Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81124 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBIL
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me HERMAN par LS
ccc Me LOPEZ par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. DIVE COMPANION
Immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le n° 979 495 157
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003
DÉFENDERESSE
S.A.S. AYOMI
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Lucas LOPEZ de l’AARPI THEMIS LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2225
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a notamment ordonné à la société Ayomi « de libérer la somme de 63000 euros au profit de la société Dive companion ».
Par acte du 27 mai 2026, la société Dive companion a fait assigner la société Ayomi devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation d’astreinte.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 14 septembre 2026.
La société Dive companion demande au juge de l'exécution de :
- Assortir l’ordonnance de référé du 31 mars 2026 d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, afin de contraindre la société Ayomi à
procéder au déblocage des fonds séquestrés au profit de la société Dive companion, conformément à l’obligation de libération de la somme de 63 000 euros mise à sa charge,Produire une facture régulière de 7000 euros HT au titre de ses honoraires contractuels, dont l’émission est rendue nécessaire par la souscription d’actions pour un montant de 70 000 euros,
- Condamner la société Ayomi au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à l’exécution d’une décision de justice,
- Condamner la société Ayomi au paiement de la somme de 5294 euros au paiement d’intérêts au taux de 15% sur les sommes indûment retenues depuis le 19 novembre 2025, jusqu’à complet versement des fonds,
- Condamner la société Ayomi au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens,
- Se réserver la liquidation de l’astreinte.
La société Ayomi après y avoir été autorisée par le juge, a produit en cours de délibéré, par note du 28 septembre 2026, les justificatifs du versement de la somme de 63.000 euros et de l’établissement d’une facture de 7000 euros et a conclu au rejet des demandes.
La société Dive companion a répliqué par note en délibéré qu’elle maintenait ses demandes initiales de dommages-intérêts, d’intérêts au taux de 15% et au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fixation d’une astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, il est constant que l'injonction prononcée par le tribunal des activités économiques de Paris de libérer la somme de 63000 euros au profit de la société Dive companion a été exécutée en cours de délibéré, le 23 septembre 2026.
En outre, l’obligation de produire une facture de 7000 euros n’ayant pas fait l’objet d’une décision du tribunal des activités économiques, elle ne pourrait être assortie d’une astreinte par le juge de l’exécution.
Dans ces conditions, les circonstances ne font pas apparaître la nécessité de fixer une astreinte.
Cette demande ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts
La requérante sollicite l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en raison de la résistance abusive de la défenderesse à exécuter l’ordonnance de référé.
En refusant d’exécuter l’ordonnance de référé du 31 mars 2026, sans en donner le motif, pendant près de six mois, la société Ayomi a fait preuve d’une résistance injustifiée, qui a indument privé durant plusieurs mois la société Dive companion de la jouissance de ses fonds.
Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 1 500 euros à la requérante, en réparation du préjudice subi.
Sur les intérêts
En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ajouter au titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.
La demande de voir assortir la condamnation prononcée par le tribunal des activités économiques d’un intérêts au taux de 15% sera dès lors déclarée irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’issue de l’instance commande de mettre les dépens à la charge de la société Ayomi.
Elle sera condamnée, en outre, à payer à la société Dive companion la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de fixation d’une astreinte,
CONDAMNE la société Ayomi à payer à la société Dive companion la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts,
DECLARE IRRECEVABLE la demande de condamnation de la société Ayomi au paiement d’intérêts au taux de 15%,
CONDAMNE la société Ayomi à payer à la société Dive companion la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Ayomi au paiement des dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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