Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 26/11
N° de dossier : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDHI
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 23 Septembre 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 17 Juin 2026 et lors du prononcé en date du 23 Septembre 2026 par Elwenn DARNET, greffière
REQUÉRANT :
Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (RWANDA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Maître Mathilde TESSIER, avocat au barreau de RENNES
EN PRÉSENCE DE :
Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Claire STREHAIANO, substituant Maître Jérôme STEPHAN, avocats au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
1.Monsieur [H] [I] a été mis en examen et incarcéré le 8 mai 2023 puis remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 16 octobre 2023, avant de bénéficier d'une ordonnance de non-lieu rendue le 17 février 2025 qui n'a pas fait l'objet d'un appel.
2. Le 13 août 2025, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice matériel résultant d'une détention provisoire ayant duré cent-soixante-deux jours. Il estime ces préjudices à hauteur de 40 000 euros pour le préjudice moral, 11 245,18 euros pour le préjudice matériel, outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. S'agissant du préjudice moral, il soutient qu'il était âgé de trente ans lors de son placement en détention provisoire, que s'il avait déjà été incarcéré par le passé, il connaissait une évolution positive, n'ayant plus été détenu durant les six années précédant cette procédure. Il relève encore avoir dû subir une séparation familiale et des conditions de détention indignes et empreintes de violence.
4. Concernant le préjudice matériel, le requérant expose qu'il avait occupé un emploi au cours de l'année 2022, en exécution d'un contrat à durée déterminée, qu'au moment de son placement en détention provisoire, il était inscrit à une formation qu'il devait débuter le 22 mai 2023 et qu'il a justifié d'un emploi dès le mois de décembre 2023. Monsieur [I] évalue ainsi sa perte de revenus, entre mai et décembre 2023, à la somme de 9 420 euros. Il indique également avoir subi un préjudice résultant du paiement des loyers d'un logement qu'il n'a pas pu occuper durant sa période de détention, pour un montant de 1 825,18 euros.
5. L'agent judiciaire de l'Etat relève que, s'agissant du préjudice moral, celui-ci n'a pas été aggravé par des circonstances particulières liées à l'incarcération de monsieur [I] en ce que ce dernier n'était pas particulièrement jeune au moment de celle-ci, que la rupture des liens familiaux est une circonstance inhérente à toute mesure de détention, qu'il a pu recevoir des visites environ une fois par semaine et que s'il se prévaut de conditions de détention dégradées au centre pénitentiaire de [Localité 4], le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté produit, datant de 2017, ne peut conduire à déterminer les conditions de détention de monsieur [I] en 2023. L'agent judiciaire de l'Etat fait également valoir que le choc carcéral du requérant a été minoré en raison de ses précédentes incarcérations, de sorte qu'il estime la réparation de son préjudice moral à la somme de 8 100 euros.
6. L'agent judiciaire de l'Etat soutient encore que le préjudice matériel de monsieur [I] ne peut résulter que d'une perte de chance d'occuper un emploi qui doit être calculée sur la seule période de détention subie et qui doit être fixée à 50 % des revenus moyens perçus par le requérant durant l'année 2022, ce qui le conduit à fixer l'indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 3 301,16 euros. L'agent judiciaire de l'Etat ajoute qu'aucun préjudice ne peut être retenu au titre du paiement des loyers car la décision du requérant de maintenir son bail locatif lui appartenait et qu'il aurait dû s'acquitter de cette charge s'il n'avait pas été incarcéré.
7. L'agent judiciaire de l'Etat sollicite enfin la réduction de la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Le ministère public conclut que la réparation du préjudice moral s'évalue à la somme de 10 000 euros, celle du préjudice matériel à la somme de 4 987 euros, sans qu'un préjudice résultant du paiement des loyers ne puisse être retenu. Il sollicite enfin la réduction de la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce,
9. La recevabilité de la requête n'est pas contestée.
10. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
11. Mis en examen et incarcéré le 8 mai 2023, avant d'être remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 16 octobre suivant, monsieur [I] a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu prononcée le 17 février 2025 qui n'a pas fait l'objet d'un appel le concernant.
12. La période de détention provisoire est de cent-soixante-deux jours.
13. La détention ainsi subie par monsieur [I] lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices en résultant directement et exclusivement.
Sur la demande de réparation du préjudice moral
14. Si ce ne fut pas la première incarcération de monsieur [I], le délai de plus de six années qui a séparé cette incarcération de la précédente conduit à ramener à de justes proportion ce qui constituerait un facteur minorant de la réparation du préjudice moral.
15. La séparation d'avec sa famille et ses proches, inhérente à toute mesure de détention, est l'une des composantes du préjudice moral, sans être, par elle-même, une cause de son aggravation.
16. En revanche, il n'est pas établi par les pièces versées aux débats que la situation de l'établissement pénitentiaire où a été détenu monsieur [I] ait été meilleure que celle, notamment empreinte de violence, décrite par un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté établi plusieurs années plus tôt ou par les articles de presse publiés deux ou trois années après sa libération. Le rapport de détention communiqué par l'administration pénitentiaire relate que monsieur [I] a été affecté dans une cellule comportant deux lits et un matelas au sol, soit dans des conditions de promiscuité et de manque d'intimité entraînant nécessairement des tensions, ce qui constitue un facteur d'aggravation.
17. De ces éléments d'appréciation, il résulte que la réparation du préjudice moral doit être évaluée à la somme de 14 000 euros.
Sur la demande de réparation du préjudice matériel
18. Des pièces produites, il ressort que monsieur [I] a perçu un salaire entre juin et décembre 2022, d'un montant mensuel moyen de 1 679 euros, déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu 2022, des salaires d'un montant de 15 161 euros, soit un revenu mensuel de 1 263 euros en exécution d'un contrat à durée déterminée, qu'il a été en formation du 22 au 26 mai 2023, puis bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée puis indéterminée en décembre 2023.
19. Il ne peut donc prétendre, pour la réparation du préjudice matériel, à une somme qui serait équivalente à celle qu'il aurait perçue si l'exécution d'un contrat de travail s'était poursuivie jusqu'à son incarcération. Doit être réparée la perte chance d'obtenir une rémunération, qu'il faut évaluer à 60 % et appliquer au montant moyen des salaires perçus en 2022, en se référant à la période de détention, soit (5,5 mois x 1 263 x 0,6) 4 168 euros.
20. L'indemnité qui répare la perte de chance de percevoir un salaire étant de nature à remettre le requérant dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas été incarcéré, celui-ci ne peut cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des charges de la vie courante, tels que les loyers, dont il aurait, en toute hypothèse, dû s'acquitter s'il n'avait pas été incarcéré. Il en résulte que monsieur [I] ne peut prétendre à l'indemnisation des frais de loyers durant son incarcération.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
21. Il est équitable d'allouer à monsieur [I] la somme de 1 000 euros pour les frais qu'il a dû exposer en raison de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons la requête de monsieur [I] recevable,
Allouons à monsieur [I] :
- 14 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 4 168 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons sa demande pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIÈRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
Elwenn DARNET
Jean Baptiste PARLOS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment