Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00168 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWVA
JUGEMENT
AFFAIRE :
E.P.I.C. REGIE REGIONALE DES TRANSPORT DES [Localité 2]
C/
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
à Me LASSERI
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [Z] [N], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substituté par Maître Nicolas PETIT, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [Y] [T]
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 03 avril 2025, Madame [M] [E] [I], née le 19 septembre 1966, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 5], responsable accueil/ inscriptions transport, depuis le 23 mars 2018, selon contrat à durée indéterminée au sein de l’établissement public industriel et commercial [2] ([3]) a adressé à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] une déclaration d’accident du travail au titre d’un sinistre survenu le 24 octobre 2024.
La déclaration d’accident du travail établie par ses soins comportait les informations suivantes :
- date de l’accident : 24 octobre 2024 heure 17h00
- lieu de l’accident: [Adresse 4] lieu de travail occasionnel
- activité de la victime lors de l’accident : entretien avec la directrice de service et la responsable RH
- nature de l’accident : convoquée pour un point de fin de saison (habituel) qui en fait était un entretien professionnel durant lequel j’ai subi pendant 2 heures et demi des reproches
- objet dont le contact a blessé la victime :
- éventuelles réserves motivées :
- siège des lésions :
- nature des lésions : lésions psychologiques diagnostique EDC sévère + TAG
- l’accident a-t-il fait d’autres victimes ? : non
- accident : constaté le 29/10/2024 heure 13h30 décrit par la victime
- conséquences : avec arrêt de travail
- un rapport de police a t il été établi ? : non
- le témoin ou la 1ère personne avisée : [S] [W] représentant du personnel chez [4] [5] avec dépôt de DGI
- l’accident a-t-il été causé par un tiers ? : oui, Mesdames [A] [B] (directrice de service) et [O] [C] (responsable)
Le certificat médical initial établi le 07 juillet 2025 par le docteur [R] [G], médecin psychiatre à la Maison Santé « Les Thermes » à [Localité 6] faisait état d’un « EDM sévère » et fixait la date de l’accident ou de la 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle au 24/10/2024.
Suite à la procédure d’instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2025, la CPAM des [Localité 2] a notifié à la [6] ([3]) la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du 24 octobre 2024 dont a été victime Madame [E] [I].
Le 13 janvier 2026, la REGIE REGIONALE DES [7] ([3]) a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de cet accident du travail.
Lors de sa séance du 24 février 2026, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l’employeur et confirmé la prise en charge de l’accident déclaré par Madame [E] [I] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par requête valant conclusions sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 avril 2026, expédiée le 28 avril 2026, reçue au greffe le 30 avril 2026, la [6] ([3]), assistée de Maître Bruno LASSERI - SELARLU LL AVOCATS - avocat au barreau de PARIS (75) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d’un recours contre cette décision explicite de rejet.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00168.
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 03 juillet 2026.
* * *
A l’audience du 03 juillet 2026, les parties s’accordant sur la composition incomplète du tribunal,
La REGIE REGIONALE [8] ([3]), représentée par Maître Bruno LASSERI - SELARLU LL AVOCATS - avocat au barreau de PARIS (75), substitué par Maître Nicolas PETIT, avocat au barreau de BAYONNE (64), et, aux termes de ses conclusions en répliques et récapitulatives, déposées au greffe le 30 juin 2026, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de
- déclarer le recours de la REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES [Localité 2] recevable et bien fondé.
- constater que le sinistre du 24 10 24 déclaré par Madame [M] [E] ne répond pas aux exigences de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, ne rapportant notamment pas la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail.
- constater que le sinistre du 24 10 24 déclaré par Madame [M] [E] ne répond pas aux exigences de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant notamment pas a preuve de l’imputabilité du sinistre au travail.
En conséquence,
- prononcer l’inopposabilité, à l’égard de la REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES [Localité 2], de la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, le sinistre du 24 10 24 déclaré par Madame [M] [E].
En tout état de cause,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- condamner la CPAM au paiement des entiers dépens.
