Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
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Minute électronique
N° RG 23/00491 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXBV
Jugement (N° 1122000194)
rendu le 5 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras
APPELANTS
Monsieur [D] [T]
né le 17 juillet 1951 à [Localité 1]
Madame [H] [E] épouse [T]
née le 28 juillet 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Anne-Sophie Audegond-Prud'Homme, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.
INTIMÉE
La SARL Dainvildis voyages
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent Debliquis, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 5 février 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 7 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 janvier 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Le 1er février 2020, la société à responsabilité limitée Dainvildis voyages, exerçant sous l'enseigne Voyages E. Leclerc, a vendu à M. [D] [T] et à son épouse, Mme [H] [E], un voyage à forfait consistant en un séjour en Egypte et une croisière sur le Nil du 14 au 28 mars 2020 moyennant le prix de 1 620 euros.
Invoquant la survenue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et l'état sanitaire existant alors en Egypte, M. et Mme [T] ont, par courrier du 13 mars 2020 dont la société Dainvildis voyages leur a accusé réception par mention manuscrite du même jour, annulé ledit voyage.
Après avoir vainement réclamé auprès de cette société le remboursement des sommes d'ores-et-déjà acquittées par eux au titre de ce voyage par courrier de leur assureur de protection juridique du 3 juin 2020, M. et Mme [T] ont saisi le médiateur tourisme et voyage, lequel, dans un avis du 1er mars 2021, a considéré que, dès lors qu'au moment de la demande d'annulation, les frontières égyptiennes et françaises n'étaient pas fermées, qu'aucune recommandation émanant du ministère français des affaires étrangères ne préconisait d'éviter l'Egypte et que la situation sanitaire sur place rendait possible l'exécution du contrat, la société Dainvildis voyages n'avait pas manqué à ses obligations en appliquant les frais d'annulation de 100 % prévus au contrat.
M. et Mme [T] ont alors, par acte du 3 février 2022, assigné la société Dainvildis voyages devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire d'Arras aux fins d'obtenir sa condamnation au remboursement de la partie du prix du voyage qu'ils avaient acquittée, déduction faite des taxes d'aéroports, remboursées par ailleurs, ainsi que sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 5 janvier 2023, le juge du tribunal judiciaire d'Arras a débouté M. et Mme [T] de leurs demandes et les a condamnés à payer à la société Dainvildis voyages la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
M. et Mme [T] ont interjeté appel de ce jugement le 31 janvier 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 20 novembre 2025, ils demandent à la cour, au visa du code du tourisme, et notamment des articles L.211-2 et L.211-14, et de l'ordonnance du 25 mars 2020, de réformer la décision entreprise et de :
- dire et juger que la pandémie de Covid en mars 2020 s'analyse en une circonstance exceptionnelle et inévitable pouvant permettre de bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 et solliciter la résolution du contrat de vente de voyage sans frais ;
- dire et juger qu'ils pouvaient parfaitement et légalement, résilier leur contrat de voyage ;
- dire et juger qu'ils devaient bénéficier du remboursement de leur voyage ou d'un report de date ;
- dire et juger que la société Dainvildis voyages a manqué à ses obligations contractuelles et légales ;
- la débouter de son argumentation et demande reconventionnelle ;
- la condamner à leur payer la somme de 1 486 euros majorée des intérêts de retard depuis le 3 juin 2020 jusqu'à parfait règlement ;
- la condamner à leur verser une indemnité de 500 euros en réparation de leur préjudice moral et financier ainsi qu'une somme du même montant au titre de la résistance abusive et dolosive dont cette société a fait preuve ;
- condamner la même aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 11 juillet 2023, la société Dainvildis voyages conclut de son côté à la confirmation « en toutes ses dispositions » du jugement entrepris « en ce qu'il n'a rien de contraire » auxdites écritures et demande, « en conséquence » à la cour, de :
- déclarer M. et Mme [T] irrecevables en leurs demandes et, subsidiairement, de les en débouter ;
- dire et juger qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles et a respecté la loi et la jurisprudence.
