Texte intégral
Numéro de rôle : 2026012305 PC : 2026/349
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS ANUSHKA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLER, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
09/04/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS ANUSHKA
[Adresse 1] SIREN : 844 862 391
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [O] Juge-commissaire : Monsieur [X] [N]
Par jugement en date du 02/07/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 15/09/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Par requête en date du 08/09/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 15/09/2026 la SAS ANUSCHKA et l'éventuel représentant des salariés.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SAS ANUSHKA représenté par Mme [B] [C], assisté de Me Yves REGNIER, avocat au barreau de Toulouse, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [O], ès qualités et M. [X] [N], juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après s'être désisté de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Me [J] a apporté les éléments justifiants la baisse des créances fiscales. Il indique que la dirigeante a la volonté d'apurer le passif.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public a émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire avant le désistement du mandataire judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire à hauteur de 48 k€ et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
que l'exploitation de la SAS ANUSHKA est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes,
que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS ANUSHKA au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS ANUSHKA.
Il appartiendra au dirigeant de la SAS ANUSHKA d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de :
SAS ANUSHKA
[Adresse 2] : 844 862 391
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Madame [B] [S], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 05/01/2027.
Dit que Madame [B] [S] devra se présenter le
05/01/2027 à 16 heures 00
devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
12/01/2027 à 11 heures 00
la date à laquelle Madame [B] [S], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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