Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 22/05066 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRIH
Minute n° : 2026/349
AFFAIRE :
[M] [B] C/ Syndicat des copropriètaires COPROPRIETE de la SC DU [Localité 2]
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS
Maître Daisy LABECKI-PETIT
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Patrick GIOVANNANGELI de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
Syndicat des copropriètaires COPROPRIETE de la SC DU [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
M. [M] [B] est propriétaire, depuis le 9 juin 2011, des lots de copropriété 5 et 6 lots au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3].
Ces deux lots sont constitués de garages et tous les autres lots appartiennent à la Sci [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2022, M. [M] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan le syndicat des copropriétaires de la copropriété de la Sc du [Localité 2] pris en la personne de son syndic bénévole M. [T] [D], afin de voir prononcer l’annulation des résolutions n° 5, 6, 8 et 9 votées à la majorité lors de l’assemblée générale du 16 mai 2022, dire et juger recevable le recours en annulation présenté par M. [M] [B] comme ayant été absent lors de cette assemblée générale et comme ayant exercé son recours dans les délais légaux. Il sollicite également la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.
Les deux parties ont conclu, l’affaire a été clôturée le 20 janvier 2025, avec effet différée au 21 septembre 2025 et fixée à l’audience à juge unique du 21 octobre 2025. L’affaire a été renvoyée au 11 juin 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par conclusions numéro 2, notifiées par RPVA le 20 décembre 2024, M. [M] [B] demande au tribunal de :
Dire et juger recevable le recours en annulation présenté par M. [M] [B] comme ayant été absent lors de cette Assemblée Générale et comme ayant exercé ce recours dans les délais légaux.
Dire et juger y avoir lieu à prononcer l'annulation des résolutions n°5 n°6, n° 08, et n° 9 votées à la majorité lors de l'Assemblée Générale du 16 mai 2022.
Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à M. [M] [B] une somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux entiers dépens.
Le syndicat de copropriété de la SC Du [Localité 2] par conclusions numéro 2, notifiées par RPVA le 2 avril 2024 demande au tribunal de :
Débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre reconventionnel,
Condamner M.[B] aux charges impayées, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir :
12. 715,34€ pour les charges de 2016
14.479,22€ pour les charges de janvier 2017 à octobre 2019
13.441 ,79€ pour les charges de 2020
2.818,99 € pour les charges de 2021
5.944,40 € pour les charges de 2022
4.613,45 € pour les charges de 2023
Soit une somme totale de 54.013,19 €
Condamner M. [B] à la somme de 3.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Le condamner à enlever l'ensemble de ses déchets, et procéder à une désinfection et remise en état de ses lots n°5 et 6, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
En tout état de cause,
Condamner M. [B] à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Moyens des parties :
M. [M] [B] soutient que M. [T] [D], gérant de la Sci du [Localité 2], est le seul et unique détenteur des autres lots de copropriété et qu’il n’a de cesse de vouloir récupérer les lots 5 et 6, de sorte que les deux copropriétaires entretiennent des relations tendues.
Il expose qu’il n’a pas pu se rendre à l’assemblée générale du 16 mai 2022 au motif que les grilles d’accès à l’immeuble étaient fermées et qu’il ne disposait pas de la nouvelle télécommande.
Il conteste les charges qui lui sont réclamées et souligne qu’elles sont essentiellement constituées de frais de procédures judiciaires et d’astreinte.
Il fait valoir qu’il n’est pas établi que les locaux étaient accessibles lors de l’assemblée générale du 16 mai 2022, qu’il ne dispose pas des coordonnées téléphoniques de M. [D] mais qu’il ne s’agit pas de l’enjeu essentiel du dossier et ne souhaite donc pas polémiquer sur ce point.
Il indique que le défendeur ne justifie pas des convocations et de la notification des procès-verbaux des assemblées générales de 2013 à 2016, 2018 et 2020.
Il conteste également avoir reçu la notification des procès-verbaux des assemblées générales de 2019 et de 2021.
Il souligne que les justificatifs et éléments comptables n’ont pas été communiqués et que le non-respect des décisions de justice avant le paiement d’astreinte peut être imputable au syndic dont la responsabilité pourrait être engagée.
Il ajoute que la décision rendue par le tribunal de grande instance de Draguignan en date du 16 septembre 2016 est réputée contradictoire et qu’il n’est pas justifié d’une notification par huissier de justice.
Le syndicat des copropriétaires de la SC du [Localité 2] fait valoir que M. [B] a été avisé lors de l’acquisition de ses lots que les biens étaient situés en zone inondable depuis 2001 et avaient fait l’objet d’inondations, qu’un procès était en cours avec la commune de [Localité 3], que deux riverains avaient intenté une action contre la SC du [Localité 2] pour récupérer un droit de passage et qu’il y avait eu des règlements d’astreinte à ce titre.
Il indique que M. [B] n’a jamais contesté aucune assemblée générale depuis 2013 et qu’il n’a jamais nettoyé ses lots lors des différents sinistres.
Il précise qu’il a convoqué M. [B] à l’assemblée générale du 16 mai 2022 par pli recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2022, réceptionné et signé mais que ce copropriétaire ne s’est pas présenté.
Il conteste la fermeture des grilles de la copropriété comme en atteste M. [J] et ajoute qu’en tout état de cause les coordonnées de M. [D] n’ont pas changé depuis des années.
Il rappelle que pour les années antérieures à 2016, M. [B] a déjà été condamné par le tribunal et n’a jamais contesté les sommes dues.
Il soutient avoir régulièrement convoqué M. [B] aux assemblées générales et avoir notifié les procès-verbaux, de sorte que le demandeur conteste hors délai et pour les besoins de la cause le montant des charges.
Il expose que les multiples inondations subies sont en grande partie liées à la construction sans droit ni titre sur une parcelle lui appartenant d’un pont par la commune de [Localité 3] pour traverser la rivière, ce qui a donné lieu à des procédures judiciaires qui se poursuivent eu égard au refus de la mairie d’exécuter une décision de 2005.
Il reconnait avait été condamné sous astreinte à payer à deux voisins des sommes en raison de la privation par ces derniers d’un droit d’usage.
Il soutient que M. [B] a toujours été informé des charges lui incombant.
Réponse du tribunal :
M.[B] sollicite l’annulation des résolutions n° 5, 6, 8 et 9 qui concernent l’approbation des dépenses pour la période de janvier 2021 au 31 décembre 2021, le vote du budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la procédure de recouvrement des charges dues par M. [M] [B] et le projet d’assainissement, d’évacuation des déblais et de remise en conformité des lots numéro 5 et 6 avec la somme de 15 000 € mise au débit du compte de M. [B].
M. [B] reconnait avoir reçu la convocation à cette assemblée générale ainsi que la notification du procès-verbal. En ce qui concerne l’accès au lieu de convocation par le demandeur, ce dernier affirme que la grille était fermée sans toutefois l’établir alors que pour justifier de son ouverture, le syndicat des copropriétaires de la société civile du [Localité 2] produit l’attestation de M.[H] [J] en date du 3 janvier 2023, selon laquelle le portail d’accès à la propriété du [Adresse 3] et au bureau de M. [D] est resté ouvert le 16 mai jusqu’à 19 h30, (étant précisé que l’heure de convocation était 18h30).
Il sera rappelé que par jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 11 octobre 2016, M. [M] [B] a été condamné à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], représentée par son syndic [T] [D], la somme de 33 443,90 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016 ainsi qu’à la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que la somme réclamée par le syndicat des copropriétaires à titre reconventionnel porte sur les charges de 2016 à 2023.
M. [B] conteste devoir les charges sollicitées en faisant valoir qu’aucun justificatif ne lui a été fourni.
Le syndicat des copropriétaires communique des « factures » et décomptes qu’il a lui-même rédigé mais ne produit aucune pièce pour en justifier. Il n’établit pas d’avantage avoir respecté l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967 relatif aux conditions de consultation des pièces justificatives des charges avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer notamment sur l’approbation des comptes. La convocation à l’assemblée générale du 16 mai 2022 ne mentionne rien à ce sujet et M. [B] n’a pas été informé des jours et heures auxquelles il pouvait consulter les pièces dont fait état le syndic bénévole.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité des résolutions n° 5, 6, 8 et 9 ayant toutes une incidence directe ou indirecte sur les charges susceptibles de lui incomber au titre de sa qualité de copropriétaire.
Les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires copropriété de la société civile du [Localité 2] relatives aux charges de copropriété seront alors rejetées ainsi que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le syndicat des copropriétaires sollicite également la condamnation du demandeur à enlever l’ensemble des déchets et à procéder à la désinfection et à la remise en état des lots 5 et 6, sous astreinte.
Sur ce point, le défendeur communique un procès-verbal établi par [R] [I], huissier de justice, le 30 septembre 2020 qui constate que les lots 5 et 6 situés au rez-de- chaussée de la copropriété sont remplis d’encombrants divers, bouteilles de gaz, cartons, férailles, morceaux de carcasse de voitures congélateurs, le tout dans un grand désordre et qu’une forte odeur de pourriture se dégage des lieux avec la présence d’insectes, mouches ou taons derrière la vitre du lot 6.
M. [B] ne justifie pas d’une remise en état des locaux lui appartenant alors que des appartements à usage d’habitation se situent juste au-dessus et il sera alors condamné, sous astreinte de 50 € euros par jour de retard et ce, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, en application de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à enlever l’ensemble des déchets situés dans les lots 5 et 6 de la copropriété de la SC du [Localité 2] et à procéder à la désinfection et remise en état des lieux.
Eu égard à la succombance respective des parties, chacune conservera la charge de ses dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité ne justifie pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
L’exécution provisoire de droit à titre provisoire prévue par l’article 514 du code de procédure civile est compatible avec la nature de l’affaire et il n’y a pas lieu de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE l’annulation des résolutions n° 5, 6, 8 et 9 de l’assemblée générale ordinaire du syndicat des copropriétaires copropriété de la société civile du [Localité 2] pris en la personne de son syndic bénévole, M. [T] [D], en date du 16 mai 2022 ;
REJETTE les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires copropriété de la société civile du [Localité 2] en paiement des charges ainsi qu’au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE M. [M] [B] à enlever l’ensemble des déchets situés dans ses lots 5 et 6 de la copropriété de la SC du [Localité 2] et à procéder à la désinfection et remise en état des lieux ce, sous astreinte de 50 € euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE toutes les demandes des deux parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
La greffière, La présidente,
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