* * *
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des LANDES, représentée par Madame [T] [Y], et aux termes de ses écritures, soutenues et développées lors de l’audience, sollicite du tribunal de :
- déclarer opposable à la REGIE REGIONALE [9] la décision de la CPAM des [Localité 2] du 13 novembre 2025, de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident du travail du 24 octobre 2024 de sa salariée, Madame [E] [I].
- débouter la REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* * *
L’affaire débattue lors de l'audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu, par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale :
Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.213-1.
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail.
5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité.
7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.
8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.
Selon l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale,
I.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
II.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
III.- S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
Selon l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale,
« les réclamations relevant de l’article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Selon l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale,
Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
En l'espèce, suite à la déclaration d’accident de travail de Madame [M] [E] [I] en date du 03 avril 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2025 la CPAM des [Localité 2] a notifié à la REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS [Localité 2] la prise en charge de l'accident du 24 octobre 2024 au titre des risques professionnels.
Suite au recours formé le 13 janvier 2026, la commission de recours amiable, par décision prise lors de sa séance du 24 février 2026, a rejeté la demande de l'employeur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2026, reçue au greffe le 30 avril 2026, la [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d’un recours contre cette décision de rejet explicite.
Ce recours, motivé et argumenté, a été formulé dans les délais légaux impartis.
Dès lors, il y a lieu de déclarer le recours de la [6] recevable en la forme.
Sur la matérialité de l’accident et la présomption d’imputabilité :
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
« Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
En application de ce texte, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Ainsi, l’accident du travail est caractérisé par d’une part la réalité d’un ou plusieurs faits accidentels soudains, datés et identifiés au temps et lieu du travail et d’autre part par l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel.
Les troubles psychologiques sont assimilés à une lésion corporelle. Ainsi, le trouble psychologique doit recevoir la qualification d’accident du travail dès lors qu’il est établi que la lésion a été causé soudainement par un ou plusieurs événements, précisément identifiés, survenus à des dates certaines en lien avec le travail.
Enfin, toute lésion survenue aux temps et lieu du travail, quelle que soit sa cause, même si cette cause demeure inconuue, incertaine ou anodine, doit être considérée comme résultant d’un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Dans ces conditions, il appartient à la victime ou à la CPAM subrogée dans ses droits, dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail et de justifier d’une lésion se manifestant au temps et au lieu du travail.
Celui qui se prétend victime d’un accident du travail doit établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, en fournissant des éléments objectifs corroborant ses déclarations.
Sauf à démontrer de manière positive que la cause exclusive de la lésion a une origine étrangère, sans aucune relation avec le travail, la présomption d’imputabilité s’applique.
Cette présomption s’applique quelle que soit la cause de la lésion donc même si cette cause est inconnue incertaine ou anodine.
Alors que la maladie est la manifestation d’un processus évolutif interne, l’accident se caractérise par la soudaineté de la lésion apparaissant au temps et lieu de travail à une date et dans des circonstances certaines. La soudaineté de la lésion permet de lui donner une date certaine faisant présumer l’intervention d’un facteur traumatique lié au travail.
La qualification d’accident du travail s’impose en présence soit d’une lésion apparue soudainement à l’occasion du travail, soit d’un fait accidentel soudain survenu par le fait du travail ayant généré une lésion.
La qualification d’accident du travail ne dépend pas de la pathologie dont est atteint le salarié, mais uniquement des conditions dans lesquelles elle apparaît.
La matérialité d’un accident peut être rapportée, par tous moyens même en l’absence de témoignage, dès lors qu’il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime.
Si les seules déclarations de la victime sont insuffisantes à établir la réalité d’un fait accidentel et sa survenance au temps et lieu du travail, il suffit que celles-ci soient confirmées, étayées ou corroborées par des indices objectifs, constants et certains.
La constatation médicale des lésions dans un temps proche de l'accident concourt à l’existence de ces présomptions.
L’importance ou l’étendue de la lésion corporelle provoquée par l’accident est sans incidence. Ainsi, le préjudice subi n’est pas nécessairement spectaculaire, ni forcement lié a un fait ou a un geste de nature exceptionnelle.
