Cour d'appel, 17 septembre 2026. 26/05619

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05619 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM77R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/02863 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante et assistée de Me Georges YANA de la SELEURL YANA AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0428 à DÉFENDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocat plaidant au barreau de PARIS Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Juillet 2026 : Suivant contrat de bail régularisé le 23 décembre 1985, la Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après la RIVP) a donné à bail à M. [M] [K] et Mme [S] [K], un logement à usage d'habitation sis [Adresse 3]. M. [M] [K] est décédé le 5 mai 2024, laissant Mme [S] [K] seule titulaire du bail. Par courrier du 22 mai 2024, Mme [U] [K], fille de Mme [S] [K] et de M. [M] [K], a sollicité le transfert du bail à son profit. Par acte du 3 décembre 2024, la RIVP a fait assigner Mme [S] [K] en référé au fins de constat de la résiliation du bail et de paiement de l'arriéré locatif. Par acte du 12 mars 2025, Mme [U] [K] a fait assigner la RIVP devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner le transfert du bail à son profit. Ces deux instances ont été jointes. Par ordonnance du 23 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a notamment: - renvoyé les parties à se pourvoir au fond, dès à présent, - constaté la résiliation du bail conclu entre la RIVP et [S] [K] et ce à compter du 6 octobre 2024, portant sur les lieux situés au [Adresse 4] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, - autorisé [U] [K] à se maintenir dans les lieux jusqu'au 23 mars 2026 inclus, - dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la RIVP pourra faire procéder à l'expulsion de [S] [K] ainsi que tous occupants de son chef et notamment [U] [K], avec le concours de la force publique le cas échéant, et ce deux mois après un commandement de quitter lieux sous réserve des dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que l'indemnité mensuelle d'occupation provisoire due par [S] [K] à la RIVP à compter de la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux constitué par la remise des clés ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, sera égale au montant du loyer qui aurait été payé si le bail avait continué et au montant des charges en sus, - condamné [S] [K] à payer à la RIVP la somme provisionnelle de 1.683,61 euros au titre des loyers et charges, indemnités d'occupation dus au 18 juin 2025, mai 2025 inclus, outre les indemnités d'occupation impayés dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - rejeté la demande de transfert de bail, - rejeté la demande de la RIVP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [S] [K] aux dépens de la procédure incluant le coût du commandement de payer du 5 août 2024 et de l'assignation, - rejeté le surplus des demandes des parties, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision. Par acte du 21 mai 2026, Mme [U] [K] a fait assigner la RIVP devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir: - déclarer nulle et de nul effet la procédure d'expulsion diligentée en exécution de l'ordonnance de référé du 23 juillet 2025, - ordonner la réintégration de Mme [K] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - condamner le bailleur à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 9 juillet 2026 développées oralement à l'audience, Mme [U] [K] reprend les termes de son assignation. Elle soutient que l'ordonnance de référé présente un caractère provisoire, la décision ayant autorité au principal étant le jugement rendu le 29 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et qu'elle n'a pas de caractère exécutoire. Elle précise qu'elle bénéficiait avec sa mère d'un arrangement amiable avec le bailleur et qu'elles ont réglé la totalité de la dette locative avant le jugement au fond, la RIVP ayant fait preuve de mauvaise foi à son encontre. Elle fait valoir que l'ordonnance entreprise a des conséquences manifestement excessives alors que les conditions légales du transfert du bail à son profit sont réunies. Par conclusions du 9 juillet 2026 soutenues oralement à l'audience, la RIVP sollicite que: - juger que les demandes de Mme [U] [K] se heurtent à l'existence de contestations sérieuses, - juger que Mme [U] [K] ne justifie pas d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation des décisions dont elle a interjeté appel ni de conséquences manifestement excessives résultant de leur exécution, En conséquence, - débouter Mme [U] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [U] [K] aux entiers dépens, - condamner Mme [U] [K] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La RIVP soutient essentiellement que l'ordonnance entreprise est exécutoire de plein droit à titre provisoire et a été signifiée à Mme [K] par acte du 11 août 2025. Elle ajoute que par jugement du 29 janvier 2026, Mme [U] [K] a été déboutée de ses demandes de transfert du bail et qu'elle ne s'explique pas sur quels motifs elle se fonde pour solliciter la nullité de la procédure d'expulsion, cette demande relevant en outre de la seule juridiction du fond. Enfin, elle fait valoir que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution de l'ordonnance entreprise n'est pas établi et que Mme [K] ne justifie d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance dont elle a relevé appel. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens. SUR CE, Sur la procédure d'expulsion Mme [K] demande au premier président de la cour d'appel de déclarer nulle et de nul effet la procédure d'expulsion diligentée en exécution de l'ordonnance de référé du 23 juillet 2025. L'ordonnance entreprise, assortie de l'exécution provisoire, a notamment constaté la résiliation du bail et débouté Mme [U] [K] de sa demande de transfert du bail mais l'a autorisée à se maintenir dans les lieux jusqu'au 23 mars 2026 inclus. Il résulte des pièces produites aux débats que cette ordonnance a été signifiée à Mme [K] par acte du 11 août 2025 de sorte qu'elle présente un caractère exécutoire. Alors que Mme [K] ne fonde sa demande ni en fait, ni en droit, il convient de relever que celle-ci relève de la juridiction saisie au fond, seule compétente pour apprécier la validité de la procédure d'expulsion. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de Mme [K] tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la procédure d'expulsion engagée à son encontre. Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.'. L'existence de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions précitées suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. Quant au moyen sérieux de réformation, il s'agit de celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel. Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée. Il convient de rappeler que les objectifs poursuivis par l'obligation d'exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions. De plus, il est acquis que le premier président, saisi en référé pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision, n'a pas le pouvoir de remettre en cause les effets des actes d'exécution déjà accomplis. Mme [K] fait valoir que l'exécution de la décision rendue le 23 juillet 2025 risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives en ce que les conditions légales de transfert du bail à son profit sont réunies, qu'elle bénéficiait avec sa mère d'un arrangement amiable avec le bailleur et qu'elles ont réglé la totalité de la dette locative avant le jugement au fond, la RIVP ayant fait preuve de mauvaise foi à son encontre. Toutefois, si elle fait état de ce qu'elle remplit strictement les conditions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de bénéficier du transfert du bail, étant la descendante directe des locataires initiaux et résidant avec ses parents dans le logement loué depuis l'origine du bail, ce seul élément relève de la seule appréciation du fond de l'affaire et ne permet pas de caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision entreprise.. En outre, par jugement rendu le 29 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment débouté Mme [K] de sa demande de transfert du bail à son profit et constatant qu'elle est sans droit ni titre, a ordonné son expulsion. Dès lors, en l'absence de tout élément produit aux débats, Mme [K] ne démontre pas que l'exécution de la décision entreprise risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens sérieux de réformation du jugement attaqué et qui présenteraient des chances raisonnables de succès par stricte application des disposistions de l'article 514-3 du code de procédure civile précité, de sorte que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante. Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, partie perdante, Mme [U] [K], devra, par voie de conséquence, supporter les dépens de la présente instance, outre les frais non répétibles qu'elle a exposés. Il apparaît équitable de condamner Mme [U] [K] à payer à la RIVP la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déboutons Mme [U] [K] de l'ensemble de ses demandes, Condamnons Mme [U] [K] aux dépens de l'instance, Condamnons Mme [U] [K] à payer à la RIVP la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons toute demande plus ample ou contraire. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère