Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 25/00083 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E6IT
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE JARDINS DE L’EUROPE représenté par son syndic en exercice, la Société A.D.B IMMOBILIER, nom commercial PYRAMID IMMOBILIER/
[V] [K] [G] épouse [S], [Y] [G], [F] [G] épouse [E], [R] [B] [G], [K] [G], [D] [U] [G], [C] [T] [G] épouse [H]
Nature affaire : 72A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE JARDINS DE L’EUROPE représenté par son syndic en exercice, la Société A.D.B IMMOBILIER, nom commercial PYRAMID IMMOBILIER.
4/6/8 avenue de l’Europe
51100 REIMS
représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [B] [G]
Ferme de Courthuy
02860 VORGES
représenté par Maître Elodie SEURAT de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Madame [C] [T] [G] épouse [H]
12 rue Arlette Rémia - Appartement B 2° étage
51100 REIMS
représentée par Me Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Amaryllis BROSSAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [V] [K] [G] épouse [S]
Alhaurin Golf Las Brisas Buzon 33
EL GRANDE MALAGA ESPAGNE
non représentée
Monsieur [Y] [G]
Résidence du Grande Pavois, avenue du Littoral, La Croisette
A.3
14990 BERNIERES SUR MER
non réprésenté
Madame [F] [G] épouse [E]
4 Rue du Chateau d’Eau
30700 ARPAILLARGUES ET AUREILLAC
non représentée
Madame [K] [G]
9 allée des Chasseurs
51200 EPERNAY
non représentée
Monsieur [D] [U] [G]
2 rue L.. JOUVET
22590 PORDIC
non représenté
Madame [C] [T] [G] épouse [H]
12 rue Arlette Rémia - Appartement B 2° étage
51100 REIMS
représentée par Me Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Benoît. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Céline LATINI, Greffière lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 28 Avril 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 10 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
De l'union de Monsieur [U] [G] et de Madame [O] [J] sont issus sept enfants :
- Madame [V] [G] épouse [S],
- Monsieur [Y] [G],
- Madame [F] [G] épouse [E],
- Monsieur [R] [G],
- Madame [K] [G],
- Monsieur [D] [G],
- Madame [C] [G] épouse [H],
Monsieur [U] [G] et Mme [O] [J] sont respectivement décédés les 11 octobre 2012 et 7 mai 2007, laissant pour leur succéder leurs sept enfants.
De la succession dépend notamment un appartement, cave, garage (lots 107, 132 et 173) au sein d'un immeuble en copropriété situé 4/6/8 Avenue de l'Europe - 51100 REIMS -, dont le syndicat est le " Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE ".
Suivant jugement du 29 janvier 2021, le Tribunal de grande instance de Reims a ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire, et désigné le Président de la Chambre des notaires de la Marne avec faculté de délégation, lequel a désigné Maître [Z] [I] en qualité de notaire chargé des opérations.
Diverses charges de copropriété n'ayant pas été réglées par l'indivision successorale nonobstant appels de charges adressés au notaire commis, une mise en demeure lui a été adressée par lettres recommandées avec accusé réception des 19 mai 2023 et 6 novembre 2023.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE, pris en la personne de son syndic, la société ADB IMMOBILIER, a fait assigner Madame [V] [K] [G] épouse [S], Monsieur [Y] [X] [G], Madame [F] [A] [G] épouse [E], Monsieur [R] [B] [G], Mademoiselle [K] [N] [G], Monsieur [D] [U] [G] et Madame [C] [T] [G] épouse [H] devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 6.826,27€ au titre des charges courantes et appels de fonds impayées arrêtés au 31 octobre 2024, 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour inexécution dommageable, résistance abusive et injustifiée, et 2.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
Les arriérés de charges ainsi que les charges pour le premier trimestre 2025 ont été réglés directement par virement du notaire du 27 février 2025 pour un montant de 7.641,85€.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 30 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE demande au Tribunal de céans, de :
- Condamner solidairement en tant que membre de l'INDIVISION [G], Madame [V] [K] [G] épouse [S], Monsieur [Y] [X] [G], Madame [F] [A] [G] épouse [E], Monsieur [R] [B] [G], Mademoiselle [K] [N] [G], Monsieur [D] [U] [G] et Madame [C] [T] [G] épouse [H] à lui payer chacun la somme de 714,00 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution dommageable, résistance abusive et injustifiée ;
- Condamner solidairement en tant que membre de l'INDIVISION [G], Madame [V] [K] [G] épouse [S], Monsieur [Y] [X] [G], Madame [F] [A] [G] épouse [E], Monsieur [R] [B] [G], Mademoiselle [K] [N] [G], Monsieur [D] [U] [G] et Madame [C] [T] [G] épouse [H] à lui payer chacun, la somme de 285,00 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation solidaire en tant que membre de l'indivision [G] aux dépens avec faculté de distraction.
- Juger que l'exécution provisoire sera maintenue compte tenu de l'importance et de l'ancienneté de la dette.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 8 septembre 2025, Monsieur [R] [B] [G] demande au Tribunal de céans, de :
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE de ses demandes à l'égard de Monsieur [R] [G] ;
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE à payer une somme de 1.000€ à Monsieur [R] [G] au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 4 septembre 2025, Madame [C] [G] épouse [H] demande au Tribunal de céans, de :
- Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [C] [H], particulièrement mal fondées, dans la mesure où il n'existe pas de clause de solidarité entre les indivisaires et où Madame [H] règle diligemment la quote-part des charges de copropriété qui lui incombe ;
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE à adresser les appels de fonds trimestriels à chacun des sept héritiers de [U] [G], dont Madame [C] [H], en indiquant spécifiquement sur les appels le montant dû par l'héritier concerné (1/7 ème) ;
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE à régler à Madame [H] la somme de 2.340 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'instance.
Les autres défendeurs n'ont pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026, fixant l'audience de plaidoirie au 28 avril 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que la demande de condamnation au titre de l'arriéré de charges de copropriété n'est plus maintenue, comme ayant été privée d'objet, compte tenu du règlement intervenu en cours d'instance.
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement de ce chef.
1. Sur la résistance abusive
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE demande au Tribunal de céans, de condamner solidairement (sic) en tant que membre de l'INDIVISION [G], les défendeurs à lui payer chacun (sic) la somme de 714,00 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution dommageable, résistance abusive et injustifiée.
Il est de droit constant que le droit d'ester en justice, tout comme la résistance à une telle action, est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu'en cas d'intention malveillante, de légèreté blâmable, ou de mauvaise foi.
En outre, par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE de démonter l'existence de l'abus et le préjudice qui en découle.
Or, au cas d'espèce, force est de constater que le demandeur ne démontre ni même n'explique l'abus des indivisaires dont il allègue l'existence ; qu'il ne démontre pas d'avantage l'existence d'un préjudice autonome qui n'ait été spécifiquement indemnisé dans le cadre de la présente décision.
Par suite, il y a lieu de débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande à ce titre.
2. Sur les demandes reconventionnelles
Reconventionnellement, Madame [C] [G] épouse [H] sollicite la condamnation du Syndicat des Copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE à adresser les appels de fonds trimestriels à chacun des sept héritiers de [U] [G], dont Madame [C] [H], en indiquant spécifiquement sur les appels le montant dû par l'héritier concerné (1/7 ème).
Néanmoins, Madame [C] [G] épouse [H] n'établissant pas l'existence d'une créance au jour où il est statué, et plus aucune demande n'étant formulée à son encontre au titre des charges de copropriété dans le cadre de la présente instance, il s'ensuit que sa demande doit être rejetée en raison de son caractère hypothétique.
3. Sur les demandes accessoires
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE demande au Tribunal de céans, de condamner solidairement (sic) en tant que membre de l'INDIVISION [G], les défendeurs à lui payer chacun (sic) la somme de 285,00 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation solidaire en tant que membre de l'indivision [G] aux dépens avec faculté de distraction.
Or, au cas d'espèce, l'arriéré de charges locatives ayant été réglé postérieurement à l'introduction de la présente instance, son caractère nécessaire est acquis aux débats, de sorte que les membres de l'INDIVISION [G] sont réputés partie succombant à la présente instance.
Par suite, il y a lieu de condamner chacun des membres de l'INDIVISION [G] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE la somme de 150€ au titre des frais irrépétibles.
Il est en outre équitable de condamner in solidum les membres de l'INDIVISION [G] aux dépens, avec faculté de distraction dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE Madame [C] [G] épouse [H] de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNE Madame [V] [K] [G] épouse [S], Monsieur [Y] [X] [G], Madame [F] [A] [G] épouse [E], Monsieur [R] [B] [G], Mademoiselle [K] [N] [G], Monsieur [D] [U] [G] et Madame [C] [T] [G] épouse [H], membres de l'INDIVISION [G], à payer chacun au Syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE L'EUROPE la somme de 150€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Madame [V] [K] [G] épouse [S], Monsieur [Y] [X] [G], Madame [F] [A] [G] épouse [E], Monsieur [R] [B] [G], Mademoiselle [K] [N] [G], Monsieur [D] [U] [G] et Madame [C] [T] [G] épouse [H], membres de l'INDIVISION [G] aux dépens ;
AUTORISE Me ROUSSEL à recouvrer directement les dépens dont il a exposé personnellement la charge dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 10 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.