Texte intégral
N° RG 25/03466 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKZE
Nom du ressortissant :
[E] [H]
[H]
C/
[R]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [H]
né le 13 Décembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une mesure d'expulsion a été prise le 13 décembre 2024 par M. le Préfet de la Meuse à l'encontre de [E] [H].
Par décision en date du 24 avril 2025 notifiée le 24 avril 2025, Mme [Z] du Rhône a ordonné le placement de [E] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 avril 2025 pour une durée de quatre jours.
Par requête reçue au greffe le 26 avril 2025 à 12 heures 26, [E] [H] a contesté devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Par requête reçue au greffe le 26 avril 2025 à 15 heures 21, Mme [Z] du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 27 avril 2025 à 15 heures 30, a :
- prononcé la jonction des deux requêtes
- déclaré recevable la requête de [E] [H]
- déclaré régulière la décision prononcée à l'encontre de [E] [H]
- ordonné en conséquence le maintien en rétention de [E] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [E] [H]
- ordonné la prolongation de la rétention de [E] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de vingt six jours.
[E] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 avril 2025 à 11 heures 27.
Il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de prononcer sa remise en liberté et de comparaître à l'audience, assisté de l'avocat de permanence.
Il fait valoir que :
- la décision de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée en fait et en droit
- de nombreux éléments n'ont pas été pris en compte en ce qui concerne sa situation administrative et la perspective de son éloignement, car il a contesté l'arrêté préfectoral d'expulsion et demeure dans l'attente d'une date d'audience et, alors qu' il a été libéré du centre de rétention administrative de [Localité 5] après quatre vingt dix jours de rétention en l'absence de mise en oeuvre possible de son éloignement et ces éléments n'ont pas été mentionnés par Mme la [U] dans sa décision
- il présente les garanties de représentation suffisantes à garantir l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, puisqu'il réside depuis 2021 chez un ami, [Adresse 2] à [Localité 6] et qu'il a toujours donné cette adresse lors des auditions, de sorte que Mme [Z] aurait dû privilégier l'assignation à résidence et que le placement en rétention présente un caractère disproportionné.
Par courriel du 28 avril 2025 à 14 heures 10, le greffe de la cour a informé les parties que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R743-15 du CESEDA et les a invitées à faire part avant le 29 avril 2025 à 9 heures de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative.
Vu les observations formées par la Préfecture du Rhône qui conclut à la confirmation de l'ordonnance.
[E] [H] n'a pas fait parvenir d'observations.
MOTIVATION
L'appel de [E] [H] interjeté dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Le premier juge a exactement relevé, par des moyens pertinents qu'il convient d'adopter, d'une part que l'arrêté critiqué mentionnait que M. [H] faisait état d'une adresse sur la commune de [Localité 6] et relatait les antécédents judiciaires de celui-ci, les différentes mesures d'éloignement le concernant, le fait qu'il ne disposait d'aucun document d'identité, ainsi que des éléments relatifs à sa situation personnelle et qu'il n'était pas nécessaire de rappeler une mesure de rétention antérieure, de sorte que [Z] du Rhône avait valablement souscrit à son obligation de motivation, d'autre part que [Z] du Rhône n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que M. [H] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, l'adresse de [Localité 6] n'apparaissant pas assez stable, trois mesures précédentes d'éloignement n'ayant pas été respectées et M. [H] étant dépourvu de passeport.
[E] [H] ne fait pas état dans sa déclaration d'appel de circonstances nouvelles de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
Son appel doit dès lors être rejeté, sans audience, et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [E] [H]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Rémi GAUTHIER Joëlle DOAT
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