Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A... E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer à l’enfant mineur A... E... un visa d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial.
Par un jugement n° 2400804 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Mme F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A... E..., représentée par Me Zaegel, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de la commission méconnait les dispositions des articles L. 423-14, L. 423‑15 et L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l’identité et la filiation des demandeurs de visa sont établies par les pièces produites ;
- la décision de la commission méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de la commission méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- le code civil ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Frank a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... F..., ressortissante de la République démocratique du Congo, réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’au 17 novembre 2032. Elle a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du 29 novembre 2022 du préfet d’Ille-et-Vilaine, pour sa fille alléguée, A... E....
La demande de visa de long séjour déposée à ce titre a été rejetée par l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo, le 3 mars 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité. Par un jugement du 27 juin 2025, dont Mme F... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à l’annulation de cette décision de refus de visa.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures du ministre de l’intérieur présentées en en première instance, que pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que l’identité de la demandeuse de visa, et son lien familial à l’égard de
Mme F..., ne sont pas établis.
3. D’une part, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ». L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. L’article 47 du code civil dispose quant à lui que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.
4. Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien‑fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux ou révélerait une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.
5. D’autre part, lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère authentique des actes d’état civil produits.
6. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de l’identité de l’enfant A... E..., Mme F... a produit, à l’appui de sa demande de visa formulée auprès de l’autorité consulaire, un jugement n°10.917/III du 21 avril 2021 du tribunal pour enfants de C.../B..., portant délégation d’autorité parentale, mentionnant un acte de naissance de l’enfant n°4511, dressé en 2005, ainsi que deux actes de naissance n°s 7494 et 659 des 15 décembre 2022 et 6 février 2023 pris en transcription de ce jugement, faisant état de la naissance de l’enfant le 4 mars 2009, à C..., de l’union de la requérante et de M. G.... A l’appui de sa demande devant le tribunal administratif, Mme F... a produit, d’une part, un jugement supplétif n° 12.492/II du 28 février 2022 du tribunal pour enfants de C.../B..., ainsi que l’acte de naissance n°847 pris en transcription de ce jugement, faisant également état de la naissance de l’enfant le 4 mars 2009, à C..., de l’union de la requérante et de M. G..., d’autre part, un troisième jugement du 3 novembre 2023 du même tribunal annulant le jugement de délégation d’autorité parentale du 21 avril 2021, et maintenant un quatrième jugement n°14.924 du 26 mai 2023 du même tribunal, « portant les mêmes objets ». Pour remettre en cause le caractère probant de ces jugements et actes, le ministre de l’intérieur relève que la demandeuse n’a apporté aucune explication relative à leur coexistence, et que le jugement du 3 novembre 2023, annulant le jugement du 21 avril 2021, n’a pas annulé les actes pris pour sa transcription. Toutefois, le ministre n’établit pas, par cette seule circonstance, que le jugement supplétif n° 12.492/II du 28 février 2022, seul maintenu dans l’ordonnancement juridique ayant pour objet d’établir l’identité de l’enfant, présenterait un caractère frauduleux, et alors que les informations qu’il contient sont identiques aux autres actes produits. Ce jugement, qui mentionne les nom et prénom de l’enfant, sa date et lieux de naissance et les noms et prénoms du père et de la mère, permet ainsi de déterminer l’identité de la personne qui y figure et le lien de filiation. Par suite, en estimant que l’identité du demandeur de visa et partant son lien familial avec M. F... n’étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 3.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme F... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant de délivrer à l’enfant mineur A... E... un visa d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial, et à demander l’annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :
8. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement que soient délivrés à l’enfant A... E... le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu d’ordonner au ministre de l'intérieur d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme F... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d’entrée et de long séjour en France de l’enfant A... E... est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à l’enfant A... E... un visa de long séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’État versera à Mme F..., la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à me D... F... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Frank, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
A. FRANK
La présidente,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment