Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89D
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01236 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPMU
AFFAIRE :
[D] [S] [H]
C/
Société [1]
Compagnie d'assurance [2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
N° RG : 23/01233
Copies exécutoires délivrées à :
Me Alexandra LORBER [Localité 2]
Me [Localité 3] LAFFORGUE
CPAM DU VAL D'OISE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[D] [S] [H], [Y] [P] [D] [I]
Société [1]
Compagnie d'assurance [3]
INSURANCE COMPANY SE, CPAM DU VAL D'OISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D] [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0268 substituée par Me Cyril DE WALQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0268
Madame [Y] [P] [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0268 substituée par Me Cyril DE WALQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0268
APPELANTES
****************
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier BSE17273 substituée par Me Claire BIGNON, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier BSE17273
INTIMEE
****************
Compagnie d'assurance [2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substituée par Me Claire BIGNON, avocat au barreau de PARIS
CPAM DU VAL D'OISE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Dispense de comparution
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 janvier 2015, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse), un accident survenu le 23 janvier 2015 au préjudice de [J] [I], exerçant en qualité de chef d'atelier maintenance fluide thermique.
Un certificat médical initial a été établi le 23 janvier 2015 par le service médical d'urgence de l'aéroport ADP-CDG où travaille [J] [I] et fait état d'un 'état anxio-dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles avec perte de confiance en soi, repli sur soi-même, perte de 10kg depuis mars 2014 (82 '72) et accentuation de la discopathie S1 à droite'.
La déclaration d'accident du travail décrit les circonstances de l'accident dans les termes suivants : « le salarié s'est rendu à la gestion du personnel vers 9h00. Puis il est allé au service médical d'urgence. Il est ensuite retourné à son poste de travail pour envoyer le mail ci-joint avant de rentrer chez lui. Il a dit à son collègue qu'il ne se sentait pas bien, sans donner plus de précisions».
Par courrier du 28 janvier 2015, la société a émis des réserves sur le caractère professionnel de cet accident.
Le 31 mars 2015, un second certificat médical a été établi par le Docteur [N], faisant état d'un « état anxio-dépressif stress aigu difficultés professionnelles » prévoyant une reprise du travail à temps complet à compter du 1er avril 2015, date à laquelle [J] [I] a effectivement repris son activité professionnelle.
La société a notifié à [J] [I] son licenciement pour motif personnel par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2015.
Un certificat médical établi le 13 avril 2015 par le Docteur [N] lui prescrivait un nouvel arrêt de travail au titre d'une rechute à compter du 10 avril 2015 pour un « état suicidaire dépressif dû aux conditions de travail ».
Par courrier du 24 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a notifié à [J] [I] un refus de prendre en charge l'accident du 23 janvier 2015.
Le contrat de travail de [J] [I] a pris fin à l'issue de la période de préavis, soit le 13 juin 2015.
Le 6 septembre 2015, [J] [I] est décédé au Centre hospitalier Victor Dupouy à [Localité 8] où il était hospitalisé depuis le 23 août 2015 pour « hypotension artérielle et acidose lactique ».
Par courrier du 20 mai 2016, à la suite de l'expertise médicale sur pièce du 10 avril 2016 par le Docteur [M] sollicitée par la famille de [J] [I], la caisse a pris en charge l'accident du 23 janvier 2015 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier daté du 5 août 2016, la caisse a notifié à la famille de la victime, ainsi qu'à la société, la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, le médecin conseil ayant relevé que celui-ci était imputable à l'accident du travail du 23 janvier 2015.
Par courriers du 16 mars 2017, la caisse a notifié à Mme [D] [H] et à leur fille, [Y] [I], sa décision d'attribuer à chacune d'elle une rente à compter du 7 septembre 2015.
Par requête du 2 août 2018, en leur qualité d'ayants droit de leur époux et père, Mme [H], agissant en son nom et ès qualités de représentant légal de sa fille Madame [I], a formé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par jugement avant dire droit du 28 octobre 2020, le tribunal a :
-dit le recours de Mmes [H] et [I] recevable ;
- ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale judiciaire aux fins notamment de retracer l'évolution des lésions de [J] [I] à compter du 23 janvier 2015, décrire son histoire clinique jusqu'à son décès, déterminer si les lésions qui se sont manifestées après l'accident survenu le 23 janvier 2015 sont imputables à celui-ci ainsi que de rechercher si les causes du décès de [J] [I] sont liées à des antécédents médicaux, notamment d'ordre psychiatrique, et si elles sont en lien, même partiellement avec l'accident du 23 janvier 2015 dont il a été victime ;
- désigné le Docteur [U] et le Docteur [V] en leur qualité de psychologue et neuropsychologue, pour procéder à l'expertise médicale ;
- sursis à statuer sur les autres demandes des parties.
Le rapport définitif des Docteurs [U] et [V] a été réceptionné par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, le 27 septembre 2021. Elles ont conclu à l'existence d'un lien entre les causes du décès de la victime et l'accident du travail du 23 janvier 2015.
Par jugement du 14 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- écarté l'exception de péremption d'instance ;
- déclaré recevable le recours formé par Mme [D] [H] agissant en son nom et ès qualités de représentant légal de sa fille Mme [Y] [I], agissant en qualité d'ayants droit de [J] [I], à l'encontre de la société, en présence de la Société [2] (la compagnie d'assurance) et de la caisse ;
- rejeté la demande en reconnaissance de faute inexcusable présentée par Mme [D] [H] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, [Y] [I], en leur qualité d'ayants droit de [J] [I], à l'encontre de la société pour l'accident survenu le 23 janvier 2015 ;
en conséquence :
- rejeté la demande de majoration de leurs rentes ;
- débouté Mme [D] [H] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, [Y] [I], en leur qualité d'ayants droit de [J] [I], de sa demande de condamnation de la société à leur verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral de Mme [D] [H] ;
- débouté Mme [D] [H] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, [Y] [I], en leur qualité d'ayants droit de [J] [I], de sa demande de condamnation de la société à leur verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral de Mme [Y] [I] ;
- débouté Mme [D] [H] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, [Y] [I], en leur qualité d'ayants droit de [J] [I], de sa demande de condamnation de la société à leur verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral de [J] [I] ;
- débouté Mme [D] [H] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, [Y] [I], en leur qualité d'ayants droit de [J] [I], de sa demande de condamnation de la société à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel de [J] [I] ;
- débouté Mme [D] [H] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, [Y] [I], en leur qualité d'ayants droit de [J] [I], de sa demande de condamnation de la société à leur verser la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires ;
- dit le jugement opposable et commun à la compagnie d'assurance ;
- condamné Mme [D] [H] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, [Y] [I], en leur qualité d'ayants droit de [J] [I] aux dépens.
Mmes [H] et [I] (les ayants droit) ont relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les ayants droit demandent à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a :
- écarté l'exception de péremption d'instance ;
- déclaré recevable le recours ;
- d'infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, et notamment en ce qu'il :
- les a déboutées de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et du surplus de leurs demandes ;
et, statuant à nouveau, de
à titre principal,
- de confirmer le caractère professionnel de l'accident de travail et du décès de [J] [I] ;
à titre subsidiaire,
- de constater que la maladie dont [J] [I] était atteint revêtait le caractère d'une maladie professionnelle ;
à titre infiniment subsidiaire sur cette question,
- de désigner un médecin expert afin qu'il se prononce sur le taux prévisionnel de 25 % ;
- de désigner un [4] afin qu'il se prononce sur le lien direct et essentiel ;
en tout état de cause,
- de prononcer que les lésions psychiques et le décès de [J] [I] sont la conséquence de la faute inexcusable de son employeur ;
- de majorer à leur maximum les rentes d'ayants droit versées à Mme [D] [H] et
Mme [Y] [I] ;
- de fixer la réparation des préjudices subis par [J] [I] de la façon suivante :
- En réparation du préjudice fonctionnel temporaire : 3 745,50 euros ;
- En réparation des souffrances endurées : 60 000 euros ;
- En réparation du préjudice sexuel : 10 000 euros ;
- En réparation du préjudice esthétique : 10 000 euros ;
- de fixer la réparation du préjudice moral subi par les ayants droit de [J] [I]
de la façon suivante :
- Mme [D] [H] : 60 000 euros ;
- Mme [Y] [I] : 40 000 euros ;
- de débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- d'ordonner à la caisse de faire l'avance de ces sommes ;
- de condamner la société aux dépens, ainsi qu'à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société et la compagnie d'assurances demandent à la cour :
in limine litis et à titre principal :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
-écarté l'exception de péremption d'instance ;
- déclaré recevable le recours formé par Mme [D] [H] agissant en son nom et ès qualités de représentant légal de sa fille Mme [Y] [I], agissant en qualité d'ayants droit de [J] [I] ;
et statuant à nouveau :
- de juger que l'instance est frappée par l'exception de péremption d'instance ;
- de juger forclose et donc irrecevable l'intégralité des demandes, fins et conclusions des ayants droit de M. [I] du fait de la péremption d'instance ;
en conséquence :
- de débouter les ayants droit de M. [I] de l'ensemble de leurs demandes ;
- de condamner les ayants droit de M. [I], aux dépens.
à titre subsidiaire :
sur la demande relative à la reconnaissance d'un accident du travail :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'accident du travail de [J] [I] en date du 23 janvier 2015 n'était pas constitué ;
sur la demande relative à la reconnaissance d'une maladie professionnelle :
- de juger irrecevables la demande des Consorts [I] tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle en raison de :
- son caractère nouveau en appel ;
- la prescription applicable à cette demande ;
- l'absence de respect de la déclaration préalable d'une maladie professionnelle.
en conséquence :
- de juger irrecevable la demande de désignation d'un médecin expert et d'un CRRMP ;
Si par extraordinaire la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle était jugée recevable et en tout état de cause :
- de rejeter, les demandes des Consorts [I] de désigner :
o Un médecin expert afin qu'il se prononce sur le taux prévisionnel de 25% ;
o Un CRRMP afin qu'il se prononce sur le lien direct et essentiel ;
- de juger que la maladie de M. [I] n'avait pas un caractère professionnel en l'absence de lien avec les conditions de travail de M. [I] ;
en conséquence :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a :
- rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable présentée par Mme [D] [H] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, [Y] [I], en leur qualité d'ayants droit de [J] [I] ;
à titre infiniment subsidiaire
- de juger que la faute inexcusable n'est pas matériellement démontrée ;
En conséquence :
- de débouter les ayants droit de M. [I], Mme [D] [H] et Mme [Y] [I], de l'ensemble de leurs demandes ;
- de les débouter en toutes ses autres dispositions le surplus des demandes ;
en tout état de cause sur les demandes présentées
- de juger que les demandes d'indemnisation des ayants droit au titre de leur préjudice moral personnel ne sont pas motivées ;
- de limiter le quantum des indemnisations sollicitées par les ayants droit de M. [I], Mme [D] [H] et Mme [Y] [I] au titre du préjudice moral en raison de l'absence d'éléments matériels transmis à l'appui de leur demande ;
- de débouter Mme [I] de sa demande d'indemnisation fondée sur le préjudice visant à réparer les souffrances morales de M. [I] ou à tout le moins en diminuer le quantum ;
- de limiter le quantum de l'indemnisation sollicitée par Mme [I] au titre du préjudice sexuel de son père ;
- de limiter le quantum de l'indemnisation sollicitée par Mme [I] au titre du préjudice esthétique de son père ;
- de limiter la somme allouée à Mme [H] et Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier du 16 février 2026, la caisse demande à la cour :
- de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la péremption de l'instance ;
- de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ;
- de débouter les appelantes de leur demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle ;
- de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'existence d'une faute inexcusable de la société ;
si la cour reconnaît la faute inexcusable :
- de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la majoration de la rente qui devra être fixée dans les limites de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
- de lui donner acte de ce qu'elle s'associe aux demandes formulées par la société quant à l'indemnisation des préjudices sollicités ;
- de dire et juger que la caisse récupérera auprès de l'employeur le montant de toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance conformément aux articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la péremption d'instance
La société et la compagnie d'assurance soulèvent la péremption d'instance.
Elles exposent qu'un retrait du rôle a été décidé par le tribunal le 16 mars 2021, l'instance pouvant être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente et sur production de l'ordonnance ; qu'aucune diligence n'a été accomplie par les ayants droit de [J] [I] ; que les dires durant l'expertise constituent des observations techniques et n'induisent aucune évolution de l'état procédural de l'affaire ; que le rapport a été établi le 19 septembre 2021 ; que la péremption est donc acquise.
De leur côté, les consorts [G] soutiennent qu'aucune diligence n'a été mise à leur charge par la juridiction et que la péremption n'est ainsi pas acquise ; qu'en outre toutes les démarches accomplies par les parties auprès du technicien désigné pour exécuter une mesure d'expertise dans le cadre de la mise en état de l'affaire doivent être prises en compte dès lors qu'elles manifestent la volonté de faire avancer l'instance au fond.
La caisse s'en rapporte à justice.
Sur ce,
Selon les articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
L'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale dispose que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
A défaut d'un texte spécial subordonnant l'application de l'article 386 du code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n'en aurait pas mis à leur charge.
Il résulte de ces textes qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.
Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties.
Désirant clarifier la jurisprudence en redéfinissant les critères de la diligence interruptive de péremption, dans l'objectif de prévisibilité de la norme et de sécurité juridique, la Cour de cassation considère désormais que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l'affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond (2e Civ., 27 mars 2025, n° 22-15.464, FS-B).
En l'espèce, le tribunal judiciaire de Pontoise, par ordonnance du 16 mars 2021, relevant que le délai pour le dépôt du rapport d'expertise avait été prorogé, que l'avocat de la société sollicitait un renvoi et que celui des requérantes s'associait à cette demande, a ordonné le retrait du rôle.
Les consorts [G] ont formé un dire le 17 septembre 2021, en réponse à un autre dire de la société en date du 13 septembre 2021, le rapport d'expertise étant rendu le 19 septembre 2021.
La participation à une expertise ordonnée par une juridiction aux fins d'éclaircissement d'un lien entre un décès et un accident du travail constitue une diligence de la part de la partie requérante et manifeste sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance.
La demande de remise au rôle des consorts [G] est en date du 14 août 2023, soit moins de deux ans après cette dernière diligence.
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la péremption d'instance soulevée par les parties intimées.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'existence d'un accident du travail
Les consorts [G] exposent que les lésions issues d'un accident, et notamment le choc émotionnel subi au cours de l'entretien préalable à son licenciement peuvent se déclarer postérieurement à l'événement soudain ; que lors de l'entretien du 15 janvier 2015, les reproches d'insuffisances professionnelles ont été très mal vécus par [J] [I] ; que le délai de sept jours ne saurait suffire à remettre en cause la qualification de l'accident ; que le docteur [Z], dans son certificat médical initial, a constaté un choc psychique ; que les deux experts ont confirmé que [J] [I] a présenté un état dépressif sévère, une décompensation traumatique à son licenciement avec retentissement somatique important ; que les lésions et troubles qui se sont manifestés après l'accident survenu le 23 janvier 2015 sont imputables à celui-ci et que les conséquences du décès sont en lien avec l'accident du travail du 23 janvier 2015.
La société et la compagnie d'assurance contestent l'existence d'un accident du travail le 23 janvier 2015 ; que ce jour-là, aucun témoin n'a constaté un malaise, que [J] [I] a demandé un formulaire d'accident du travail, qu'il n'a donné aucune indication sur les circonstances de son accident ni sur la lésion en cause ; que le certificat médical initial ne relate aucun fait soudain précis qui se serait déroulé le 23 janvier 2015 ; que son entretien en vue de son licenciement s'est déroulé normalement huit jours auparavant sans choc émotionnel ou malaise constaté et qu'il a poursuivi son travail jusqu'au 23 janvier 2015.
