Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03847 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILTG
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Régie par le Code des assurances,
Immatriculée RCS de [Localité 1] sous le numéro : 382 506 079,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
- [Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences
et domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jean-Michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me François-Xavier WIBAULT, membre de la SELAS WIBAULT AVOCAT (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
Monsieur [I], [E] [K]
né le 17 Février 1992 à [Localité 3] (27),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juin 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre en date du 26 juin 2019 acceptée le 9 juillet 2019, la société Caisse d’épargne Normandie (ci-après la Caisse d’épargne) a consenti à M. [I] [K] un prêt immobilier intitulé prêt PRIMO n°5479754 pour l'acquisition d’un bien immobilier constituant sa résidence principale [Adresse 3] à [Localité 3], d’un montant de 95 068,63 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles de 412,70 euros (avec assurance) au taux de 1,860%.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution solidaire en garantie du prêt.
Le 12 février 2024, M. [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Eure aux fins de pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
Par jugement en date du 31 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d’Evreux a déclaré la demande irrecevable.
Par lettre en date du 13 novembre 2024, adressée en recommandé avec accusé réception, la Caisse d’épargne a mis M. [K] en demeure de lui régler les échéances du prêt demeurées impayées à hauteur de 16 762,86 euros.
Faute de régularisation par l’emprunteur, elle a notifié la résolution du contrat du prêt par lettre recommandée en date du 22 août 2025.
Par lettre du 1er août 2025, adressée en recommandé avec avis de réception, la CEGC a informé M. [K] qu’elle allait régler les sommes dues à la Caisse d’épargne au titre du prêt.
Par lettre du 22 septembre 2025, adressée en recommandé avec avis de réception, elle a mis en demeure M. [K] de lui payer la somme de 96 767,67 euros en remboursement des sommes payées à la Caisse d'épargne.
Par acte en date du 3 décembre 2025, la CEGC a assigné M. [K] devant ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, aux fins de le voir condamner, avec exécution provisoire, au titre de son recours personnel, à lui payer la somme de 96 767,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 jusqu'à parfait règlement, outre une indemnité de 3 733 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens de l'instance.
Assigné à personne, M. [K] n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'affaire a été prononcée le 9 février 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 2288 ancien du code civil dans sa version applicable au présent litige (rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021), celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Aux termes de l'article 2305 ancien du code précité, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Selon l'article 2306 ancien la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
La caution qui a payé aux lieu et place du débiteur principal défaillant dispose donc à l'encontre de celui-ci d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire.
Toutefois, l'article 2308 alinéa 2 ancien précise que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Il en résulte que la caution doit justifier qu’elle a été sollicitée par la banque pour payer la dette du débiteur et qu’elle en a informé celui-ci.
En l'espèce, il est établi par les pièces produites que M. [K] a, suivant offre de prêt acceptée le 9 juillet 2019, souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, ledit prêt étant garanti par la CEGC suivant accord de cautionnement solidaire en date du 8 juin 2019.
Il est également établi que :
- M. [K] a cessé de régler les échéances de prêt depuis le mois de mai 2021 ;
- la Caisse d’épargne a notifié à M. [K] la résolution du prêt par lettre recommandée du 22 août 2025 avec accusé réception du 1er septembre 2025 et a réclamé la totalité des sommes restant dues en application de l’article L313-51 du code de la consommation :
Echéances impayées échues du 5 mai 2021 au 5 août 2025 : 20 408,28 euros
Capital restant dû au 5 août 2025 : 76 786,65 euros
Indemnité de 7 % sur le capital restant dû : 5 376 euros
- la CEGC a informé M. [K] suivant lettre du 1er août 2025 adressée en recommandé avec accusé réception que la banque lui réclamait le paiement des sommes dues en vertu du prêt ;
- la CEGC s'est acquittée auprès de la Caisse d’Epargne de la somme de 96 767,67 euros au titre du prêt en cause en atteste la quittance de règlement en date du 18 septembre 2025 et a mis M. [K] en demeure de payer cette somme par lettre en date du 22 septembre 2025 adressée en recommandé avec accusé réception.
Il en résulte que la CEGC est bien fondée à exercer, en sa qualité de caution, son recours personnel à l'égard de M. [K].
M. [K] sera donc condamné à payer à la CEGC la somme principale de 96 767,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 6 octobre 2025 conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les frais exposés et les frais du procès
Aux termes de l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, le recours de la caution « a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. »
En l'espèce, la somme de 3 733 euros TTC réclamée par la CEGC correspond aux frais de mise en demeure, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, d’assignation et d’honoraires d'avocat.
Toutefois, les frais d’assignation relèvent des dépens prévus à l’article 696 du code de procédure civile et les honoraires d’avocat relèvent des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.
Les frais de mesure conservatoire relèvent en revanche des frais exposés.
La CEGC justifie qu’elle a engagé des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 1 409,97 euros. En revanche, elle ne justifie pas du montant des frais de mise en demeure.
M. [K] sera donc condamné à payer à la CEGC la somme de 1 409,97 euros au titre des frais exposés.
M. [K] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens.
Il n'est pas inéquitable, au regard de la situation économique des parties, que la CEGC supporte la charge de ses frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée à titre subsidiaire.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [I] [K] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 96 767,67 euros au titre de son recours personnel pour le remboursement du prêt PRIMO n°5479754 avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025 ;
CONDAMNE M. [I] [K] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1 409,97 euros au titre des frais exposés ;
CONDAMNE M. [I] [K] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,
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