Texte intégral
N° RG 25/09809 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6UH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 25/09809 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6UH
Minute n°
☐ Copie exec. à :
M. [T] [R] [W]
Me Lucien BALLAND
Le
Le Greffier
Me Lucien BALLAND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [R] [W]
demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [Z]
demeurant [Adresse 4], [Localité 4]
représentée par Me Lucien BALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103
OBJET : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 25/09809 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6UH
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 15 septembre 2017 Monsieur [T] [R] [W] a consenti à Madame [Y] [Z] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4], un état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement le 19 août 2017 et un dépôt de garantie d'un montant de 850.00 euros a été versé.
Madame [Y] [Z] a quitté le logement 8 ans plus tard et un état des lieux contradictoire a été réalisé le 6 juillet 2025.
Faisant état de dégradations locatives, Monsieur [T] [R] [W] a adressé à Madame [Y] [Z] par courrier du 19 juillet 2025 un rapport d'état des lieux de sortie aux fins de règlement de la somme de 2896.00 euros, soit après déduction du montant du dépôt de garantie, de la somme de 2046.00 euros au titre de frais de remise en état du logement puis mis en demeure, avant poursuite, de la défenderesse par courrier recommandé du 2 août 2025 avec accusé réception de payer la somme de 3610.00 euros.
Par courrier du 28 juillet 2025, Madame [Y] [Z] s'est opposée à la demande, et a sollicité la restitution du dépôt de garantie ou, à défaut, la révision de l'estimation des dégradations alléguées à un montant raisonnable.
Par requête déposée le 22 octobre 2025, Monsieur [T] [R] [W] a fait citer Madame [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, aux fins de condamnation en paiement de la somme de 2896.00 euros à titre principal outre la somme de 150.00 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par courriers du 22 janvier 2026 dont l'accusé réception a été signé le 29 janvier 2026 par Madame [Y] [Z].
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour échange de pièces et conclusions.
A l'audience du 12 juin 2026, Monsieur [T] [R] [W], a repris les termes de ses écritures aux fins de voir :
- Condamner Madame [Y] [Z]. à lui payer la somme de 4521.00 euros au titre de dégradations locatives, après déduction du montant du dépôt de garantie,
- Condamner Madame [Y] [Z]. à lui payer la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
- Débouter Madame [Y] [Z]. de sa demande de pénalités de retard pour non restitution du dépôt de garantie,
- Débouter Madame [Y] [Z]. de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 500.00 euros en réparation d'un préjudice moral,
- Débouter Madame [Y] [Z]. de demande de dommages d'un montant de 2000.00 euros pour procédure abusive,
- Débouter Madame [Y] [Z]. de sa demande relative aux dépens,
- Débouter Madame [Y] [Z]. de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [R] [W] considère que l'ensemble des documents produits sont recevables en estimant que les dégradations alléguées sont décrites aux termes de l'état des lieux de sortie du 6 juillet 2025 illustrés par les photographies produites dans le rapport du 19 juillet 2025 et que la somme sollicitée de 5371.00 euros est justifiée par les devis établis par des professionnels. Il soutient ainsi, sur le fondement des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 mars 2016 que Madame [Y] [Z] doit réparation des dégradations locatives résultant d'un défaut d'entretien, de dommages accidentels qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration à son assureur, d'une restitution incomplète des clés, de préjudices causés par des travaux de réfection réalisés de manière inappropriée soit :
- une dégradation du parquet de la chambre 3 nullement en rapport avec un usage normal des lieux en ce que l'état des lieux de sortie relève "des embossages, rayures sur près d'un mètre, traces de déplacements d'armoire lourde",
- une dégradation du parquet de la salle à manger qualifiée par erreur aux termes de l'état des lieux de sortie de traces d'usure alors qu'il s'agit en réalité de traces d'écoulement d'eau sale en provenance d'un pot de fleurs posé à cet endroit qu'il a été incapable d'identifier mais constatés par le parquetier,
- des éclats dans la baignoire approuvés par la défenderesse lors de l'état des lieux et estimés à la somme de 75.00 euros selon informations recueillies auprès de professionnels,
- des traces de peinture sur les murs de la salle de bains non esthétiques parfaitement illustrées par les photographies du rapport du 19 juillet 2025,
- des.traces de peinture dans le couloir et les chambres 1 et 2 approuvées par la défenderesse et illustrées par le photographies du rapport précité,
- le remplacement du pommeau de douche sans son autorisation, sale et présentant des dépôt de calcaire et du mitigeur de la cuisine par un autre de bas de gamme.
Il précise avoir reloué le logement dans les deux semaines dans la mesure où les revenus fonciers représentent 30% de ses ressources et avoir à cette fin réaliser en urgence les travaux de reprise des dégradations par une remise en peinture des murs, le remplacement du pommeau de douche et passer le parquet au cirage pour estomper les tâches.
Madame [Y] [Z], représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
- Débouter Monsieur [T] [R] [W] de ses demandes,
A titre reconventionnel :
- Condamner Monsieur [T] [R] [W] à lui restituer le dépôt de garantie de 850.00 euros,
- Condamner Monsieur [T] [R] [W] à lui payer la somme de 765.00 euros (à parfaire) à titre de pénalités de retard pour la restitution du dépôt de garantie en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989,
- Condamner Monsieur [T] [R] [W] à lui payer la somme de 2000.00 euros pour procédure abusive,
A titre subsidiaire :
- Réduire les montants à de plus justes proportions,
- Lui allouer les plus amples délais de paiement,
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [T] [R] [W] à lui payer la somme de 2000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [T] [R] [W] aux dépens.
Madame [Y] [Z] estime, sur le fondement des articles 3.2, 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et article 4 du décret du 30 mars 2016, que Monsieur [T] [R] [W] ne pourra qu'être débouté de ses demandes. Elle considère que seul l'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement le 6 juillet 2025 ne peut être retenu et non le rapport d'état des lieux adressé 13 jours plus tard par le demandeur qui s'apparente à un nouvel état des lieux non contradictoire. Elle soutient qu'il ressort de l'état des lieux que le logement a été restitué en bon voire très bon état et qu'aucun défaut d'entretien ne peut lui être reproché en estimant les traces relevées liées à une occupation des lieux pendant 8 ans. Elle considère ainsi que :
- les traces relevées sur la parquet de la chambre 3, sans photographie annexée, ne relèvent que d'une usure normale,
- aucune preuve d'une évolution significative défavorable du parquet de la salle à manger n'est rapportée l'état des lieux mentionnant un état "Bon, avec quelques traces d'usure ponctuelles ..." ,
- la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie ne permet pas de déterminer la réalité des éclats allégués dans la baignoire,
- aucune trace, à l'exception d'une usure normale, n'est démontrée sur l'état des lieux de sortie, sans photographie, quant au mur de la salle de bains du couloir et des chambres 1 et 2, Madame [Y] [Z] précisant avoir émis des réserves sur les constations du demandeur,
- Monsieur [T] [R] [W] a reconnu que l'état du pommeau de la douche est lié à la vétusté.
Elle prétend que Monsieur [T] [R] [W] ne vise qu'à maximiser ses revenus fonciers en imputant à ses locataires un maximum de dépenses comme cela est le cas pour le rachat de la cuisine équipée facturée 500.00 euros et rachetée à hauteur de 150.00 euros.
A titre reconventionnel, elle sollicite en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie majoré de 10% du montant du loyer mensuel multiplié par le nombre de mois écoulés depuis l'absence de restitution. Elle considère que le dépôt de garantie aurait dû être restitué dès le 6 août 2025 compte tenu de sa contestation.
Elle estime la procédure engagée par Monsieur [T] [R] [W], qui augmente le montant de ses demandes en cours de cette dernière, abusive et soutient subir un stress constaté par sa psychopraticienne justifiant l'octroi d'une somme de 500.00 euros à titre de dommages et intérêts.
A titre subsidiaire, elle sollicite de voir ramener à de plus raisonnables proportions les sommes sollicitées au titre des dégradations alléguées en déduisant la vétusté normale du bien liée à une occupation pendant 8 années, relevant que plusieurs postes sont soit injustifiés soir surévalués d'autant que le demandeur n'a pas fait réaliser de travaux avant de relouer le logement. Elle sollicite également de larges délais de paiement.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes.
En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.
En l'espèce Monsieur [T] [R] [W] justifie d'un constat d'échec signé par Monsieur [S] [C], conciliateur de justice, en date du 13 octobre 2025.
Par conséquent Monsieur [T] [R] [W] sera déclaré recevable en ses demandes.
Sur les dégradations locatives.
En application de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure.
En application de l'aricle 3.2 de la loi précitée, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur.
La degradation résulte d'un usage anormal, d'un manque d'entretien ou d'un acte volontaire.
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 2016, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement (…)
En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, (…) le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile (…).
En l'espèce il est produit l'état des lieux d'entrée, contradictoire, en date du 19 août 2017 duquel il ressort notamment que :
S'agissant des murs :
- ceux du couloir, des chambres 1 et 2 et de la salle de bains sont neufs ou en très bon état pour avoir été repeints en juillet 2017,
S'agissant du parquet :
- celui de la chambre 3 est en bon état avec cette précision qu'il présente une rayure et quelques petits impacts,
- le parquet de la salle à manger est en bon état avec cette précision que celui séparant le salon et la salle à manger présente des parties où la vitrification est usée,
S'agissant de la baignoire :
- la baignoire est en bon état avec cette précision que le pommeau est de marque Grohe,
S'agissant de la cuisine :
- le mitigeur est propre, non détérioré et mousseur sans calcaire.
Il ressort de l'état des lieux de sortie, contradictoire, réalisé le 6 juillet 2025 :
S'agissant des murs :
- les murs du couloir et de la salle de bain sont en bon état avec cette précision que des traces de réfection de peinture très visibles et susceptible de nuire à l'esthétique,
- les murs de la chambres 1 sont dans un état passable avec la même précision que pour les murs du couloir et de la salle de bains,
- l'état des murs de la chambre 2 n'est pas précisé mais comporte la même précision précitée,
S'agissant du parquet :
- le parquet de la chambre 3 est dans un état passable avec cette précision que qu'il présente des dégradations significatives sur plusieurs endroits (embossage, rayures, sur près d'un mètre, et des traces de déplacement d'armoire lourde,
- le parquet de la salle à manger est en bon état avec cette précision qu'il présente quelques traces d'usures ponctuelles sur 40 cm à gauche de la porte de la porte fenêtre du salon et sur le côté opposé,
S'agissant de la baignoire :
- la baignoire est en bon état avec cette précision que le pommeau de douche de marque Grohe a été remplacé par un autre dont la marque n'est pas identifiable et dans un état de vétusté avancé et que la vasque présente des traces d'impacts dus à la chute d'un objet lourd,
S'agissant de la cuisine :
- le mitigeur est en bon état avec cette précision qu'il a été changé par un autre dont la marque n'est pas identifiable,
- S'agissant des clés :
Il est précisé que 18 clés et accessoires ont été remis au locataire, mention qui ne figure toutefois pas sur l'état des lieux d'entrée, avec cette précision " nombre d'éléments manquants 18/19".
Il est relevé qu'aucune photographie n'est annexée à l'état des lieux de sortie et que celles produites au titre "d'un rapport d'état des lieux de sortie" adressé le 19 juillet 2025 à Madame [Y] [Z], non contradictoire, alors que cette dernière a quitté les lieux depuis 13 jours, ne seront pas retenues.
Il est également relevé que Madame [Y] [Z] a émis des réserves sur les défauts esthétiques de reprise des peintures.
Sur la base de ces états des lieux Monsieur [T] [R] [W] sollicite aux termes de sa dernière demande, la somme de 5371.00 euros, soit la somme de 4821.00 euros après déduction du montant du dépôt de garantie, au titre des dégradations locatives soit :
- 858.00 euros au titre de la réfection des parquets et remise en peinture de la chambre 3,
- 1375.00 euros au titre de la remise en état du parquet de la salle à manger, non facturé initialement aux termes du courrier du 19 juillet 2025 intitulé "rapport sur l'état des lieux",
- 75.00 euros au titre de la remise en état d'éclats dans la baignoire,
- 1100.00 euros au titre des remises en état des peintures de la salle de bains, non facturé initialement aux termes du courrier du 19 juillet 2025 précité,
- 1650.00 euros au titre de la remise en peinture du couloir, de la chambre 1 et 2,
- 306.00 euros au titre du remplacement du pommeau de douche et du mitigeur de la cuisine,
- 7.00 euros au titre du renouvellement d'une clé manquante.
Etant relevé qu'aux termes d'un courrier recommandé du 2 août 2025 avec accusé réception, le demandeur a mis en demeure Madame [Y] [Z] de lui régler la somme de 3610.00 euros représentant :
- 1500.00 euros au titre de la réfection des tâches du parquet de la salle à manger,
- 1500.00 euros au titre des peintures de la salle de bains,
- 500.00 euros au titre des peintures de la salle à manger,
- 50.00 euros au titre de frais de nettoyage des mousseurs, lavabo, évier, baignoire,
- 60.00 euros au titre du nettoyage de salissures (adhésif sonnette, radiateur chambre 1, toilettes, sol cuisine.
Et qu'aux termes du rapport d'état des lieux daté du 19 juillet 2025, Monsieur [T] [R] [W] a sollicité une somme de 2046.00 euros, après déduction du dépôt de garantie, soit :
- 858.00 euros au titre de la peinture et de la réfection du parquet de la chambre 3,
- 75.00 euros au titre de la reprise de l'éclat de la baignoire,
- 1650.00 euros au titre de la peinture du couloir et des chambre 1 et 2,
- 306 .00 euros au titre du mitigeur et du pommeau de douche,
- 7.00 euros au titre d'une clé manquante.
Force est de relever que Monsieur [T] [J] [W] a varié non seulement ses demandes mais également les montants sollicités, qui augmentent dans le temps.
Il est également retenu que Monsieur [T] [R] [W] précise avoir reloué le logement dans les deux semaines et avoir, à cette fin, réalisé, en urgence, les travaux de reprise des dégradations alléguées consistant en :
- une remise en peinture des murs,
- le remplacement du pommeau de douche,
- le cirage du parquet pour en estomper les tâches.
S'agissant de la clé manquante :
Il ressort de l'état des lieux de sortie que 18 clés et accessoires ont été remis au locataire avec cette précision peu compréhensible " nombre d'éléments manquants 18/19 ". Il n'est par ailleurs nullement précisé de quelle clé il s'agit, ni justifié du coût de son remplacement.
Par conséquent la demande sera rejetée.
S'agissant des peintures :
Il ressort de la comparaison des états de lieux que les murs en état neuf lors de l'entrée des lieux comportent des traces de reprises dans la salle de bains, le couloir et les chambre 1 et 2. Si Madame [Y] [Z] a émis les réserves précitées elle ne conteste toutefois pas avoir effectué des retouches.
Il convient de relever que la défenderesse a occupé les lieux pendant 8 années et qu'elle n'était pas tenue de repeindre chaque pièce entièrement, et donc à neuf, mais uniquement les zones concernées étant relevé que la peinture d'origine a veilli si bien que le devis produit d'un montant de 1650.00 euros pour la reprise à neuf du couloir et des chambres 1 e 2 ne peut être retenu. Par ailleurs, aucun devis n'est produit pour la salle de bains et aux termes du "rapport des lieux" adressé le 19 juillet 2025, la remise en peinture des murs de la salle de bains n'était pas facturé.
Aucune photographie n'est annexée à l'état des lieux de sortie alors que Madame [Y] [Z] conteste le caractère inesthétique des reprises. La défenderesse ne conteste toutefois pas le caractère visible desdites reprises si bien que les tâches de peinture seront considérées comme des dégradations.
Il n'est pas toutefois pas justifié du coût de l'achat de la peinture ni du temps consacré à la reprise des peintures alors que Monsieur [T] [J] [W] déclare avoir réalisé les travaux de reprise de peinture lui-même.
Par conséquent il convient de réduire le montant de la demande à la somme estimée, pour l'achat de la peinture et le temps consacré, de 346.00 euros.
S'agissant des parquets :
Les parquets considérés en bon état lors de l'état des lieux d'entrée sont décrits également en bon état pour la salle à manger à la sortie si bien que les traces d'usures constatées ne peuvent être considérées comme anormales. Monsieur [T] [R] [W] ne démontre d'ailleurs pas que lesdites tâches proviendraient, comme il le soutient, de traces d'écoulement d'eau sale d'un pot de fleurs posé à cet endroit étant relevé qu'aux termes du rapport d'état des lieux" du 19 juillet 2025 la remise en état du parquet de la salle à manger n'a pas été facturée alors que les devis aux fins de rénovation des parquets, qui ne visent pas précisément les pièces concernées, datés du 3 juillet 2025, sont antérieurs.
Par contre le parquet de la chambre 3 est considéré dans un état passable à la sortie des lieux, alors qu'il était en bon état à l'entrée, avec cette précision qu'il présente des dégradations significatives sur plusieurs endroits (embossage, rayures, sur près d'un mètre, et des traces de déplacement d'armoire lourde). Ces constats constituent des dégradations imputables à Madame [Y] [Z].
S'il est produit deux devis du 3 juillet 2025 de montants respectifs de 1375.00 euros et de 858.00 euros pour des prestations de ponçage et de vitrification, ces derniers ne précisent pas les pieces concernées et il n'est pas démontré que le parquet d'origine est vitrifié. Par ailleurs Monsieur [T] [R] [W] déclare avoir pu relouer le bien après avoir ciré le parquet pour en estomper les tâches étant relevé qu'aucun frais à ce titre n'a été sollicité aux termes de la mise en demeure du 2 août 2025 adressée postérieurement audits devis.
Par conséquent la demande sera ramenée à la somme de 50 % du devis le moins élevé soit la somme de 429.00 euros.
Concernant le remplacement du pommeau de douche et du mitigeur :
L'état des lieux de sortie précise que le mitigeur de la cuisine est en bon état. Il ne peut être préjugé de l'absence de qualité dudit mitigeur du seul fait qu'il ait été remplacé par un autre d'une autre marque non identifiable.
Il en est de même du pommeau de douche dont l'état de vétusté ne peut par ailleurs être reproché à Madame [Y] [Z].
Par conséquent la demande sera rejetée.
Concernant l'éclat sur la baignoire :
L'état constaté à la sortie des lieux dans la baignoire est une dégradation imputable au locataire.
Bien que Monsieur [T] [R] [W] ne justifie pas de la somme sollicitée de 75.00 euros, cette dernière, de montant raisonnable, sera retenue.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les dégradations constatées s'élèvent aux sommes suivantes :
- peinture : 346.00 euros
- parquet : 429.00 euros
- éclat de la baignoire : 75.00 euros
Soit la somme de : 850.00 euros
Il convient cependant de déduire dudit montant la somme de 850.00 euros versée au titre du dépôt de garantie.
Sur les demandes reconventionnelles.
Compte tenu des dégradations constatées, Madame [Y] [Z] sera déboutée de ses demandes de restitution du dépôt de garantie et de pénalités de retard ainsi que de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur la demande subsidiaire de délais de paiement.
Compte tenu de l'issue du litige, la demande de délais de paiement est sans objet.
Sur les demandes accessoires.
Compte tenu de l'issue du litige, chaque partie conservera la charge de dépens.
Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARE recevable Monsieur [T] [R] [W] en ses demandes ;
CONSTATE que le montant des dégradations locatives s'élève à la somme de 850.00 euros ;
CONSTATE que le montant du dépôt de garantie, qui vient en déduction du montant des dégradations, s'élève à la somme de 850.00 euros ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [R] [W] de sa demande en paiement pour le surplus ;
DÉBOUTE Madame [Y] [Z] de sa demande de restitution du dépôt de garantie ;
DÉBOUTE Madame [Y] [Z] de sa demande de pénalités de retard ;
DÉBOUTE Madame [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT que la demande de délais de paiement est sans objet ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP Catherine KRUMMER