Texte intégral
N° RG 26/07648 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OUG3
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/07648
N° Portalis DB2E-W-B7K-OUG3
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. OPHEA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
OBJET : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail d’habitation du 30 mars 2011 avec effet au même jour pour une durée d’un an renouvelable, l’Office Public d’habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de [Localité 1] devenu OPHEA – EUROMETROPOLE HABITAT [Localité 1], office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] a donné à bail à M. [V] [U] et Mme [L] [U] née [Q] un logement à usage d’habitation de trois pièces n° 02510263 – étage 3 – porte n° 7 sis [Adresse 5].
Mme [L] [U] née [Q] a été détachée du contrat à la suite du congé qu’elle a donné le 15 mars 2017, congé enregistré le 23 mars 2017.
Un accord collectif de travaux a été signé le 15 juillet 2025 avec les associations représentatives des locataires, CLCV, CN et CSF pour la réhabilitation et la résidentialisation notamment des immeubles 27,29,31,33,35 et [Adresse 6].
Une réunion publique d’information a été organisée le 3 juillet 2026 et les locataires concernés invités.
Le 22 septembre 2025, OPHEA a informé les locataires de ce que :
-l’accord collectif n’a pas fait l’objet d’opposition :
-le groupement en charge des travaux, [K] [T] allait engager l’étape de diagnostic dans chaque logement à partir du 6 octobre 2025. Cette étape comportant un état des lieux du logement, les locataires étaient invités à se rendre disponible pour cette visite préalable au démarrage des travaux.
Le 8 décembre 2025, OPHEA a mis en demeure M. [V] [U] par lettre recommandée avec avis de réception signé (date non lisible) de contacter la société INGEDIAG en charge des diagnostics amiante obligatoires afin de programmer leur intervention dans le logement qu’il occupe.
Le 18 février 2026, OPHEA a sommé par acte extrajudiciaire M. [M] [U] de contacter dans les 48 heures la société INGEDIAG afin de prendre rendez-vous pour la réalisation du diagnostic amiante.
Informé par INGEDIAG le 10 mars 2026 de l’état d’avancement des logements restant à visiter dont celui de M. [V] [U], OPHEA lui a délivré une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 27 avril 2026 (plis avisé non réclamé) lui rappelant l’éventualité d’une saisine du tribunal afin d’être autorisé à accéder au logement.
Cette mise en demeure était renouvelée le 15 juin 2026.
Cette abstention risquant de décaler le planning prévisionnel des travaux de l’immeuble qu’il occupe, OPHEA a été autorisé par ordonnance du 9 octobre 2026 à assigner à délais réduits en application de l’article 755 du code de procédure civile M. [V] [U] à l’audience du 16 octobre 2026 à 9 heures 30 salle 100.
OPHEA a fait assigner M. [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l’audience du 16 octobre 2026 par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2026.
OPHEA, représenté par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
- l’autoriser à pénétrer dans les lieux en présence d’un commissaire de justice, de deux témoins, d’un serrurier ainsi que de l’entreprise URBAN [T] ou toutes entreprises mandatées par OPHEA afin de procéder au diagnostic amiante, à l’état des lieux avant travaux, aux travaux à réaliser, à leur réception et à la levée des réserves, immédiatement sur présentation du jugement et sous astreinte de 40 € par jour de retard commençant à courir à compter du troisième jour de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner M. [V] [U] à lui payer la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice d’OPHEA ;
- le condamner à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers frais et dépens, y compris ceux de la présence du commissaire de justice, des témoins et du serrurier ainsi que de la sommation délivrée le 18 février 2026 .
- constater que la décision à intervenir exécutoire par provision.
M. [V] [U] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION À PÉNÉTRER DANS LES LIEUX
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé... », l’article 7 dispose que « le locataire est obligé : ...d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement… et e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. »
L’article 4 « g) Les grosses réparations » du contrat de location précise notamment que « le bailleur peut faire exécuter dans l’immeuble toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes, le tout sans indemnité, ni diminution de loyer. »
L’article 8.14 de ce contrat stipule que le locataire doit « laisser exécuter dans les lieux loués, les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués ; ... »
En l’espèce, il est établi par les documents produits que M. [V] [U] n’a pas satisfait à ses obligations d’autoriser l’accès à son logement alors qu’il a été à plusieurs reprises informé, invité puis mis en demeure d’y procéder et ce alors que ces travaux relèvent d’une opération de rénovation urbaine visant à entretenir et améliorer l’environnement, le bâti et les logements concernés et impliquent une réalisation par groupes d’immeubles concernés.
Il convient donc d’autoriser OPHEA – EUROMETROPOLE HABITAT [Localité 1], office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] à pénétrer dans le logement à usage d’habitation de trois pièces n° 02510263 – étage 3 – porte n° 7 sis [Adresse 5] loué à M. [V] [U] en présence d’un commissaire de justice, de deux témoins, d’un serrurier ainsi que de l’entreprise URBAN [T] ou toutes entreprises mandatées par OPHEA afin de procéder au diagnostic amiante, à l’état des lieux avant travaux, aux travaux à réaliser, à leur réception et à la levée des réserves, immédiatement sur présentation du jugement.
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l'espèce, il n’y a pas lieu d’assortir la présente décision d’une astreinte dans les conditions sollicitées par OPHEA dans la mesure où le retard à la mise en œuvre de l’autorisation de pénétrer dans le logement dans les conditions ci-avant définies ne saurait que lui incomber.
2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Il est admis que l'octroi de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l’espèce, il est constant que le comportement passif de M. [V] [U] caractérise un abus de droit au regard des dispositions légales et contractuelles.
Il n’est cependant pas établi que le logement dispose d’un balcon, travaux prévus fin 2026, les travaux à l’intérieur des logements du groupe d’immeuble concernés étant programmés du 19 janvier au 23 juillet 2027, aucun retard n’est établi, le préjudice n’est ainsi pas caractérisé.
En conséquence, OPHEA sera débouté de sa demande à ce titre.
3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
M. [V] [U], succombant, supportera la charge des dépens lesquels comprendront les frais et émoluments liés à son exécution. Le coût de la sommation du 18 février 2026 relève des frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches administratives, extrajudiciaires et judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [V] [U] sera condamné à lui verser une somme de 850,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
AUTORISE OPHEA – EUROMETROPOLE HABITAT [Localité 1], office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] à pénétrer dans le logement à usage d’habitation de trois pièces n° 02510263 – étage 3 – porte n° 7 sis [Adresse 5] loué à M. [V] [U] en présence d’un commissaire de justice, de deux témoins, d’un serrurier ainsi que de l’entreprise URBAN [T] ou toutes entreprises mandatées par OPHEA afin de procéder au diagnostic amiante, à l’état des lieux avant travaux, aux travaux à réaliser, à leur réception et à la levée des réserves, immédiatement sur présentation du jugement ;
CONDAMNE M. [V] [U] aux dépens en ce compris les frais et émoluments liés à l’exécution du présent jugement ;
CONDAMNE M. [V] [U] à verser à OPHEA – Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] la somme de 850 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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