Elle réclame en outre l'allocation, à la charge des appelants, d'une indemnité de 2 500 euros pour procédure abusive, outre une somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de M. et Mme [T]
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il sera observé, en l'espèce, que si la société Dainvildis voyages conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées à son encontre par M. et Mme [T], elle ne développe aucun moyen d'irrecevabilité au soutien de cette prétention, les seuls moyens invoqués par elle au sein de ses écritures étant des moyens de défense au fond, de nature à contester le bien-fondé de celles-ci.
Il convient, partant, de rejeter la demande de la société Dainvildis voyages tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [T].
Sur la résiliation du contrat de voyage et ses conséquences
Aux termes de l'article L. 211-14, II, du code du tourisme, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Cette disposition transpose l'article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive précitée 2015/2302 (CJUE, 8 juin 2023, UFC - Que Choisir et CLCV, C 407/21, point 45).
Cette même Cour précise qu'en ce que ces circonstances doivent avoir des « conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », ces conséquences ne se manifestant définitivement qu'à la date prévue pour l'exécution du forfait concerné, l'appréciation de celles-ci revêt nécessairement un caractère prospectif. Elle en déduit que cette appréciation doit se fonder sur un pronostic en ce qui concerne la probabilité que les circonstances exceptionnelles et inévitables invoquées par le voyageur concerné auront des « conséquences importantes sur l'exécution du forfait », au sens de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2302 (CJUE, 29 février 2024, QM C-584/22, points 30 et 31).
La Cour de justice de l'Union européenne juge encore qu'eu égard au risque grave qu'elle représente pour la santé humaine, une crise sanitaire, telle que la propagation de la Covid-19, peut être considérée comme ayant des « conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », au sens de l'article 12, paragraphe 2, de cette directive, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas nécessairement de nature à rendre cette exécution objectivement impossible (CJUE, 29 février 2024, MD C-299/22, point 53).
Selon par ailleurs l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du II de l'article L. 211-14 du même code, ces remboursements au profit du voyageur étant effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Ainsi, en cas de résiliation du contrat de voyage, notamment en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l'agence de voyage est tenue de rembourser la somme versée par le voyageur.
Pour prétendre, en l'espèce, que les conditions posées au II de l'article L. 211-14 précité du code du tourisme se trouvaient réunies lorsqu'ils ont, le 13 mars 2020, résilié le contrat de voyage qui les liait à la société Dainvildis voyages, M. et Mme [T] versent notamment aux débats un article de presse de l'AFP (Agence France presse) publié le 11 mars 2020 relatant l'évacuation, le jour même, de dizaines de croisiéristes d'un bateau amarré à [Localité 4] « considéré officiellement comme le principal foyer de [Etablissement 1] » et qui indique que le ministère français des Affaires étrangères avait, le soir même, confirmé que « 38 compatriotes qui étaient confinés sur un bateau de croisière à [Localité 4] étaient rentrés dans la nuit en France par vol régulier Air France [Localité 5] » et précisé qu' « il restait 17 ressortissants français hospitalisés en Egypte ». Il y est en outre mentionné que « sur une centaine de touristes à bord du bateau, 33 [avaient] été testés positifs en fin de semaine [précédente], de même que 12 des quelques 70 membres d'équipage égyptiens », que le ministère égyptien de la santé avait indiqué de son côté que « des touristes français et américains [avaient] été rapatriés à la demande de leurs pays et en coordination avec l'[Localité 6] » (Organisation mondiale de la santé) et que selon encore un bilan officiel actualisé le même jour, « 60 cas de coronavirus [avaient] été détectés en Egypte et une personne [était] décédée, un touriste allemand de 60 ans », l'article en question y ajoutant encore que de nombreux soupçons pesaient sur la réalité des chiffres, plusieurs pays dont la France, « ayant signalé des cas de Covid-19 chez des personnes revenant d'Egypte ».
