Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F10945 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
* SARL [Localité 1] RCS : 885 077 503
[Adresse 1]
[Localité 2] : Monsieur [B], [K], [J] [I] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Marinette TORPILLE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Sylvie MARECHAL
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame [Q] [M] représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL [N] [D] en la personne de Me [U] [D] représentée par Maître [R] [N]
2025F10945 - 2524500012/2
Par jugement du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La SARL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B], [K], [J] [I], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la SARL [Localité 1] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 10/09/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL AU GRIGNOTIN,
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise,
Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 885077503,
À l'audience du 20/10/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment