Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Frédéric LE BONNOIS
Me Fathi BENMAJED
Me Stéphane FERTIER
Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
+ copie dossier
le :
■
19ème chambre civile
N° RG 23/01195
N° Portalis 352J-W-B7H-CYTB3
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299
DÉFENDEURS
S.A. ASTEREN anciennement dénommé SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. 3S TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0668
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE-SEINE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
Décision du 02 Octobre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/01195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTB3
PARTIE INTERVENANTE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0111
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique,
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier.
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 prorogé au 2 Octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [Z], né le [Date naissance 1] 1968, a été victime le 18 septembre 2018, alors qu’il circulait comme piéton dans un parking à [Localité 7], d’un accident de la circulation après avoir été renversé par un véhicule de marque IVECO immatriculé [Immatriculation 1] exploité par la société ASTEREN (prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 6], sis [Adresse 2] à [Localité 8]), non assuré. Dans les suites de cet accident, il a subi une fracture du col fémoral droit.
Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [Y] et [B], mandatés respectivement par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (ci-après FGAO) et M. [P] [Z], avec l’assistance d’un sapiteur psychiatre, dont les conclusions en date du 30 juillet 2021 sont les suivantes :
- Déficit fonctionnel temporaire :
total : du 18/09/2018 au 9/11/2018 ;
Classe III du 10/11/2018 au 31/12/2018 ;
Classe II du 01/01/2019 au 05/05/2020 ;
Arrêts de travail imputable : du 18/09/2018 au 05/05/2020 ; besoin en tierce personne : 1h30 par jour du 10/11/2018 au 31/12/2018 ;
- Souffrances endurées : 3.5/7 ;
- Consolidation des blessures : 05/05/2020 ;
- Déficit fonctionnel permanent : 10 % ;
- Préjudice esthétique temporaire : du 10/11/2018 au 31/12/2018 en rapport avec l’utilisation de deux cannes ;
- Préjudice esthétique permanent : 1,5/7 ;
- Préjudice d’agrément : gêne théorique à la course, le Docteur [Y] rappelant l’existence d’un état antérieur.
- Préjudice professionnel : possibilité d’un aménagement de son poste pour éviter les marches prolongées, le Docteur [Y] rappelant l’état antérieur qui participe à la nécessité de cet aménagement ;
Par actes régulièrement signifiés les 19 décembre 2022 et 24 janvier 2023, M. [P] [Z] a assigné M. [F] [Q] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des HAUTS DE SEINE (ci-après CPAM du 92) devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.
Par conclusions régulièrement signifiées le 6 mars 2023, le FGAO est intervenu volontairement à l’instance.
Par acte régulièrement signifié le 14 décembre 2023, M. [F] [Q] a assigné devant ce tribunal la société ASTEREN, anciennement SELAFA MJA en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 16 janvier 2024, les procédures ont été jointes.
Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal a :
-Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
-Renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de la mise en état ;
-Invité les parties à produire les éléments relatifs aux poursuites pénales visant M. [F] [Q] à la suite de l’accident du 18 septembre 2018 et à conclure sur ce point.
Le tribunal a indiqué que les demandes de M. [P] [Z] étaient dirigées contre M.[F] [Q] en qualité de conducteur du véhicule impliqué dans l’accident dont il avait été victime sur le fondement des dispositions précitées ; qu’il ne pouvait être considéré aux termes des écritures de M. [F] [Q] que celui-ci reconnaisse sa qualité de conducteur du véhicule [Immatriculation 1] impliqué dans l’accident constatant que M. [P] [Z] invoquait des poursuites pénales à l’encontre du conducteur pour blessures involontaires à la suite de cet accident.
Le tribunal a donc demandé la production des éléments de la procédure pénale consécutive à ces poursuites, essentielle pour identifier le conducteur, le cas échéant, le propriétaire du véhicule et se prononcer sur les responsabilités dans la présente affaire.
Décision du 02 Octobre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/01195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTB3
Par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 2 juin 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [P] [Z] sollicite du tribunal de :
Vu la loi BADINTER du 5 juillet 1985 ;
Vu le rapport d’expertise amiable contradictoire des Docteurs [Y] et [B] ;
Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances
- Le déclarer bien fondé en ses demandes et y faisant droit :
- Déclarer la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, responsable du fait de son préposé, M. [T] [Q] de l’accident dont il a été victime ;
- Condamner la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT et M. [T] [Q] in solidum à indemniser intégralement ses préjudices ;
- Débouter [T] [Q] de ses prétentions ;
- Condamner la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT et M. [T] [Q] in solidum à lui payer les sommes suivantes :
45,85 € au titre des frais médicaux restés à sa charge 1 860,00 € au titre des frais divers 2 565,00 € au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire [U] au titre des pertes de gains professionnels actuels [U] au titre des pertes de gains professionnels futurs 47 668,64 € au titre de l’incidence professionnelle 7 043,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 3 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire 12 000,00 € au titre des souffrances endurées 41 474,46 € au titre du déficit fonctionnel permanent 4 000,00 € au titre du préjudice esthétique permanent 10 000,00 € au titre du préjudice d’agrément 6 000,00 € au titre du préjudice sexuel 6 000,00 € au titre au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Rémy LE BONNOIS, représentée par Maître Colin LE BONNOIS, en application des dispositions de l’article 699 du même code ;- Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM des Hauts de Seine ;
- Déclarer que le manquement à l’obligation d’offre instituée par l’article L.211-9 du code des assurances ouvre droit à la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal sur l’indemnité totale qui sera allouée à M. [P] [Z], en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 18 mai 2019 jusqu’à ce que la décision devienne définitive, en application des articles L.211-13 et L.211-22 du code des assurances ;
- Ordonner qu’à défaut d’exécution des condamnations, le taux de l'intérêt légal applicable sera majoré de 50% à l'expiration d'un délai de deux mois et doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision à intervenir, si celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision, en application de l’article L.211-18 du Code des assurances ;
- Rendre le jugement opposable au FGAO ;
Décision du 02 Octobre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/01195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTB3
- Ne pas écarter l’exécution provisoire.
Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 24 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [F] [Q] demande au tribunal :
Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Vu les articles L 121-1 , L 121-2 , L-121-3 du code de la route ;
Vu l’article 1242 du code civil
-ORDONNER LA JONCTION avec la procédure en intervention forcée de la SOCIETE ASTEREN anciennement SELAFA MJA en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judicaire de LA SARL 3S TRANSPORT;
- Dire et juger que M. [Q] [F] était préposé au moment des faits de la société 3 S Transport dont le siège social était [Adresse 7] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 750657553;
En conséquence,
- Mettre hors de cause M. [Q] [F];
- Faire application de la jurisprudence en matière d’accident de la circulation de la cour (Cass., 2e civ, 28 mai 2009, n°08-13310) et de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000 (dit « Costedoat );
- Dire et juger que la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3 S TRANSPORT, est entièrement responsable du fait de son préposé M. [T] [Q] de l’accident dont a été victime M. [P] [Z] ;
En conséquence,
- Condamner la SOCIETE ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, à indemniser M. [P] [Z] ;
- Condamner la SOCIETE ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, au paiement de la somme de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code civil et en tous les dépens.
Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 27 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM des HAUTS DE SEINE sollicite du tribunal :
Vu l’article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006,
Vu les pièces versées aux débats,
-DONNER ACTE à la CPAM DES HAUTS DE SEINE de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes formulées par la victime ;
-CONSTATER que la créance définitive de la CPAM DES HAUTS DE SEINE s’élève à la somme de 84.634,03 €, au titre des prestations en nature et en espèces, ET FIXER cette créance à cette somme ;
-DIRE ET JUGER que la CPAM DES HAUTS DE SEINE a droit au remboursement de sa créance sur l’indemnité mise à la charge du tiers réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime ;
Décision du 02 Octobre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/01195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTB3
-DIRE qu’en application de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire de la Caisse devra s’exercer poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins :
- Les frais d’hospitalisation, les frais médicaux et assimilés versés avant la date de consolidation doivent être imputés sur le poste de Dépenses de Santé Actuelles (DSA) ;
- Les frais de transport doivent être imputés sur le poste des Frais Divers (FD) ;
- Les Indemnités Journalières versés avant la date de consolidation doivent être imputés sur les Pertes De Gains Professionnels Actuels (PGPA) ;
- La rente Accident du Travail (AT) servie après la date de consolidation doit s’imputer sur le poste des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF), puis si demeure un reliquat, en priorité sur le poste de l’Incidence Professionnelle (IP) puis le poste de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ;
-FIXER le poste de préjudice des Dépenses de Santé Actuelles à une somme qui ne saurait être inférieure à 23.774,05 € (23.728,19 € versés par la CPAM + 45,86 € restés à la charge de la victime) ;
-FIXER le poste de préjudice Frais Divers une somme qui ne saurait être inférieure à 2.692,40€ (832,40 € pris en charge par la CPAM + 1.860 € sollicités par la victime) ;
-FIXER le poste Pertes de Gains Professionnels Actuels à une somme qui ne saurait être inférieure à 26.633,95 € ;
-FIXER le poste Pertes de Gains Professionnels Futurs à une somme qui ne saurait être inférieure à 33.439,49 € ;
-CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [Q] et la société ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, à payer à la CPAM DES HAUTS DE SEINE la somme de 84.634,03 € correspondant aux prestations en nature et en espèces exposées pour le compte de la victime ;
-DIRE ET JUGER que cette somme portera intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement ;
-ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article1343-2 du code civil ;
- Condamner in solidum M. [F] [Q] et la société ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, à payer à la CPAM DES HAUTS DE SEINE la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L454-1 du code de la sécurité sociale ;
- Condamner in solidum M. [F] [Q] et la société ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, à payer à la CPAM DES HAUTS DE SEINE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
-DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-RENDRE le jugement à intervenir fixant les postes de préjudices indemnisables, opposable au FGAO ;
-Condamner in solidum M. [F] [Q] et la société ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Stéphane FERTIER, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 12 avril 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le FGAO demande au tribunal de :
-DECLARER recevable et bien fondée l’intervention volontaire du FGAO,
- FIXER les préjudices de Monsieur [Z] comme suit :
Dépenses de santé actuelles
45,85 euros
Frais divers
1.860,00 euros
Tierce personne temporaire
1.248,00 euros
PGPA
[U]
PGPF
[U]
Incidence professionnelle
[U]
DFT
5.043,75 euros
Souffrances endurées
10.000,00 euros
Préjudice esthétique temporaire
1.000,00 euros
DFP
[U]
Préjudice esthétique permanent
2.000,00 euros
Préjudice d’agrément
3.000,00 euros
Préjudice sexuel
REJET
TOTAL :
24.197,60 euros
DEDUCTION PROVISION
10.000,00 euros
SOIT TOTAL DEFINITIF
14.197,60 euros
- JUGER qu’aucune condamnation in solidum ou conjointe ne pourra être prononcée à l’encontre du FONDS DE GARANTIE
- RAPPELER que le jugement à intervenir ne peut être qu’opposable au FONDS DE GARANTIE
- LAISSER les dépens à la charge du Trésor Public.
La société ASTEREN anciennement SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, quoi que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire à l’encontre de l’ensemble des parties.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 6 janvier 2026.
Décision du 02 Octobre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/01195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTB3
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026, mise en délibéré au 14 septembre 2026, prorogée au 2 octobre 2026 pour surcharge du cabinet.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RESPONSABILITE
M. [F] [Q] sollicite sa mise hors de cause, exposant qu’au moment de l’accident, il avait la qualité de salarié de la société 3S TRANSPORT, qu’il avait averti son employeur M. [S] [R]. Il ajoute qu’il aurait déposé plainte pour usurpation d’identité. Il explique qu’il avait été embauché par M. [S] [R], gérant de la société 3S TRANSPORT, comme chauffeur livreur et qu’un véhicule de marque IVECO immatriculé [Immatriculation 1] lui avait été remis pour effectuer ses livraisons. Il précise que le propriétaire de la carte grise du véhicule était la société 3S TRANSPORT.
M. [P] [Z] sollicite la reconnaissance de la responsabilité de M. [F] [Q]. Il expose qu’il n’est plus sérieusement contesté que M. [F] [Q] conduisait le véhicule impliqué dans l’accident et a été poursuivi personnellement pour les faits du 18 septembre 2018 de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Il en déduit qu’il engage sa responsabilité en étant responsable d’un accident, et ce, même s’il travaillait comme chauffeur. Il ajoute que le véhicule n’étant pas assuré au moment de l’accident, il appartient au FGAO de prendre en charge l’indemnisation.
Le FGAO au visa des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances rappelle qu’il n’a qu’une obligation subsidiaire et qu’il intervient uniquement lorsque les indemnités revenant à la victime ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre. Il en conclut que la décision à intervenir ne pourra que lui être déclarée opposable.
SUR CE,
En l’espèce, les demandes de M. [P] [Z] sont désormais dirigées contre la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT et de M. [F] [Q], en qualité de conducteur du véhicule impliqué dans l’accident dont il a été victime, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Le tribunal observe que les dépôts de plainte de M. [F] [Q] pour usurpation d’identité datent du 12 juillet 2020, l’accident étant survenu le 18 septembre 2018, quasiment deux ans auparavant.
Pour le surplus, il résulte des éléments du dossier que M. [F] [Q] ne peut sérieusement contester sa qualité de conducteur du véhicule [Immatriculation 1] impliqué dans l’accident litigieux, ce dernier ayant déclaré aux services de police avoir immédiatement prévenu son employeur de sa survenance, étant manifestement salarié de la société de transport 3S TRANSPORT en qualité de chauffeur-livreur. Ainsi, il ressort :
-du procès-verbal d’accident et des déclarations de M. [F] [Q] relatives aux circonstances de l’accident, le jour de sa survenance à 16h10, que ce dernier a expliqué qu’à l’occasion de sa manœuvre de stationnement, il n’a pas vu le piéton [M. [P] [Z]];
-des déclarations de M.[P] [Z], le jour de l’accident à 17h46, que le chauffeur fautif lui aurait proposé une somme de 20 € « pour oublier l’accident » ;
-de l’enquête effectuée, sans contestation possible, que l’employeur de M. [F] [Q], identifié comme étant M. [S] [R], avisé par ce dernier téléphoniquement afin qu’il effectue le déplacement, s’est présenté dans les locaux de la brigade du [Localité 9] afin de remettre différents documents afférents à la conduite et à la circulation du véhicule impliqué, et ce, à 11h10 le 18 septembre 2018.
Ainsi, il est établi que la société 3S TRANSPORT, ayant pour représentant légal M. [S] [R], était incontestablement la propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, que les faits se sont déroulés dans le cadre d’un trajet professionnel de M. [F] [Q], en sa qualité de préposé; qu’elle reste ainsi le gardien du véhicule, en sa qualité de commettant de son salarié qui l’utilisait à des fins professionnelles.
Les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n’excluent pas celles de l’article 1242 du code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait de son préposé, lequel, conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation, agit dans les limites de sa mission, de sorte qu’il n’est pas tenu à indemnisation à l’égard de la victime.
En conséquence, le seul débiteur de l’obligation d’indemniser de l’intégralité de ses préjudices M. [P] [Z] est la société 3S TRANSPORT, qui sera seule condamnée à l’indemniser. Il convient de déclarer ladite société prise en la personne de Maître [C] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, responsable du fait de son préposé, M. [T] [Q] de l’accident dont a été victime Monsieur [P] [Z].
Le F.G.A.O., intervenant volontaire, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [P] [Z], victime piéton d'un automobiliste non assuré, sera tenu de réparer son entier préjudice, le jugement lui étant opposable, conformément aux dispositions de l'article R421-15 du code de assurances, et dans les conditions exposées au présent dispositif.
Par ailleurs, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il n’est d’ailleurs pas contesté. Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.
SUR L’EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. [P] [Z], né le [Date naissance 1] 1968, âgé de 50 ans lors de l'accident du18 septembre 2018, 52 ans à la date de consolidation le 5 mai 2020, et de 58 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession d’agent de sécurité lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
I. PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
- Dépenses de santé actuelles
M. [P] [Z] sollicite la somme de 45,85 € au titre des frais médicaux restés à sa charge, somme que le FGAO ne lui conteste pas.
La CPAM des Hauts de Seine, qui a produit une attestation d’imputabilité en date du 26 septembre 2023, a établi sa créance définitive, le 21 mars 2025, pour un montant total de 84.634,03 € selon le décompte suivant :
Frais médicaux : 23.728,19 € dont 45,85 € de franchise (au titre des dépenses de santés actuelles)
Frais de transport : 832,40 €
Indemnités journalières : 26.633,95 €
Rente AT : 33.439,49€
SUR CE,
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.
Une indemnité de 45,85 € sera allouée, à ce titre, à la victime qui justifie de son reste à charge tandis que la créance de la CPAM des HAUTS DE SEINE sera fixée, sur ce poste des dépenses de santé avant consolidation, à la somme imputable de 23.728,19 €.
- Frais divers
M. [P] [Z] a engagé une dépense totale d’un montant de 1.860 € à ce titre, se décomposant comme suit :
- Préjudice vestimentaire des vêtements brûlés : 300,00 € (forfait)
- Honoraires du Docteur [A] [B], médecin-conseil qui a préparé le dossier médical et a assisté [P] [Z] lors de l’expertise du Docteur [Y] : 960,00€
- Honoraires du Docteur [M] [X], médecin-conseil psychiatre qui a effectué une expertise psychiatrique unilatérale : 600,00 €
SUR CE,
Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. En effet, l'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
Une indemnité totale de 1.860 € sera allouée à la victime, au titre de ses frais divers, sans contestation par le F.G.A.O. du montant cohérent, qui est sollicité pour le poste des effets personnels, au regard de la nature de ses blessures.
Une indemnité de 832,40 € sera, par ailleurs, allouée, à ce titre, à la CPAM des HAUTS DE SEINE qui justifie d’une créance imputable sur ce poste “frais divers” au titre de la prise en charge de frais de transport.
- Assistance tierce personne provisoire
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’expert a évalué le besoin à 1h30 par jour du 10/11/2018 au 31/12/2018.
Il sera fait application, pour les arrérages échus, d’un tarif de 20 euros incluant les jours fériés et congés payés, donc calculé sur la base de 365 jours par an, taux horaire adapté à la situation de la victime pour une aide humaine non médicalisée et comprenant les tâches du quotidien
Il convient d'allouer à M. [P] [Z] la somme suivante comme détaillée ci-dessous :
dates
20,00 €
/ heure
nbre heures
début de période
10/11/2018
par jour
fin de période
31/12/2018
52
jours
1,50
1 560,00 €
soit au total une indemnité de 1.560 € qui revient à la victime.
- Pertes de gains professionnels actuels
M. [P] [Z] ne sollicite aucune somme à ce titre, considérant que la CPAM lui a versé des indemnités journalières à hauteur de 26.633,95€, qui compensent ses pertes de gains.
SUR CE,
Il s'agit pour ce poste de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
Décision du 02 Octobre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/01195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTB3
La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant le prélèvement fiscal.
SUR CE,
Il s'agit pour ce poste de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant le prélèvement fiscal.
Selon le rapport de l’expert, M. [P] [Z] a été placé en arrêt de travail du 19.09.2018 au 05.05.2020. Il exerçait la profession d’agent de sécurité en CDD depuis le 5 juillet 2014, converti en CDI depuis le 1er janvier 2015, à la gare de l’[Etablissement 1], en travail de nuit (23h-9h), son employeur étant la société Mondial Protection.
Durant ses périodes d’arrêts de travail, il est établi que M. [P] [Z] a perçu des indemnités journalières dont la CPAM justifie pour un montant de 26.633,95€, qui s’imputera sur le montant de la perte de gains professionnels actuels.
Pour calculer la perte de gains professionnels actuels et fixer le montant de la créance de l’organisme social, le tribunal relève un contrat de travail (1.462,09€ bruts mensuels) et des avis d’imposition peu lisibles qui permettraient a priori de retenir une moyenne nette fiscale mensuelle de 1475,80€ pour les revenus perçus en 2015 et 2016 (année 2017 -non renseignée) correspondant au salaire de référence retenu par le demandeur (1.500€ nets mensuels) qui sera donc adopté dans la suite du raisonnement applicable au calcul des postes de préjudice professionnels.
Il en résulte l’absence de pertes de gains actuels qui justifie l’absence de demande de M. [P] [Z], à ce titre.
La CPAM DES HAUTS DE SEINE est bien fondée, cependant, à se voir allouer une indemnité de 26.633,95€ correspondant aux indemnités journalières effectivement versées à son assuré, entièrement imputée sur le poste des pertes de gains professionnels actuels.
- Pertes de gains professionnels futurs
M. [P] [Z] ne sollicite aucune indemnité à ce titre, considérant que la CPAM lui a versé une rente accident de 33.439,49€ qui compense ses pertes de gains.
Sur la base d’une actualisation de son salaire à 1.743,43€ après actualisation de son revenu à décembre 2024 (tables insee), il estime qu’il aurait dû pêrcevoir la somme de 31.672,29 € sur la période entre le 5 mai 2020 et le 31 octobre 2021 ( 545 jours) et admet avoir perçu une somme supérieure soit 34.003,65€ [de son employeur : 564,16 € et de la CPAM (rente AT) : 33.439,49€]
SUR CE,
Il s'agit pour ce poste de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime à partir de la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime.
La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant le prélèvement fiscal.
Le tribunal retient le salaire de référence tel qu’actualisé en demande à 1.743,43 €.
Il en sera déduit les indemnités perçues, au vu des pièces produites (cf.fiches de paie de 2020 au 31.10.2021), à hauteur de 34.063,41€ [soit de son employeur : 623,92 € (604€+19,92 €)[au lieu de 564,16€ demandés] et de la CPAM (rente AT) : 33.439,49€].
En conséquence, M. [P] [Z] ne subit aucune perte de salaire (il a perçu une coimpensation de 2.391,12 € supérieure aux gains escomptés.
Il subsiste un reliquat de 1.767,20 € (33.439,49€- 31.672,29€) en faveur de la CPAM au titre de la rente AT. Cette somme sera déduite de l’incidence professionnelle.
La CPAM DES HAUTS DE SEINE, en sa qualité de tiers payeur, disposant d’un recours subrogatoire, ne peut être indemnisée au-delà des préjudices fixés en droit commun poste par poste.
Elle est ainsi bien fondée à se voir allouer une indemnité de 31.672,29€ imputable à ce titre, correspondant à la rente accident du travail effectivement versée à son assuré sur le poste de pertes de gains professionnels futurs.
- Incidence professionnelle
M. [P] [Z] sollicite une indemnité de 47.668,64 €, correspondant à une évaluation à 50.000,00 € dont il a déduit le reliquat de la rente accident du travail.
Il précise souffrir de douleurs au niveau de sa hanche, qu’il doit nécessairement s’allonger et assurer un repos pour ne plus souffrir ; ajoutant que, s’il a toujours pu compter sur ses capacités physiques pour travailler et qu’il assure ce poste en CDI d’agent de sécurité depuis 2014, il n’est plus en capacité d’intervenir en cas d’entrave à la sécurité par des usagers, obligé de recourir à ses collègues, étant notamment inapte à la course à pied . Agé de 52 ans à la consolidation de son état, il estime qu’il ne pourra plus accéder à d’autres opportunités professionnelles en raison de son handicap.
Décision du 02 Octobre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/01195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTB3
Le FGAO offre la somme de 5.000 € au titre de l’incidence professionnelle, rappelant que son aménagement de poste éventuel est en rapport avec une coxarthrose du côté gauche sans lien avec l’accident survenu.
SUR CE,
Il convient de rappeler que même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire notamment par une augmentation de la fatigabilité au travail. Cette fatigabilité peut fragiliser la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.
L’expert a retenu que M. [P] [Z] était apte à son poste d’agent de sécurité (avec rondes à effectuer) avec possibilité d’aménager son poste pour éviter les marches prolongées ainsi que les piétinements prolongés.
Le tribunal retient que la nature des séquelles dont souffre M. [P] [Z] entraîne une pénibilité effective au travail, sans qu’elle ne le prive d’occuper un poste plus sédentaire, avec des responsabilités.
Il constate aussi une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé intervenue par décision de la MDPH du 24 juin 2021 (et ce, jusqu’au 31 mai 2024).
En conséquence, étant tenu compte d’un état antérieur, “qui participe selon le Docteur [Y] à la nécessité d’un aménagement de son poste pour éviter les marches prolongées”, il sera alloué à M. [P] [Z] une indemnité de 13.608,88€, soit une évaluation de 16.000 € réduite du reliquat de la rente accident versée, non encore imputé (16000€-2391,12€).
La CPAM DES HAUTS DE SEINE, en sa qualité de tiers payeur, disposant d’un recours subrogatoire, ne peut être indemnisée au-delà des préjudices fixés en droit commun poste par poste.
Elle est ainsi bien fondée à se voir allouer une indemnité de 1.767,20€ imputable à ce titre, correspondant au reliquat de la rente accident du travail effectivement versée à son assuré, après imputation préalable sur le poste de pertes de gains professionnels futurs.
II. PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
- Souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l'espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, et le retentissement psychique des faits s’agissant notamment :
- des blessures initiales découlant de l’accident et des douleurs
- d’une période d’hospitalisation de 53 jours
- des interventions chirurgicales et immobilisations subséquentes
- des séances de rééducation
- des douleurs importantes
- du retentissement psychologique notable ayant nécessité la mise en place d’un suivi par un psychiatre.
Elles ont été cotées à 3,5/7 par l’expert.
Dans ces conditions, il convient d’allouer à M. [P] [Z] la somme de 10.000 € à ce titre.
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce, jusqu'à la date de consolidation et au-delà.
1. Au titre d’un préjudice esthétique temporaire
Monsieur [P] [Z] sollicite la somme de 3.000 euros au motif de l’utilisation de deux cannes et d’une boîterie au niveau de la hanche.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire : du 10/11/2018 au 31/12/2018 en rapport avec l’utilisation de deux cannes.
En conséquence, une indemnité de 1.500 € lui sera accordée à ce titre.
2. Au titre d’un préjudice esthétique définitif
Monsieur [P] [Z] sollicite la somme de 4.000 euros en rapport avec une cicatrice inesthétique de 14 cm de long très violacée, indurée, large de 5 mm au niveau de la hanche droite.
Le FGAO offre une indemnité de 2.000 euros.
L’expert a fixé le préjudice esthétique à 1,5/7.
En conséquence, une indemnité de 2.500 € lui sera allouée à ce titre.
-Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie notamment).
Ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base de 30 € par jour étant observé que M. [P] [Z] sollicite la somme de 7 043,75 € sur la base d’un tarif de 35 € par jour :
dates
30,00 €
/ jour
début de période
18/09/2018
taux déficit
total
fin de période
09/11/2018
53
jours
100%
1 590,00 €
fin de période
31/12/2018
52
jours
50%
780,00 €
fin de période
05/05/2020
491
jours
25%
3 682,50 €
6 052,50 €
Une indemnité de 6.052,50 € lui sera allouée à ce titre.
- Déficit fonctionnel permanent
M. [P] [Z] sollicite une somme journalière capitalisée soit une indemnité totale de de 41.474,46 €, le tribunal devant prendre en compte, au-delà de la cotation expertale, la perte de qualité de vie importante et des troubles dans les conditions d’existence.
Le FGAO sollicite l’application de la méthode dite “du point” pour proposer une indemnité de 15.600€ calculée sur le taux de DFP retenu par l’expert.
SUR CE,
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.
En ce qui concerne la méthode de calcul, si le demandeur critique la méthode dite « du point », il convient de noter que l'utilisation d'un point d'indice, dès lors qu'il diffère selon l'âge de la victime et le taux de déficit retenu, n'apparait pas discriminante.
Il convient de relever que, suivant la méthode de calcul proposée, la capitalisation est effectuée par le biais d’un indice fixé avec des paramètres financiers, tel que le taux d’intérêts et le taux de l’inflation, de sorte que le lien d’un tel calcul avec l’évaluation d’un préjudice extrapatrimonial n’est pas établi.
Ainsi, il conviendra d’utiliser la méthode dite « du point » pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent de M. [P] [Z] .
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert a relevé un taux de DFP à 10% en rapport avec un déficit d’amplitude de la hanche, des contraintes liées à la prothèse de hanche, la marche avec canne anglaise et le retentissement psychologique. Il ne peut ainsi être opposé à l’expert d’avoir insuffisamment pris en compte la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence étant rappelé aussi l’existence d’un état antérieur.
La victime étant âgée de 52 ans lors de la consolidation de son état le 5 mai 2020, l’indemnité due à ce titre s’élève à 15.600 € (10 % x 1.560€- valeur du point fixée à 1.560 €).
- Préjudice d'agrément
Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers. La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.
En l'espèce, il convient de noter que M. [P] [Z] sollicite la somme de 10.000 € au motif qu’il aurait renoncé définitivement au sport de loisirs qu’il avait l’habitude de pratiquer. Le FGAO lui offre une indemnité de 3.000 €, qui sera jugée satisfaisante, M. [P] [Z] ne rapportant pas la preuve de la pratique d’activités ou sportives spécifiques tandis que les experts ont retenu un état antérieur.
Il convient dans ces conditions d'allouer à M. [P] [Z] la somme de 3.000 € à ce titre.
- Préjudice sexuel
La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l’acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.
M. [P] [Z] sollicite la somme de 6.000 euros allégant une perte de libido. Le tribunal observe qu’aucun élément n’est versé aux débats à ce titre tandis que l’expert n’a pas mentionné ce poste de préjudice.
Dans ces conditions, cette demande sera rejetée.
Sur les demandes de la cpam des hauts de seine
En application de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Au vu de la solution du litige et des développements précédents intervenus poste par poste, la CPAM des HAUTS DE SEINE se verra donc allouée l’intégralité de la créance qu’elle a versée pour un montant total de 84.634,03 €, auquel sera condamnée la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT.
Concernant la créance due au titre des prestations déjà servies, la CPAM sollicite qu’elle produise intérêts du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées.
S’agissant d’une créance non indemnitaire portant sur la somme de 84.634,03€, les intérêts courent à compter de la demande, autrement dit, au vu de la nature de cette procédure, des dernières conclusions signifiées le 27 octobre 2025 à l’encontre de la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT , en application de l’article 1231-6 du code civil, ancien article 1153 avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016.
Il n’y a enfin pas lieu d’assortir la condamnation à verser l’indemnité ci-dessus fixée pour la CPAM de réserves quant aux prestations non-connues à ce jour et/ou pour celles qui pourraient être versées ultérieurement, étant rappelé que toute aggravation de l’état de santé de la victime dont le lien de causalité direct et certain avec l’accident, objet du présent litige, serait démontré, ouvre droit à une nouvelle saisine de la justice.
Sur l’indemnité de gestion
En vertu des dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social, victime de l'accident, recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
La société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, sera également condamnée à lui verser l’indemnité forfaitaire instituée par l’ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 qui s’élève à 1.212 €, ainsi qu’il résulte de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif au montant forfaitaire de gestion .
Il convient également de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil.
Sur les autres demandes
Sur le taux d’intérêt applicable
M. [P] [Z] estime incomplète l’offre définitive du FGAO intervenue le 09.08.2021, en ce “qu’elle ne comportait aucune mention ou demande de pièces concernant les dépenses de santé et les frais divers, alors même que le Fonds de garantie était informé de l’intervention du Docteur [B] dans les intérêts de [P] [Z] en qualité de médecin-conseil.”
Considérant ainsi l’offre émise comme “insuffisante”, faute de comporter tous les éléments indemnisables du préjudice, le demandeur sollicite que le point de départ du doublement des intérêts légaux soit fixé à compter du 18 mai 2019, à 8 mois de l’accident.
Le FGAO n’a pas répondu sur ce point.
SUR CE,
Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
L’article L211-22 du même code prévoit que les dispositions précitées sont applicables au FGAO dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit, étant précisé que les délais prévus à l’article L211-9 courent contre le FGAO à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. Pour autant, la justification de l’intervention du fonds ne correspond pas à la consécration judiciaire de l’obligation d’indemnisation.
Le demandeur ne reproche nullement au FGAO son intervention tardive, le tribunal relevant au demeurant que, par courrier du 9 juillet 2020, le fonds a adressé une nouvelle provision de 2000€ à la victime ainsi que des éléments sur la procédure d’indemnisation ; il lui oppose, cependant, l’émission d’ une offre incomplète, le 9 août 2021, en ce qu’elle ne comportait pas d’éléments sur les dépenses de santé et frais divers (montant respectif au jour de la liquidation de 45,85€ et 1860€ comprenant honoraires).
Il sera cependant relevé qu’au moment de l’offre, la créance ne comportait pas nécessairement l’ensemble des sommes imputables, notamment la rente invalidité alors que ces créances ne peuvent être revendiquées par les tiers payeurs à l’encontre du fonds de garantie. Pour le surplus des postes de préjudice, des offres ont été formulées et elles peuvent être considérées comme suffisantes au regard des éléments connus du dossier, à ce stade.
En conséquence, la sanction prévue par l’article L.211-13 du code des assurances sera rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à l’application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les dispositions de l’article L 211-18 du code des assurances
Est applicable de plein droit la sanction de l'article L 211-18 du code des assurances selon laquelle, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision,le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois, doublé àl'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci estcontradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision, sans que le tribunal n’ait à se prononcer sur ce point qui échappe à son pouvoir d'appréciation et qui ne relève que de l'exécution de sa décision.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
La société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, partie qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Rémy LE BONNOIS, représentée par Maître Colin LE BONNOIS, en application des dispositions de l’article 699 du même code, et, au profit de Maître Stéphane FERTIER, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En outre, la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, devra supporter les frais irrépétibles engagés par :
- M. [P] [Z], dans la présente instance et que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 3.000 €,
- la CPAM DES HAUTS DE SEINE dans la présente instance et que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 1.000 €.
Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet d'une instance introduite après le 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT à payer à M. [P] [Z] à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : 45,85 €
- frais divers : 1.860 €
- assistance par tierce personne temporaire : 1.560 €
- incidence professionnelle : 13.608,88 €
-souffrances endurées : 10.000 €
-déficit fonctionnel temporaire : 6052,50 €
- préjudice esthétique temporaire: 1.500 €
- déficit fontionnel permanent : 15.600 €
- préjudice esthétique permanent : 2.500 €
- préjudice d’agrément: 3.000 €
ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Déboute M. [P] [Z] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice sexuel non caractérisé ;
Condamne la société ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, à payer à la CPAM DES HAUTS DE SEINE la somme de :
- 84.634,03 € correspondant aux prestations en nature et en espèces exposées pour le compte de la victime, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025,
-1212 € au titre d’une indemnité forfaitaire de gestion ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil sur le montant de la créance de la CPAM, hors frais de gestion ;
Condamne la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL Rémy LE BONNOIS, représentée par Maître Colin LE BONNOIS ;
Condamne la société ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, à payer à M. [P] [Z] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamne la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Stéphane FERTIER, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT, à payer à la CPAM DES HAUTS DE SEINE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Déclare le présent jugement opposable au FGAO ;
Dit n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement commun à la CPAM DES HAUTS DE SEINE, partie régulièrement attraite à l’instance ;
Rejette toutes autres demandes;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine CHARLES
Cadre-greffier Première Vice-Présidente