Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00889
N° RG 26/01107 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6MC
AFFAIRE :
Société CDC HABITAT
C/
[V]
Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1010
Copie : M. [V]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 13 avril 2026 délivrée à [V] [L] ci-après désigné « le locataire » à la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL, ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion immédiate du locataire et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours, indexable dans les mêmes conditions que le loyer ; au paiement par provision des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation à hauteur de 2.128,79 euros à la date du 5 juin 2026, avec intérêts de droit à compter de leur date d’exigibilité, la somme de 750,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Le locataire est présent et déclare qu’il bénéficie de l’AAH. Il perçoit 1.040,00 euros par mois.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail pour un logement conventionné à usage d’habitation principale à prise d’effet du 6 septembre 2024 sis [Adresse 2] et comportant une clause résolutoire.
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 14 janvier 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 28 mai 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département du Var .Il en résulte que le total des ressources mensuelles du locataire est de 1.041,00 euros et celui des charges de 620,00 euros. Il vit seul. Il est soutenu par sa fille dans ses démarches. Il accepte un accompagnement social. Il sollicite un plan d’apurement et le maintien dans les lieux.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 2.128,79 euros à la date du 5 juin 2026 mois de mai 2026 inclus. En conséquence le locataire sera condamné à payer par provision cette somme assortie des intérêts légaux à compter de leur date d’exigibilité.
Au visa de l’article 1231-6 du code civil cette date d’exigibilité est celle de la mise en demeure du commandement de payer sur la somme qu’il demande. En l’espèce la date du 14 janvier 2026 sur la somme au principal de 928,19 euros et à la date de la présente décision pour le surplus.
La mise en place d’un échéancier ne s’applique pas qu’en fonction de la requête du locataire mais uniquement sur des dispositions législatives qui permettent ou non d’autoriser au juge d’accorder un délai de paiement.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Il s’avère que le décompte présenté par le bailleur montre que le locataire a payé l’échéance du mois en cours avant la date d’audience. Il peut donc bénéficier des dispositions législatives. En conséquence, il lui sera accordé un délai de 36 mois par des échéances de 60,00 euros, la 36ème et dernière soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 14 janvier 2026 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de sa dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
Force est de constater que le bail du logement s'est trouvé résilié de plein droit le 25 février 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire.
A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement. Il y a lieu de faire droit à l’expulsion.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion du locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement et à ce moment-là le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 25 février 2026 à minuit, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu' à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 5 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été obligé de poursuivre le locataire en justice par un commandement de payer puis une assignation pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Le locataire sera condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et à payer au bailleur la somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que CDC HABITAT SOCIAL est en droit, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, d’invoquer la résiliation du bail le 25 février 2026 à minuit consenti à [V] [L] sur les lieux sis [Adresse 2] ;
Condamnons [V] [L], occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire, à payer par provision à CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 5 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;
Condamnons [V] [L] à payer par provision à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.128,79, somme arrêtée au 5 juin 2026, mois de mai 2026 inclus avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 14 janvier 2026 sur la somme au principal de 928,19 euros et à la date de la présente décision pour le surplus.
Autorisons [V] [L] à s’acquitter de cette somme en 36 échéances mensuelles de 60,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours ;
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10? jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si le locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, le locataire étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers du locataire sera régi selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion du locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNONS [V] [L] à payer par provision à CDC HABITAT SOCIAL jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;
DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance CDC HABITAT SOCIAL pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
Condamnons [V] [L] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 700,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons [V] [L] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Le greffier Le président
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