Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026
N° RG 25/01756 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZPS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 04 Novembre 2025, RG 25/00228
Appelants
M. [J] [K],
né le 06 décembre 1948 à [Localité 2] (40)
et
Mme [W] [V] épouse [K],
née le 31 octobre 1953 à [Localité 3], demeurant ensemble [Adresse 1]
Représentés par Me Richard DAMIAN, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
S.A.S. AMJO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie CLAPPIER, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 13 octobre 2026 avec l'assistance de Madame Delphine AVERLANT, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le bien situé [Adresse 3] à [Localité 4] ([E]) est un chalet jumelé édifié à la fin des années 1960 par la société [V] & [S].
Dans le cadre de cette opération, M. [Q] [V] a acquis la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] (devenue la parcelle section AA n°[Cadastre 2]), M. [S] a acquis la parcelle cadastrée n°[Cadastre 3] (devenue AA n°[Cadastre 4]), et tous deux ont acquis en indivision la parcelle n°[Cadastre 5] (devenue AA n°[Cadastre 6]), correspondant à la voie d'accès.
Le chalet a été implanté sur ces assiettes en deux volumes principaux, Est et Ouest, correspondant aux deux branches familiales.
Par acte du 8 mars 1979, la partie Est du chalet jumelé, située sur la parcelle n°[Cadastre 2], a été transmise en nue-propriété à Mme [W] [V] et à Mme [M] [V], par moitié chacune, M. [Q] [V] et Mme [F] [S] en conservant l'usufruit. Cette donation comprenait également la moitié indivise de la voie d'accès cadastrée section AA n°[Cadastre 6].
La partie Est est aujourd'hui occupée par Mme [W] [V], qui y réside avec son époux, M. [J] [K], ainsi qu'avec sa mère, Mme [F] [S].
Par acte du 17 décembre 2024, la SAS Amjo a acquis la partie Ouest du chalet, située sur la parcelle AA n°[Cadastre 4], ainsi que les droits y étant attachés comprenant la moitié indivise de la voie d'accès cadastrée section AA n°[Cadastre 6].
Depuis cette acquisition, la SAS Amjo a entrepris des travaux de rénovation dans la partie Ouest du chalet.
Un litige est né entre les occupants des deux parties du chalet quant aux conditions d'occupation des lieux et aux interventions réalisées dans l'immeuble.
Par acte du 18 juillet 2025, les époux [K] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry la SAS Amjo afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Par ordonnance contradictoire du 4 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- déclaré recevables les demandes des époux [K],
- enjoint aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par [E] [A] (Maison des avocats, [Adresse 4], [Localité 1]) qui informera les parties sur le principe, les modalités et le but d'une médiation,
- dit que [E] [A] informera le juge des référés du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d'information qui pourra avoir lieu en visioconférence, comme de la date de celle-ci,
- rappelé que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, la présence des conseils, auxquels il peut être donné mandat pour prendre position sur l'instauration d'une médiation, étant possible,
- rappelé que la séance d'information est gratuite,
- dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes de :
désigner un commissaire de justice pour l'autoriser à entrer dans la partie du chalet exploitée par la SAS Amjo afin que soient constatées les démolitions et destructions des biens situées sur la parcelle de Mme [V], soit la partie se situant à 3,5 mètres de large du faîtage de toit sur la partie Amjo et sur tous les niveaux du chalet, et se faire assister par un entrepreneur du choix des époux [K] pour en chiffrer le coût des réparations par des matériaux identiques aux normes actuelles,
ordonner la libération immédiate et sans délai, par tout moyen et notamment par remise des clés, des accès condamnés entre les deux propriétés afin notamment de permettre l'accès aux époux [K] du second étage de leur maison par l'escalier se situant sur la partie Ouest du chalet, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou infraction constatée,
condamner la SAS Amjo à remettre en état et réparer la parcelle de Mme [V] en rétablissant notamment les murs et réseaux détruits (système de chauffage, électricité, eau,...), en enlevant les panneaux de bois installés sur les balcons Nord et Sud du chalet et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou infraction constatée,
- ordonné à la SAS Amjo et à tous ses mandataires de cesser toute intervention en cours et de s'abstenir d'entreprendre ou de reprendre toute intervention de nature à modifier les accès internes historiquement utilisés par les occupants de la partie Est, ou à affecter le fonctionnement des réseaux de chauffage, d'eau ou d'électricité desservant cette partie, à l'exception des mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et du chantier, sous astreinte de 200 euros par jour de non-respect à compter de la signification de l'ordonnance et pendant une durée de 90 jours passée laquelle il pourra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une nouvelle astreinte,
- dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes de provisions des époux [K],
- débouté les époux [K] et la SAS Amjo de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les époux [K] d'une part et la SAS Amjo d'autre part conservent chacun la charge de leurs dépens,
- rappelé que les frais de constats dressés par un commissaire de justice ne constituent pas des émoluments au sens de l'article 695 du code de procédure civile.
Par acte du 8 décembre 2025, les époux [K] ont interjeté appel de la décision.
Par ordonnance du 13 janvier 2026, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour a :
- donné injonction aux parties de rencontrer [E] [A] [Localité 1],
- enjoint à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'ordonnance,
- dit que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs,
- dit que le médiateur aura pour mission :
d'exp1iquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
de recueillir l'accord ou 1e refus des parties sur la mise en oeuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d'information,
- rappelé que cette réunion d'information par 1e médiateur est obligatoire et gratuite,
- rappelé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle,
- dit que si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ([Courriel 1]),
- rappelé que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,
- rappelé que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision,
- rappelé que le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties,
- dit que le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation ([Courriel 1]).
En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre d'une médiation,
- ordonné une mesure de médiation,
- désigné à cet effet [E] [A] [Localité 1] en qualité de médiateur,
- donné mission au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,
- fixé la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 440 euros, qui sera versée à raison de 720 euros par le demandeur et de 720 euros par le défendeur, entre les mains du médiateur dans le mois suivant l'accord,
- dit que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle,
- dit qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,
- rappelé que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération,
- dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure,
- fixé la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée,
- rappelé que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur,
- rappelé que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la mesure,
- dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure,
- rappelé qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord,
- dit que l'affaire sera rappelée à la conférence du 8 octobre 2026.
Par ordonnance du 4 février 2026, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [K] demandent à la cour de :
- leur donner acte de leur désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance déférée,
- ordonner le dessaisissement de la cour d'appel de Chambéry,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS Amjo a constitué avocat le 26 décembre 2025 mais n'a pas pris d'écritures au fond.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [K] indiquent se désister de l'instance.
En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La SAS Amjo n'a pas pris d'écritures portant sur le désistement d'appel, ni d'écritures au fond. Dès lors, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater le désistement.
En outre, par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance déférée.
Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des époux [K].
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Donne acte à M. [J] [K] et Mme [W] [V] épouse [K] de leur désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°25/1756 et le dessaisissement de la cour,
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement à l'ordonnance,
Dit que les dépens seront supportés par M. [J] [K] et Mme [W] [V] épouse [K].
Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière Le Président