Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
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AFFAIRE : [B] [Z], ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
N° RG 26/01970 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCXH
Minute n° : 2026/185
Audience du 18 Septembre 2026
Délibéré du 16 Octobre 2026
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
(poursuite de la période d’observation)
Expéditions délivrées
à :
* par LR
- [B] [Z]
- ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
* par LS
– PRS Var
– SIE [Localité 2]
* par voie du Palais
– Ministère Public
* contre récépissé
– SELARL [D] -LES MANDATAIRES
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
JUGES : Madame Marie HESSLING
Madame Ariane CHARDONNET
MINISTÈRE PUBLIC : M. Alexandre APEL
GREFFIER : Madame Maïté EPITALON
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 Septembre 2026 mis en délibéré au 16 Octobre 2026.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEBITEUR :
Madame [B] [Z] demeurant Chez M. [F] [M] - [Adresse 1]
comparante
CONTROLEUR DE DROIT :
ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me Marie-Sophie PELLIER
représentée par Madame [V] [T]
comparante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire et du ministère public,
Vu les dispositions de l'article L 621-3, L 631-7 et R 631-7 du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27 novembre 2026 de Madame [B] [Z], immatriculé au SIREN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1],
DIT que pendant cette période, l'activité se poursuivra dans les conditions prévues à l'article L 622-1 du Code de commerce,
RAPPELLE qu'à tout moment de la période d'observation et conformément à l'article L 631-15 II du Code de commerce, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur ou du ministère public ou d'office, le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
DIT que l'affaire sera rappelée à l’audience du 18 décembre 2026 à 14 heures, la présente décision valant convocation,
DIT que la publicité légale sera assurée par le greffier,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 16 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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