Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
58E
RG n° N° RG 25/04911 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PF3
AFFAIRE :
[G] [T]
[B] [T]
S.A. GAN ASSURANCES
C/
S.A.S. [Q]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : Me Fabrice DANTHEZ
la SELARL RACINE [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Rebecca DREYFUS, Juge,
statuant en Juge Unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière Greffier présent lors des débats
DÉBATS :
à l’audience publique du 09 Juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [G] [T]
né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [B] [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
S.A.S. [Q] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [B] [T] et Monsieur [G] [T] sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 2], assurée auprès de la Compagnie GAN ASSURANCES SA.
Ils ont déclaré un sinistre de dégât des eaux le 24 juin 2023.
Un cabinet d’exeprtise amiable a été mandaté par l’assurance, lequel a déterminé l’origine du sinistre et chiffré le coût des travaux de reprise dans l’habitation.
Suite à une mise en demeure infructueuse, par acte délivré le 10 juin 2025, les consorts [T] et la Compagnie GAN ASSURANCES SA ont fait assigner la S.A.S. [Q] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de remboursement de l’indemnisation des dommages matériels causés par le dégat des eaux, ainsi que différents frais pour en déterminer la cause.
La clôture est intervenue le 24 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation du 10 juin 2025, les consorts [T] et la compagnie GAN ASSURANCES demandent au tribunal de :
- CONDAMNER la [Q] prise en la personne de son représentant légal à payer à la compagnie GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux la somme de 11.234,82e au titre des dommages matériels en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024, ainsi qu’à payer la somme de sfrais d’expertise amiable confiée au Cabinet [W] pour un montant de 1.020€
- CONDAMNER la [Q] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [G] [T] la somme de 925,53€ au titre des frais restés à charge ;
- CONDAMNER la [Q] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [G] [T], à Madame [B] [T] et à la compagnie GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux la somme de 3.000€ sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la [Q] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [G] [T], Madame [B] [T] et la Compagnie GAN ASSURANCES SA font valoir, au visa des articles 1242, alinéa 1er, et 1344-1 du code civil, ainsi que de l'article L. 121-12 du code des assurances, qu'ils sont fondés à obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes qu'ils ont exposées, tant pour la réparation des dommages matériels que pour les investigations entreprises afin d'en déterminer l'origine, faisant valoir que le cabinet d'expertise [W], mandaté par l'assureur, a conclu que les désordres trouvaient leur origine dans un refoulement d'eaux usées consécutif à l'engorgement du réseau public d'évacuation des eaux usées.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, la SAS [Q] demande au tribunal de :
À titre principal
JUGER que l’action engagée par les demandeurs à l’encontre de la [Q] est infondée, en raison de la faute imputable aux demandeurs au vu de l’article 44 du Règlement Sanitaire Départemental et de l’article 5.1 du règlement de service
En conséquence :
DÉBOUTER Madame [B] [T], Monsieur [G] [T], la société GAN ASSURANCES SA, et toute autre partie de leurs demandes dirigées contre la SAS [Q],
CONDAMNER solidairement Madame [B] [T], Monsieur [G] [T] et la société GAN ASSURANCES SA à payer à la SAS [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre HOUNIEU, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire
JUGER que l’action engagée par les demandeurs à l’encontre de la [Q] ne saurait prospérer intégralement en raison de la faute imputable aux demandeurs au vu de l’article 44 du Règlement Sanitaire Départemental et de l’article 5.1 du règlement de service
En conséquence :
REDUIRE toute condamnation qui pourrait être retenue contre la [Q] à de plus justes proportions en ce que la part de responsabilité de la [Q] ne saurait excéder 10 % du préjudice subi par Madame [B] [T], Monsieur [G] [T] et la société GAN ASSURANCES SA.
