Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 07 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTGX
Minute n° 26/00260
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [O] [K]
née le 20 Novembre 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
Non comparante, représentée par Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [J] [G],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 6 mai 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [O] [K], née le 20 novembre 2007, a été admise en soins psychiatriques le 29 avril 2026 à 23h09 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 29 avril 2026 décrivant notamment les troubles suivants: agitation psychomotrice et propos répétés de menaces suicidaires depuis 72 heures; plusieurs passages à l’acte durant les dernières 72 heures retenues par l’équipe soignante (dont saut dans le vide rattrapé par les soignants) ; propos de menaces de se tuer.
Le certificat médical à 24 heures du 30 avril 2026 à 12h49 fait état d’une absence de remise en question du passage à l’acte, de la persistance d’une instabilité clinique, d’une adhésion aux soins précaire avec refus des traitements proposés et d’un retour des idées suicidaires à leur état de base selon la patiente.
Le certificat médical à 72 heures du 2 mai 2026 à 10h50 relate un discours qualifié de pauvre et d’un risque d’automutilation restant élevé, avec travail à accomplir sur une alliance thérapeutique.
L’avis médical du 5 mai 2026 relève une stabilité sur le plan psycho-moteur, l’absence d’idées suicidaires verbalisées mais avec propos restant ambivalents et nécessité d’une réévaluation.
A l’audience de ce jour, Madame [K] indique qu’elle était auparavant à la clinique de [Localité 4] depuis huit mois et qu’elle souhaite y retourner au plus vite, s’y sentant plus en sécurité. Elle explique qu’elle a été admise en raison d’idées noires et car elle se sentait incomprise et qu’elle a préféré sauter plutôt que d’en parler. Elle évoque le fait que son traitement a été adapté par rapport à celui pris à [Localité 4]. Madame [K] expose que sa belle-mère lui rend visite et qu’elle a de bonnes relations avec elle. Elle déclare également qu’elle a décidé de ne plus voir ses parents et son ex belle-mère, qu’elle souhaite déposer plainte contre eux en raison de violences physiques et verbales, qu’elle y réfléchit depuis plusieurs semaines et qu’elle en a déjà parlé à un psychologue.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, l’amélioration de l’état clinique et psychique médicalement constatée le 5 mai 2026 et se confirmant à l’audience de ce jour demeurant relative et tout risque de mise en danger, particulièrement élevé lors de l’admission, devant être écarté, ce qu’un retour à domicile et/ou des soins ambulatoires ne permettraient en l’état pas.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [O] [K].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 07 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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