Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 16/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001697
Demandeur(s) :
[S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Martine BAHEUX/[Localité 2]
Me Franck GARDIEN/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[C] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Me Sabine GONY-MASSU/[Localité 3]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Bernard TEYSSONNIERES
[C] MARINETTI
Eric DUPRESSOIRE
Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE
Débats à l'audience publique du 03/07/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
Le 5 janvier 2023, Madame [C] [Q] a cédé son fonds de commerce à Monsieur [S] [Y].
Le paiement du prix de cession, convenu en plusieurs versements, a fait l'objet de litiges, Madame [Q] ayant signalé le rejet de chèques émis par Monsieur [S] [Y].
Le 25 janvier 2024, Monsieur [S] [Y] a fait assigner Madame [C] [Q] pardevant ce tribunal afin d'annuler la cession du fonds acquis.
Madame [C] [Q] est décédée le [Date décès 1] 2025.
Ses héritiers n'ont pas repris l'instance à ce jour.
À l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2026, le demandeur ne comparaît pas et le défendeur soutient ses conclusions.
Selon les termes de ses dernières conclusions, Monsieur [S] [Y] demande au tribunal de :
Dire et juger irrecevables les conclusions prises dans l'intérêt de Madame [C] [Q], décédée le [Date décès 1] 2025 ;
Dire et juger que l'action n'ayant pas été reprise par les ayants-droits de Madame [C] [Q], l'affaire doit être radiée.
Selon les termes de ses dernières conclusions, l'avocat de Madame [C] [Q] demande au tribunal de constater l'extinction de l'instance par l'effet du décès de sa cliente et à tout le moins de constater son interruption.
L'affaire est mise en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Nonobstant le caractère oral de la procédure et bien que le demandeur ne réitère pas verbalement ses conclusions écrites, il y a lieu de statuer, à tout le moins, et ce, dans un souci de bonne administration de la justice, sur l'incidence du décès du défendeur sur la présente instance.
Ainsi, aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, notamment par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
L'acte de décès de Madame [C] [Q], intervenu le [Date décès 2] 2025 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), est versé au débat. Le demandeur est donc à ce jour formellement notifié de ce décès.
Or, l'action en cours, qui concerne le patrimoine de la partie décédée, est transmissible.
En conséquence, le décès de Madame [C] [Q] interrompt la présente instance dans l'attente de la régularisation de la procédure à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et de réserver les demandes des parties et les dépens.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu le décès de Madame [C] [Q] intervenu le [Date décès 2] 2025 à [Localité 5] (Bouchesdu-Rhône),
Constate l'interruption de la présente instance,
Ordonne la mise hors du rôle général du tribunal de la présente affaire,
Dit que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente après accomplissement des régularisations nécessaires dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile,
Réserve les autres demandes ainsi que les dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête et avancés par Monsieur [S] [Y],
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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