Au soutien de sa demande principale, la S.A.S. [Q] fait valoir qu'il résulte des pièces produites par les demandeurs que leur installation privative n'est pas conforme, faute d'être équipée d'un clapet anti-retour, en méconnaissance des prescriptions du règlement du service de l'assainissement collectif de la commune et du règlement sanitaire départemental. Elle soutient que cette non-conformité constitue la cause exclusive du sinistre. Elle ajoute que, quand bien même une obstruction partielle du réseau public d'assainissement serait établie, celle-ci ne serait pas à l'origine du refoulement des eaux usées dans l'habitation, lequel résulterait exclusivement de l'absence d'un dispositif anti-retour.
À titre subsidiaire, la S.A.S. [Q] soutient que, si le tribunal devait considérer que la faute des demandeurs n'est pas de nature à exclure toute responsabilité de sa part, sa responsabilité ne pourrait être retenue qu'à titre très résiduel et ne saurait, en toute hypothèse, excéder 10 %.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de la S.A.S. [Q] dans la réalisation du dommage
Conformément à l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde.
La responsabilité du fait des choses repose sur la garde de la chose, indépendamment de son caractère intrinsèque et de toute faute personnelle de son gardien.
L'application de ces dispositions suppose que la victime rapporte la preuve que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, ne serait-ce que pour partie, le juge appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis.
En l'espèce, les demandeurs produisent le rapport d'une expertise amiable réalisée le 19 octobre 2023 par le cabinet [W], mandaté par leur assureur, auquel la S.A.S. [Q] était représentée.
Aux termes de ce rapport, l'origine du sinistre résulte d'un refoulement d'eaux usées consécutif à l'engorgement du réseau public d'évacuation des eaux usées. L'expert relève qu'à l'occasion de l'intervention de la société Libourne Hygiène destinée à procéder au dégorgement de la canalisation, il a été constaté la présence d'un bouchon situé sur la partie publique du réseau, immédiatement après le tabouret de branchement, ouvrage appartenant au gestionnaire du réseau. Il précise que cet engorgement est dû au développement d'un système racinaire provenant de la végétation avoisinante. Le rapport mentionne enfin que la S.A.S. [Q] est intervenue quelques jours après le sinistre afin de procéder au désengorgement du réseau.
Les demandeurs versent également aux débats un procès-verbal de constat établi le 14 novembre 2023 par un commissaire de justice. Celui-ci relève que, malgré une intervention de désobstruction réalisée sur le réseau public par la société chargée de son entretien, l'écoulement des eaux demeurait fortement perturbé. Assisté d'un technicien de la société Libourne Hygiène, le commissaire de justice constate que la caméra introduite dans la canalisation publique à partir du tabouret situé sur le trottoir, en face de l'habitation des demandeurs, bute sur un bouchon localisé côté réseau public, obstruant environ 80 % de la section de la canalisation. Le technicien indique que cet obstacle est constitué de racines et de matières agglomérées, ce que le commissaire de justice constate lui-même au moyen du retour vidéo de la caméra.
Ainsi, bien que réalisé postérieurement au sinistre, ce constat corrobore les conclusions de l'expertise amiable quant à l'existence, sur le réseau public, d'un bouchon constitué de racines, à l'origine de l'engorgement de la canalisation.
Il est par ailleurs constant, et non contesté, que la S.A.S. [Q] est gestionnaire du réseau public d'assainissement de la commune de [Localité 7] et qu'elle en assure la garde. Or, le bouchon à l'origine du refoulement a été localisé sur cette partie du réseau, tant par l'expertise amiable que par les constatations ultérieures du commissaire de justice.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le réseau public d'assainissement, dont la S.A.S. [Q] avait la garde, est intervenu de manière déterminante dans la réalisation du dommage en provoquant, du fait de son engorgement, le refoulement des eaux usées dans l'habitation des demandeurs.
La S.A.S. [Q] engage, dès lors, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil.
Sur la faute des propriétaires de l’habitation
Il est constant que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité lorsqu'il établit que la faute de la victime a concouru à la réalisation de son dommage.
En l'espèce, la S.A.S. [Q] produit un extrait du règlement du service de l'assainissement collectif de la commune de [Localité 7]. Son article 5.1 impose aux usagers de concevoir leurs installations privatives de manière à protéger leur propriété contre tout reflux d'eaux usées provenant du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle de celui-ci. Il précise qu'à cette fin, un dispositif anti-retour doit être installé lorsque des appareils d'évacuation sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique.
La S.A.S. [Q] verse également aux débats l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental, dont l'article 44 prévoit que toutes dispositions doivent être prises afin de prévenir tout reflux d'eaux usées provenant du réseau public lorsque les installations privatives présentent un risque d'inondation en cas de mise en charge du réseau.
Par ailleurs, la S.A.S. [Q] produit un courrier du 23 février 2024, adressé aux demandeurs, faisant suite à un échange intervenu le 19 janvier précédent, aux termes duquel il leur est rappelé que leur branchement d'assainissement n'est pas équipé d'un clapet anti-retour, contrairement aux prescriptions réglementaires applicables, et leur est demandé de procéder à sa mise en conformité dans un délai de quatre mois afin de prévenir tout nouvel épisode de refoulement.
En réponse, les demandeurs reconnaissent expressément que leur installation n'est pas équipée d'un tel dispositif. Ils justifient ce choix par le fait que leur habitation serait située à une altitude supérieure d'environ six mètres au poste de relevage implanté à quelque 400 mètres de leur propriété.
Il est ainsi établi que l'installation privative des demandeurs ne comporte pas de clapet anti-retour, contrairement aux prescriptions du règlement du service de l'assainissement collectif et du règlement sanitaire départemental. Les demandeurs ne produisent toutefois aucun élément technique permettant de démontrer que leur habitation serait dispensée d'un tel équipement au regard de sa configuration ou de son altimétrie, leur seule affirmation étant insuffisante à remettre en cause les prescriptions réglementaires applicables.
Or, l'installation d'un clapet anti-retour a précisément pour objet de prévenir les conséquences d'une mise en charge exceptionnelle du réseau public et d'empêcher le refoulement des eaux usées dans les installations privatives. En s'abstenant de mettre leur installation en conformité avec ces prescriptions, les demandeurs ont laissé subsister une situation ayant directement contribué à la réalisation du dommage dont ils sollicitent aujourd'hui réparation.
Toutefois, cette faute ne présente pas un caractère exonératoire total. En effet, le fait générateur du sinistre demeure l'engorgement du réseau public d'assainissement, imputable à la présence d'un bouchon constitué de racines sur la partie du réseau dont la S.A.S. [Q] avait la garde. En l'absence de ce dysfonctionnement, aucun refoulement ne se serait produit. L'absence de clapet anti-retour n'a donc pas créé le risque ; elle a seulement permis que le refoulement affecte l'installation privative et en aggrave les conséquences.
Il s'ensuit que la faute des demandeurs a concouru à la réalisation de leur dommage, sans en constituer la cause exclusive. Cette faute est de nature à exonérer partiellement la S.A.S. [Q] de sa responsabilité.
Au regard, d'une part, de la gravité du manquement imputable à la S.A.S. [Q], gardienne d'un réseau public dont l'engorgement est à l'origine du sinistre, et, d'autre part, de la méconnaissance par les demandeurs d'obligations réglementaires ayant précisément pour objet de prévenir les conséquences d'une mise en charge du réseau public, il sera fait une juste appréciation des responsabilités respectives en laissant à la charge des consorts [T] 20 % des conséquences dommageables de leur propre faute et en condamnant la S.A.S. [Q] à réparer les préjudices subis à hauteur de 80 %.
Sur les préjudices
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a versé une indemnité d'assurance est subrogé, à concurrence des sommes payées, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable établi le 19 octobre 2023 a constaté les désordres consécutifs au refoulement d'eaux usées dans l'habitation des consorts [T]. Il retient la nécessité de reprendre les revêtements de sol ainsi que les revêtements muraux, notamment les peintures et les enduits à la chaux, et évalue le coût des réparations à la somme de 11 405,15 euros, en valeur à neuf.
Les pièces produites aux débats établissent, sans être contestées, que la compagnie GAN ASSURANCES SA a indemnisé son assuré à hauteur de 11 234,82 euros, correspondant au montant des dommages retenu par l'expert, sous déduction de la franchise contractuelle de 170,33 euros demeurée à la charge de l'assuré.
Le responsable est tenu de réparer l'ensemble des conséquences dommageables du fait qui lui est imputable. À ce titre, les frais d'expertise amiable et les frais de constat engagés avant toute instance constituent un préjudice réparable lorsqu'ils ont été utilement exposés afin de déterminer les causes du dommage, d'en établir la preuve ou d'en permettre l'indemnisation.
En l'espèce, la compagnie GAN ASSURANCES SA, subrogée dans les droits de son assuré à concurrence des indemnités versées, est fondée à obtenir de la S.A.S. [Q] le remboursement de la somme de 11 234,82 euros. Elle est également fondée à obtenir le remboursement des frais d'expertise amiable exposés auprès du cabinet [W], d'un montant de 1 020 euros, dès lors que cette expertise a permis d'établir l'origine du sinistre, d'en identifier le responsable et de rendre possible l'exercice de son recours subrogatoire.
Toutefois, compte tenu du partage de responsabilité précédemment retenu, la S.A.S. [Q] ne sera tenue de rembourser que 80 % de ces sommes, soit 9 803,86 euros.
Monsieur [G] [T], usufruitier de l'habitation sinistrée, justifie, pour sa part, avoir exposé plusieurs frais demeurés à sa charge et directement imputables au sinistre. Il produit ainsi les justificatifs relatifs à la franchise contractuelle de son assurance habitation, d'un montant de 170,33 euros, aux factures établies par la société Libourne Hygiène pour les opérations de débouchage de la canalisation et d'inspection par caméra, d'un montant respectif de 176 euros et 150 euros, ainsi qu'à la facture du commissaire de justice mandaté pour procéder aux constatations utiles à la préservation de ses droits, d'un montant de 429,20 euros.
Ces dépenses, comprenant la franchise contractuelle demeurée à sa charge, les frais de débouchage et d'inspection de la canalisation ainsi que les frais de constat de commissaire de justice, ont été directement occasionnées par le sinistre ou utilement exposées afin d'en établir les causes et de préserver la preuve des désordres. Elles présentent, dès lors, un lien de causalité direct avec le dommage et constituent des préjudices indemnisables.
Monsieur [G] [T] est, en conséquence, fondé à obtenir le remboursement de ces frais, pour un montant total de 925,53 euros.
Toutefois, compte tenu du partage de responsabilité précédemment retenu, la S.A.S. [Q] ne sera tenue de l'indemniser qu'à hauteur de 80 % de cette somme, soit 740,42 euros.
Sur les frais du procès
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
En l’espèce, la S.A.S. [Q] perdant la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; /[…] / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, la S.A.S. [Q] tenue au paiement des dépens sera condamnée à payer à Monsieur [G] [T], Madame [B] [T] et la Compagnie GAN ASSURANCES SA la somme de 2.000 euros chacun au titre des frais irrépétibles
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Déclare la S.A.S. [Q] responsable des conséquences dommageables du dégâts des eaux survenu le 24 juin 2023 dans l’habitation des consorts [T] ;
Dit que les consorts [T] ont commis une faute ayant contribué à leur dommage à hauteur de 20% ;
Fixe la contribution de la S.A.S [Q] dans l’indemnisation du dommage à hauteur de 80% ;
Condamne la S.A.S. [Q] à payer la somme de 9 803,86 € à la compagnie GAN ASSURANCES SA, subrogée dans les droits de son assuré à concurrence des indemnités versées
Condamne la S.A.S. [Q] à payer à Monsieur [G] [T] la somme de 740,42 € au titre des frais restés à sa charge à l’occasion du sinistre ;
Condamne la S.A.S. [Q] au paiement des dépens ;
Condamne la S.A.S. [Q] à payer à Monsieur [G] [T], Madame [B] [T] et leur Compagnie GAN ASSURANCES SA la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le jugement a été signé par Rebecca DREYFUS, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.