Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00687 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FPHR
Minute n°26/00060
JUGEMENT
du 05 Janvier 2026
[P] [S] [B]
C/
E.U.R.L. FRESNEAUX AUTOMOBILES
Expédition(s) à :
Monsieur [P] [S] [B]
E.U.R.L. FRESNEAUX AUTOMOBILES
Copie(s) exécutoire(s) à : /
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 05 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge du tribunal judiciaire, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [P] [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
E.U.R.L. FRESNEAUX AUTOMOBILES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [N]
M. [P] [S] [B] a acheté un véhicule SCENIC immatriculé [Immatriculation 1] le 13 mars 2025 auprès du garage EURL FRESNEAUX AUTOMOBILE.
Par acte requête du 22 avril 2025, Monsieur [P] [S] [B] sollicite du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais une demande indéterminée en lien avec l’achat d’un véhicule.
Les parties ont été régulièrement convoquées en date du 16 mai 2025.
A l'audience du 3 novembre 2025, Monsieur [P] [S] [B] a sollicité la condamnation de l’EURL FRESNEAUX AUTOMOBILE au paiement des sommes suivantes :
2260 euros au titre du remboursement du montant du véhicule SCENIC,
100 euros au titre du remboursement des frais d’établissement de la carte grise,
2960,36 euros au titre du remboursement des réparations effectuées sur le véhicule SCENIC,
4679,63 euros au titre du préjudice matériel et moral subi.
Au soutien de ses prétentions, il expose avoir acheté une voiture en mars 2025 et avoir rapidement rencontré des difficultés, l’obligeant à effectuer un nouveau contrôle technique le 17 avril 2025. À la suite de ce dernier, il a effectué des réparations sur le véhicule pour une somme supérieure au prix d’achat de la voiture.
M. [N] [E], représentant de la société FRESNEAUX AUTOMOBILE, comparant en personne, a soutenu, quant à lui qu’il ne reconnaissait pas les désordres. Il fait notamment observer que les réparations faites ne correspondent pas aux défaillances constatées sur le contrôle technique volontaire du 17 avril 2025 et qu’il ne comprend pas pourquoi aucune expertise n’a été faite. Il demande le débouté des demandes de M. [S] [B] [P].
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon l’article 1643 du même code, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pour qu'il soit fait application de cette disposition encore faut-il que la preuve de l'existence du contrat, acte juridique, soit apportée, étant précisé, d'une part, que selon l'article 1113 du code civil le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager et que, d'autre part, l'accord doit porter sur les éléments essentiels du contrat envisagé.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il ressort par ailleurs de l'article 1359 du code civil que la preuve d'une obligation dont le montant est supérieur à 1 500 euros se fait par un écrit, cette règle s'appliquant lorsque la preuve d’une créance doit être administrée par un commerçant à l’encontre d’un non-commerçant (article L.110-3 du code de commerce). A contrario, pour un acte juridique dont le montant est inférieur à 1 500 euros, la preuve est libre et peut se faire par tout moyen, notamment par témoins, aveu, présomption ou encore un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Toutefois, nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1263 du code civil.
Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement de factures d'une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client quel qu'il soit (un particulier, une personne morale, un non-professionnel ou un professionnel).
En l'espèce, il n’est pas contesté qu’un véhicule SCENIC a été vendu par l’EURL FRESNEAUX AUTOMOBILE à M. [S] [B].
Monsieur [P] [S] [B] verse notamment aux débats :
- l’acte de cession du véhicule en date du 13 mars 2025,
- le contrôle technique fourni lors de la conclusion de la vente du véhicule et qui est daté du XXX
- le contrôle technique volontaire effectué le 17 avril 2025,
- les factures des réparations effectuées sur le véhicule.
Toutefois, au visa des textes rappelés et compte tenu des éléments présentés, il y a lieu de considérer le contrat comme effectivement formé.
Aucun élément n'est, en revanche, fourni pour permettre d'apprécier les défaillances du véhicule vendu. En effet, le contrôle technique volontaire intervient un mois après l’achat du véhicule et antérieurement aux réparations effectuées. Il semble moins cohérent que les opérations se soient passées dans ce sens-là que dans le sens inverse. En cas de défaillance du véhicule, il semble plus attendu qu’une réparation réponde à la panne et qu’ensuite soit effectuée un contrôle technique mesurant l’ampleur des défaillances.
En outre, parmi les réparations effectuées le 07 mai 2025, certaines ne correspondent pas aux défaillances constatées et relèvent de l’entretien du véhicule (vidange de l’huile, changement des plaquettes de frein) et d’autres défaillances comme la réparation de l’essuie-glace arrière ou le changement des feux défectueux ne sont pas intervenues.
Bien que le contrôle technique démontre l’existence de défaillances majeures présentes sur le véhicule un mois après son achat. Il ne suffit à démontrer que cela résulte de la vente d’un produit défectueux par la société FRESNEAUX AUTOMOBILE.
M. [S] [B] échoue à démontrer que les défaillances constatées sur le véhicule le 17 avril 2025 sont la conséquence de la vente d’un produit défectueux.
Ainsi, le demandeur est débouté de l'intégralité des demandes formulées au titre des remboursements formulées.
Par voie de conséquence, M. [S] [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
La décision est assortie de l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [P] [S] [B] de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [P] [S] [B] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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