La qualification d’accident du travail d’une lésion psychologique se caractérise par :
- l’apparition d’une lésion soudaine constatée par un certificat médical détaillant un ensemble de symptômes.
- la réalité d’un fait accidentel défini par un évènement causal daté et identifié au temps et au lieu de travail ou en lien avec le travail.
- une relation de causalité entre la lésion dont il est sollicité la prise en charge et l’évènement invoqué.
S’agissant d’un trouble social, l’assuré doit démontrer que l’arrêt de travail a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les évènements survenus au temps et lieu de travail ou en lien avec le travail. Le simple mal être, le sentiment de dénigrement et la non reconnaissance au travail ne caractérisent pas une lésion, laquelle ne doit pas être le résultat d’une dégradation progressive de l’état de santé du salarié.
La REGIE REGIONALE [8] conteste la qualification d’accident du travail considérant que la CPAM des [Localité 2] ne caractérise pas, ni la réalité de la survenance d’un fait accidentel au temps et eu lieu du travail, ni de lien de causalité direct et certain entre la lésion déclarée et le fait accidentel.
→ Sur le fait accidentel
Aux termes de la déclaration d’accident du travail du 03 avril 2025, certes tardivement établie par Madame [E] [I], elle même, il est constant et non contesté que le 24 octobre 2024, date déclarée de l’accident, Madame [E] [I] a eu un entretien professionnel avec Mesdames [A] [B], directrice de service et Madame [O] [C], responsable relations humaines.
Si l’entretien professionnel avait pour objet de faire le point sur la saison écoulée et l’accueil des salariés saisonniers recrutés en vue des inscriptions pour la rentrée scolaire, comme souligné dans les écritures de la Régie Régionale des Transports [Localité 2], force est de constater, au regard du compte rendu établi par Madame [A] [B], directrice de service, que son objet était totalement différent (cf pièce n° 8 RRTL).
Il ne s’agissait pas d’un entretien de bilan mais d’un entretien de recadrage.
En effet, la directrice indique que « malgré le professionnalisme de Madame [M] ([E]) dans l’exécution de ses missions, des préoccupations persistent concernant les interactions avec les autres, tant en interne qu’en externe. Madame [M] a été informée que son style de communication peut être perçu comme trop autoritaire, moralisateur et égocentrique, ce qui nuit à la dynamique du travail en équipe. A la faveur d’échanges avec des collaborateurs et avec des clients, il est souvent souligné des difficultés de collaboration, une perte de moyens et/ou d’énergie et une certaine cassure dans les relations professionnelles. Il a été relayé qu’à certains moments des collaborateurs préféraient s’adresser à d’autres personnes que Madame [M] pour exposer une problématique afin d’éviter les contrariétés, des remarques ou des explications trop longues pouvant altérer la concentration et la bonne compréhension.
L’échange du 24.10.24 l’a par exemple montré lorsqu’il lui est demandé clairement de ne plus faire passer des tests de personnalité lors des entretiens d’embauche, ces tests n’étant ni fournis, ni validés ni analysés et certifiés par le service RH. Pour être entendue, la DRH Madame [C] a dû redoubler de fermeté pour affirmer sa demande…..
Madame [M] a été clairement informée que des améliorations dans son comportement relationnel sont désormais nécessaires et attendues. Il a été précisé qu’une attitude plus facilitatrice et à l’écoute des autres est impérative, les retours précédents doivent être pris en compte pour éviter de nuire à l’harmonie au sein des équipes et avec les clients ….
Madame [B] a indique qu’elle lui demanderait une mis en situation de formation des saisonniers scolaires pour l’aider à prendre conscience des difficultés qui peuvent être rencontrées et ainsi souligner tous les points qui semble à améliorer tante sur l’approche relationnelle que sur l’aspect technique avant fin janvier. Un suivi sera effectué pour évaluer les progrès réalisés dans les mois à venir….
