Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVNU
JUGEMENT
DU : 16 Octobre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 16 octobre 2026
Sous la Présidence de M. Alexis LECOCQ, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Après débats à l'audience publique du 17 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur la contestation formée par la S.A.R.L. [1] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
concernant le dossier de :
DÉBITEUR :
Monsieur [B] [D]
Né le 17/04/1980 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Mr [G] (Assistant Social - UDAF 63)
CRÉANCIERS :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
représentée par Mme [P] et Mme [J]
Société [2]
Chez [3] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Service contentieux - Case courrier 8M - [Localité 3] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 7]
Service surendettement - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Etablissement public SIP [Localité 2]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 08 janvier 2026, M. [B] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 26 février 2026.
Le 30 avril 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 18 mois, au taux minimum de 2.62%, avec une mensualité de remboursement de 401,27 euros.
Par une lettre adressée le 11 juin 2026 au secrétariat de la commission, la SARL régie des immeubles de [Localité 2] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 22 mai 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience du 17 septembre 2026, la SARL régie des immeubles de [Localité 2], par l’intermédiaire de ses représentantes, conteste la bonne foi du débiteur au regard de la non reprise par le débiteur du paiement de ses loyers courants. Elle précise néanmoins accepter un paiement en deux fois du loyer sur le mois.
M. [B] [D] explique être en arrêt maladie depuis 2024 et bénéficier d’indemnités journalières versées tous les quinze jours. Il souligne payer une partie de son loyer courant mais pas la totalité. Il précise avoir à sa charge son fils de 22 ans. Il explique avoir conscience de ses difficultés financières et avoir entrepris les démarches afin de bénéficier d’une mesure de protection pour l’aider.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la bonne foi
L’article L.711-1 du code de la consommation dispose notamment que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, M. [B] [D] ne règle que partiellement ses loyers courants. Cependant, il explique faire face à des difficultés de gestion financière, notamment au regard du fractionnement de ses indemnités journalières. Afin d’apurer sa situation, il a fait une demande de mise sous protection. Cela témoigne d’une démarche volontaire pour régler ses charges courantes.
Ainsi, les arguments soulevés par la SARL régie des immeubles de [Localité 2] ne permettent pas de renverser la présomption de bonne foi. En tout état de cause, le créancier accepte les modalités de règlement proposées par le débiteur, à condition qu’elles soient respectées tout au long du plan. Par suite, M. [B] [D] sera recevable au bénéfice de la procédure.
Sur les mesures imposées.
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Ainsi que :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;
ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En l’espèce, les ressources, les charges et la mensualité de remboursement retenues par la commission ne sont pas contestées par les parties.
Les mesures établies sont donc conformes à la situation du débiteur et devront donc s’appliquer.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que M. [B] [D] satisfait à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,
FIXE les créances envers la SARL régie des immeubles de [Localité 2], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission le 26 février 2026,
DIT que M. [B] [D] s’acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission de surendettement des particuliers à la suite de sa réunion du 30 avril 2026,
DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement,
DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt,
DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er novembre 2026,
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [B] [D] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,
RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,
SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de M. [B] [D] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de M. [B] [D],
DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,
DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, M. [B] [D] devra reprendre contact avec la commission,
RAPPELLE que M. [B] [D] sera déchu du bénéfice de la présente procédure si:
- il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,
- il ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ
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