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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 25/260
Minute n° : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
Mme [A] [B]
12 Q rue des 4 Coings 45000 Orléans
représentée par Maître [Y] substituant Maître [R]
DEFENDEUR :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE :
la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret
Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9
non comparante ni représentée
À l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre du 12 mai 2025, Mme [A] [B], née le 26 février 1981, a contesté la décision prise le 14 avril 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret, confirmant celle du 19 août 2024 après recours administratif préalable obligatoire du 2 septembre 2024 et renouvelant son droit à l’allocation aux adultes handicapés du 19 août 2024 au 18 août 2029 en raison d’un taux d’incapacité maintenu entre 50 et 79%.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 février 2026 puis renvoyées au 21 septembre 2026 sur demande de Me [R].
Le Président de la maison départementale de l’autonomie et la caisse d'allocations familiales, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [A] [B] comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal que l’allocation aux adultes handicapés lui soit versée sans limitation de durée en raison d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.
A l’appui du recours, Mme [A] [B] soutient avoir contesté la décision, le taux retenu et ses conséquences. Elle décrit des séquelles supérieures au taux d’incapacité retenu. Actuellement, elle souffre de plusieurs pathologies en lien avec la médecine générale, la rhumatologie et la psychiatrie (schizophrénie paranoïde). Trois professionnels ont signé le certificat médical à adresser à la MDPH (le Docteur [Q], le Docteur [V] et le Docteur [X] [F]). Tous soutiennent qu’elle ne peut reprendre une activité professionnelle. Elle est suivie en rhumatologie pour une hernie discale avec
sciatique gauche. Elle est hospitalisée, à ce titre, deux fois par an au service anti-douleurs et une fois par an au centre de rééducation du Couteau à La Chapelle Saint Mesmin. Elle est également suivie en médecine interne pour une maladie auto-immune qui la paralyse entre 30 minutes et deux heures, 4 à 6 fois par jour. Elle est également suivie sur le plan psychiatrique, ne supportant pas les effets de ses pathologies. Enfin, elle est diabétique et en hypotension. Elle est dans l’impossibilité de travailler et ne peut pas accomplir tous les actes de la vie quotidienne en totale autonomie : elle a du mal à marcher, a des paralysies, a des pertes de mémoire et a des fuites urinaires récurrentes. Elle peine également à faire ses démarches administratives seule. Elle n’a plus d’aidant à ce titre. Ainsi, elle conteste le taux d’incapacité retenu, à savoir supérieur à 50 % et inférieur à 80 % dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. D’autre part, elle peut tout à fait prétendre au bénéfice de l’AAH sans limitation de durée car elle démontre que son taux d’incapacité est d’au moins 80%. La CPAM du Loiret l’a placée en invalidité de catégorie 2 en 2018, or son état ne cesse de se dégrader. La CPAM reconnaît les affections de longue durée de Madame [B] (ALD, psychiatrie et diabète). Puis, la carte mobilité inclusion mention stationnement et mention priorité lui a été attribué sans limitation dans le temps. Elle fournit encore des éléments d’actualisation, notamment deux hospitalisations de plusieurs jours récentes en janvier et mars 2026. Elle se voit souscrire un traitement pour ses affections longue durée et ses suivis perdurent.
Par conclusions écrites, la maison départementale de l’autonomie indique avoir renouvelé l’allocation aux adultes handicapés du 19 août 2024 au 18 août 2029 en raison d’un taux maintenu entre 50 et 79% avec persistance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elle précise que l’allocation aux adultes handicapés ne peut être attribuée sans limitation de durée qu’en présence d’un taux d’incapacité d’au moins 80% et s’il n’existe aucune amélioration possible compte tenu des données de la science.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date de la demande, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.
Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute personne qui présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’une durée minimale d’un an à compter du dépôt de la demande et sans que son état ne soit nécessairement stabilisé.
L’allocation aux adultes handicapés ne peut être attribuée sans limitation de durée qu’en présence d’un taux d’au moins 80% et s’il n’y a aucune perspective d’amélioration.
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’un taux d’incapacité compris entre 1 et 19% en cas de déficience légère, de 20 à 49% en cas de déficience modérée, de 50 à 79% en cas de déficience importante et de 80 à 99% en cas de déficience sévère.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [H] [J], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Mme [P] ne comprend pas pour quelles raisons elle a obtenu certains droits, notamment des cartes, de façon permanente et qu’elle doive refaire un dossier AAH tous les 5ans alors que son état ne s’améliore pas. Elle indique que même la CPAM l’aurait reconnue invalide de façon permanente. Nous préciserons juste que l’invalidité décidée par la CPAM ne comporte pas de date de fin mais que la caisse peut à tout moment revoir la situation. Une invalidité sécurité sociale n’est jamais accordée « de façon permanente ». Elle est actuellement admise en invalidité 2ème catégorie depuis le 13/09/18.