L’entretien s’est conclu sur le nécessite d’un changement de comportement de la part de Madame [M] afin de créer un environnement de travail collaboratif, respectueux et attentif au ressenti des autres ».
A la suite de cet entretien, Madame [E] [I] dit avoir ressenti un choc psychologique sévère.
Cette lésion est corroborée par les témoignages de :
- Monsieur [W] [S] (cf pièce n° 5 CPAM) lequel relatait « le 24 octobre 2024, j’ai été informé de la situation de Madame [I] [M]. A la suite de ce signalement, je me suis rendu sur son lieu de travail à la gare routière de [Localité 7] afin de constater que Madame [I] [M] … dans un état de souffrance, en pleurs. Au vu de son état, j’ai immédiatement contacté.. directeur de [Localité 8] pour l’informer de la situation et qu’elle rentre chez elle à son domicile afin de consulter son médecin traitant sans délai.
Ces faits ont été consignés dans le registre de Danger Grave et Imminent n°9 daté du même jour et signé par mes soins en ma qualité de membre [10] ».
- Monsieur [U] [P] (cf pièce n°6 CPAM) lequel relatait « le 24 octobre 2024, Mme [M] [I] a fait l’objet de la pose d’un danger grave et imminent (DGI) n°9 de la part de Monsieur [W] et moi même.Durant l’enquête sur ce [11], il s’avère que Madame [M] [I] a subi un entretien de la part de sa responsable Mme [B] et de la responsable des ressources humaines sous un faux prétexte. En effet, en questionnant Mme [C] (responsable RH) elle nous confirme que le sujet sur la convocation de Mme [M] était « BILAN PERIODE ESTIVALE » alors que non, elles voulaient la voir pour des explications autres. Mme [C] nous indique qu’elle est consciente de cela et qu’elles n’auraient pas dû le faire. Mme [M] a donc été « piégée » et n’a pas pu préparer ses réponses, subissant, sans être accompagnée, presque une heure d’interrogatoire… L’enquête [11] n’a toujours pas été clôturée dans l’attente du retour de Madame [M] ».
La REGIE REGIONALE DES TRANSPORS [Localité 2] ne saurait dès lors légitimement soutenir l’absence d’un fait accidentel.
Si dans le cadre de la relation de travail, l’employeur possède le pouvoir de direction lui permettant de définir les taches du salarié, donner des ordres et directives, contrôler l’exécution de ces directives, prendre des décisions organisationnelles, adresser des recommandations, reproches ou à prendre des mesures disciplinaires sans pour autant que cela ne constitue un fait accidentel, encore faut-il que cet entretien dit « informel » se déroule dans le respect des droits du salarié et en toute loyauté et transparence.
Tel n’est pas le cas en l’espèce. Une grave discordance existe entre l’objet de la convocation (bilan) et la réalité du contenu de l’entretien.
La proposition de formation, au demeurant acceptée, n’est pas à l’origine du choc émotionnel mais résulte des reproches formulés et des incriminations portées à son encontre, lors d’un entretien non prévu à cet effet.
→ les constatations médicales
Si le certificat médical initial rédigé par le Docteur [R] [G], médecin psychiatre à la Maison Santé « Les Thermes » à [Localité 6] a été établi le 07 juillet 2025 soit plusieurs mois après l’accident, il n’en demeure par moins qu’il objective un « EDM sévère » et fixe la date de l’accident ou de la 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle au 24/10/2024.
Cet épisode dépressif majeur médicalement constaté est en parfaite cohérence avec les circonstances de l’accident.
En outre, selon les éléments du dossier et les propos de la CPAM, Madame [E] [I] a consulté un médecin le 29 octobre 2024, soit dans un temps proche du fait accidentel, fait non contesté par la REGIE [12].
Par ailleurs, Madame [E] [I] a été placée en arrêt de travail dès le 6 novembre 2024
Quoi qu’il en soit, et contrairement à ce que soutient la REGIE REGIONALE [8], la poursuite du travail, en l’espèce du 24 octobre 2024 au 06 novembre 2024, n’implique nullement que l’accident n’aurait pas existé.
→ l’absence de cause étrangère au travail
La [6] fait valoir que la lésion de sa salariée peut résulter d’une autre origine. Selon l’employeur, elle peut être compatible avec la manifestation d’un état dépressif chronique, ayant « spontanément entraîné des arrêts maladie de droit commun pendant plusieurs mois ».
Cette affirmation n’est étayée par rien. Aucun élément probant et sérieux n’est produit au soutien de cette prétention de nature à écarter la présomption d’imputabilité.
Il incombe à l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail, de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et lieu du travail en apportant la preuve que la lésion ou ses séquelles ont une cause étrangère au travail, ce qui suppose d’établir l'origine exacte de la pathologie.
Même si la cause n’est que partiellement attribuable au travail, l’accident est alors toujours défini comme relatif au travail.
En l’espèce s’il est évoqué l’existence d’une pathologie préexistante, il n’est nullement démontré que la dite pathologie évoluait pour son propre compte.
Le certificat médical initial établit la réalité de la lésion à savoir un épisode dépressif et corrobore les déclarations de la victime. Ainsi, tant le mécanisme accidentel que la lésion constatée sont cohérents avec l’activité professionnelle pratiquée le 24 octobre 2024.
En outre, si Madame [D] [E] (cf pièce n° 7 CPAM), psychologue clinicienne, fille de la victime, relate les difficultés professionnelles relationnelles et de communication rencontrées par sa mère (propos dévalorisants, surcharge de travail, pression, mal être grandissant), elle indique cependant que « Malgré tout, elle disait se sentir bien « à la gare » sous entendu avec ses collègues dont elle est responsable. Cette « bonne ambiance » lui permettait de continuer à aller au travail avec le sourire. De plus, par volonté de bien faire son travail, elle a préféré ne pas s’attarder sur son mal être grandissant. L’incident dont il est question dans ce dossier a marqué la rupture chez et ce en raison d’une accumulation d’un ensemble de facteurs. J’ai pu, effectivement être témoin de cette rupture et observer la dégradation majeure de l’état de santé psychique et physique de la mère suite à cet incident. A ce jour, les séquelles sont toujours présentes ».
Force est de constater que la [6] est totalement défaillante dans l'administration de la preuve d’une cause étrangère.
Au vu de ce qui précède, il est établi que Madame [E] [I] a été victime d’un accident sur son lieu de travail, pendant ses horaires de travail dont il est résulté une lésion.
Les conditions de l’article L 411-1 du code de,la sécurité sociale sont au cas présent réunies et en conséquence la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer.
C'est donc à bon droit que la CPAM des [Localité 2] a pris en charge l’accident de Madame [E] [I] dont elle a été victime le 24 octobre 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Cette décision est dès lors opposable à la REGIE REGIONALE DES [7].
Sur les autres demandes :
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
En l’espèce, les circonstances justifient le prononcé de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient de condamner la [6] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de MONT de MARSAN – pôle social – après avis de l’assesseur présent, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
* Vu les articles L 142 -1, L 411-1, R 142-1, R 142-6 du code de la sécurité sociale,
Sur la forme,
* DÉCLARE RECEVABLE le recours en date du 27 avril 2026, reçu au greffe le 30 avril 2026, formé par la [6] à l'encontre de la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 2] en date du 13 novembre 2025, confirmée par décision de la commission de recours amiable lors de sa séance du 24 février 2026, de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu le 24 octobre 2024, dont madame [E] [I] a été victime.
Sur le fond,
* DÉBOUTE la REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS [Localité 2] de son recours et de l’intégralité de ses demandes.
* DÉCLARE FONDÉE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] en date du 13 novembre 2025 de prendre en charge, au titre des risques professionnels, l’accident du travail de Madame [E] [I], survenu le 24 octobre 2024.
* DÉCLARE OPPOSABLE à la REGIE REGIONALE DES [7] la décision en date du 13 novembre 2025 de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] de prendre en charge l’accident dont a été victime Madame [E] [I] le 24 octobre 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
* ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
* CONDAMNE la REGIE [13] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président