Texte intégral
N° RG 25/00943 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRN
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00573
N° RG 25/00943 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRN
Copie :
- aux parties en LRAR - CCC
URSSAF ALSACE
S.A.S. [1]
- avocat(s) (CCC) par Case palais
Me Caroline BENSMIHAN
Me Luc STROHL
Le :
Pour le Greffier
Me Caroline BENSMIHAN
Me Luc STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur
- Serge BENAYOUN, Assesseur salarié
Greffier : Margot MIQUET
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Réputée contradictoire et avant dire droit,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué par Me FERREIRA
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée
Ayant pour avocat Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 347
EXPOSÉ DU LITIGE
Il ressortait des pièces du dossier que :
Le 02 janvier 2025, l’URSSAF d’Alsace adressait à la SAS [1] une mise en demeure d’un montant de 9.341 euros au titre des cotisations sociales du régime général pour le mois d’août 2024 et le mois de novembre 2024.
Le 08 janvier 2025, la SAS [1] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 31 janvier 2025, l’URSSAF d’Alsace adressait à la SAS [1] une mise en demeure d’un montant de 7.450 euros au titre des cotisations sociales du régime général pour le mois de décembre 2024.
Le 14 février 2025, la SAS [1] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 19 février 2025, l’URSSAF d’Alsace adressait à la SAS [1] une mise en demeure d’un montant de 58 euros au titre des cotisations sociales du régime général pour le mois de septembre 2024, qui revenait avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le 03 mars 2025, l’URSSAF d’Alsace adressait à la SAS [1] une mise en demeure d’un montant de 6.468 euros au titre des cotisations sociales du régime général pour le mois de janvier 2025.
Le 05 mars 2025, la SAS [1] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 31 mars 2025, l’URSSAF d’Alsace adressait à la SAS [1] une mise en demeure d’un montant de 6.589 euros au titre des cotisations sociales du régime général pour le mois de février 2025, qui revenait avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le 03 juin 2025, l’URSSAF d’Alsace dressait à l’encontre de la SAS [1] une contrainte d’un montant de 22.983 euros en visant les cinq mises en demeures susvisées.
Le 16 juin 2025, la contrainte était signifiée à étude par Commissaire de justice.
Le 26 juin 2025, la SAS [1] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.
Le 28 mai 2026, l’URSSAF d’Alsace concluait à la mise en cause de la SELARL [2] et à la fixation de sa créance.
Le 03 juin 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de la demanderesse mais en l’absence de la défenderesse et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 septembre 2026.
N° RG 25/00943 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRN
MOTIVATION
Sur la réouverture des débats
Attendu que la juridiction de céans ne peut que constater que le greffe du pôle social n’a pas mis en cause la SELARL [2] ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats ;
Sur les dépens
Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;
Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;
Attendu qu’à l’aune de la réouverture des débats, il convient de surseoir à statuer sur les dépens ;
Qu’en conséquence, il convient de surseoir à statuer sur les dépens ;
Sur l’exécution provisoire
Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;
Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 et elle est même obligatoire en matière de jugement statuant sur une opposition à contrainte en vertu de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et avant dire droit ;
ORDONNE la réouverture des débats afin que le greffe du pôle social puisse mettre en cause la SELARL [2] ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du :
Le mercredi 16 décembre 2027 à 14h00 en salle 203
Tribunal judiciaire de Strasbourg
[Adresse 3]
[Localité 4]
aux fins de plaidoirie impérative après la mise en cause la SELARL [2] qui aura dû conclure sous deux mois après la notification du présent jugement ;
PRÉCISE que le présent jugement vaut convocation des parties ;
DIT qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Christophe DESHAYES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment