Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUNT
JUGEMENT
DU : 23 Juillet 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 23 Juillet 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de M. Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[L] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (ISERE)
comparante
Sur la contestation formée par Monsieur [H] [Z] à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 1],
Envers :
Société [1] SARL CHEZ [2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante
Société [3] CHEZ [4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
Société [5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante
Société [6] CHEZ [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante
Société TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante
Société TRESORERIE HOSPITALIERE METROPOLE [Localité 3]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante
[H] [Z]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
comparant
CAF DU [Localité 4]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
non comparante
[8]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
non comparante
[9]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
non comparante
[10]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 25 novembre 2025, Madame [L] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Cette demande a été déclarée recevable le 27 janvier 2026. Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, par décision du 24 mars 2026.
Cette décision de la commission a été adressée aux parties.
Par courrier adressé à [11] en date du 23 avril 2026, Monsieur [H] [Z] a contesté la recommandation de la commission en indiquant que la débitrice est de mauvaise foi, pour utiliser la procédure aux fins d'échapper à ses obligations ; que sa créance découle d'un jugement définitif rendu en 2017 ; que plusieurs dossiers de surendettement ont déjà été déposés par Madame [L] [I], laquelle n'a pas respecté les mesures précédemment imposées.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 18 juin 2026.
A cette date, Monsieur [H] [Z] comparait en personne et maintient sa contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il explique qu’il cherche à être réglé au titre de sa créance (qui résulte d’un engagement de caution solidaire pris par la débitrice pour le compte de sa fille, locataire) depuis 2017, sans que le moindre règlement lui soit parvenu depuis, en dépit des décisions judiciaires rendues et de la saisine de commissaires (huissiers) de justice pour recouvrer sa créance. Il indique en faire une question de principe et tient Madame [L] [I] comme étant de mauvaise foi, les différentes décisions rendues et prévoyant le remboursement de ses dettes n’ayant jamais été suivies d’effet.
Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier : la TRESORERIE HOSPITALIERE DE LA METROPOLE DE [Localité 3] a fait valoir une créance de 1.709,79 euros ; la société [10] a fait valoir une créance de 1.258,54 euros ; la société [4] se disant mandatée par la société [3] a fait valoir une créance de 747,05 euros et la société [9] a fait valoir une créance de 718,38 euros.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé d'observations sur le bien fondé de la mesure recommandée par la commission.
Madame [L] [I] comparait en personne et sollicite la confirmation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle explique qu’elle a réalisé des efforts de règlement, certains créanciers ayant été réglés (bailleur [10], [6]) mais ne pas avoir été en mesure de faire des règlements à Monsieur [Z]. Elle ajoute que sa situation financière s’est aggravée à la suite d’une séparation. Elle expose avoir travaillé jusqu’en 2024 aux hospices civils, mais que son employeur a refusé de renouveler son contrat, la médecine statutaire ayant estimé que son état de santé ne lui permettait plus de travailler. Elle mentionne être très présente et prendre en charge des factures (téléphonie notamment) pour une de ses filles majeures ayant des problèmes psychiatriques et n’étant pas en mesure de travailler. Elle ajoute ne plus être en lien avec sa fille pour laquelle elle s’était portée caution dans le cadre du bail consenti par Monsieur [H] [Z].
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe. Dans le cours du délibéré, Monsieur [H] [Z] a, avec l’accord de la juridiction donné à l’audience, communiqué des copies des éléments relatifs aux précédentes mesures/décisions judiciaires rendues.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
L’article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.
En l’espèce, Monsieur [H] [Z] a reçu notification des mesures recommandées par la commission le 28 mars 2026 et a adressé son courrier de contestation motivé le 23 avril 2026.
Le recours de Monsieur [H] [Z], régulièrement formé dans les délais, sera déclaré recevable.
Sur le fond
En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
La bonne foi du débiteur est présumée, de sorte qu'il appartient à la partie qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver.
Le juge, dans son pouvoir souverain d'appréciation, doit prendre en compte tous les éléments connus, qu'ils soient contemporains à la conclusion des contrats, qu'ils se rattachent à l'attitude générale du débiteur dans l'exécution de ses obligations ou qu'ils concernent la manière dont il tente de bénéficier des procédures.
Le bénéfice d'une mesure de surendettement et donc d'un possible redressement judiciaire ne peut être accordé aux débiteurs qui, en fraude des droits des créanciers, ont organisé ou aggravé leur insolvabilité.
En l’espèce, il ressort des éléments soumis aux débats que :
- par jugement en date du 10 octobre 2017 rendu par le Tribunal d’instance de BOURGOIN JALLIEU, Madame [L] [I] a été solidairement condamnée (avec sa fille) à verser à Monsieur [H] [Z] la somme de 4.214,20 euros au titre d’arriéré locatif et de réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2017 et la somme de 400,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- des mesures en date du 14 janvier 2021 (date de mise en application prévue : 28 février 2021) consistant en un rééchelonnement des dettes sur 41 mois à l’aide d’une mensualité de 367,00 euros ont été imposées, sans avoir été suivies d’effet, la débitrice ayant déposé un nouveau dossier de surendettement le 10 mars 2021 (cf. exposé du litige du jugement du JCP VILLEURBANNE du 27/06/2022) ;
- des mesures en date du 24 juin 2021 (date de mise en application prévue non précisé sur le document produit) consistant en un rééchelonnement des dettes sur 48 mois à l’aide d’une mensualité de 319,00 euros ont été imposées par la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 4] ; ces mesures n’ont manifestement pas été suivies d’effet (au vu des éléments exposés infra) ;
- par jugement en date du 27 juin 2022 rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal proximité de VILLEURBANNE, un moratoire (suspension de l’exigibilité des dettes) de 4 mois a été ordonné ; ce jugement mentionne notamment : « Interrogée, elle confirme que les dettes objets de la présente procédure sont identiques à celles des deux précédents plans de surendettement » et précise que le moratoire à pour but de « laisser un temps suffisant à Madame [L] [I] d’effectuer les démarches nécessaires à l’ouverture de ses droits et améliorer ainsi sa situation financière » ;
- de nouvelles mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 6] en date du 4 juin 2024 prévoyant un rééchelonnement de ses dettes sur 44 mois avec une mensualité de remboursement fixée à 243,00 euros sont intervenues (puis ont été contestées avant de se voir conférer force exécutoire – v. infra) ; il est à noter que les dettes inscrites à ces mesures démontrent que depuis les mesures imposées du 14 janvier 2021, aucun effort de règlement n’a été réalisé par la débitrice à l’égard des créanciers inscrits à la procédure (dettes d’un montant égal voire ayant augmenté, parfois-même significativement notamment à l’égard du bailleur [10]) à l’exception de ceux relevant des « dettes pénales et réparations pécuniaires » (sans que la débitrice justifie toutefois avoir réalisé des règlements volontaires, des saisies à tiers détenteur étant probables dans la mesure où le recouvrement de ces créances relève de la DGFIP) et de celle due à son employeur TRESORERIE [12] d’un montant de 287,60 euros ;
- par jugement du 18 février 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de BELLEY a déclaré irrecevable le recours en contestation de Madame [L] [I] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 6] le 4 juin 2024 et a conféré force exécutoire à ces mesures ;
- il apparaît là encore que ces mesures n’ont pas été respectées puisqu’à l’occasion du dépôt du dossier actuel (date de dépôt : 25 novembre 2025), la créance détenue par [10] (s’élevant alors à 3.248,43 euros) aurait dû être soldée au vu de ce que les mesures imposées prévoyaient, alors que celle-ci se portait à la somme de 2.549,03 euros au moment de l’établissement du tableau des créances actualisées au 24 mars 2026 (et à 1.258,54 euros au jour de l’audience au vu du courrier adressé à la juridiction par le créancier) et qu’en outre, de nouvelles dettes auprès d’autres bailleurs notamment ont été générées et que les créances d’autres créanciers déjà inscrits ont augmenté ([3] notamment).
Il résulte de ces éléments qu’au cours des dernières années, Madame [L] [I] a déposé de multiples dossiers de surendettement, et qu’à l’exception du moratoire de 4 mois prononcé par jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal proximité de VILLEURBANNE en date du 27 juin 2022, elle s’est constamment abstenue de mettre en application les mesures imposées par les Commissions saisies ou par le Juge du surendettement et ce alors-même que sa capacité de remboursement théorique était positive à l’époque.
Madame [L] [I] expose notamment, par le biais d’un courrier rédigé en sa faveur par le CESF assurant son suivi, que sa situation financière a été impactée par sa séparation, ce qui l’aurait privée de la possibilité d’honorer les mesures imposées à son égard. A ce titre, il convient de souligner que les fiches récapitulatives des dossiers précédemment déposés auprès des Commissions de [Localité 6] et du [Localité 4] ont été joints à la procédure par la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] et que dans ces fiches, aucune contribution aux charges du concubin n’a été prise en compte pour le calcul de la capacité de remboursement de la débitrice. Dans ces conditions, la séparation qu’elle allègue n’apparaît pas de nature à avoir empêché la mise en œuvre des mesures, les ressources du concubin n’étant de toute façon pas prises en compte pour fixer la mensualité due par la débitrice au titre de son désendettement.
Au vu de ces éléments, il apparaît que Madame [L] [I] a utilisé la procédure de surendettement à des fins dilatoires, en multipliant les dépôts de dossier et recours, tout en s’abstenant de mettre en œuvre les décisions prises tant par la Commission de surendettement que par le Juge, tout en sollicitant désormais le bénéfice d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement pur et simple des dettes qu’elle s’est abstenue de régler en dépit des mesures imposées édictées, comportement qui démontre sa mauvaise foi.
Par conséquent, Madame [L] [I] sera dite irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [H] [Z] à l'encontre de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement au bénéfice de Madame [L] [I] ;
CONSTATE que Madame [L] [I] est de mauvaise foi ;
INFIRME la décision de la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] rendue le 24 mars 2026 et DIT que Madame [L] [I] est irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
LAISSE à chacune des parties la charge des frais qu'elle a éventuellement avancés ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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