Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00984 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M44K
Copie exécutoire
délivrée le : 10 Septembre 2026
à :Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB
Copie certifiée conforme
délivrée le :10 Septembre 2026
à :Monsieur [R] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [R] [P]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de bail consenti par la société Dauphinoise pour l'habitat le 25 octobre 2022 monsieur [P] [R] a pris en location un logement à [Localité 2][Adresse 3] ;
Par acte d'huissier en date du 30 janvier 2026, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-prononcer la résiliation du bail,
-ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner le locataire à lui payer :
La somme de 1 712,08 euros sur l'arriéré des loyers Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux -condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.
A l'audience du 28 avril 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 2558,94 euros ;
Le locataire a comparu et répondu à l'enquête sociale et sollicite des délais.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation susvisée a été notifiée au représentant de l'État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 2 février 2026 ;
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail :
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit s'acquitter du paiement des loyers et des charges.
A défaut, la résiliation du bail peut être prononcée par application de l'article 1228 du Code Civil.
En l'espèce, il a été fait sommation au locataire par acte d'huissier du 02 juillet 2024 de payer la somme de 1.586,50 euros correspondant aux loyers impayés au 18 juin 2024.
Cette sommation est restée sans effet puisqu'au jour de l'audience, la dette locative s'élève à la somme de 2558,94 euros au 13 avril 2026.
En conséquence, la résiliation du contrat de bail sera prononcée.
Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l'audience une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2558,94 euros ;
Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.
Eu égard au montant de la dette, et en considération de la situation du défendeur, des délais de paiement seront ordonnés tels que définis dans le dispositif de la présente décision.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résiliation judiciaire seront suspendus, sans affecter l'exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courantes.
En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre le logement en cause. L'intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.
Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer au bailleur une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à parfaite libération des lieux.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et de la sommation de payer susvisée,
Le preneur sera condamné à payer au bénéfice du bailleur une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail liant les parties à la date de ce jour 10 septembre 2026,
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter de ce jour égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNE monsieur [P] [R] à payer à la société Dauphinoise pour l'habitat la somme de 2558,94 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 13 avril 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
DIT que monsieur [P] [R] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 20 euros le 5 de chaque mois pendant 36 Mois, en plus du paiement du loyer et des charges courantes, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,
SUSPEND pendant ce délai les effets de la résiliation judiciaire,
DIT qu'en cas de paiement partiel, le règlement s'imputera en priorité sur le loyer échu avant d'être imputé sur l'arriéré locatif,
DIT qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,
Et, dans ce cas :
AUTORISE la société Dauphinoise pour l'habitat à procéder à l'expulsion de monsieur [P] [R] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, du logement à [Localité 2], [Adresse 4],
CONDAMNE monsieur [P] [R] à payer à la société Dauphinoise pour l'habitat une indemnité d'occupation comme fixée plus haut à compter du 13 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
CONDAMNE monsieur [P] [R] à payer à la société Dauphinoise pour l'habitat une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE monsieur [P] [R] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer susvisé.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ
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