Texte intégral
Copie exécutoire : GUILLOT Romain Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023062780
ENTRE :
SAS E-VISIBILITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 833914690
Partie demanderesse : comparant par Me GUILLOT Romain Avocat (RPJ112734) (P074)
ET :
SARL DESIGN & BAIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 528456528
Partie défenderesse : assistée de la SELARL TCJ COTET Avocat (L0063) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société DESIGN ET BAIN est une société qui vend et installe des mobiliers de toilettes et de salles de bains. La société E-VISIBILITE est une agence spécialisée dans la création de sites internet et la visibilité en ligne.
Au cours de l'année 2021, DESIGN & BAIN s'est rapprochée de E-VISIBILITE afin de lui confier la réalisation des prestations suivantes : une refonte de son site internet, un référencement du site une fois la mise en ligne du nouveau site, la création d'un e-shop et la création et le pilotage des réseaux sociaux.
Le 3 mars 2021, les parties ont signé un contrat de prestation de services. Une série de devis est adressée à DESIGN ET BAIN d'un montant total de 63 840 euros TTC et signés par celle-ci.
Plusieurs livrables ont été produits.
DESIGN & BAIN a cessé de régler les factures adressées E-VISIBILITE à compter du 23 mars 2022, en indiquant que certaines prestations restaient inachevées.
Par lettre recommandée AR du 10 octobre 2022, DESIGN & BAIN a adressé une lettre de mise en demeure en enjoignant E-VISIBILITE de terminer la mission et indiquait qu'à défaut, elle mettait un terme au contrat le 31 octobre 2022.
Par lettre recommandée AR du 2 août 2023, E-VISIBILITE a mis en demeure DESIGN & BAIN de régler notamment la somme totale de 33.680,40 euros correspondant aux factures
impayées de référencement du site, de création du module FAQ, de refonte du site, et de création et de pilotage des réseaux sociaux.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 20 octobre 2023, E-VISIBILITE assigne DESIGN & BAIN à personne habilitée.
Par cet acte à l'audience du 26 mai 2025, E-VISIBILITE demande au tribunal de :
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à la société E-VISIBILITE la somme de 960 € correspondant au solde de la facture n°2021 -00476 relative aux prestations de référencement du site effectuées, majoré du taux d'intérêt annuel contractuellement prévu de 10% ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à titre de dommages et intérêts à la société E-VISIBILITE la somme de 12.360 € correspondant au solde de la facture n°2021- 00476 relative au référencement du site, qui n'ont pu être réalisées par faute de DESIGN & BAIN ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à la société E-VISIBILITE la somme de 800,40 € correspondant au solde de la facture n°2022-00476 relative à la création et à la mise en place du module FAQ, majoré du taux d'intérêt annuel contractuellement prévu de 10% ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à la société E VISIBILITE la somme de 3.360 € TTC correspondant au solde de la facture n°2021-00329 relative à la refonte de site, majoré du taux d'intérêt annuel contractuellement prévu de 10% ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à la société E-VISIBILITE la somme de 8.100 € correspondant au solde des factures n°2022-00452 et n°2022-00456, dont les prestations de création et de pilotage des réseaux sociaux ont été réalisées par E-VISIBILITE, majoré du taux d'intérêt annuel contractuellement prévu de 10% ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à titre de dommages et intérêts à la société E-VISIBILITE la somme de de 12.600 € correspondant aux prestations de contenu vidéo de la facture n°2022-00452 et aux prestations de la facture n°2022-00468 qui n'ont pu être réalisées par faute de la société DESIGN & BAIN ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à la société E-VISIBILITE la somme de 2.880 € correspondant aux factures n°2023-00577 et n°2023-00578 relative à l'hébergement des deux noms de domaine, majoré du taux d'intérêt annuel contractuellement prévu de 10% ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à la société E-VISIBILITE la somme de 320 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures dues ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer à la société E-VISIBILITE la somme de 10.000 € en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive
* REJETER l'intégralité des demandes de la société DESIGN & BAIN ;
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN à payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la société DESIGN & BAIN au paiement des entiers dépens.
