Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
ROLE : 2025F00093
ENTRE :
La SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1]
[Localité 1] N° d'immatriculation : 903935724
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat au Barreau de Paris, membre de SEPTIME AVOCATS, [Adresse 2], comparant par maître Pierre MORISSE, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3],
ET :
La
SAS BATIPRO
[Adresse 4] N° d'immatriculation : 802086918
Défenderesse au principal,
Comparant et concluant par maître Pascal MOMMEE, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 5],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE s'estime créancière de la SAS BATIPRO en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu le 21 avril 2023, portant sur un véhicule MERCEDES AROCS,
2. Suivant exploit de maître [V] [T], commissaire de justice à Saintes en date du 19 août 2025, la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS BATIPRO pour l'audience du
18 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 21 mai 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE :
Maître [B] [X] intervenant pour la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE demande au Tribunal de condamner la SAS BATIPRO au paiement de la somme de 388 101.24 Euros augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation et jusqu'au jour du parfait paiement,
D'autoriser la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE à procéder à la vente aux enchères du véhicule Mercedes AROCS 5 immatriculé GN 273 TG n° de série W1T96433010580738 étant précisé que le prix obtenu HT viendra en déduction de sa créance,
De déclarer la SAS BATIPRO irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement,
De condamner la SAS BATIPRO au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Maître [B] [X] ajoute que le véhicule perd de la valeur et n'a pu être vendu de gré à gré,
2.2 De la SAS BATIPRO :
A titre principal, maître [W] [P] pour la SAS BATIPRO demande au Tribunal de débouter la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire et avant dire droit, de constater que la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a repris possession du véhicule objet du contrat de crédit-bail et ne produit aucun justificatif quant aux conditions de réalisation du véhicule, à son prix définitif de vente et au compte exact de liquidation du contrat,
D'enjoindre à la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE de produire ces éléments dans un délai fixé par le Tribunal et ordonner un sursis à statuer dans l'attente de ladite production,
Très subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions l'indemnité de résiliation sollicitée, réduire les pénalités, intérêts et accessoires réclamés,
En toute hypothèse, d'accorder à la SAS BATIPRO les plus larges délais de paiement autorisés par la loi,
De dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et subsidiairement, réduire la somme sollicitée à ce titre,
D'écarter l'exécution provisoire de droit, et condamner la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du Code Civil,
Vu le contrat de crédit-bail,
Vu le procès-verbal de livraison,
Vu les mises en demeure des 10 mai et 26 juin 2025,
Attendu que par contrat sous seing privé en date du 21 avril 2023, la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la SAS BATIPRO un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule MERCEDES AROCS d'une valeur de 426 000 Euros TTC, pour une durée de 72 mois moyennant des loyers mensuels de 6 956.30 Euros TTC, outre une option d'achat en fin de contrat,
Attendu que le véhicule a bien été livré à la SAS BATIPRO,
Attendu que la SAS BATIPRO a rencontré des difficultés de trésorerie à compter de l'année 2024, liées à un ralentissement du secteur du bâtiment, et s'est montrée défaillante dans le paiement des loyers,
Attendu que la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé une mise en demeure à la SAS BATIPRO le 10 mai 2025, puis une seconde le 26 juin 2025, restées sans effet, et que le contrat a été résilié,
Attendu que le véhicule a été repris par la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE le 17 novembre 2025, ainsi qu'il résulte d'un bon d'enlèvement établi à cette occasion,
Attendu que la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a indiqué à la SAS BATIPRO qu'une vente de gré à gré permettrait d'obtenir un prix de 160 000 Euros, mais qu'il n'a cependant pas été possible d'y procéder,
1 - SUR LE PRINCIPE DE LA CRÉANCE :
Attendu que le contrat de crédit-bail en date du 21 avril 2023 entre la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE et la SAS BATIPRO prévoit dans son paragraphe 1.11 portant sur la résiliation du contrat que cette dernière interviendra de plein droit en cas de fraude, obligeant le client à restituer le véhicule et à verser immédiatement, outre les sommes dues et impayées antérieurement à la résiliation et les frais y afférents, en réparation du préjudice subi pour inexécution du contrat ainsi que le versement d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers HT à échoir, majorée du montant de la valeur résiduelle HT, augmentée d'une indemnité égale à 10 % des loyers HT à échoir,
Attendu que la SAS BATIPRO ne conteste pas l'existence de difficultés financières ayant engendré des impayés, entrainant, de facto, la résiliation du contrat de crédit-bail,
Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de constater comme effective la résiliation du contrat de crédit-bail et de confirmer que la SAS BATIPRO est débitrice d'une créance au profit de SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE,
3 - SUR LE MONTANT DE LA CREANCE, DES PENALITES ET DE L'INDEMNITÉ :
3.a- Sur les loyers impayés et les pénalités de retard :
Attendu que le contrat de crédit-bail stipule qu'en cas de résiliation la SAS BATIPRO reste redevable des sommes dues et impayées antérieurement à la résiliation,
Attendu qu'au vue du contrat de crédit-bail du 21 avril 2023, la SAS BATIPRO reste redevable de la somme de 24 904.53 Euros HT au titre des loyers impayés,
Attendu que la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE réclame, au titre des pénalités de retard et conformément au contrat de crédit-bail, la somme de 775.63 Euros HT à la SAS BATIPRO,
Attendu que la défaillance dans les paiements des loyers n'est contestée par aucune des parties,
Attendu qu'il convient en conséquence de condamner la SAS BATIPRO à verser à la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 24 904.53 Euros HT au titre des loyers impayés, ainsi que la somme de 775.63 Euros HT au titre des pénalités de retard,
3.b-
Sur l'indemnité de résiliation :
Attendu que la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE demande au Tribunal de condamner la SAS BATIPRO, au titre du préjudice subi pour inexécution du contrat, au versement d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers HT à échoir majorée du montant de la valeur résiduelle HT augmentée d'une indemnité égale à 10 % des loyers HT à échoir, soit la somme de 297 866.81 Euros,
Attendu que le contrat de crédit-bail du 21 avril 2023 prévoyait, toujours en son paragraphe 1-11, l'obligation de restitution immédiate du véhicule par le client,
Attendu que cette restitution a pour but la vente ou la location du véhicule afin de diminuer la créance, dans la limite de son montant, des sommes effectivement perçues par le nouvel acquéreur ou le nouveau preneur,
Attendu que la SAS BATIPRO ne souhaite pas se soustraire à ses obligations et a fait preuve de bonne volonté en voulant faire les démarches pour trouver un repreneur du véhicule afin de régulariser au mieux sa créance vis à vis de la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE,
Attendu que le véhicule a été récupéré par la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE directement chez un concessionnaire Mercedes dans le cadre d'une réparation de maintenance, empêchant ainsi la SAS BATIPRO de trouver un repreneur afin d'en obtenir un prix favorable,
Attendu que les pièces versées aux débats par la SA DAMIER [A] FINANCIAL SERVICES France ne permettent pas, en l'état actuel, de déterminer ni l'état réel du véhicule ni sa valeur dans le cadre d'une vente auprès d'un repreneur,
Attendu que le véhicule n'a été à ce jour, ni revendu, ni reloué par la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE,
Attendu que le Tribunal de céans ne peut être en capacité de confirmer ou invalider les sommes réclamées par la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE dans le cadre de l'application du contrat résolu, et qu'il convient en conséquence de débouter la demanderesse du chef de cette demande,
4- SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DES SOMMES A REGLER :
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil prévoit que «
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »,
Attendu en conséquence et afin de ne pas aggraver les difficultés financières rencontrées par la SAS BATIPRO, qui a subi de surcroît un incendie provoquant la destruction de ces bâtiments, tout en prenant en considération les besoins de la demanderesse qu'il convient de lui accorder 24 mois de délais pour s'acquitter du paiement de sa dette à compter du mois de novembre 2026, mais de dire qu'à défaut de paiement d'une échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,
Attendu d'autre part, au regard des faits, que le Tribunal estime devoir écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
5 - SUR l'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que la SAS BATIPRO sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA, qui ont été avancés par la SA [E] [A] FINANCIER SERVICES FRANCE,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne la SAS BATIPRO à verser à la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 24 904. 53 Euros HT au titre des loyers impayés,
Condamne la SAS BATIPRO à verser à la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 775.63 Euros HT au titre des pénalités de retard,
Déboute la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation,
Autorise la SAS BATIPRO à s'acquitter du paiement de sa dette en 24 mensualités égales à compter du mois de novembre 2026,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,
Ecarte l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne la SAS BATIPRO à payer à la SA [E] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la SAS BATIPRO aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA, qui ont été avancés par la SA [E] [A] FINANCIER SERVICES FRANCE.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Carole FAUCHET, présidente de chambre, monsieur Hervé COPPIN et monsieur Jean-François GOUINEAUD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.
La présidente de chambre, Carole FAUCHET.
Le greffier.