Texte intégral
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKPR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [Y] [X], demeurant Maison de retraite [Adresse 1]
représentée par Madame [X] [D] (habilitation familiale)
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/581 du 02/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Charlotte NAVARRO de la SCP LANA AVOCATS, avocats au barreau de DAX
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Mme [X]
Me NAVARRO
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé du 19 mai 2015, Madame [Y] [X] a donné à bail à Monsieur [H] [P] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros.
Par acte du 6 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 12 mars 2026, Madame [Y] [X] a assigné Monsieur [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Dax afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire est acquise,
- prononcer la résiliation du contrat de location à compter du jugement à intervenir,
- ordonner, en conséquence, l’expulsion du locataire, et de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 9000 euros au titre de l’arriéré locatif dû jusqu’à février 2026 inclus,
- le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l’assignation jusqu’à la libération effective des lieux,
- le condamner aux dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par décision du 18 mars 2026, le juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, a prononcé une mesure d’habilitation familiale au profit de Madame [Y] [X], pour une durée de 120 mois, et désigné Monsieur [G] [X], Monsieur [R] [X] ou Madame [D] [X] au titre des personnes habilitées à la représenter.
Lors de l'audience du 2 juin 2026, Madame [Y] [X] représentée par Madame [D] [X] (sa fille) a soutenu ses demandes et s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [H] [P] représenté par son conseil a demandé à la juridiction de :
- fixer le montant de la dette locative à la somme de 7910 euros (arrêtée au 2 juin 2026) en lieu et place de la somme de 9000 euros (arrêtée au mois de février 2026) réclamée au titre de l’assignation délivrée par Madame [Y] [X],
- octroyer à Monsieur [H] [P] des délais de paiement jusqu’à la décision de la commission de surendettement des partculiers des [Localité 3] conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
- suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 3] conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
- débouter Madame [Y] [X] de sa demande d’expulsion,
- prendre acte que Madame [Y] [X] ne formule aucune demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- laisser à la charge de chacune des parties les frais qu’elles ont dû exposer dans le cadre de la présente instance.
MOTIFS
I. Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Au vu du décompte actualisé, la dette locative s’élevait à la somme de 7910 euros à la date de l’audience.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [P] au paiement de cette somme.
II. Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VI de la loi précitée dispose que, par dérogation à ces dispositions, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire en application du livre VII du code de la consommation et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers des [Localité 3] a rendu le 21 avril 2026 au profit de Monsieur [H] [P] une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, et il résulte du décompte susvisé que le paiement du loyer et des charges a repris.
Aussi, compte tenu de la recevabilité de la demande et de la reprise du paiement du loyer, il convient d’accorder à [H] [P] des délais de paiement, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
III. Sur la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 6 novembre 2025, Madame [Y] [X] a fait délivrer à Monsieur [H] [P] un commandement de payer la somme de 8000 euros en principal, visant la clause résolutoire.
La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Cependant, les conditions légales étant réunies, les effets de la clause résolutoire seront suspendus si le loyer, les charges courantes et l'arriéré de la dette sont payés par Monsieur [H] [P] dans les délais accordés.
Mais en cas de non respect des modalités de paiement édictées par la présente décision, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra plein et entier effet, en conséquence de quoi le bailleur pourra immédiatement faire procéder à l'expulsion sans délai du locataire et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, le locataire devant payer au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu'à la libération des lieux.
IV. Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies,
CONDAMNE Monsieur [H] [P] à verser à Madame [Y] [X] la somme de 7910 euros (décompte arrêté au 2 juin 2026) au titre de l’arriéré locatif,
AUTORISE Monsieur [H] [P] à se libérer de sa dette au moyen de versements mensuels d’un montant de 15 euros, en plus du loyer courant, jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
* qu'à défaut pour le preneur d’avoir volontairement quitté le logement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
* que le preneur soit condamné à verser au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Monsieur [H] [P] aux dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an susdits.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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