Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Gabriel NEU-JANICKI
Madame [N] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02104 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7F2
N° MINUTE :
4/2026
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
rendue le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
PREVOIR VIE-GROUPE PREVOIR
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée lors de la précédente audience en date du 20 mai 2026, par la SELARL CABINET NEU-JANICKI en la personne de Maître Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A0891
DÉFENDERESSE
Madame [N] [V]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne lors de la précédente audience en date du 20 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en dernier ressort prononcée par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02104 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7F2
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 26/2104,
Par ordonnance rendue le 20 mai 2026 portant injunction de rencontrer un concilateur de justice la juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d'administration judiciaire, à :
- Enjoint à la Société PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR et à Madame [V] [N] de rencontrer Monsieur [U] [G] (01.77.12.81.86 [Courriel 1]), conciliateur de justice, qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ;
- Dit que Monsieur [U] [G], conciliateur de justice recueillera le consentement des parties à une conciliation et en informera le juge par mail au greffe ;
- Dit que la présente décision de conciliation déléguée sera caduque si ce consentement n'a pas été recueilli dans le délai d'un mois à compter de la décision ;
- Ordonné, en cas de consentement des parties, une conciliation afin de tenter de rapprocher celles-ci pour le contrat objet du litige, en rappelant que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige ;
- Dit que Monsieur [U] [G], conciliateur de justice adressera en ce sens aux parties une date de convocation utile et exercera sa mission jusqu'au 3 septembre 2026, date de l'audience de renvoi ;
- Rappelé que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent, ni être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni les pièces élaborées pendant ce processus ;
- Rappelé qu'en application de l'article 1535 4 et 1535 5 du code de procédure civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l'échec de la conciliation, et que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d'une des parties ou à l'initiative du conciliateur, ou d'office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, ou lorsqu'elle est devenue sans objet , le greffier avisant alors le conciliateur et les parties ;
- Rappelé qu'en application de l'article 1533 3 du code de procédure civile, le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information et que si une partie, sans motif légitime ne défère pas à l'injonction de rencontrer le conciliateur de justice, elle peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10000 euros ;
- Renvoyé la cause et les parties à l'audience ACR du juge des contentieux à l'audience du du 3 septembre 2026 à 09h00.
A l'audience du 3 septembre 2026, les parties n'étaient, ni présentent ni représentées. Elles se sont prévalues, par la voix de Monsieur [U] [G], conciliateur de justice d'un accord intervenu ayant fait l'objet d'un constat d'accord signé par chacune des parties dont ils ont demandé l'homologation.
MOTIVATIONS
L'article 31 du code de procédure civile dispose que : " Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
À tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. ".
En l'espèce, il est constaté l'accord de conciliation signé en présence de Monsieur [U] [G], Conciliateur de Justice le 2 septembre 2026 entre la SA PREVOIR VIE -GROUPE PREVOIR et Madame [J] [V] lesquels sollicitent l'homologation dudit accord.
En conséquence, nous homologuerons ledit constat d'accord conformément aux dispositions de l'article 131 du code de procédure civile, étant précisé qu'il sera annexé à la présente ordonnance, et portera plein effet juridique et donnera force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort
Constatons l'accord intervenu entre les parties et prend acte du constat d'accord de conciliation intervenu entre la SA PREVOIR VIE -GROUPE PREVOIR et Madame [J] [V], remis au tribunal à l'audience du 3 septembre 2026 ;
Homologuons ledit constat d'accord et lui donnons force exécutoire ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur une quelconque demande ou prétention de l'une ou l'autre des parties.
Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action sous réserve du plein respect des points convenus dans ledit accord ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, en conséquence des termes mêmes dudit accord.
Rappelons que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Le greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment