Texte intégral
N° RG 24/03092 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJV3
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 24/03092 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJV3
AFFAIRE : [T] [D], [P] [D] C/ [F] [Y] [X], [Q] [Y] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEURS au principal
Madame [T] [D]
née le 27 Mai 1976 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS
Monsieur [P] [D]
né le 09 Avril 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS
DEFENDEURS au principal
Monsieur [F] [Y] [X]
né le 06 Janvier 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Madame [Q] [Y] [X]
née le 06 Octobre 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Avons rendu le 1er Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 10 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. et Mme [D] et M. et Mme [Y] sont propriétaires mitoyens de deux immeubles sis [Adresse 3] à [Localité 3]
Courant 2020, les premiers ont envisagé la réalisation d’une extension de leur habitation en façade arrière, avec une surélévation en toiture. Dans ce cadre, ils ont obtenu la validation d’un permis de construire le 15 avril 2021.
L’ensemble des travaux n’a cependant pu être entrepris en raison de ce qui est présenté comme une situation d’empiétement des constructions présentes sur le fonds de M. et Mme [Y].
Dans ces conditions, par exploits du 28 octobre 2024, M. et Mme [D] ont fait assigner ces derniers devant le tribunal judiciaire du Mans.
Faisant état de servitudes de surplomb et “de shingle concernant la véranda”, les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.
L’incident a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 15 avril 2026, M. et Mme [Y] demandent à la présente juridiction de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article 143 du Code de procédure civile,
- les DECLARER recevables et bien fondés,
- ORDONNER une expertise judiciaire du bien situé au [Adresse 4] à [Localité 3]
- DESIGNER pour y procéder tel expert judiciaire en droit de la construction qu’il plaira à la juridiction avec mission habituelle en la matière qui pourra prendre la forme suivante de :
- convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- se rendre sur les lieux ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;
- Visiter l’immeuble ;
- Constater les servitudes apparentes et continues,
- Constater les atteintes au droit de propriété du projet envisagé,
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes les observations utiles au règlement du litige ;
- Ordonner aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
- RESERVER les dépens.
Au soutien de ces prétentions, les défendeurs contestent l’empiétement qui leur est opposé par les demandeurs dès lors qu’ils disposent de servitudes acquises par possession trentenaire. A ce titre, ils indiquent ne pas avoir entrepris de travaux de toiture ou de véranda depuis l’acquisition de leur immeuble le 19 décembre 1995. Ils soulignent que les pièces communiquées par leurs contradicteurs portent uniquement sur la faisabilité technique du projet d’extension de leurs voisins mais aucunement sur leur droit de propriété. Ils indiquent enfin que “l’objet de l’expertise sollicitée, contrairement à ce que tentent de faire admettre les [demandeurs] est de recueillir l’avis de l’expert judiciaire sur le projet envisagé et son atteinte au [leur] droit de propriété, mais aucunement de trancher le litige, ce qui revient évidemment au juge du fond”.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 17 février 2026, M. et Mme [D] demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 143 à 146 du Code de procédure civile,
Vu l’article 238 du Code de procédure civile,
- CONSTATER que M. et Mme [Y] ne démontrent pas que des faits dont dépendent la solution du litige sont contestés ou ignorés,
- DEBOUTER M. et Mme [Y] de la demande de désignation d’un expert judiciaire,
- CONDAMNER M. et Mme [Y] à leur verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et à prendre en charge les entiers dépens de la procédure d’incident.
Au soutien de ces prétentions, les demandeurs rappellent que l’ensemble des dispositions réglementaires applicables établissent que les mesures d’instruction ne sont judiciairement ordonnées que “pour pallier une insuffisance de preuve sur les faits, non pour éclairer le juge sur la qualification juridique de ces derniers”. Or ils observent d’une part que les avis techniques d’ores et déjà produits permettent de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation des conditions de réalisation et de faisabilité de leur projet d’extension et d’autre part qu’en demandant à l’expert de “« constater les servitudes apparentes et continues [et de] constater les atteintes au droit de propriété du projet envisagé ». En réalité, [les défendeurs] sollicitent la désignation d’un expert judiciaire doté d’une compétence particulière en droit… c’est-à-dire, un juge !”.
N° RG 24/03092 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJV3
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, les articles 789, 143 et 144 du Code de procédure civile disposent notamment que : “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction”,
“Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible”,
“Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer”.
En l’espèce, aux termes de leurs dernières écritures, les défendeurs soutiennent avoir prescrit ce qu’ils présentent comme des servitudes de surplomb et de shingle par possession trentenaire.
Ils évoquent à ce titre, le fait qu’ils n’ont entrepris aucun travaux de toiture ou de véranda depuis leur acquisition en décembre 1995.
Ils ne produisent aucune pièce exposant à quelle date ces travaux ont pu être entrepris, pas plus qu’ils ne font état de cette date dans leurs écritures.
Or, il ne peut qu’être souligné que les demandeurs ont agi aux fins de faire cesser une situation d’empiétement invoquée dans le cadre de la présente instance.
Ainsi, le délai trentenaire n’a pas couru entre décembre 1995 et octobre 2024, de sorte qu’il ne peut aucunement être considéré que l’expertise sollicitée soit nécessaire à la solution du présent litige, les défendeurs ne prouvant pas même le caractère trentenaire des servitudes qu’ils invoquent.
Dans ces conditions, la demande en expertise doit être rejetée.
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux liés à l’instance principale et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sont réservées.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la demande en expertise formée par M. et Mme [Y] ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 26 novembre 2026 pour dépôt des conclusions en défense ;
RESERVONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux liés à l’instance principale.
La greffière La juge de la mise en état
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