Sur ce,
Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (2e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-26.240, F-P+B).
L'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle (2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244, F-P+B+I).
Il convient donc d'apprécier le caractère professionnel de l'accident invoqué par les ayant droits de [J] [I].
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que le salarié qui affirme avoir été victime d'un accident du travail démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Les déclarations du salarié ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail indique un accident du travail survenu le 23 janvier 2015 à 12 h59 et précise, quant aux circonstances détaillées de l'accident : 'Le salarié s'est rendu à la gestion du Personnel vers 9h00. Puis il est allé au Service Médical d'urgence. Il est ensuite retourné à son poste de travail pour envoyer le mail ci-joint avant de rentrer chez lui. Il a dit à son collègue qu'il ne se sentait pas bien, sans donner plus de précisions.'
Le 28 janvier 2015, la société a adressé à la caisse une lettre de réserves en indiquant les éléments suivants :
'Le 22/01/2015 vers 14h30 le salarié s'est rendu auprès du médecin du travail sur les conseils de Mr [O] [W], délégué du personnel dans notre entreprise, sans en avoir préalablement informé sa hiérarchie. Le médecin du travail lui a conseillé d'aller voir son médecin traitant. Le salarié s'est ensuite rendu au service médical d'urgence présent sur la plateforme. Aucun accident bénin n'a été enregistré suite à cette visite. Le salarié n'est pas retourné à son poste de travail.
Le 23/01/2015, le salarie a pris son service à l'heure habituelle (7h30 )et a effectué ses missions habituelles.
A 9h00, il est allé voir sa gestionnaire RH accompagné de Mr [O] pour demander la feuille d'AT afin que le médecin du SMU puisse la compléter. Le salarié n'a donné d'information ni sur les circonstances de son prétendu accident ni sur son état de santé et aucune lésion n'a été constatée par la gestionnaire RH. Elle lui a remis le document et il est retourné au SMU vers 10h00 toujours accompagné de Mr [O].
Le SMU a été contacté et nous a confirmé que le salarié s'était présenté le jeudi dans l'après-midi et le vendredi dans la matinée.
Vers 13h00, il a informé sa hiérarchie par mail qu'il était en arrêt de travail d'origine professionnelle.
Il a remis son arrêt de travail à l'un des techniciens de l'atelier M [E] [T] en lui indiquant qu'il ne se sentait pas bien et est rentré chez lui.
Au regard du déroulement des journées du 22 et 23/01/2015, et en accord avec l'absence de faits mentionnés par le salarié à l'origine de son état, nous vous confirmons que nous n'avons connaissance d'aucun fait brutal et soudain qui serait survenu au temps et au lieu de travail ni le 22 ni le 23/01/2015. De plus, aucun témoin n'a été cité par le salarié.
De même aucune lésion n'a été constatée par sa hiérarchie ni par sa gestionnaire de personnel.
Enfin, nous vous informons qu'il n'y a pas eu de changement dans les conditions habituelles travail du salarié.
Pour votre information, une procédure de licenciement pour motif personnel est en cours à l'encontre de ce salarié. L'ensemble de la procédure légale a été respectée et l'entretien préalable a eu lieu le 15/01/2015. La décision ne lui a pas encore été notifiée.
Enfin, les dernières périodes d'absences pour maladie du salarié sont les suivantes : du 04 au 12/12/2014, du 13 au 17/10/2014, du 01 au 08/07/2014, du 10 au 15/06/014, du 26 au 30/05/2014, les 22 et 23/05/2014.
Au regard de ces éléments, nous émettons des réserves quant à la matérialité de cet accident.'
Le certificat médical initial, rédigé par le service médical d'urgence de l'aéroport ADP-CDG où travaille [J] [I], vise un accident du travail du 23 janvier 2015 et fait état d'un 'état anxio-dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles avec perte de confiance en soi, repli sur soi-même, perte de 10kg depuis mars 2014 (82 '72) et accentuation de la discopathie S1 à droite'.
Les consorts [G] invoquent l'entretien préalable au licenciement en date du 15 janvier 2015 qui serait à l'origine d'une décompensation et de l'apparition des lésions huit jours plus tard.
[J] [I] a déclaré qu'il ne se sentait pas bien mais n'a manifesté la survenance d'aucun fait accidentel précis et n'a pas non plus évoqué des séquelles de l'entretien de la semaine précédente.
Il résulte de l'ensemble des pièces produites qu'aucun événement brusque et soudain n'est survenu le 23 janvier 2015 entraînant les lésions constatées ce même jour par le médecin.
Les constatations médicales du 23 janvier 2015 caractérisent des lésions de longue durée qui ne se sont pas déclenchées brutalement mais sont apparues sur le long terme, au moins depuis mars 2014. Elles ne font pas référence à une décompensation à la suite de l'entretien du 15 janvier 2015 qui s'est déroulé dans des conditions normales de subordination.
Les attestations des collègues de [J] [I] (MM. [K], [F], [E], [B]) et de son successeur (M. [C]), s'ils confirment tous que l'état de santé de [J] [I] s'est dégradé à cause du comportement extrêmement toxique de son supérieur hiérarchique, M. [X], avec la complicité de MM. [L] et [Q], et qui s'est comporté de la même manière avec son successeur, M. [C], ne rapportent pas l'existence d'un fait accidentel le 23 janvier 2015, ni même le 15 janvier 2015, mais décrivent une ambiance nocive et malsaine créée par M. [X] à l'encontre tout particulièrement de [J] [I] mais également à leur encontre.
La dégradation évidente de l'état de santé de [J] [I] à cause de ses conditions de travail et du licenciement qui s'en est suivi ne saurait pour autant justifier l'existence d'un fait accidentel au temps et au lieu de travail le jour déclaré par l'intéressé lui-même.
C'est donc à juste titre que le tribunal a indiqué que la description des symptômes qui existent depuis un an exclut l'apparition soudaine et brutale d'une lésion survenue au temps et au lieu de travail, en a conclu à l'absence de qualification d'accident du travail et à l'absence de faute inexcusable en l'absence d'accident du travail.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la maladie professionnelle
Les consorts [G] estiment que la reconnaissance de la faute inexcusable est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il résulte très clairement des conclusions de l'expertise et de celles du jugement qu'un lien essentiel et direct entre les lésions de [J] [I] et ses conditions de travail peut être établi et que les lésions subies relèvent d'une maladie professionnelle.
A titre subsidiaire, si la cour s'estimait insuffisamment éclairée, elles demandent la désignation d'un médecin expert pour qu'il se prononce sur le taux prévisionnel de 25% et d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le lien direct et essentiel.
Elles ajoutent qu'il ne s'agit pas d'une prétention nouvelle mais d'un moyen nouveau au soutien de la demande de reconnaissance de la demande de reconnaissance de faute inexcusable et d'indemnisation.
En réponse, la société et la compagnie d'assurance soulèvent l'irrecevabilité de cette demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle évoquée pour la première fois en cause d'appel.
Sur ce,
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
La notion de faute inexcusable ne ressort pas d'une construction in abstracto. Elle ne peut être fondée que sur un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En l'espèce, la demande initiale des consorts [G] portait sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de [J] [I] au titre d'un accident qualifié du travail du 23 janvier 2015.
La présente demande tend à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au titre d'une maladie professionnelle hors tableau.
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'un accident du travail particulier ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.
Il s'ensuit que cette demande est nouvelle et donc irrecevable en cause d'appel.
Sur les dépens et les demandes accessoires
Les consorts [G], qui succombent à l'instance, sont condamnés aux dépens d'appel et corrélativement déboutés de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La société, par équité, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Déclare irrecevable la demande de Mme [D] [H] et de Mme [Y] [I] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] sur le fondement d'une maladie professionnelle ;
Condamne Mme [D] [H] et de Mme [Y] [I] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE,
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente