Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00487 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJAK
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE. RCS [Localité 2] N° 410 034 607.
C/
[C] [L]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE. RCS [Localité 2] N° 410 034 607., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP TRIAS VERINE VIDAL, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, vestiaire :
DEFENDEUR
M. [C] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 27 Janvier 2026
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par assignation en date du 21 octobre 2025, La SAS SUEZ EAU FRANCE a fait citer Monsieur [C] [L] devant le tribunal de Nimes en paiement de factures d'eaux impayées.
Après avoir été renvoyée lors de l’audience du 27 janvier 2026 à la demande du juge afin de vérifier la date de vente de la maison, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
Dans ses dernières conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur, La SAS SUEZ EAU FRANCE demande au tribunal, à titre principal sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1303 du code civil, de :
- condamner Monsieur [C] [L] au paiement d'une somme de 5775.31€ avec intérets au taux légal à compter du 22 novembre 2024, incluant la facture du 17 novembre 2025,
- condamner Monsieur [C] [L] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À l’appui de son argumentation, La SAS SUEZ EAU FRANCE fait valoir que Monsieur [C] [L] a consommé de l’eau depuis 2022 sans la payer, contrairement à la période antérieure de 2014 à 2022 où les factures étaient payées.
Monsieur [C] [L], cité suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
La cause étant susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que"il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1315 du Code Civil que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et que c'est à celui qui s'en prétend libéré d'en rapporter la preuve.
A l’appui de sa demande en paiement, la société Suez Eau France verse aux débats :
- la facture du 9 juin 2023 adressée, détaillée s’agissant de la consommation de octobre 2022 à avril 2023 pour un montant de 802.30 euros,
- la facture de majoration pour assainissement du 26 octobre 2023 à hauteur de 250.80€
- la facture du 17 novembre 2023 détaillée s’agissant de la consommation de avril à octobre 2023 pour un montant de 997.07 euros,
- la facture de majoration pour assainissement du 4 avril 2024 à hauteur de 348.80€,
- la facture du 14 juin 2024 s’agissant de la consommation de octobre 2023 à avril 2024 pour un montant de 1174.81 euros,
- la facture de majoration pour assainissement du 31 octobre 2024 à hauteur de 244.82€
- la facture du 18 novembre 2024 s’agissant de la consommation de avril à octobre 2024 pour un montant de 1274.35 euros,
- la facture du 16 juin 2025 s’agissant de la consommation de octobre 2024 à avril 2025 pour un montant de 1087.87 euros,
- la facture du 17 novembre 2025 s’agissant de la consommation de avril à octobre 2025 pour un montant de 795.83 euros.
- le compte client au nom de Monsieur [C] [L] reprenant le détail des opérations non soldées avec un solde TTC total du compte égal à 5775.31euros au 20 janvier 2026,
- sur demande du tribunal, est versé un extrait de relevé de publicité foncière mentionnant la vente de la parcelle concernée le 16 octobre 2024.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 du même code prévoit par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le contrat de fourniture d’eau est formé par la pose du branchement qui constitue une offre et par la consommation qui en est l'acceptation.
En l’espèce, le demandeur n’a pas pu fournir la première facture concernant le défendeur.
Néanmoins, l’existence de la relation contractuelle est établie par les différentes factures versées aux débats reprenant le détail de la consommation de l’abonné, la preuve d’un paiement et le fait constant que ce dernier a bien habité jusqu’au 16 octobre 2024 à ladite adresse. Il est néanmoins démontré que la parcelle a ensuite été vendue.
Le demandeur a pris soin de ne pas solliciter le paiement des factures datant de plus de deux ans lors de l’assignation au vu de leur prescription par deux ans.
De surcroît, il convient de rejeter les demandes au titre des consommations postérieures à la vente du bien en octobre 2024 : en effet, du fait de la vente du bien, le contrat, conclu par la simple consommation, même sans écrit, cesse.
Dès lors, il revient de déduire des sommes réclamées :
- la facture du 16 juin 2025 s’agissant de la consommation de octobre 2024 à avril 2025 pour un montant de 1087.87 euros,
- la facture du 17 novembre 2025 s’agissant de la consommation de avril à octobre 2025 pour un montant de 795.83 euros
- les frais de 30€ mentionnés en juillet et décembre 2025 = 60€.
Il conviendra par conséquent de faire droit à la demande de la société Suez eau France à hauteur de la somme de 3831.61€ (5775.31-1087.87-795.83-60) et de condamner Monsieur [C] [L] à payer à La SAS SUEZ EAU FRANCE la somme de 3831.61€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 22 novembre 2024.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
Monsieur [C] [L], qui succombe, supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.
La SAS SUEZ EAU FRANCE ayant du exposer des frais pour faire valoir ses droits, Monsieur [C] [L] sera condamné à lui verser une somme de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
- Condamne Monsieur [C] [L] à payer à La SAS SUEZ EAU FRANCE la somme de 3831.61€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 22 novembre 2024,
- Condamne Monsieur [C] [L] aux entiers dépens,
- Condamne Monsieur [C] [L] à verser à la SAS SUEZ EAU FRANCE une somme de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Le présent jugement a été signé par le Greffier et le Président.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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