Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C. exécutoires
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/12830
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5V4
N° MINUTE : 3
Assignation du :
11 Octobre 2022
contradictoire
JUGEMENT
rendu le 16 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSES
S.C.I. [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0138
Société GENERALI IARD
en qualité d’assureur de de la société SAFE
[Adresse 3] à [Localité 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Décision du 16 Avril 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 22/12830 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5V4
S.A.R.L. SOCIÉTÉ D’APPLICATION DU FROID ET D’ÉLECTRICITÉ “SAFE”
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2035, avocat postulant,
et par Maître Sylvain MILLET-LIAIS, avocat au barreau de Caen, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Rédacteur : Jean-Christophe DUTON,
DEBATS
A l’audience du 13 Janvier 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 6 septembre 2018, la SCI [R] a donné à bail commercial à la SAS [W], des locaux sis [Adresse 5] à Paris dans le 13ème arrondissement et ce, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2018, moyennant le paiement d'un loyer annuel initial de 16.800 euros hors taxes et hors charges.
La destination est la suivante : activité de laverie automatique.
La SAS [W] a fait aménager les locaux loués pour l'exercice de cette activité de laverie automatique par la Société d'application du Froid et d'électricité (ci-après dénommée la " SARL Safe "), conformément au devis établi par celle-ci et la mise en service est intervenue le 25 novembre 2018. Le prix de la prestation a été intégralement acquitté par la SAS [W].
Par courriers du 3 janvier et du 26 février 2019, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dont dépendent les locaux pris à bail a interpellé la SAS [W] sur des nuisances générées par son exploitation, à savoir notamment le rejet de l'air chaud dans la cour de l'immeuble, en indiquant que l'activité de laverie contreviendrait au règlement de copropriété.
Par courrier du 26 avril 2019, la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection de la Mairie de [Localité 1] a informé la SAS [W], après un contrôle sur place, de ce qu'elle serait verbalisée pour une infraction de 3ème classe, à raison de la non-conformité de ses installations, si elle ne se conformait pas à la réglementation sanitaire dans un délai de trois mois.
Par courrier du 12 novembre 2019, les autorités administratives compétentes en matière de réglementation sanitaire ont confirmé la persistance des infractions et ont dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la SAS [W] qui a dû s'acquitter d'une amende de 2.031 euros.
Par courrier du 27 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires a interpellé de nouveau la SAS [W] quant à la non-conformité de ses installations et la persistance des nuisances de son activité, en l'enjoignant d'y remédier sous peine de poursuites judiciaires.
Par courrier électronique du 29 janvier 2020, l'Association Française des Laveries Libre-service a indiqué à la SAS [W] qu'il y avait trois solutions qui permettraient d'assurer la mise en conformité des installations: la pose d'un conduit d'extraction le long de la façade et jusqu'en haut de l'immeuble ; l'adjonction de condensateurs tout en soulignant que ce système très gourmand en eau réduirait de moitié la performance des séchoirs, raison pour laquelle les services administratifs compétents semblent s'y opposer ; remplacer ses séchoirs par des séchoirs à pompe à chaleur.
Par ordonnance du 28 janvier 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, à la demande de la SAS [W] opposée à la SARL Safe, a désigné M.[G] comme expert judiciaire aux fins substantielles de : décrire la cause des désordres, donner son avis sur les responsabilités, les préjudices subis et les solutions conformes à la réglementation à préconiser en matière de travaux.
Le rapport d'expertise judiciaire de M.[G] a été déposé le 14 septembre 2021 dont il ressort en substance la nécessité de mettre en place un conduit d'extraction extérieur pour assurer la mise en conformité et que la solution mise en place par la SARL Safe pour l'évacuation de l'air de séchage a mis la SAS [W] en difficulté vis-à-vis de la copropriété et des autorités administratives compétentes en matière de réglementation sanitaire.
La SCI [R] a proposé d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires une résolution visant à obtenir l'autorisation de la copropriété pour assurer la mise en conformité des installations, conformément aux préconisations du rapport judiciaire précité.
Le 8 avril 2022, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble a rejeté la résolution proposée par la SCI [R].
Par exploits distincts de commissaire de justice du 11 octobre 2022, la SAS [W] a fait respectivement assigner la SCI [R] et la SARL Safe devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles d'obtenir la condamnation de la SCI [R] à l'indemniser en réparation du préjudice subi par la résiliation judiciaire du bail pour fautes graves du bailleur, et obtenir la désignation d'un expert avec pour mission d'évaluer ledit préjudice, notamment la valeur marchande du fonds de commerce perdu.
L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/12830.
Par exploit de commissaire de justice du 25 novembre 2022, la SARL Safe a fait assigner en intervention forcée la SA Generali Iard, son assureur, aux fins de l'appeler en garantie.
L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/14168.
Par ordonnance du 9 février 2023 la jonction a été ordonnée avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/12830, les procédures étant désormais appelées sous ce seul numéro.
La SAS [W] a restitué les lieux le 2 mai 2024.
Par conclusions notifiées le 25 mars 2025, la SAS [W] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
- juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
A titre principal,
- constater l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation attendue de la SCI [R] ;
- prononcer la nullité du contrat de bail commercial du 6 septembre 2018, aux torts exclusifs de la SCI [R] ;
A titre subsidiaire,
- juger que la SCI [R] a manqué à son obligation de délivrance dès la signature du bail commercial litigieux ;
- prononcer la nullité du contrat de bail commercial à effet du 6 septembre 2018, aux torts exclusifs de la SCI [R] ;
En tout état de cause,
- condamner la SCI [R] à lui payer la somme de 150.000 euros, correspondant aux préjudices subis compte tenu de la résolution du contrat de bail commercial ;
- condamner " solidairement " la SARL Safe et la société Generali Iard à lui payer la somme de 45.150 euros, correspondant aux sommes payées pour la réalisation de travaux non conformes ;
- condamner in solidum la SCI [R] et la SARL Safe à lui payer la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum la SCI [R] et la SARL Safe aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l'expertise judiciaire réalisée par M.[G], expert judiciaire, dont distraction au profit de la SCP HB & Associés, représentée par Maître Gilles Hittinger-Roux, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [W] énonce:
- que s'agissant de la nullité du bail, en cas d'interdiction d'exercer le commerce convenu au bail par le règlement de copropriété, il y a lieu de prononcer la nullité du bail sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété de l'immeuble prévoit qu'est plus spécialement prohibée dans l'immeuble " toute profession dangereuse, malodorante, insalubre où incommode " ; que compte tenu de cette interdiction, l'assemblée générale des copropriétaires du 4 février 2022 a logiquement rejeté la résolution tendant à permettre la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité de ses installations ; qu'elle s'est ainsi trouvée contrainte de mettre un terme à son projet d'exploitation et de restituer les locaux le 2 mai 2024 ;
- que subsidiairement, s'agissant de la résolution du bail, le manquement à l'obligation de délivrance est caractérisé lorsqu'un bailleur ne s'est pas assuré auprès de la copropriété que l'autorisation nécessaire à la mise en conformité des locaux serait accordée ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété de l'immeuble prohibe l'activité envisagée, laquelle activité constitue l'objet de sa prise à bail ; que le bailleur avait pourtant l'obligation de s'assurer au préalable de la conformité des locaux avec la destination contractuelle ; que la résolution soumise à l'assemblée générale proposée par la bailleresse a été rejetée alors qu'il lui appartenait de la formuler et d'en assurer l'acceptation ;
- que s'agissant de la réparation du préjudice à la charge du bailleur, la Cour de cassation pose le principe de la réparation intégrale du préjudice en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance qui doit prendre en l'espèce la forme d'une indemnité d'éviction, laquelle a été évaluée par un expert qu'elle a unilatéralement sollicité à la somme de 104.000 euros ; en outre, doivent lui être restitués les loyers, charges et taxes acquittés ;
- que s'agissant de la réparation du préjudice causé par la SARL Safe, ladite société a mis en œuvre des travaux destinés à lui permettre d'exploiter un fonds de commerce de laverie -automatique dont il est incontestable qu'ils souffrent d'une absence de conformité, comme cela a été relevé par les autorités administratives compétentes, et ce, indépendamment de toute difficulté relative aux clauses du règlement de copropriété ; qu'en vertu de l'article 1112-1 du code civil, en sa qualité de professionnelle, la SARL Safe était tenue d'une obligation légale et contractuelle de conseil ; que du fait du manquement à cette obligation, elle devra être condamnée à lui verser la somme de 45.000 euros TTC correspondant au devis portant sur la réalisation des travaux non conformes ; que l'assureur de ladite société doit être condamné " solidairement ".
Par conclusions notifiées le 5 juin 2025, la SCI [R] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
- débouter la SAS [W] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouter la SA Generali Iard et la SARL Safe de leur appel en garantie à son égard ;
En tout état de cause,
- condamner la SARL Safe à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ;
- condamner la SAS [W] au paiement de la somme de 44.924,84 euros au titre des arriérés locatifs arrêté au 2ème trimestre 2024 inclus ;
A titre subsidiaire,
- désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission d'évaluer l'éventuel manque à gagner de la SAS [W] ;
- condamner solidairement la SAS [W] et la SARL Safe à lui verser à la somme de 5.000 euros en application de de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- condamner solidairement la SAS [W] et la SARL Safe aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Caroline Boris, avocat au barreau de Paris.
Au soutien de ses prétentions, la SCI [R] énonce :
- que l'activité de laverie automatique n'étant pas prohibée aux termes du règlement de copropriété, la prétendue erreur sur les qualités essentielles de la prestation n'est nullement établie ; qu'en effet, le règlement de copropriété contient simplement une clause d'usage qui ne saurait être opposée à une activité de lavage de vêtements de ville, laquelle si les installations sont conformes, ne répond à aucune de ces interdictions, puisqu'elle n'est ni dangereuse ni malodorante, ni insalubre ou incommode ; que l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la résolution pour avoir : " Constaté que le projet de la SCI [R] est insuffisant et ne permet pas en l'état de pouvoir se positionner sur la proposition soumise " et non en raison d'une prétendue prohibition du commerce ;
- que le preneur a décidé seul de mettre un terme à son exploitation à compter du 23 octobre 2022 et ce, sans jamais produire un projet de nature à satisfaire les attentes des copropriétaires ; que la SAS [W] ne peut raisonnablement invoquer une irrégularité dont elle est à l'origine pour se dégager de ses obligations ;
- que s'agissant de la demande subsidiaire de résolution du bail, un locataire ne peut reprocher au bailleur le défaut d'exécution de l'obligation particulière de délivrance lui imposant de réaliser des travaux dont il ignorait qu'ils lui incombaient ; qu'une information tardive sur la nécessité de tels travaux constitue une faute du locataire qui ayant contribué lui-même à son dommage doit en assurer une partie du coût ; qu'en l'espèce, la SAS [W] ne l'a jamais informée préalablement à la conclusion du bail de la nécessité de mettre en œuvre un conduit d'évacuation de l'air chaud qu'elle savait pourtant inexistant pour avoir visiter les locaux à de nombreuses reprises ; que plus particulièrement de l'année 2018 à l'année 2021, la SAS [W] ne l'a jamais informée de la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité à sa charge ;
- que la SAS [W] disposait avant la conclusion du bail d'un devis évoquant la mise en œuvre d'une ventilation avec une sortie en parties communes, devis qui était conforme à ses demandes eu égard aux contraintes techniques liées à la configuration des lieux et par son acceptation elle avait évidemment connaissance des risques liés au voisinage de la solution adoptée ; qu'elle rappelle, bien qu'elle n'ait pas été partie à l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce, qu'il ressort de celle-ci que les travaux exécutés par la SAS [W] ont constitué le fait générateur de son préjudice ; qu'il est ainsi établi que le préjudice évoqué ne trouve pas son origine dans un manquement à une obligation de délivrance de sa part, mais bien dans les travaux exécutés par la SAS [W] ;
- que s'agissant de l'arriéré locatif, il s'élève à la somme de 44.921 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 2ème trimestre 2024, et la SAS [W] doit être condamnée à le régler ;
- que s'agissant du préjudice réclamé par la SAS [W], il n'est ni justifié dans son principe, ni dans son quantum ; qu'en effet, la SAS [W] ne justifie pas de l'impossibilité d'exploiter les lieux loués étant rappelé qu'elle les a exploités jusqu'au 23 octobre 2022, date d'arrêt de son activité ; qu'elle n'a restitué les clefs du local que le 2 mai 2024 ; qu'elle a suspendu unilatéralement l'exécution de sa propre obligation de paiement à compter du mois de novembre 2022 et ce, jusqu'à la libération des lieux ; qu'en outre, si une indemnité lui était due, s'agissant des modalités de calcul de l'indemnité dite d'éviction réclamée, elle ne fournit aucun document pertinent, tels que les bilans et les liasses fiscales justifiant les chiffres avancés ;
- que s'agissant du recours en garantie qu'elle exercé à l'encontre de la SARL Safe, à titre subsidiaire, le défaut d'information et de conseil dudit installateur, et la mise en œuvre d'une installation non-conforme justifient que ladite société, désignée responsable par l'expert judiciaire, supporte toutes les conséquences liées aux difficultés d'exploitation des locaux commerciaux donnés à bail ;
- qu'elle ne saurait supporter les dépens d'une expertise judiciaire à laquelle elle n'était pas partie.
Par conclusions notifiées le 2 juin 2025, la SARL Safe demande au tribunal judiciaire de Paris de :
- débouter purement et simplement la SAS [W] et la SCI [R] de leurs demandes, comme non fondées à son encontre ;
- subsidiairement, condamner la SA Generali Iard à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre sur les demandes de la SAS [W] et de la SCI [R] ;
- condamner solidairement la SAS [W], la SCI [R] et la société Generali Iard à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Xavier Leduc, avocat au barreau de Paris ;
- écarter l'exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la SARL Safe énonce :
- que s'agissant de l'obligation d'information précontractuelle, elle ne détenait pas d'information privilégiée dont elle n'aurait pas donné connaissance à la SAS [W] ; qu'elle a délivré de bonne-foi une installation qu'elle estimait conforme à la règlementation et à l'usage ; qu'elle conteste la non-conformité de l'installation en raison non seulement d'une tolérance pour l'évacuation de l'air dans les cours d'immeuble, d'inapplicabilité de la règlementation visée par les autorités administratives à l'activité de laverie libre-service, celle-ci n'évacuant pas d'air vicié au sens du règlement sanitaire visé ; qu'en outre, il existe des solutions techniques consistant en la possibilité d'ajouter soit un caisson (condenseurs selon l'usage habituel pour ce type d'installation), soit d'opter pour des séchoirs sans évacuation d'air dans l'hypothèse d'une application stricte mais contestée de ladite règlementation et/ou d'obstacle de fait (configuration des lieux) ou juridique (absence d'autorisation) à une évacuation par l'extérieur ; que dès lors, elle n'a pas manqué à son obligation d'information précontractuelle en l'absence de défaut communication d'une information privilégiée;
- que la SAS [W] qui exploitait déjà une laverie à [Localité 1] connaissait les exigences règlementaires et les difficultés rencontrées dans la ville de [Localité 1] qui faisait jusqu'alors preuve de tolérance pour la solution proposée ; qu'à aucun moment, la SAS [W] n'a invoqué qu'elle n'aurait pas conclu le contrat de prestation, si elle avait su que des aménagements complémentaires auraient été nécessaires ; qu'elle a refusé le caisson pour des raisons de place et d'agrément ; que dans tous les cas, l'information portant sur " la conformité de l'installation en l'état " n'était pas une condition déterminante de son consentement sachant que des aménagements et/ou solutions techniques étaient toujours possibles, envisageables et réalisables ; que dès lors, elle n'a pas manqué à son obligation d'information précontractuelle en ce que l'information prétendument non communiquée n'était pas déterminante du consentement de la SAS [W] ; que par ailleurs la SAS [W] n'indique pas précisément quelle information précontractuelle était spécifiquement due ;
- que sa responsabilité civile ne peut être engagée pour défaut d'installation conforme ; qu'en effet, d'un commun accord avec la SAS [W] et en connaissance de cause, la prestation qu'elle a proposée était expressément limitée à l'aménagement intérieur du local et au mode d'évacuation de l'air expressément décrit, compte tenu de la tolérance ; que la SAS [W] ne pouvait ignorer que toute autre prestation serait susceptible de faire l'objet d'un devis complémentaire, le cas échéant ; que la SAS [W] n'a pas accepté les solutions techniques proposées par la suite pour faire cesser ses difficultés ; qu'en tout état de cause, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites de ses engagements contractuels ; que le défaut d'autorisation de travaux par la copropriété ne peut lui être imputé, ces démarches relevant de la responsabilité de la SAS [W] et/ou de la SCI [R] ; que la laverie libre-service exploitée par la SAS [W] a fonctionné normalement jusqu'à ce que celle-ci décide unilatéralement de fermer l'établissement et de transférer son matériel ;
- que s'agissant du chiffrage du préjudice, la SAS [W] sollicite à la fois le remboursement du devis accepté (pour l'aménagement intérieur du local) et celui du devis non-accepté (pour la fourniture de séchoir sans évacuation d'air) ; que toutefois, la SAS [W] ne peut réclamer le remboursement d'un devis qu'elle n'a pas accepté et encore moins réglé ; que sa demande ne pourrait en conséquence que porter sur la somme de 27.588,00 euros TTC (devis accepté et réglé) ;
- que s'agissant du recours en garantie exercé à son encontre par le bailleur, il est infondé en ce que sa mise en cause se fonde sur sa propre responsabilité contractuelle et étrangère à la prestation qu'elle a fournie ; qu'en effet, il appartenait à la SAS [W] et/ou la SCI [R] de solliciter et d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de travaux dans les parties communes (évacuation de l'air par une cheminée sur les parties communes) si la SAS [W] persistait dans son refus des autres solutions techniques proposées par ses soins (ajout d'un caisson ou remplacement des séchoirs par des séchoirs sans évacuation d'air à l'extérieur) ; qu'outre l'autorisation de réaliser les travaux, l'autorisation d'exercer l'activité considérée dans les lieux loués au titre du règlement de copropriété relevait de la responsabilité du bailleur et de son locataire ;
- que s'agissant du recours en garantie qu'elle exerce à l'encontre la SA Generali Iard, elle rappelle que les travaux ont été exécutés en 2018 alors qu'elle était assurée auprès de ladite société d'assurance sous le n° de police AM 498 707 en matière de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle ; que la SA Generali Iard ne peut plus contester la recevabilité de son action devant le tribunal, puisque cette contestation relevait du juge de la mise en état ; que par ailleurs cette contestation n'est pas fondée en vertu de l'article L.114-1 du code des assurances qui énonce que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier; que dans le cas d'espèce, elle a été assignée au fond à la date 20 septembre 2022, et a, avant l'acquisition de la prescription fait assigner la SA Generali Iard en intervention forcée pour solliciter sa garantie.
Par conclusions notifiées le 21 mars 2025, la SA Generali Iard demande au tribunal judiciaire de Paris de :
- débouter la SAS [W] de l'ensemble de ses demandes, celles-ci étant irrecevables et mal fondées ;
- juger la SAS [W] mal fondée en ses demandes de condamnation ;
- juger mal fondée la demande d'expertise telle que sollicitée ;
Vu la police " polybat " souscrite auprès d'elle par la SARL Safe,
- juger que le volet RCD de ladite police n'a pas vocation à être mobilisé, le litige et ne concernant pas des dommages affectant de nature décennale.
Vu le volet RC de ladite police souscrite auprès d'elle,
Vu les exclusions figurantes dans sa police,
- juger que ses garanties n'ont pas vocation à être mobilisées.
En conséquence,
- prononcer purement et simplement la mise hors de cause de la SARL Safe ainsi que sa propre mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la SARL Safe ;
- juger que la SARL Safe n'est pas responsable du litige, celui-ci concernant un litige purement contractuel entre le locataire et son propriétaire ;
- débouter les parties adverses y compris son assurée, la SARL Safe, de leurs demandes de condamnation à son encontre ;
- juger la SARL Safe irrecevable en son appel en garantie à son encontre, étant " forclose " à le faire ;
A titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où elle serait condamnée,
- juger qu'elle ne serait être tenue que dans les seules limites de ses obligations contractuelles telles que contenues dans sa police ;
- condamner la SCI [R] à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ;
- ordonner l'exécution provisoire du chef de l'appel en garantie ;
- condamner la SAS [W] et toutes parties succombantes à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Emmanuelle Bock, avocat au barreau de Paris.
Au soutien de ses prétentions, la SA Generali Iard énonce :
- que la SARL Safe est prescrite et dès lors irrecevable dans sa demande en garantie, en ce qu'elle avait connaissance dès l'année 2018 où à tout le moins dès l'année 2019 des plaintes des copropriétaires et des non-conformités, alors qu'elle n'a jamais déclaré le sinistre à son assureur avant l'assignation délivrée le 25 novembre 2022 ;
- que la SAS [W] ne pouvait exercer son activité, compte tenu de l'interdiction figurant dans le règlement de copropriété ; que dès lors, le fait que l'installation présentait des inconformités est sans incidence puisque l'exercice même de l'activité de laverie lui était interdit ; qu'ainsi, il appartenait à la SAS [W] et à la SCI [R] de s'assurer que l'exploitation d'une laverie était autorisée par la copropriété avant de faire intervenir la SARL Safe pour vérifier si techniquement une laverie pouvait être aménagée dans les locaux ; que dans ces conditions, seule la SCI [R], qui en sa qualité de propriétaire, connaissait les exigences de la copropriété, doit prendre en charge les éventuelles condamnations et se doit de la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; qu'elle et son assurée sont étrangères à l'interdiction stipulée dans le règlement de copropriété ;
- qu'il ne saurait être reproché à la SARL Safe la non-conformité des locaux alors même que précisément elle a établi un devis concernant l'installation d'un conduit d'évacuation dans les locaux à même de les rendre conformes ; que le litige aurait parfaitement pu être résolu si la copropriété avait autorisé la mise en œuvre d'un conduit d'extraction comme préconisé par la SARL Safe puis par les autorités administratives puis par l'expert judiciaire ;
- que c'est de son propre chef que la SAS [W] a cessé l'exploitation d'un sèche-linge puis l'exploitation de toute la laverie ;
- que s'agissant de l'étendue de sa garantie au titre du volet RCD, elle ne couvre que les dommages constituant des vices cachés au sens de l'article 1792 du code civil et n'a pas vocation à intervenir pour des non-conformités, ce qui est le cas des réclamations dirigées à l'encontre de la SARL Safe ; qu'aucune demande ne peut être faite au titre des travaux de sorte que la garantie souscrite n'a pas vocation à être utilement mobilisée ; qu'en tout état de cause, sa franchise est d'un montant de 10% du montant des condamnations, avec un minimum de 750 euros et un maximum de 12.000 euros ;
- que s'agissant de l'étendue de sa garantie au titre du volet RC, sont exclus : " les inconvénients et troubles de voisinage, nuisances acoustiques et odeurs inhérentes à l'activité déclarée au DP " ; que par ailleurs, le chiffrage de l'indemnité réclamé se fonde uniquement sur une attestation d'un commissaire aux comptes qui a calculé le préjudice lié à la non utilisation d'un des trois sèche-linges pendant 44 mois en raison d'un prétendu problème électrique, alors que le sèche-linge a été mis à l'arrêt de la propre initiative de la laverie depuis novembre 2018 ainsi que l'a relaté l'expert judiciaire mandaté qui a pu faire fonctionner le séchoir et n'a relevé aucune difficulté de dysfonctionnement électrique ou de bruit anormal ; qu'elle n'a pas plus vocation à prendre en charge le coût de l'amende infligée à la SAS [W], compte tenu de l'exclusion figurant dans sa police tirée de la non prise en charge " des amendes astreintes et autres pénalités de retard fixées par une autorité administrative et judiciaire " ; qu'en tout état de cause, sa franchise est d'un montant de 10% du montant des condamnations, avec un minimum de 750 euros et un maximum de 12.000 euros ;
- que dans l'hypothèse d'une condamnation, elle doit être entièrement relevée et garantie par la SCI [R] qui se devait avant de régulariser le bail commercial de vérifier que l'exercice d'une activité commerciale était autorisé dans le règlement de copropriété de l'immeuble puis de faire les démarches pour obtenir des copropriétaires l'autorisation pour les aménagements des locaux, tels que retenus par l'expert judiciaire.
Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
La clôture a été prononcée le 12 juin 2025.
L'audience de plaidoirie s'est tenue le 13 janvier 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à " dire ", " juger " et " constater " ne constituent pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.
Sur la nullité du bail en raison de l'erreur sur la substance
L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Il résulte des article 1131 et 1132 du code civil que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat et que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due.
L'article 1133 du code civil dispose notamment que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
Il est constant que l' erreur doit exister au moment de la formation du contrat, doit être substantielle et déterminante du consentement de celui qui l'invoque.
Il est constant que l'erreur sur les qualités essentielles est admise lorsque l'immeuble loué s'avère impropre à l'usage auquel il était destiné. Il en est ainsi lorsque seule une part marginale des activités prévues dans la destination du bail peut être exploitée, compte tenu de l'inadéquation des locaux, révélée par des autorités administratives.
En application de ces textes, le tribunal doit s'attacher à examiner l'existence d'un vice au stade de la formation du consentement.
En l'espèce, pour obtenir la nullité du bail sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles, la SAS [W] se borne à faire soutenir que la prohibition de son activité par le règlement de copropriété suffit à caractériser une telle erreur.
Pour autant, il ressort des conditions générales du bail stipulées au B) dans la clause "Destination de l'immeuble " qu'elle s'était engagée à respecter le règlement de copropriété, ce qui suppose qu'elle devait préalablement à la conclusion du bail en avoir pris connaissance. Au demeurant, celui-ci n'exclut pas expressément l'activité envisagée au bail par sa formulation : " toute profession dangereuse, malodorante, insalubre où incommode ".
Surabondamment, si le bail stipule comme destination " exclusivement : laverie automatique ", il est silencieux quant aux caractéristiques techniques, susceptibles d'être qualifiées de qualités essentielles, que devaient revêtir les locaux pour satisfaire la prestation attendue, étant relevé de surcroît qu'aucune autorisation anticipée de travaux n'a été stipulée.
Le tribunal constate ainsi que la commune intention des parties n'était pas de faire valoir expressément dans la convention des parties certaines caractéristiques techniques actuelles ou à venir relatives aux locaux mis à bail à même d'être considérées déterminantes du consentement du preneur.
La SAS [W] sur qui pèse la charge de la preuve ne produit pas davantage d'éléments relatifs à la phase des pourparlers susceptibles de démontrer qu'elle exigeait des locaux pris à bail des qualités essentielles déterminantes de son consentement pour conclure le bail.
Il n'est pas davantage relevé au stade de la conclusion du bail d'impropriété par nature des locaux susceptible de faire obstacle à leur destination.
Il s'ensuit que la SAS [W] échoue à démontrer l'existence d'un vice tiré de l'erreur sur les qualités essentielles des locaux pris à bail au stade de la formation de son consentement.
La SAS [W] sera déboutée de sa demande de nullité du bail tiré de l'erreur sur les qualités essentielles.
Sur l'obligation de délivrance du bailleur
Il résulte du 1° de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée.
Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il est constant que la résolution judiciaire peut être encourue soit aux torts du preneur, soit aux torts du bailleur, soit aux torts communs des deux parties concernées.
Il résulte de l'article 1229 du code civil que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Tenu d'une obligation de délivrance, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, en l'état de servir à l'usage auquel elle est destinée. Si les stipulations du bail peuvent mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité nécessaires au cours du bail, le bailleur ne peut pas s'exonérer de son obligation initiale de délivrer au preneur un local conforme aux normes en vigueur, lui permettant d'exercer son activité.
L'absence de délivrance du bien loué en état de servir à l'exploitation prévue entraîne la responsabilité intégrale du bailleur sur le fondement des dispositions du code civil, résolution ou résiliation sans préjudice de dommages et intérêts.
En vertu de ces dispositions légales et en application d'une jurisprudence constante, l'exécution des travaux de mise en conformité, que ceux-ci fassent effectivement l'objet d'une injonction de l'administration ou qu'ils procèdent simplement d'une mise aux normes en vigueur, relève de l'obligation de délivrance du bailleur.
Il est constant que le bailleur d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété demeure tenu envers son preneur de son obligation de délivrance, quand bien même les travaux relèveraient, en tout ou partiellement, des parties communes ou nécessiteraient l'autorisation du syndicat des copropriétaires, sauf à prouver l'existence d'un cas de force majeure.
En l'espèce, il ressort du courrier du 26 avril 2019 que la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection de la Mairie de [Localité 1] a informé la SAS [W], suite au rapport d'enquête effectué sur place le 9 avril 2019 à 11h00 de ce que : " La laverie est équipée de 3 séchoirs à linge électriques, dont 2 sont fonctionnels. Ces séchoirs sont reliés à un conduit unique qui débouche dans la cour de l'immeuble, derrière les volets fermés d'une fenêtre au rez-de-chaussée, à moins de 2 mètres des ouvrants les plus proches, ce qui n'est pas conforme ".
Il ressort en outre dudit courrier auquel le rapport d'inspection est annexé qu'en vertu de l'article 63-1 du règlement sanitaire du département de [Localité 1] du 23 novembre 1979 (modifié) l'évacuation de l'air vicié peut être assurée naturellement ou mécaniquement par un conduit débouchant à plus de 8 mètres de tout ouvrant ou prise d'air neuf. Partant, ces autorités administratives ont donné un délai de trois mois à la SAS [W] pour mise en conformité, lui exposant qu'à défaut, elle serait verbalisée pour une infraction de 3ème classe, à raison de la non-conformité de ses installations.
Par courrier du 12 novembre 2019, lesdits services ont confirmé la persistance des infractions, au-delà du délai de mise en conformité octroyé, et ont dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la SAS [W] qui a dû s'acquitter d'une amende de 2.031 euros.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 14 septembre 2021 contradictoire à l'égard de la SAS [W] et de la SARL Safe et produit au débat contradictoire pour l'ensemble des parties, pris dans ses aspects qui intéressent les relations locatives, ce qui suit :
L'évacuation de l'air des sèches linges dans la cour de l'immeuble d'habitation constitue un désordre pour les raisons suivantes :
- elle constitue une gêne pour les résidents de l'immeuble : bruit de l'air pulsé dans la cour, odeurs du linge et des différentes lessives utilisées. L'évacuation rejette dans la cour des bourres de séchage nécessitant des nettoyages périodiques du sol de la cour ; la copropriété en a fait part à la SA [W] et a fait intervenir la mairie dans ce sens ;
- cette évacuation, étant celle d'un air vicié (selon la définition de la NF DTU 68.3 P1-1-1), est censée être installée à au moins 8 mètres de tout ouvrant (fenêtres des résidents) ou prise d'air neuf. Son emplacement actuel n'est donc pas conforme au règlement sanitaire du département de [Localité 1] (article 63.1).
La solution préconisée par l'expert est la suivante : mise en place d'un conduit d'évacuation vers toiture. L'expert précise qu'il s'agit d'une prestation qui aurait dû être contenue dans le devis initial de la SARL Safe, s'agissant d'un complément de prestation indispensable.
Tant le procès-verbal d'infraction dressé par les services départementaux compétents en matière de réglementation sanitaire que l'expertise judiciaire précitée attestent d'une non-conformité des installations des locaux pris à bail quant à l'évacuation de l'air réalisée dans le cadre de l'activité exploitée.
Le bail stipule dans les conditions générales stipulées au C) dans la clause " Travaux rendus obligatoires " : " Si, pendant la durée du présent bail et de ses éventuels renouvellements, des travaux imposés par l'administration ou une nouvelle réglementation pour maintenir constamment l'immeuble loué conforme à sa destination contractuelle sont réaliser, les parties conviennent d'ores et déjà de se rapprocher pour déterminer la charge du coût de ces travaux ".
En application de cette clause, informée de la préconisation expertale au stade du pré-rapport réalisé le 7 juin 2021 et à la demande de la SAS [W], la SCI [R] a soumis au vote de l'assemblée des copropriétaires une résolution portant n°16 formulée comme suit :
" A la demande de la SCI [R], autorisation à donner pour la réalisation de travaux affectant les parties communes : installation d'un conduit d'évacuation de 400 mm de diamètre dans la cour de l'immeuble afin de permettre l'évacuation de l'air des sèche-linges de la laverie (lot n°1)".
Par procès-verbal du 8 avril 2022, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble a rejeté ladite résolution pour le motif ci-après énoncé :
" constate que le projet de la SCI [R] est insuffisant et ne permet pas en l'état de se pouvoir se positionner sur la proposition soumise. L'assemblée générale décide de refuser le projet présenté à l'assemblée et de fait cette autorisation demandée ".
Il s'infère du rejet de ladite résolution une impossibilité matérielle, fonctionnelle et juridique pour la SAS [W] de poursuivre l'exploitation des locaux conformément à leur destination en respectant la réglementation sanitaire en vigueur, ce qui caractérise un manquement de la SCI [R] à son obligation de délivrance, en ce que cette obligation à laquelle elle est assujettie suppose qu'elle mette à disposition des locaux dotés des caractéristiques physiques matérielles et fonctionnelles (mise en place d'un conduit d'évacuation conforme) et juridique (obtention de l'autorisation de l'assemblée des copropriétaire) permettant d'exploiter effectivement l'activité stipulée au bail, sans exposer la SAS [W] à un risque juridique lié à sa situation infractionnelle (amendes, fermeture administrative) ou un surcoût remettant en cause l'équilibre économique du bail (remplacement de tous ses séchoirs pour des modèles ayant recours à une autre technologie).
En conséquence de quoi, le bail doit être résiliée aux torts exclusifs de la SCI [R] à la date du 8 avril 2022.
Il s'ensuit que la SCI [R] doit être déboutée de sa demande de paiement de la somme de 44.924,84 euros au titre des arriérés locatifs courant de la période du 31 décembre 2022 et arrêté au 2ème trimestre 2024 inclus.
Sur les demandes indemnitaires de la SAS [W]
Sur les demandes de la SAS [W] à l'égard de la SCI [R]
A titre liminaire, il convient d'écarter le moyen soutenu par la SCI [R] de ce que la SAS [W] a contribué à son préjudice en lui communiquant tardivement la nécessité d'initier des travaux de mise en conformité, alors qu'il est relevé que la SAS [W] a été à l'initiative d'une demande d'expertise judiciaire pour trouver la solution technique permettant d'assurer la conformité de son installation et a communiqué la préconisation expertale dès le stade du pré-rapport à la SCI [R] pour qu'elle porte la résolution adéquate auprès de l'assemblée des copropriétaires.
Par ailleurs, il n'appartient pas au tribunal de désigner un expert judiciaire pour combler la carence probatoire des parties, dès lors doit être rejetée la demande d'expertise judiciaire sollicitée subsidiairement et tardivement par la SCI [R] qui, sous couvert d'évaluer l'éventuel manque à gagner de la SAS [W], vise à combattre le caractère probatoire du rapport amiable produit par la SAS [W] soumis au débat contradictoire.
La SAS [W] sollicite la condamnation de la SCI [R] à lui payer la somme de 150.000 euros au titre des préjudices subis compte tenu de la résolution du contrat de bail commercial décomposée comme suit :
- 46.000 euros au titre des loyers, charges et taxes, depuis la signature du bail ;
- 104.000 euros estimés par un expert amiable au titre d'une " éviction " non statutaire.
S'agissant de la composante indemnitaire portant sur le remboursement des loyers, charges et taxes, la résiliation judiciaire ayant été prononcée à la date du 8 avril 2022, seuls les loyers, charges et taxes payées à compter de cette date et jusqu'à la parfaite libération des lieux, le 2 mai 2024, sont susceptibles d'être retenus à titre de préjudice.
Il ressort du relevé de décompte de la locataire figurant au commandement de payer qui a été signifié à la SAS [W] le 21 septembre 2022 que celle-ci a versé sur la période du 8 avril 2022 au 22 septembre 2022 ce qui suit :
- 1.500 € le 13.05.22 ;
- 1.000 € le 20.06.22 ;
- 500 € le 01.07.22 ;
- 1.000 € le 28.07.22 ;
Pour la période du 22 septembre 2022 au 31 novembre 2022, aucune des parties ne produit de décompte.
Pour autant, il ressort des écritures de la SCI [R] que la SAS [W] " s'est abstenue du paiement des loyers, charges et de la taxe foncière à compter du mois du mois de novembre 2022 ", ce dont il faut déduire par une interprétation a contrario, qu'elle s'est acquittée des sommes dues en août, septembre et octobre 2022, soit :
- l'équivalent d'un trimestre de loyers au titre de l'année 2022, soit la somme de 4.592,46€ ;
- et les charges afférentes, soit 210 €.
Pour la période du 31 décembre 2022 au 1er avril 2024, il ressort du décompte produit couvrant la période concernée que la SAS [W] ne s'est acquittée d'aucuns loyers, ni d'aucunes charges et taxes.
Il appert que la SAS [W] a payé un total de 8.802,46 euros au titre des loyers, charges et taxes sur la période considérée.
La SCI [R] est ainsi redevable à la SAS [W] de la somme de 8.802,46 euros à titre indemnitaire pour la composante " loyers, charges et taxes ".
S'agissant de la demande de remboursement au titre de " l'éviction " non statutaire, le rapport d'expertise de la SAS Lamy Evaluation unilatéralement sollicité par la SAS [W] fait les estimations suivantes :
- indemnité d'éviction principale : 68.000 euros ;
- indemnités accessoires : 35.596 euros décomposés comme suit : 5.468 € (indemnité de remploi) ; 0 € (trouble commercial) ; 28.128 € (frais de déménagement et de réinstallation) ; 2.000 € (frais de transfert de siège ou d'établissement).
Soit un total de 103.596 euros, valeur arrondie à 104.000 euros.
Il doit être rappelé que le tribunal ne peut fonder exclusivement son appréciation sur une expertise non contradictoire si les éléments fournis par ladite expertise ne sont pas corroborées par d'autres pièces du dossier.
S'agissant d'une résiliation judiciaire et non d'une éviction suite à un refus de renouvellement, la SAS [W] ne bénéficie pas de la présomption légale de perte de fonds de commerce prévue à l'article L.145-14 du code du commerce. Dès lors, il lui appartient de prouver la perte du fonds de commerce, ce qu'elle n'établit nullement, alors qu'il est relevé que la SCI [R] fait soutenir sans être contredite sur ce point que la SAS [W] exploite un autre commerce de laverie automatique sous la même enseigne au [Adresse 6], et que le SARL Safe soutient sans être elle-même contredite que la SAS [W] a choisi de transférer ailleurs ses équipements. Dès lors, seules les indemnités accessoires dûment justifiées sont susceptibles d'être retenues.
S'agissant des demandes portant sur les indemnitaires accessoires, les frais de déménagement et de réinstallation dans des locaux équivalents estimée par l'expert amiable à la somme de 28.128 euros sont effectivement corroborés par le devis d'installation de l'activité de laverie réalisée par la SARL Safe le 31.07.2018 pour un montant de 27.588 euros pour les locaux anciennement occupés.
Pour le surplus des demandes indemnitaires, la SCI [R] relève à juste titre que la SAS [W] ne fournit aucun document pertinent, tels que les bilans et les liasses fiscales justifiant les chiffres allégués. Le rapport amiable n'est ainsi nullement corroboré par d'autres pièces utiles.
En conséquence, sera retenue sur la composante indemnitaire liée à l'" éviction " non statutaire, la somme de 28.128 euros au titre des frais de déménagement et de réinstallation.
La SCI [R] est ainsi redevable à la SAS [W] de la somme de 28.128 euros à titre indemnitaire pour la composante " éviction " non statutaire au titre des frais de déménagement et de réinstallation.
La SCI [R] est ainsi redevable au total de la somme de 36.930,46 euros au titre de dommages-intérêts, calculée comme suit : 8.802,46 € + 28.128 € = 36.930,46 €.
La SCI [R] sera en conséquence condamnée à payer à la SAS [W] la somme de 36.930,46 euros au titre de dommages-intérêts relatifs à la résiliation judiciaire.
La SAS [W] sera déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires.
Sur les demandes indemnitaires de la SAS [W] à l'égard de la SARL Safe
Selon l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du même code.
Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, aux termes d'un devis du 31 juillet 2018 émis par la SARL Safe et accepté par la SAS [W], les parties sont convenues de la réalisation de travaux d'aménagement litigieux de la laverie libre-service exploitée par la SAS [W]. Les travaux ont inclus le poste " ventilation " qui prévoit la mise en œuvre d'un système de ventilation comprenant la sortie des séchoirs, récupération de l'air soufflé en conduit " galva " diamètre 200 et sortie extérieure à l'arrière du local par la fenêtre donnant sur la cour intérieure et aération par la grille de ventilation du local (au-dessus de la porte).
Le prestataire a également inclus des travaux d'électricité incluant notamment le raccordement au réseau par câble entre l'arrivée EDF et le disjoncteur ; la pose de l'armoire électrique comprenant les disjoncteurs différentiels et l'alimentation des appareils par câbles distribués par chemin de câble.
S'agissant de la ventilation, comme précédemment indiqué la non-conformité ressort tant du procès-verbal des services départementaux compétents en matière de réglementation sanitaire que de l'expertise judiciaire de M.[G] contradictoire à l'égard de la SARL Safe.
Le moyen tiré de ce que la réglementation sur l'air vicié ne serait pas applicable et donc que la non-conformité ne serait pas caractérisée pour ladite prestation, en ce que l'air ne serait pas vicié s'agissant d'un air de séchage de linge propre est inopérant, alors qu'il ressort des constatations de l'expert judiciaire que l'air expulse des bourres de séchage qui salissent les parties communes et renferme des effluves de lessive qui provoquent des nuisances olfactives. Au surplus, le procès-verbal d'infraction pour inconformité est devenu définitif, faute d'avoir être contesté dans le délai de recours.
S'agissant des travaux électriques, il ressort du rapport judiciaire de M.[G] que compte tenu du fait que la laverie est un établissement recevant du public ([Localité 6]) de type M (magasin, commerce) 5ème catégorie, la mise en place du tableau général basse tension de la laverie et de son ballon d'eau chaude, à l'intérieur du logement est non conforme à la norme NF C 15 100 et aux règlements de sécurité des [Localité 6]. Or la SARL Safe ne fait valoir aucune contestation sur ce point.
La SARL Safe qui est tenue d'une obligation de résultat en matière de conformité et plus particulièrement en matière de sécurité des installations électriques a non seulement manqué à son obligation d'information et de conseil mais a également imparfaitement exécuté son engagement d'aménagement des locaux.
En conséquence, la SARL Safe est tenue de réparer le préjudice causé.
La SAS [W] lui réclame le remboursement de l'ensemble des prestations qu'elle prétend avoir payé auprès de la SARL Safe soit la somme de 45.150 euros TTC.
La SARL Safe reconnaît le paiement par la SAS [W] du devis du 31 juillet 2018. Ledit devis accepté porte sur la somme de 22.990 euros hors taxes.
La SARL Safe conteste l'acceptation et le paiement des devis complémentaires. La SAS [W] ne justifie pas du paiement de devis complémentaires. Il ressort en outre des débats que suite à la déconvenue sur les premiers travaux exécutés par la SARL Safe, elle n'a manifestement pas souhaité faire appel à nouveau à ses services.
Il convient dès lors de déclarer la SARL Safe responsable de son préjudice à hauteur de la somme de 22.990 euros hors taxes, étant relevé qu'elle ne justifie pas de ce que son activité ne serait pas soumise à la TVA, pour obtenir une indemnité toutes charges incluses.
La SAS [W] sollicite la condamnation " solidaire " qui sera requalifiée de condamnation " in solidum " de la SA Generali Iard et de la SARL Safe au paiement du total de la somme indemnitaire réclamée à cette dernière. Pour statuer sur ce point, il convient toutefois d'examiner au préalable la recevabilité, le bien-fondé et les limites éventuelles du recours en garantie exercé par la SARL Safe à l'encontre de son assureur, pour fixer l'étendue de la condamnation de la SA Generali Iard.
Sur les recours en garantie
Aux termes de l'article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Il est constant qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
Sur le recours en garantie exercé par la SARL Safe à l'encontre de la SA Generali Iard
A titre liminaire, il convient d'écarter la fin de non-recevoir tirée du délai biennal de prescription prévu à l'article L.114-1 du code des assurances soulevée par la SA Generali Iard, en ce que celle-ci aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état qui en avait la compétence exclusive.
Surabondamment, il résulte de l'article précité du code des assurances que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, ce qui est le cas en l'espèce, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, soit en l'espèce, à compter de l'acte introductif d'instance du 11 octobre 2022 à l'initiative de la SAS [W] avec un délai biennal qui court jusqu'au 11 octobre 2024. Or, l'assignation en intervention forcée a été signifiée à la SA Generali Iard par la SARL Safe le 25 novembre 2022, date à laquelle le délai de prescription, qui n'était pas encore expiré, a été interrompu.
Dès lors, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SA Generali Iard, étant précisé que n'ayant pas la faculté de représenter la SARL Safe en dehors d'une action subrogatoire, elle ne saurait davantage solliciter la mise hors de cause de celle-ci au titre de ses prétentions.
S'agissant du bien-fondé du recours en garantie, la SA Generali Iard ne conteste pas que la SARL Safe était couverte par une assurance souscrite auprès d'elle sous le n° de police AM 498 707 en matière de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle au moment où celle-ci a exécuté les travaux litigieux.
Il ressort des conditions générales de la garantie de responsabilité civile susmentionnée que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assurée lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à ses clients du fait des activités déclarées au titre des conditions particulières, à savoir notamment l'activité d'" installation, et réhabilitation de laveries".
Il ressort du tableau des garanties que le maximum de la prise en charge prévu est de 500.000 euros par sinistre avec une franchise de 10% des dommages, avec un minimum de 1.500 euros et un maximum de 6.000 euros.
La SA Generali Iard n'invoque aucune exclusion contractuelle utile pour exclure sa garantie. En effet l'exclusion invoquée qui porte sur " les inconvénients et troubles de voisinage, nuisances acoustiques et odeurs inhérentes à l'activité déclarée au DP " ne peut s'entendre que comme portant sur les troubles causés durant l'exécution des travaux de son assurée, et ne saurait exclure une non-conformité qui résulte de l'achèvement desdits travaux, même si cette non-conformité cause ultérieurement de tels inconvénients et troubles au voisinage du client bénéficiaire de la prestation d'installation.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la SARL Safe et la SA Generali Iard, en qualité d'assureur, à payer à la SAS [W] la somme de 22.990 euros hors taxes au titre du préjudice causé par les travaux d'installation.
Il y a lieu de condamner la SA Generali Iard, en qualité d'assureur, à garantir la SARL Safe des condamnations prononcées à son encontre.
Il y aura lieu de dire que les recours en garantie contre la SA Generali Iard s'effectuera dans les limites contractuelles de sa garantie (franchises et plafonds) en application des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances.
Sur le recours en garantie exercé par la SCI [R] à l'encontre de la SARL Safe
Comme précédemment indiqué, l'impossibilité d'exploiter les locaux mis à bail résulte du refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser les travaux de mise en conformité et non pas de la faute contractuelle de la SARL Safe. Dès lors, la SCI [R] ne saurait valablement exercer un recours en garantie à l'encontre de la SARL Safe qui n'est pas directement à l'origine de sa condamnation.
Il y a lieu de débouter la SCI [R] de son recours en garantie à l'encontre de la SARL Safe.
Sur le recours en garantie de la SA Generali Iard à l'encontre de la SCI [R]
La SCI [R] n'a pas contribué à la non-conformité des travaux d'installation de l'assurée de la SA Generali Iard, laquelle non-conformité l'a contrainte seule à accorder sa garantie. Dès lors, la SA Generali Iard ne saurait valablement exercer un recours en garantie à l'encontre de la SCI [R].
Il y a lieu de débouter la SA Generali Iard de son recours en garantie à l'encontre de la SCI [R].
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de ce texte, il y a lieu de condamner in solidum la SCI [R], la SARL Safe et la SA Generali Iard aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l'expertise judiciaire réalisée par M. [L] [G], dont distraction au profit de la SCP HB & Associés, représentée par Maître Gilles Hittinger-Roux, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
A cet égard, il importe peu que la SCI [R] n'ait pas participé à l'expertise judiciaire, dès lors que celle-ci a été versée au débat contradictoire et a été utile pour trancher le litige.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
En application de ce texte, il y a lieu de condamner in solidum la SCI [R] et la SARL Safe à payer à la SAS [W] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de débouter le surplus des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées par la SCI [R], la Sarl Safe et la SA Generali Iard.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré;
- DEBOUTE la SAS [W] de sa demande de nullité du bail tirée de l'erreur sur les qualités essentielles ;
CONSTATE un manquement à l'obligation de délivrance de la SCI [R] en sa qualité de bailleresse de la SAS [W] ;
ORDONNE la résiliation du bail du 6 septembre 2018 qui lie la SCI [R] à la SAS [W] et qui porte sur les locaux sis [Adresse 5] à Paris dans le 13ème arrondissement aux torts exclusifs de la SCI [R] à la date du 8 avril 2022 ;
DEBOUTE la SCI [R] de sa demande de paiement de la somme de 44.924,84 euros au titre des arriérés locatifs courant de la période du 31 décembre 2022 et arrêté au 2ème trimestre 2024 inclus ;
REJETTE la demande d'expertise judiciaire formée par la SCI [R] aux fins d'évaluer l'éventuel manque à gagner de la SAS [W] ;
CONDAMNE la SCI [R] à payer à la SAS [W] la somme de 36.930,46 euros au titre de dommages-intérêts relatifs à la résiliation judiciaire ;
DEBOUTE la SCI [R] de son recours en garantie formé à l'encontre de la Société d'application du Froid et d'électricité (SAFE) - SARL ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la SA Generali Iard à l'appel en garantie formé par la Société d'application du Froid et d'électricité (SAFE) - SARL ;
DIT n'y avoir lieu à mettre la SA Generali Iard hors de cause ;
CONDAMNE in solidum la SA Generali Iard et la Société d'application du Froid et d'électricité (SAFE) - SARL à payer à la SAS [W] la somme de 22.990 euros hors taxes au titre du préjudice causé par les travaux d'installation ;
CONDAMNE la SA Generali Iard à garantir la Société d'application du Froid et d'électricité (SAFE) - SARL des condamnations prononcées à son encontre ;
DIT que les recours en garantie contre la SA Generali Iard s'effectuera dans les limites contractuelles de sa garantie (franchises et plafonds) en application des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances ;
DEBOUTE la SA Generali Iard de son recours en garantie à l'encontre de la SCI [R] ;
CONDAMNE in solidum la SCI [R], la Société d'application du Froid et d'électricité (SAFE) - SARL et la SA Generali Iard aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l'expertise judiciaire réalisée par M. [G], expert judiciaire, dont distraction au profit de la SCP HB & Associés, représentée par Maître Gilles Hittinger-Roux, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SCI [R] et la Société d'application du Froid et d'électricité (SAFE) - SARL à payer à la SAS [W] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le surplus des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées par la SCI [R], la Société d'application du Froid et d'électricité (SAFE) - SARL et la SA Generali Iard ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Avril 2026.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME