Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
12/12/2025 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26/09/2025
La cause a été entendue à l'audience du vingt-quatre octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
* Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre,
* Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges,
assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS Kaiser France ayant son siège social [Adresse 1] MAZINGARBE représentée par VAN MARIS DUPONCHELLE SCP [Adresse 2] ;
ET : LE DEFENDEUR :
Monsieur [A] [G] ayant son siège social [Adresse 3] non comparant ni représenté ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par acte sous seing privé du 11 juin 2021 la société HVD a loué à Monsieur [G] [A], qui exploite sous l'enseigne « [A] ENVIRONNEMENT » un véhicule Ford RANGER MIXT HVD de 3.5T pour une durée de 36 mois au tarif mensuel hors-taxes de : 2000 € soit 2400 € TTC. Le début de la location été fixée au 12 octobre 2021. La société bailleresse a été absorbée par la société KAISER France. Dès le mois de septembre 2021 les paiements n'étaient pas réguliers et les factures émises demeuraient impayées. Le montant total s'élève à 21 725€.
Assigné par le demandeur suivant acte du 26/09/2025, en paiement de la somme de 21 725 € en principal avec intérêts au taux de retard s'élevant à 1,20 % par mois (article 9 du contrat ), la somme de 2000 € pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; les dépens étant requis; monsieur [G] [A] ne comparaît pas ni personne pour elle ;
Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ;
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 24/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (factures, contrat de location, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner monsieur [G] [A] à payer à la société SAS Kaiser France la somme de 21 725 € en principal avec intérêts au taux de retard s'élevant à 1,20 % par mois (article 9 du contrat);
La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce; qu'il convient en conséquence de débouter la société SAS Kaiser France de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées monsieur [G] [A] à payer à la société SAS Kaiser France :
* La somme de 21 725€ en principal avec intérêts au taux de retard s'élevant à 1,20 % par mois (article 9 du contrat);
* La somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société SAS Kaiser France de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraire ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE enfin monsieur [G] [A] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment