Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/11/2026 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J566
ENTRE :
* La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes Numéro SIREN : 605520071 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [I] -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 2] [Localité 1]
ET
* Monsieur [V] [O] [Adresse 3] [Localité 2]
DÉFENDEUR - en personne
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me [P] [I]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a consenti à la société K MARKET un prêt SOCAMA n°06104715, en date du 6 mars 2025, d'un montant de 30.000 €, remboursable en 60 mensualités, destiné à financer l'achat de matériels divers et du stock d'ouverture
Le 28 février 2025, en garantie du parfait remboursement de ce prêt, Monsieur [O] [V] s'est engagé en qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible de la société K MARKET par un acte de cautionnement à hauteur de 5.000 €, en renonçant expressément aux bénéfices de division et de discussion, et avec le consentement express de son conjoint.
Par jugement du 4 février 2026, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société K MARKET.
Par LRAR du 16 février 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.
Par LRAR du 16 février 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a mis en demeure M. [O] [V], en sa qualité de caution, de régler sous quinze jours les sommes restant dues dans la limite de ses engagements, soit un total de 5.000 €.
Aucun règlement n'ayant été reçu, par acte de Commissaire de Justice en date du 19/03/2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [V] [O] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil relatifs au cautionnement, Vu les pièces produites aux débats.
Déclarer la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien
fondée, et en conséquence
Condamner Monsieur [O] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 5.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2026, et ce jusqu'à complet paiement
Dire que les intérêts échus pour une année entière produiront intérêts au taux conventionnel, conformément aux dispositions applicables
Condamner M. [O] [V] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES
Condamner M. [O] [V] aux entiers dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provision du jugement à intervenir.
A l'audience de plaidoiries du 24/09/2026
1. le défendeur indique
ne pas contester devoir la somme réclamée en principal de 5000€,
s'être engagé auprès de la BPAURA à régler 400€ par mois et avoir déjà versé 300€
solliciter des délais de paiement de 18 mois
le demandeur maintient ses demandes et précise s'opposer à tout délai de paiement supérieur à 12 mois.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, les articles 2288 et suivants du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 24/09/2026 Monsieur [V] [O] ne conteste pas devoir la somme de 5000 € au titre de son engagement de caution solidaire de la société K MARKET ; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu qu'il sera fait droit à la demande principale en paiement formée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ainsi qu'à la demande de capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, Monsieur [V] [O] sera autorisé à se libérer de sa dette en 12 mensualités égales successives à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SACOP BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 400 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [V] [O] sera condamné aux entiers dépens de l'instance;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée,
Donne acte à Monsieur [V] [O] de ce qu'il ne conteste pas devoir la 5000 € au titre de son engagement de caution solidaire de la société K MARKET ;
Condamne Monsieur [V] [O] à régler à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2026, et ce jusqu'à complet paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Autorise Monsieur [V] [O] à se libérer de sa dette en 12 mensualités égales successives à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision ;
Dit qu'en cas de non-paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
Condamne Monsieur [V] [O] à régler à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne Monsieur [V] [O] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 05/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment