Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001347
Demandeur : [T] – [Adresse 1].
SIREN 518 268 453
Non comparant.
Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition.
Défendeur : SOGEA RHONE-ALPES – [Adresse 2].
SIREN 344 352 448
Non comparant.
Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jean Souillard. Juge : Mme Nathalie Bourgeot. Juge : M. Claude Bonnet. Juge : Mme Laëtitia Valet. Juge : Mme Sophie Bourmaud.
Greffier lors des débats : Maître Myriam BAROU-GALLET, greffier.
Débats en audience publique du 23 octobre 2026.
Jugement prononcé sur-le-champ et signé par M. Jean Souillard et Me Myriam Barou-Gallet, greffier.
Par requête en injonction de payer, la société [T] a sollicité le paiement de la somme en principal de 17 083,20 € TTC et 487,04 € d'intérêts légaux à l'égard de la société SOGEA RHONE-ALPES.
Par ordonnance du 19 février 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Montluçon, assisté de Me Myriam Barou-Gallet, greffier, a enjoint à la société SOGEA RHONE ALPES de payer au demandeur la somme de 17 083,20 Euros en principal outre les intérêts légaux et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée le 05 juin 2026 par la SAS ACTALLIER, commissaires de justice à [Localité 1], à la SOGEA RHONE-ALPES qui a formé opposition le 03 juillet 2026.
C'est en l'état des faits et de la procédure que l'affaire a été appelée lors d'une première audience le 25 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être retenue et mise en délibéré le 23 octobre 2026.
Les parties n'ont pas comparu à l'audience fixée et ont adressé à la présente juridiction deux courriers recommandés afin d'indiquer qu'elles étaient parvenues à un accord et qu'elles se désistaient purement et simplement de l'instance et renonçaient à toute demande formulée dans le cadre de cette procédure.
Ainsi, par courrier recommandé du 19 octobre 2026, la société [T] sollicite :
De constater le désistement d'instance réciproque des parties,
De constater l'acceptation de ce désistement par chacune des parties,
De prononcer le désistement du tribunal
De son côté, la société SOGEA RHONE-ALPES, par courrier recommandé du 16 octobre 2026 sollicite du Tribunal les mêmes prétentions.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,
Attendu que l'article 1419-1 du même code dispose que « le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405 »; que le désistement ne peut donc émaner que du débiteur l'ayant formé,
Attendu, qu'en tout état de cause, l'article 1418 du code de procédure civile indique les modalités de convocation dans le cadre de la procédure en injonction de payer notamment le fait que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et précise notamment les modalités d'assistance et de représentant en fonction du montant de la demande et l'indication que si aucune des parties ne comparaît, le tribunal constate l'extinction de l'instance qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer conformément à l'article 1419 du code de procédure civile,
En l'espèce, les notifications portant convocation ont été réceptionnées le 11 septembre 2026 pour la société [T] et le 10 septembre 2026 pour la société SOGEA RHONE-ALPES ; aucune des parties n'a constitué avocat en application de l'article 853 du code de procédure civile,
En conséquence et en application de l'article 1419 du code de procédure civile, le tribunal, ayant constaté l'absence des deux parties à l'audience, constatera l'extinction de l'instance, ce qui rendra non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire sous le numéro 2026000270.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Montluçon, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire,
Vu l'article 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de la présente instance 2026 001347,
Dit que l'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer du 19 février 2026,
Met les dépens de l'instance à la charge de la société [T] dont les frais de greffe liquidés à la somme de 132,81 € dont 22,13 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier,
Le Président.
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