Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLA2
AFFAIRE : [Z] [C], [G] [P] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. [Y] [N] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
Madame [Z] [C],
née le 16 janvier 1995 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [P],
né le 16 septembre 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentés par Me Lucie CREYSSELS-VIGNAUD, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
S.A.R.L. [Y] [N] [K],
dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Matthieu LE BARS, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDERESSES
Débats tenus à l'audience du 07 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 04 juin 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] ont acheté une maison dont ils ont confié la rénovation énergétique à la SARL [Y] [N] [K], entreprise spécialisée dans les menuiseries et les constructions en ossature bois située à [Localité 5].
Suivant devis en date du 29 juin 2023, Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] ont conclu un contrat de rénovation énergétique toiture, façades et menuiseries avec la SARL [Y] [N] [K].
Le 21 octobre 2024, un procès-verbal de réception des travaux sans réserve était signé.
Le 8 avril 2025, la SARL [Y] [N] [K] a adressé à Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] une mise en demeure pour le règlement du solde restant dû sur plusieurs factures impayées, d'un montant de 7 388, 67 euros.
Le 12 mai 2025, un constat a été dressé par commissaire de justice aux fins de mettre en évidence plusieurs désordres affectant le chantier.
Une seconde mise en demeure a été envoyée le 30 mai 2025.
Le 4 juin 2025, Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] ont signifié à la SARL [Y] [N] [K] par commissaire de justice une sommation interpellative.
Le 21 juillet 2025, par l'intermédiaire de leur avocat, Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] ont mis en demeure la SARL [Y] [N] [K] de leur faire parvenir la totalité des factures émises dans le cadre du chantier.
Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] indiquent ne pas avoir reçu les factures correspondantes aux virements ou aux prestations. Ils relèvent qu'il existerait un différentiel entre les sommes réclamées, celles payées et le devis initial sans pour autant que celui-ci n'ait fait l'objet d'un complément.
Le 2 septembre 2025, l'ensemble des factures a été communiqué à Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P].
Aucune solution amiable n'a pu émerger.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, Monsieur [G] [P] a fait assigner la SARL [Y] [N] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26-00037.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, la SARL [Y] [N] [K] a fait assigner la SA AXA France IARD, en sa qualité d'assureur décennal, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins d'appel en cause.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26-00082.
Après deux renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 7 mai 2026.
Par l'intermédiaire de leur avocat, Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] demandent au juge des référés :
- d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;
- de désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission celle décrite dans les conclusions ;
- de réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] arguent de plusieurs désordres suite à la rénovation de leur maison par la SARL [Y] [N] [K].
Ils soulèvent notamment que :
- le plan de toiture au-dessus de la terrasse en bois est surélevé par rapport à l'écoulement des eaux pluviales avec chéneau et cela provoque des inondations sur la terrasse lors des fortes pluies,
- l'angle ouest est dépourvu de chéneau,
- la porte-fenêtre de la terrasse côté Sud présente un joint décollé.
La SARL [Y] [N] [K], par l'intermédiaire de son avocat, fait valoir ses protestations et réserves d'usage.
Aussi, la SARL [Y] [N] [K] demande au juge des référés d'étendre les missions de l'expert telles qu'exposées dans les conclusions ainsi que la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/00082 avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/00037.
Bien que régulièrement convoquée, la SA AXA FRANCE IARD n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas faite représenter.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 04 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Ledit délibéré a été prorogé au 1er octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la jonction des instances
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Eu égard aux liens existant entre les deux instances, en l'état de la demande d'appel en cause et de rendre opposable et commune l'ordonnance à intervenir à la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL [Y] [N] [K], il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°26/00082 et RG n°26/00037 qui concernent le même litige, sous le seul et même numéro RG 25/00037, comme dit au dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'appel en cause de la SA AXA FRANCE IARD
L'article 331 du code de procédure civile prévoit qu'un " tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ".
En l'espèce, la SARL [Y] [N] [K] sollicite l'appel en cause de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD.
Il ressort des pièces jointes aux débats que, pour les années 2022, 2023 et 2024, la SARL [Y] [N] [K] était assurée, au moment de la réalisation des travaux litigieux auprès de la SA AXA FRANCE IARD selon contrat d'assurance numéro 0000004635402204.
