Texte intégral
N° de Minute : 2026P02337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° RG : 2026P01792
Le 9 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
EURL XSDC [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOIGNY : 749963724 / N° de Gestion : 2023 B 9117 Représentant Légal : M. [P] [X] [Adresse 1]
Comparant
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J01699
A la date du 17 juillet 2026, l'EURL XSDC a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 749963724 (N° de Gestion : 2023 B 9117), a pour activité : conseils en systèmes et logiciels informatiques conseil et mise en oeuvre d'applications mobiles édition de logiciels Applicatifs développement et hébergement de sites internet conseil et animation de séminaires. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [P] [X] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
L'actif s'élèverait à 29.218,31 € dont disponible 28.734,31 € ;
Le passif total serait de 77.319,31 € dont privilégié 71.754,06 € dont exigible en totalité € ;
Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à en 122.850,00 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et y compris dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant confirme l'absence d'activité et de salarié de l'entreprise. L'entreprise a accumulé des dettes auprès de l'URSSAF auxquelles elle n'a pu faire face.
Il maintient en conséquence sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01699
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
EURL XSDC, [Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : 749963724 / N° de Gestion : 2023 B 9117
Activité : conseils en systèmes et logiciels informatiques conseil et mise en oeuvre d'applications mobiles édition de logiciels Applicatifs développement et hébergement de sites internet conseil et animation de séminaires.
Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE.
Mandataire Liquidateur : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 2].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 1 juillet 2026 la date de cessation des paiements motivée par le dernier paiement réalisé au profit de l'URSSAF.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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