M. et Mme [T] produisent un second article de presse, publié quant à lui le 14 mars 2020, faisant également état de cas déclarés de Covid-19 en Egypte et de l'annonce, le 12 mars précédent, par le Premier ministre égyptien, de l'interdiction des grands rassemblements et des déplacements en groupe à travers le pays pour contenir le virus et, par le ministre égyptien de la santé, d'une série de mesures destinées à renforcer les mécanismes de détection à l'entrée du pays.
Ces éléments, dont ni l'authenticité ni le contenu ne sont remis en cause par la société Dainvildis voyages, suffisent à rapporter non seulement la preuve de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en Egypte et plus spécialement dans la région de [Localité 4], ville située sur les rives du Nil, dès le début du mois de mars 2020, ce qui constitue une circonstance exceptionnelle et inévitable au sens de l'article L. 211-14, II, précité du code du tourisme, mais également la preuve des importantes répercussions que cette épidémie, devenue pandémie, allait, en raison du risque grave qu'elle représentait pour la santé humaine, nécessairement provoquer sur le déroulement du voyage acquis par M. et Mme [T] le 1er février 2020.
Il suit que ces derniers ayant annulé le voyage en raison précisément de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 le 13 mars 2020, soit avant le début du voyage fixé au lendemain, 14 mars 2020, la société Dainvildis voyages était tenue de leur rembourser intégralement les sommes versées en paiement de ce voyage, peu important à cet égard qu'à la date de cette résiliation, le gouvernement français n'avait encore pris aucune décision quant à la circulation de ses ressortissants entre la France et l'Egypte et qu'il n'ait annoncé un confinement de la population française que le 16 mars suivant à effet du lendemain à midi.
M. et Mme [T] justifient à cet égard avoir versé entre les mains de la société Dainvildis voyages, au titre du contrat résilié du 1er février 2020, la somme totale de 1 620 euros, montant duquel il convient de déduire la somme non contestée de 134 euros correspondant au montant des taxes d'aéroport dont ils indiquent avoir d'ores-et-déjà obtenu le remboursement.
Il convient, partant, par infirmation du jugement entrepris, de condamner la société Dainvildis voyages à payer à M. et Mme [T] la somme de 1 486 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter, conformément à leur demande, de la mise en demeure du 3 juin 2020.
S'agissant en revanche de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, indépendamment même du fait que M. et Mme [T] ne développent aucun moyen ni ne produisent aucun élément au soutien de cette prétention, il sera rappelé que si l'article L. 211-14, II, précité du code du tourisme prévoit qu'en cas de résiliation du contrat par le voyageur lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont, comme en l'espèce, des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, l'intéressé a droit au remboursement intégral des paiements effectués, il exclut tout dédommagement supplémentaire.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [T] de leur demande de dommages et intérêts formée à ce titre.
Sur les demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive d'une part et résistance abusive et dolosive d'autre part
Les appelants obtenant satisfaction, la demande en dommages-intérêts formée par la société Dainvildis voyages ne saurait prospérer.
M. et Mme [T] ne démontrent par ailleurs pas que la société Dainvildis voyages, quand même elle succombe en ses prétentions, ait, en résistant à leur demande, abusé de son droit de se défendre en justice. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts formée à ce titre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie d'infirmer le jugement entrepris en ses chefs relatifs aux dépens et frais irrépétibles. La société Dainvildis voyages sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et, par voie de conséquence, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît en outre équitable de mettre à sa charge, au titre des frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel par M. et Mme [T] et non compris dans les dépens, la somme qu'ils réclament à ce titre, soit 550 euros.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [D] [T] et Mme [H] [E], épouse [T], de leurs demandes en dommages et intérêts ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Rejette la demande de la société Dainvildis voyages tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de M. [D] [T] et Mme [H] [E], épouse [T] ;
Condamne la société Dainvildis voyages à payer à M. [D] [T] et Mme [H] [E], épouse [T], la somme de 1 486 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2020 ;
Déboute la société Dainvildis voyages de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
La condamne aux dépens de première instance et d'appel ;
La condamne à payer à M. [D] [T] et Mme [H] [E], épouse [T], la somme de 550 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La déboute de sa demande présentée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.