Dans ce contexte et à ce stade de la procédure, il est de l'intérêt de chacune des parties en cause que la SA AXA FRANCE IARD intervienne dans le cadre des opérations d'expertise et qu'elles se réalisent à son contradictoire et ce, sans préjudicier des décisions qui seront prises par le juge du fond concernant les responsabilités en cause.
Par voie de conséquence, il convient de :
- déclarer recevable l'appel en cause de la SA AXA FRANCE IARD ;
- déclarer que l'ordonnance de référé à intervenir lui soit commune et oposable.
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] sollicitent une mesure d'expertise judiciaire suite aux travaux de rénovation énergétique réalisés par la SARL [Y] [N] [K].
Le constat de commissaire de justice établi le 12 mai 2025 à leur initiative fait état de plusieurs désordres :
- la toiture située au Sud surplombant la terrasse en bois est surélevée par rapport à l'écoulement des eaux pluviales avec cheneau ;
- l'angle ouest est dépourvu de chéneau ;
- côté Sud, un escalier bétonné est recouvert de boue et la paroi murale gauche est émaillée d'une marque humide d'environ cinq centimètres de hauteur ;
- côté Nord, les mêmes désordres que ceux constatés au Sud émaillent le pan de toiture ;
- l'encadrement inférieur de la porte-fenêtre de la cuisine n'est pas terminé et laisse apparaître un espace entre le sol et l'encadrement aluminium ;
- la porte-fenêtre de la terrasse côté Sud présente un joint décollé côté poignée ;
- la porte-fenêtre du cellier laisse apparaître un léger espace entre le seuil et la porte.
Toutefois, aucune expertise amiable contradictoire n'a été réalisée, de sorte qu'en l'état, aucun élément ne permet de se prononcer clairement sur l'origine des désordres, leur étendue, ni même sur les moyens propres à y remédier.
La mesure d'instruction aura vocation par ailleurs à vérifier la réalité des désordres invoqués, leur nature et leur étendue ainsi que les responsabilités pouvant être engagées.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance, incluant les chefs de mission soumis par la SARL [Y] [N] [K].
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Gaëlle LOUBIERE, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG n° 26/00037 et n°26/00082, sous le numéro unique RG n°26/00037 ;
DECLARONS recevable l'appel en cause de la SA AXA FRANCE IARD ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à l'ensemble des parties ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [O] [W]
SASU EXPERTISE PCO
[Adresse 6]
TEL : [XXXXXXXX01]
MAIL : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs Conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant chaque accédit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les quarante-cinq jours suivant l'avis de dépôt de consignation ;
- se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteurs les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- s'adjoindre, en cas de nécessité, tout spécialiste de son choix ;
- se rendre sur les lieux après avoir convoqué préalablement les parties et leurs conseils ;
- se faire remettre tous les documents intéressant le litige ;
- visiter les lieux et les décrire ;
- lister les travaux effectués et comparer avec le devis initial et les devis modificatifs et/ou avenants d'une part et les factures/avoirs/appels de fonds d'autre part ;
- décrire les désordres, malfaçons, vices cachés et non conformités éventuels de la réfection de la toiture, de l'isolation des murs et du toit et le changement de menuiseries ;
- indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation éventuels, à la réparation des infiltrations et la remise en état ;
- faire le compte entre les parties et notamment comparer les travaux effectués et facturés ;
- décrire les désordres actuels visés par l'assignation du 12 février 2026 et préciser leur importance ;
- indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'élément constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature de clos ou de couvert ;
- rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou tout autre cause telle qu'un abandon de chantier ou une impossibilité pour l'entrepreneur de poursuivre son chantier ;
- proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût à partir des éléments fournis à l'expert par les parties ;
- préciser la nature et l'importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par le demandeur et par le défendeur et proposer une base d'évaluation coût à partir des éléments fournis à l'expert par les parties ;
- proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaire en fonction de chacune entreprise intervenue sur le chantier ;
- constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- de manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait et faire toute constatation permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, Mélanie CABAL, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront avancés par Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P] qui devront consigner la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [Z] [C] et Monsieur [G] [P], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES REFERES