Texte intégral
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/06643 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M4J
AFFAIRE : S.A.S. SOLVAY OPERATIONS FRANCE C/ Association CIDECOS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOLVAY OPERATIONS FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Aurélien LOUVET de CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Association CIDECOS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 12 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE exploite notamment un établissement industriel située à [Localité 1].
Depuis plusieurs années, la Société conduit un projet de transformation industrielle dénommé « Projet DOME » ou « Dombasle Énergie », ainsi qu'un projet de réorganisation consécutif à la fermeture du service « Services Généraux et Utilités » (SGU).
Lors de sa réunion qui s’est tenue le 24 juin 2026, le Comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] a voté une délibération portant expertise « projet important » et désigné l’association CIDECOS en qualité d’expert.
Le 3 juillet 2026, le Cabinet CIDECOS a adressé à la Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE une lettre de mission détaillant les actions qu’entendait mener l’expert, et évaluant son intervention à 43 jours, à raison de 1 650 € HT par jour, soit un total de 70 950 € HT.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE a fait assigner l’association CIDECOS devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de l’étendue, de la durée et du coût prévisionnel de l’expertise.
L’audience a eu lieu le 12 octobre 2026.
La société SOLVAY OPERATIONS FRANCE a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de son assignation, demandant au président du tribunal de :
- JUGER que le périmètre de l’expertise tel que fixé par le cabinet CIDECOS est excessif ;
- LIMITER les missions de l’expert à celles strictement nécessaires à l’accompagnement du CSE-E dans le cadre de sa consultation sur le projet « Dombasle Energie » ;
En conséquence,
- REDUIRE le nombre de jours total de l’expertise à 17 jours et le coût de cette dernière à un
maximum de 18.700 € HT ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER le Cabinet CIDECOS à verser à la Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le Cabinet CIDECOS aux entiers dépens.
L’association CIDECOS a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2026, demandant au président du tribunal de :
- DEBOUTER la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE de sa demande de réduction du coût journalier et du nombre de jours de la mission d’expertise de l’association CIDECOS,
- DEBOUTER la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE de l’ensemble de ses demandes, notamment celle portant sur l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE à verser l’association CIDECOS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile
- CONDAMNER la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
L’article L. 2315-94 du code du travail prévoit que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
[…]
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8.
L’article L. 2315-86 du code du travail dispose que sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
[…]
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
[…]
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
Sur l’étendue de l’expertise
La société SOLVAY OPERATIONS FRANCE invoque le fait que l’expert désigné dans le cadre d’une expertise projet important a retenu, dans le cadre de sa lettre de mission, 11 jours au titre du volet économique de celle-ci.
Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société SOLVAY OPERATIONS France a, dans le cadre de sa désignation le 24 juin 2026, donné pour mission à l’association CIDECOS de « analyser le projet « Dombasle Energie » et ses conséquences, notamment : périmètre et justification économique du projet ; incidences sur l’emploi, l’organisation et les conditions de travail ; conséquences sur la santé, la sécurité et les risques professionnels ; mesures d’accompagnement envisagées ».
La mission dévolue à l’association CIDECOS comporte donc bien un volet économique, s’agissant du périmètre et de la justification économique du projet.
La régularité de la mission de l’expert telle que définie par le CSE au regard de l’article L. 2315-94 du code du travail est susceptible d’être contestée dans le cadre du recours visant la délibération du comité au titre de la nécessité de l’expertise, prévu au 1° de l’article L. 2315-86 du code du travail.
La société SOLVAY OPERATIONS France, qui n’a pas contesté la délibération du comité social et économique du 24 juin 2026 dans les dix jours suivant celle-ci, ne peut valablement solliciter par la suite la réduction du champ de la mission ordonnée par le CSE par le biais de la contestation du cahier des charges.
La demande de réduction visant le volet économique de la mission de l’expert doit par conséquent être rejetée.
Sur la durée et le coût de l’expertise
L’argumentation relative au bien-fondé du volet économique ayant été écartée, il n’y a pas lieu de déduire de la durée prévisible celle affectée au traitement dudit volet.
La société SOLVAY OPERATIONS France fustige par ailleurs la durée et le coût de l’expertise, motif pris que celle-ci serait limitée au périmètre des services SGU et SO, et qui est limité à seulement neuf suppressions de postes. Il convient toutefois de rappeler le fait qu’une telle expertise a pour objet de définir les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ce qui va bien au-delà des seules suppressions de postes et concerne également les salariés restant en poste ou reclassés.
La durée prévue pour l’analyse des documents ne saurait être réduite au vu de la compréhension immédiate que ceux-ci permettent, ce alors que le rôle de l’expert est précisément d’opérer une analyse critique desdits documents, qui suppose une lecture fine et attentive ainsi que des recoupements. En tout état de cause, l’argument soulevé, qui procède d’une simple affirmation de part de la demanderesse, apparaît trop vague pour être pris en considération.
La question de la nécessité de recourir à des entretiens individuels et non groupés ressort de la méthodologie de l’expert, qui ne saurait par ailleurs anticiper la carence de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et de l’agent de contrôle de la CARSAT. La société SOLVAY OPERATIONS France n’explique par ailleurs pas pourquoi les entretiens concernant des cadres de Véolia, en charge du nouveau système de chaudières CSR venant en remplacement des chaudières à charbon, devraient être écartés, ce alors que certains salariés doivent être transférés vers cette entité. Enfin, la durée prévue (4,5 jours) apparaît cohérente avec le nombre d’entretiens envisagé.
La société SOLVAY OPERATIONS France affirme ne pouvoir donner son accord à l’expert pour s’entretenir avec les salariés en l’absence d’indication sur la justification et les objectifs de ces entretiens « à ce stade ». Il lui incombe toutefois d’étayer sa contestation en expliquant pourquoi lesdits entretiens seraient au contraire inutiles, ce qu’elle s’abstient de faire.
L’imputation de deux jours de travail pour les observations en situation SGU-SO est critiquée au regard de l’absence de justification sur ce point. De nouveau, la demanderesse n’explique pas pourquoi de telles observations seraient inutiles, ce alors que des observations sur site apparaissent nécessaires pour envisager les mesures transitoires et de déménagement.
Les arguments précédemment évoqués ayant été rejetés, il n’y a pas lieu de réduire le temps de rédaction du rapport, qui apparaît cohérent avec la nécessaire analyse des éléments précédemment récoltés et la mission impartie.
Enfin, l’association CIDECOS justifie de la journée contrôle certification par la nécessité réglementaire de procéder à une consignation des résultats obtenus, la conservation d’informations documentées et l’établissement d’un bilan d’activité pour le certificateur.
Sur le coût journalier
La société SOLVAY OPERATIONS France considère comme excessif le coût journalier de 1 650 € HT, invoquant deux décisions portant réduction du taux à 1 100 € HT. Ces jurisprudences ont toutefois une dizaine d’années, et l’association CIDECOS produit de nombreuses jurisprudences plus récentes et concernant divers organismes retenant un taux proche de celui invoqué.
La demande de réduction du coût journalier sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société SOLVAY OPERATIONS FRANCE, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société SOLVAY OPERATIONS FRANCE sera en outre condamnée à payer à l’association CIDECOS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie de contrevenir au principe de l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, statuant sur délégation par le président du tribunal judiciaire de ses fonctions juridictionnelles, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société SOLVAY OPERATIONS France de sa demande de réduction du périmètre de l’expertise tel que fixé par l’association CIDECOS ;
DEBOUTE la société SOLVAY OPERATIONS France de sa demande de réduction du nombre de jours total de l’expertise et du coût de celle-ci ;
CONDAMNE la société SOLVAY OPERATIONS France à payer à l’association CIDECOS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SOLVAY OPERATIONS France aux dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment