Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
N° RG 26/00673 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FPXI
MINUTE : 26/261
Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Me Marie MORETTI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 octore 2026
Le 8 octobre 2026 Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [S] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [M] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 13 octobre 2026 , Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [S].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d’admission du 7 octobre 2026 à 23h47 régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical des 24 heures du 8 octobre 2026 à 11h00, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 10 octobre 2026 à 10h00, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 14 octobre 2026 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 14 octobre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 15 octobre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
À l'audience, Monsieur [M] [S] sollicite sa mainlevée
À l’audience, Maître Marie MORETTI conseil de Monsieur [M] [S] est entendue en ses observations.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat, suivant décision du 8 octobre 2026, qu'il s'agit d'un patient souffrant de schizophrénie amené aux urgences par les pompiers avec propos délirants et troubles majeurs du comportement sur la voie publique, se trouvait dans une basilique, semblait prier et n'ayant pas voulu quitter les lieux, tenant à son arrivée au SAU des propos délirants à thématique mystique, avec envahissement psychique manifeste, une imprévisibilité psycho-comportementale majeure dont un risque de trouble à l'ordre public et une incapacité à consentir aux soins nécessaires.
Le certificat de 24 heures mentionnait que le patient, qui revendiquait une réincarnation de [F] et adoptait des comportements inadaptés associés à un risque de mise en danger pour autrui, ne critiquait pas ses idées mystiques et religieuses et n'adhérait pas aux soins, d'où la nécessité de poursuivre le temps d'observation.
Le certificat de 72 heures indiquait que le patient ne laissait que très peu d'accès à son contenu intra-psychique, qu'il niait l'arrêt de son traitement sur l'extérieur, était en demande de sortir très vite de l'hôpital et restait dans le déni de ses troubles.
Au jour de l'avis médical motivé du 14 octobre 2026, le patient est calme, la réintroduction du traitement a permis de noter une évolution favorable, son discours est compréhensible et informatif, son comportement satisfaisant, il n'est pas agressif ni violent, son humeur est table, on ne note pas d'hallucination, il critique ses idées mystico-religieuses, adhère aux soins et accepte la poursuite de la prise en charge en ambulatoire au CMP Van Gogh, de sorte qu'il n'est plus nécessaire de poursuivre les soins en milieu hospitalier
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.
Il est établi par les pièces du dossier que l'état de santé du patient permet la levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] à compter de ce jour 12H54, avec effet différé de 24 h ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
- Monsieur le Préfet de la Marne
- UDAF de la Marne
Fait et jugé à [Localité 3], le 15 OCTOBRE 2026
Le Greffier Le magistrat
Madame WILD Madame BRAIBANT, vice présidente
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