Texte intégral
N° RG 25/09587 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU7U
décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
2025j1382
du 04 novembre 2025
ch n°
S.A.R.L. SARL RAPP GESTION RT
C/
S.A.S. SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 20 Octobre 2026
APPELANTE :
La société RGR RAPP GESTION RT,
SARL au capital de 60.000 euros ,immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 508 628 682, représentée par son gérant
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Larissa CONTI, avocat au barreau de LYON, toque : 828
INTIMEE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège ;
Sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
*****
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,Greffier.
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 22 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Octobre 2026, prorogé au 20 Octobre 2026, les avocats en ayant été informés ;
Signé par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Par jugement contradictoire du 4 novembre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le tribunal des activités économiques de Saint-Etienne, saisi par acte du 16 septembre 2025 délivré par la société Locam-Location automobiles matériels, a :
- condamné la SARL Rapp Gestion RT à payer à la société Locam-Location automobiles matériels la somme de 37 233,34 euros, y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- ordonné la restitution par la SARL Rapp Gestion RT à la SAS Locam-Location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement,
- condamné la SARL Rapp Gestion RT à payer à la SAS Locam-Location automobiles matériels la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens seront payés par la SARL Rapp Gestion RT,
- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.
Ce jugement a été signifié le 20 novembre 2025 à la SARL Rapp Gestion RT qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 4 décembre 2025, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.
L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 24 février 2026 et les a signifiées le 20 février 2026 à l'intimée non constituée.
Par conclusions d'incident notifiées le 18 mai 2026, la société Locam-Location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite au RG sous le n°25/9587, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste,
- condamner la société Rapp Gestion RT à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner en tous les dépens de l'incident.
L'appelante n'a pas notifié de conclusions en réponse à l'incident.
L'affaire a été retenue à l'audience du 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était pourtant assortie de l'exécution provisoire. Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.
Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société Rapp Gestion RT .
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société Locam-Location automobiles matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/09587,
Disons que, sous réserve de la péremption de l'affaire, celle-ci pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons la société Rapp Gestion RT aux dépens de l'incident,
Déboutons la société Locam-Location automobiles matériels de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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