A l'audience du 1 er juillet 2025, E-VISIBILITE demande au tribunal de prononcer l'exécution provisoire et réitère l'ensemble de ses autres demandes.
A l'audience du 29 avril 2025, DESIGN & BAIN demande au tribunal de :
* juger que les 8 000 euros HT (soit 9 600 € TTC) correspondant à la création de l'eshop, qui n'a pas été réalisée, ne sont pas dus et doivent donc faire l'objet d'un avoir, qui se substitue à l'avoir établi par la société E-VISIBILIE de 2 400 euros.
* et que la société E-VISIBILITE doit établir un avoir de 5 750 euros HT, soit 6 900 euros TTC pour absence de réalisation de certaines prestations mentionnée sur les factures 2021-00315 de 4 500 € du 3/05/2021, 2021-00340 de 4 500 € du 30/07/2021, 2022-00419 de 4 500 € du 14/03/2022, 2022-00452 de 4 500 € du 2/05/2022.
* Que les factures 2022-00456 du 17/05/2022 de 7 200 euros et 2022-00468 du 11/07/2022 de 8 100 euros ne sont pas dues puisqu'aucune prestation n'avait été réalisée avant le 31/10/2022 et qu'elles dépassaient le devis du 16/02/2021 d'un montant de 18 000 euros TTC
* De juger que la seule facture due est la facture 2022-00473 du 25/07/2022 de 800,40€ TTC
* Compte tenu :
* des règlements déjà effectués par la société DESIGN ET BAIN
* de la déduction :
* d'un avoir de 9 600 euros correspondant à la création de l'e-shop qui n'a pas été réalisée
* d'un avoir de 6 900 euros TTC pour les autres prestations non effectuées, dus par la société E-VISIBILITE à la société DESIGN ET BAIN,
* de la facture de 800,40 euros TTC
le solde dû par la société E-VISIBILITE à la société DESIGN ET BAIN est de 3 039,60 € TTC.
De rejeter toutes les demandes de la société E-VISIBILITE
* De condamner la Société E-VISIBILITE à payer à la société DESIGN ET BAIN une indemnité de 22 200 euros pour le préjudice subi du fait de la mauvaise et de la non réalisation de sa mission.
* De désigner éventuellement tel expert qu'il lui plaira pour
* Evaluer les prestations réellement effectuées par la société E-VISIBILITE
* Evaluer le coût des prestations restant à réaliser pour que la mission confiée à la société E-VISIBILITE soit totalement effectuée
* Evaluer le préjudice subi par la société DESIGN ET BAIN.
* De condamner la société E-VISIBILITE à payer 5 000 euros de dommage et intérêt au titre de l'article 700 du CPC.
A l'audience du 1 er juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 1 er octobre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, E-VISIBILITE fait valoir que :
* Sur la condamnation de DESIGN & BAIN au paiement des factures dues : E-VISIBILITE exposera que les factures dont le paiement est réclamé à DESIGN & BAIN correspondent à des prestations réalisées, et que l'absence de réalisation de certaines prestations est due à des fautes de la défenderesse.
* Le référencement du site : Cette prestation correspond à la facture n°2021-00476 d'un montant total de 26.640 € TTC, dont le solde restant dû s'élève à un montant de 13.320 € TTC (Pièce n°20: Facture n°2021- 00476), soit 50% du devis initial,
* S'agissant de la création de 30 contenus « experts » pour le site : les 30 contenus experts ont bien été réalisés, avant l'été 2022, par la société E-VISIBILITE, qui en a adressé les projets à DESIGN & BAIN, comme cela était prévu au calendrier adressé par la demanderesse. La défenderesse confirme d'ailleurs dans ses dernières conclusions qu'elle a cessé de faire des retours et commentaires d'amélioration des textes dès février 2022. La société E-VISIBILITE s'est ainsi retrouvée dans l'impossibilité de réaliser l'intégralité de sa prestation,
* S'agissant de la rédaction des 18 articles de « netlinking » : la prestation de référencement et donc a fortiori de « netlinking » a été lancée après la mise en ligne du nouveau site internet. Contrairement
à ce qu'affirme la défenderesse dans ses dernières conclusions, la prestation de « netlinking » ne se terminait pas du tout à la mise en ligne du site internet, mais au contraire commençait à partir de cette mise en ligne. Cette prestation de « netlinking » nécessite d'avancer les frais au prestataire netlinking. A cet égard, E-VISIBILITE a relancé à maintes reprises DESIGN & BAIN.
* S'agissant du budget annuel d'achat d'espace et de mots clés : A nouveau, en refusant de régler la facture FAC-2022-00476 du 26 juillet 2022, DESIGN & BAIN a empêché la réalisation de la prestation demandée, mais en fait le reproche à E-VISIBILITE,
* Sur la création et la mise en place du module FAQ : Cette prestation hors devis initiaux correspond à la facture n°2022-00473 d'un montant total de 800,40 € TTC, entièrement impayée,
* La refonte de site vitrine et création du E-shop : la défenderesse avait changé d'avis en février 2022, sur l'e-shop initialement prévu, alors que la finalisation du site était prévue dès octobre 2021, et avait demandé la mise en place d'un module de réservation de RDV,
* La création et le pilotage des réseaux sociaux : Cette prestation correspond aux factures n°2022-00452, n°2022-00456 et n°2022-00468 dont le solde restant dû s'élève à un montant de 19.800 euros TTC. DESIGN & BAIN reconnaît que le travail a été réalisé sur Instagram jusqu'en juillet 2022, tout en refusant de régler l'intégralité de la facture correspondante. DESIGN & BAIN prétend que ces contenus n'ont pas été réalisés par E-VISIBILITE alors qu'elle a cessé de répondre à ses demandes de validation,
* L'hébergement des deux noms de domaine : E-VISIBILITE est bien le titulaire des noms de domaine designbain.fr et design-bain.fr, et continue à s'acquitter des factures permettant d'en conserver la propriété.
Pour sa défense, DESIGN & BAIN fait valoir :
* Refonte des sites vitrine | Création de l'e-shop : L'e-shop n'a pas été créé, et le module de réservation n'a été théoriquement opérationnel qu'à compter du 19 septembre 2023. Le caractère opérationnel du module de réservation est extrêmement réduit compte tenu du caractère très insuffisant du site. Il n'y a pas eu d'augmentation du chiffre d'affaires. Depuis le 19 septembre 2023, il n'y a eu aucune commande provenant de ce module de réservation, ce qui illustre l'inefficacité de la prestation de la société E-VISIBILITE,
* Référencement du site : Il était prévu 30 contenus expert : DESIGN ET BAIN n'en a reçu que 6. Il a fallu reprendre les éléments reçus, les refaire et ceci plusieurs fois. La réunion d'avril montre l'extrême mécontentement de DESIGN ET BAIN et le courriel du 22 juillet 2022 envoyé par DESIGN ET BAIN montre bien l'insatisfaction de DESIGN ET BAIN « notre site est effectivement en ligne mais il n'est pas réellement opérationnel »
Achat d'espaces et mots-clés : les factures ont été établies, notamment la facture du 3/05/2021 incluant l'achat d'espaces et de mots-clés, avant l'exécution des prestations facturées.
Le site Internet a bien été mis en ligne le 30 juin 2022 (avec un retard de 9 mois). Mais ce site était un « squelette sans chair ». Les contenus experts, les articles de netlinking, les achats d'espaces et de mots clés qui devaient accompagner ou suivre de peu la mise en ligne n'étaient pour l'essentiel fournis ni avant la lettre recommandée avec avis de réception du 10 octobre 2022, ni avant le 31 octobre 2022,
* DESIGN ET BAIN avait déjà réglé 45 060 euros, soit plus de 70 % des devis signés de 63 840 euros et elle constatait que E-VISIBILITE n'avançait pas dans la réalisation de ses prestations,
* Création et pilotage des réseaux sociaux INSTAGRAM et FACEBOOK : Nombre d'abonnés Instagram : 662 followers. Nombre d'abonnés Facebook : 19 followers. Le concurrent de la société DESIGN ET BAIN, la société DAVID B, a ainsi 13 800 followers sur Instagram,
* Création et mise en place du module FAQ : C'est la collaboratrice de DESIGN ET BAIN, qui a réalisé la totalité de l'arborescence et des sujets exploités.
SUR CE
Sur la demande d'expertise
Attendu que DESIGN & BAIN demande d'ordonner une expertise ; que les circonstances de la cause ainsi que les conditions d'exécution du contrat sont suffisamment explicites pour dire le droit ;
Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise et déboutera DESIGN & BAIN à ce titre.
Sur les demandes de E-VISIBILITE
Attendu que le 3 mars 2021, les parties ont signé un contrat de prestation de services par lequel E-VISIBILITE s'engage à réaliser les prestations suivantes : « Création du site e-commerce/refonte du site vitrine – Mise en place des outils d'analyse d'audience des sites – maintenance techniques des sites – mise en place du référencement naturel et optimisation (SEO) – Mise en place du référencement payant, gestion et optimisation des campagnes (SEA) – création des réseaux sociaux (Facebook et Instagram) – Création de contenu sur les réseaux sociaux – Animation des communautés sur les réseaux sociaux. » ; que le contrat fixait la date d'achèvement au 30 juin 2022 ; que 3 devis sont adressés à DESIGN & BAIN et signés pour un montant total de 63 840 euros TTC (devis 2021-113 de 19 200 euros 2021-00114 de 26 640 euros et 2021-00115 de 18 000 euros) ; que DESIGN & BAIN a produit 15 factures pour un montant total de 77 120, 40 euros TTC ; que DESIGN & BAIN a réglé la somme totale de 45 060 euros TTC ; que le 10 octobre 2022, E-VISIBILITE a adressé une lettre de mise en demeure enjoignant DESIGN & BAIN de terminer la mission en indiquant qu'à défaut elle mettait un terme au contrat le 31 octobre 2022 ; que le tribunal analysera un à un l'ensemble des postes litigieux ;
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1-Sur la refonte du site vitrine et de création de E-shop
Attendu que cette prestation de refonte du site vitrine et de création de E-shop correspond au devis N° 2021-0113 d'un montant de 19 200 euros TTC et à la facture de solde 2021-00329 d'un montant de 5 760 euros TTC ;
Attendu que DESIGN & BAIN a demandé à E-VISIBILITE la mise en place d'un module de réservation en remplacement de l'e-shop et l'établissement d'un avoir à hauteur de 8 000 euros HT; que E-VISIBILITE a adressé un avoir de 6 000 euros HT correspond aux prestations de l' e-shop ; que la maintenance du site à hauteur de 2 000 euros HT ne peut être défalquée, dans la mesure elle est liée à l'ensemble du site ; que le module de réservation fonctionnait lors de la phase de recettage ; que DESIGN & BAIN ne peut être tenue responsable du fait de l'absence de commande liée à la création de ce module ; que E-VISIBILITE a réalisé le webdesign, l'architecture du site et les développements techniques ;
Le tribunal condamnera DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 3 360 euros TTC, majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023, date de mise en demeure.
2-Sur les factures de référencement et d'achat de mots clés
Attendu que E-VISIBILITE produit 3 factures pour le référencement et l'achat des mots clés : la facture 2021– 00314 du 3 mai 2021 d'un montant de 6 660 euros TTC et réglée par DESIGN & BAIN, la facture 2021-00339 d'un montant de 6 660 euros TTC du 30 juillet 2021, réglée par DESIGN & BAIN et la facture 2022-00476 du 26 juillet 2022 d'un montant de 13 220 euros TTC, non réglée par DESIGN & BAIN ;
Attendu que E-VISIBIBILE produit les 30 projets de « contenus experts » transmis à DESIGN & BAINS en juillet et août 2022 ; que DESIGN & BAIN ne démontre pas que ces contenus, non publiés, présentaient « des incohérences graves » ; que ces projets devaient faire l'objet d'échange entre E-VISIBILITE et DESIGN & BAIN, comme toute prestation de rédaction de textes avant publication ; que DESIGN & BAIN n'a pas collaboré avec E-VISIBILITE pour la production de ces contenus ; que la mise en ligne progressive des 30 articles avec 3 publications par mois faisait partie intégrante de la stratégie de référencement définie par E-VISIBILITE et initialement acceptée par DESIGN & BAIN ; que le budget création de contenu était de 3 600 euros TTC ; que E VISIBILITE a respecté ses obligations contractuelles pour les « contenus experts » ;
Attendu que E-VISIBILITE s'était engagée à livrer une prestation de « netlinking » ; que le « netlinking » ou tissage de liens est une pratique qui consiste à obtenir des liens provenant d'autres sites internet ; que ces liens sont essentiels pour améliorer le référencement d'un site sur les moteurs de recherche et améliorer sa visibilité ; qu'E-VISIBILITE indique qu'elle sous traite cette prestation à la société SEM JUICE, société spécialisée en « netlinking »; qu'à défaut de paiement par DESIGN & BAIN, E-VISIBILITE n'a pas effectué les prestations de « netlinking » ; que le budget « netlinking » est de 4 200 euros HT, soit 5 040 euros TTC ; que E-VISIBILITE n'a pas respecté ses obligations contractuelles pour le « netlinking » ;
Attendu que E-VISIBILITE devait faire l'achat de mots clés et d'espace auprès de GOOGLE, par avance de frais ; que E VISIBILITE n'a pas procédé à cet achat de mot clés et n'a pas, par voie de conséquence, réalisé la prestation de référencement « SEA Adword » ; que le budget annuel d'achat de mot clé est de 6 000 euros HT, soit 7 200 euros TTC ; que E-VISIBILITE n'a pas respecté ses obligations contractuelles pour l'achat de mot clés et l'achat d'espace ;
Le tribunal condamnera DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 1 080 euros TTC (13 320 – 5 040 – 7 200), majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023, déboutant pour le surplus.
3-Sur la création et la mise en place du module FAQ
Attendu que E-VISIBILITE demande le paiement de 800,40 euros TTC correspondant au solde de la facture n°2022-00476 relative à la création et à la mise en place du module FAQ ;
Attendu que la création et la mise en place du module FAQ ne font pas partie du devis initial ; que DESIGN & BAIN reconnait que la prestation a bien été réalisée, ainsi que le principe et le quantum de la créance ;
Le tribunal condamnera DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 800, 40 euros TTC, majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023.
4-Sur la création et le pilotage des réseaux sociaux
Attendu que E-VISIBILITE produit 1 devis 2021-00115 du 16 février 2021 d'un montant de 15 000 euros HT, soit 18 000 euros TTC et 5 factures pour la création et le pilotage des réseaux sociaux : la facture 2021–00315 du 3 mai 2021 d'un montant de 4 500 euros TTC et réglée par DESIGN & BAIN, la facture 2021-00340 du 30 juillet 2021 d'un montant de 4 500 euros TTC et réglée par DESIGN & BAIN, la facture 2022-00419 du 14 mars 2022 d'un montant de 4 500 euros TTC et réglée par DESIGN & BAIN, la facture 2022-00419 du 14 mars 2022 d'un montant de 4 500 euros TTC, non réglée par DESIGN & BAIN, la facture 2022-456 du 17 mai 2022 d'un montant de 7 200 euros TTC, non réglée ;
Attendu que DESIGN & BAIN soutient qu'E-VISIBILITE n'aurait pas réalisé l'intégralité de la prestation notamment celle liée au compte Facebook, inactif depuis avril 2022; que les parties ont décidé conjointement de concentrer leurs efforts sur Instagram comme indiqué dans le compte rendu de réunion du 8 novembre 2021 : « Nous passons à 1 publication quotidienne avec comité éditorial hebdomadaire… »; qu'E-VISIBLILITE a ainsi produit 125 post en moins d'un an sur Instagram ; que E-VISIBILITE a respecté ses obligations contractuelles au titre de la création et l'animation du compte Instagram ; qu'E-VISIBILITE démontre qu'elle a réalisé la charte graphique « social media » ainsi que la création et l'animation du compte Instagram ;
Attendu que les 12 reportages vidéo prévus par E-VISIBILITE n'ont pas été effectués ; que DESIGN & BAIN a réglé cette prestation pour la somme totale de 3 600 euros TTC (factures 315-340 et 410) ;
Attendu que E-VISIBILITE échoue à démontrer le bien-fondé de la facture 2022-456 du 17 mai 2022 d'un montant de 7 200 euros TTC, dont l'objet était de réaliser un pilotage quotidien du compte Instagram, d'animer un comité éditorial mensuel et de produire un reporting hebdomadaire ;
Le tribunal condamnera DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 900 euros TTC (11 700 – 7 200– 3 600), majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023, date de mise en demeure.
5-Sur l'hébergement des noms de domaine
Attendu que E-VISIBILITE demande le paiement de 2.880 euros correspondant aux factures n°2023-00577 et n°2023-00578 relative à l'hébergement des deux noms de domaine ;
Attendu que E-VISIBILITE poursuit sa prestation d'hébergement des deux noms de domaines ; qu'elle est titulaire des noms de domaine et continue à s'acquitter des factures permettant d'en conserver la propriété ;
Attendu que le site de DESIGN & BAIN est en ligne ; que les deux noms de domaine (designbain.fr et design-bain.fr) sont administrés par E VISIBIBILITE ;
Le tribunal condamnera DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 2 880 euros TTC, majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023.
Sur l'indemnité forfaitaire
Attendu que E-VISIBILITE demande la condamnation de DESIGN & BAIN au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Le tribunal condamnera DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 280 euros (7x40) au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande au titre de la procédure abusive
Attendu qu'il n'est pas démontré que DESIGN & BAIN ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;
Le tribunal déboutera E-VISIBILITE de sa demande au titre de la procédure abusive.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que E-VISIBILITE, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DESIGN & BAIN à verser à E-VISIBILITE la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, DESIGN & BAIN sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise et déboute DESIGN & BAIN à ce titre,
* condamne DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 3 360 euros TTC au titre de la refonte du site vitrine et de création de E-shop, majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023,
* condamne DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 1 080 euros TTC, au titre du référencement et d'achat de mots clés, majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023,
* condamne DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 800, 40 euros TTC, au titre de la création et la mise en place du module FAQ, majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023,
* condamne DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 900 euros TTC au titre de la création et le pilotage des réseaux sociaux, majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023,
* condamne DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 2 880 euros TTC, au titre de l'hébergement des noms de domaine, majorée au taux d'intérêt contractuel annuel de 10% à compter du 2 août 2023,
* condamne DESIGN & BAIN à régler à E-VISIBILITE la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement,
* déboute E-VISIBILITE de sa demande au titre de la procédure abusive,
* condamne DESIGN & BAIN à verser à E-VISIBILITE la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs demandes, autres, plus amples et contraires,
* condamne DESIGN & BAIN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.