Texte intégral
Rôle n°2026/4647
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : M. [Y] [B] (EI) Travaux de maçonnerie générale, travaux de finition [Adresse 1] Domicile actuel : [Adresse 2]
Comparaissant en personne.
Et : SCP [I] [W], prise en la personne de Maître [R] [W] Mandataire judiciaire de M. [Y] [B] (EI) [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [F] [P], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [Y] [B] (EI) avec une période d'observation et a désigné la SCP [I] [W], prise en la personne de Maître [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 19/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du28/10/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF pour une créance de 103 797,59 € ; le passif déclaré s'élève à 222 265,75 € ; l'inventaire fait état d'une prisée à 600 € ; M. [Y] [B] (EI) est régulièrement assuré pour son activité ; les seules informations transmises sont celles établies par M. [Y] [B] (EI) sur la période allant du 07/06/2026 au 07/07/2026, faisant état d'un chiffre d'affaires annoncé de 8 000 € et d'un résultat de 2 500 € ;
Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes, mais la collaboration de M. [Y] [B] (EI) est largement insuffisante et par un mail il a sollicité la liquidation judiciaire ;
M. [Y] [B] (EI) a indiqué à l'audience ne pas vouloir la liquidation judiciaire, qu'il avait arrêté l'activité car lors de la dernière audience le Ministère Public avait indiqué être favorable à la liquidation judiciaire, qu'il a aussi mis le comptable en stand-by; mais qu'il veut développer l'activité et payer le passif, qu'il a fait des démarches pour trouver des chantiers, notamment avec un constructeur ;
Maître [Q] [I] a rappelé qu'en l'absence de tout élément comptable le tribunal ne peut pas juger d'une situation et le passif ne peut pas être vérifié ;
Le Ministère Public a souligné qu'il ne faut pas inverser les choses, ni les responsabilités, que M. [Y] [B] (EI) a l'obligation depuis le début de son activité de tenir une comptabilité, et pas à postériori, et de procéder aux déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux ; qu'il n'appartient ni au mandataire judiciaire, ni au tribunal de régulariser une situation ;
Monsieur le Procureur de la République a mis M. [Y] [B] (EI) face à ses responsabilités en qualité de chef d'entreprise et il n'a pas donné d'avis favorable au maintien de la période d'observation ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire est important ;
Attendu que le dernier jugement du 15/09/2026 qui a autorisé le renouvellement de la période d'observation a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception à M. [Y] [B] (EI) ;
Attendu que la collaboration de M. [Y] [B] (EI) avec le mandataire judiciaire est largement insuffisante, et qu'aucun élément comptable ou financier récent n'a été transmis pour justifier de l'activité de M. [Y] [B] (EI) ;
Attendu qu'il appartient à M. [Y] [B] (EI) de transmettre au plus tôt ces éléments, mais aussi de justifier d'une activité et d'une possibilité de redressement ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais sur une courte période, espérant en la transmission d'éléments concrets pouvant justifier de la situation de l'entreprise de M. [Y] [B] (EI) ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [Y] [B] (EI) pour une durée de 2 mois, jusqu'au 19/01/2027.
Dit que M. [Y] [B] (EI) sera
convoqué et entendu
par le Tribunal
au moins 15 jours avant la fin de cette période
et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
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