Concernant l’AAH, elle ne peut être attribuée sans limitation de durée qu’en présence d’un taux de 80% et s’il n’y a aucune perspective d’amélioration. Quand le taux est compris entre 50 et 79%, l’AAH est attribuée pour 2ans maximum ou jusqu’à 5ans s’il n’existe aucune perspective d’amélioration.
En l’espèce, Mme [B] est reconnue entre 50 et 79% depuis 2016 et son médecin traitant verse en 2024 des certificats médicaux de demande simplifiés attestant que la situation et le handicap présentés sont similaires à ce qu’ils étaient lors de l’élaboration du précédent certificat.
Il ne peut donc être reproché à la MDA de prendre les mêmes décisions à chaque renouvellement avec un taux maintenu entre 50 et 79%. Notons que les précédents accords AAH pour un taux compris entre 50 et 79% n’ont pas été contestés. Les précédentes positions de la MDA ont donc été validées.
Les documents établis trop antérieurement, et donc déjà pris en compte par la MDA dans ses décisions précédentes ou les documents établis après le 19/08/24, date d’effet de la décision contestée, seront écartés des débats.
Rappelons qu’un taux de 80% correspond à l’abolition d’une fonction, à des déplacements rendus quasi impossibles ou au besoin d’aide pour réaliser les actes essentiels de la vie (et non le ménage ou les courses).
A noter que Mme [K] avait sollicité l’octroi de la PCH en 2022. Sa demande fut rejetée par la MDA, refus confirmé par la présente juridiction par jugement du 30/01/23.
Le CMI de 2022 mentionnait :
« Pathologies : lombalgie chronique sur déconditionnement, syndrome sévère de Raynaud
Traitement : plusieurs échecs, suivi par ergothérapeute et kiné, projet de réadaptation à l’effort et d’un suivi en centre antidouleurs, utilise des gants chauffants
Mobilité : périmètre de marche <500m, utilise une canne à l’extérieur, ralentissement moteur, besoin de pauses, besoin d’être accompagnée à l’extérieur, difficultés moyennes pour la marche, les déplacements, la préhension et la motricité fine
Conduite émotionnelle : retentissement psychologique
Communication : difficulté moyenne pour utiliser un téléphone
Cognition : normale
Entretien personnel : difficultés moyennes (donc sans aide d’un tiers) pour la toilette, l’habillage, manger, boire, couper les aliments ».
Le médecin consultant concluait alors : « Sans renier les douleurs et la gêne rencontrée par cette personne au quotidien lors du dépôt de la demande, le CMI (de 2022) ne faisait pas état de difficultés graves ou absolues. Par ailleurs, l’intéressée fournit des documents qui décrivent ses pathologies mais qui ne précisent pas si ces dernières entraînent un besoin d’aide humaine pour certains actes et si oui lesquels. Au vu du dossier, la MDA ne pouvait que rejeter la demande, la preuve n’étant pas rapportée que l’intéressée présentait une difficulté absolue (acte non réalisable même avec une aide) ou au moins deux difficultés graves (nécessitant une aide humaine) dans les actes mentionnés au référentiel légal d’accès à la PCH. Une nouvelle demande mieux étayée et actualisée pourrait peut-être être déposée. ».
Nous comprenons donc que le précédent certificat de 2022, complété entièrement, ne permettait pas l’attribution d’un taux d’au moins 80%. Le certificat de 2024 indiquant que l’état restait le même, il est évident que la MDA n’allait pas conclure d’elle-même à un taux dorénavant d’au moins 80%. Il revient au demandeur d’apporter la preuve que son état relevait dorénavant en 2024 d’un taux d’au moins 80%. Or, les documents présentés décrivent les pathologies mais ne permettent pas de connaître le réel retentissement sur le quotidien en 2024.
Ainsi, et sans renier les douleurs et la gêne potentiellement rencontrées par l’intéressée, le dossier présenté n’était pas de nature à permettre l’octroi d’un taux d’au moins 80%.
Pour peut-être être dorénavant reconnue à 80%, Mme [K] devrait déposer une demande de révision avec un nouveau certificat médical de demande rempli précisément par son médecin traitant et non une version simplifiée si tant est que sa dépendance se soit bien aggravée car ce ne sont pas les pathologies en elles-mêmes qui fondent le taux d’incapacité mais le retentissement de ces dernières sur les capacités de la personne. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux d’incapacité de Mme [A] [B] ne pouvait qu’être toujours considéré comme étant compris entre 50 et 79% au 19 août 2024.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [A] [B], succombant en son recours, sera condamné aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [J] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [A] [B],
DEBOUTE Mme [A] [B] de son recours,
CONFIRME la décision contestée,
CONDAMNE Mme [A] [B] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [J] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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