Texte intégral
N° Minute :26/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20114 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACR
DEMANDERESSE :
Madame [U] [F] épouse [Q]
née le 25 Août 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. CRO
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 831 926 860 00030, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
S.A.S. CDR
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°842 166 977 00012, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Danièle BORDRON de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
SAM SMABTP
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°775 684 764, es qualité d’assureur de la SAS CDR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°722 057 460, es qualité d’assureur responsabilité civile de la SARL CRO, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [U] [F] épouse [Q] a confié, selon convention de maîtrise d’œuvre du 04 juin 2021, à la SARL CRO, exerçant sous le nom commercial EVOLVE CONSTRUCTION, assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD, la maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé [Adresse 6].
Dans le cadre des opérations de construction, sont également intervenues :
La SAS [N], en qualité de fournisseur du sol, selon facture du 09 septembre 2022.La SAS CDR, assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la SAM SMABTP, en charge du lot « Revêtement de sol », hors fourniture, selon facture du 22 septembre 2022.Le chantier a été déclaré ouvert le 23 décembre 2021.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 septembre 2022.
Se plaignant de désordres affectant le parquet, Mme [U] [F] épouse [Q] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, lequel a mandaté le cabinet EXETECH aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Un rapport a été rendu le 10 avril 2024.
Mme [U] [F] épouse [Q] a également régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet ELEX aux fins d’organisation d’une seconde expertise amiable. Un second rapport a été rendu le 21 janvier 2025.
C’est dans ce contexte que Mme [U] [F] épouse [Q] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CRO ;par acte de commissaire de justice signifié le 18 mars 2026, la SAS CDR ;par actes de commissaire de justice signifiés le 19 mars 2026, la SARL CRO et la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société CDR.Mme [U] [F] épouse [Q] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;Désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à M. le président avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties, et avec pour mission celle figurant dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Dire que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits ;Dire que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.Elle expose que le tuilage généralisé du parquet de l’ensemble de la maison d’habitation a été constaté lors des expertises amiables et que, en application de l’article 145 du code de procédure civile, il apparaît de ce fait indispensable de recourir à un homme de l’art afin d’identifier les désordres, les travaux de reprises nécessaires ainsi que leur coût. Elle affirme qu’elle justifie donc d’un motif légitime.
Elle précise que l’action au fond qu’elle pourrait envisager n’est pas manifestement vouée à l’échec. Elle explique qu’elle serait fondée à engager la responsabilité contractuelle de la SAS CDR en raison de sa mauvaise exécution des travaux ainsi que celle du maître d’œuvre, la SARL CRO.
Selon ses conclusions n°2 déposées à l’audience, la SAS CDR demande de :
Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’expertise judiciaire formulée par Mme [U] [F] épouse [Q] ;Débouter la SAM SMABTP de sa demande de mise hors de cause ;Enjoindre aux parties de rencontrer, à l’issue du dépôt de la première note technique de l’expert, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;Dire que l’expert judiciaire devra surseoir à statuer sur ses opérations d’expertise judiciaire après le dépôt de sa première note technique pour permettre aux parties de rencontre le médiateur ;Réserver les dépens.Elle indique qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire mais formule expressément toutes les protestations et réserves d’usage. Elle ajoute reconventionnellement, au visa de l’article 1533 du code civil, qu’une mesure de médiation apparaît justifiée et dans l’intérêt des parties, après le dépôt de la première note technique de l’expert judiciaire.
Elle oppose, sur la demande de mise hors de cause de la SAM SMABTP, qu’elle était bien son assureur au moment de l’ouverture du chantier et de la réalisation des travaux litigieux, conformément aux dispositions de l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances.
Par ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience, la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société CDR, sollicite de :
Juger qu’en l’absence de dommage de nature décennale, Mme [U] [F] épouse [Q] ne justifie pas d’un intérêt légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire à son contradictoire ;Juger que sa garantie responsabilité civile ne saurait être accordée à Mme [U] [F] épouse [Q] ;La mettre hors de cause ;A titre subsidiaire,
Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.Elle oppose que, à la lecture des rapports successivement dressés, le phénomène de tuilage du revêtement de sol dénoncé n’est pas de nature décennale. Elle soutient que, en l’absence de désordres de nature décennale, la demanderesse ne justifie pas d’un intérêt légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.
Elle ajoute que la réclamation de la demanderesse étant intervenue postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance, sa garantie responsabilité civile n’est également pas mobilisable.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, Mme [U] [F] épouse [Q], la SAS CDR, la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société CDR, et la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CRO, étaient représentées par leurs conseils respectifs.
Mme [U] [F] épouse [Q], la SAS CDR et la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société CDR, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CRO, a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
La SARL CRO, exerçant sous le nom commercial EVOLVE CONSTRUCTION, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
La convention de maîtrise d’œuvre conclu entre la SARL CRO, exerçant sous le nom commercial EVOLVE CONSTRUCTION, et Mme [U] [F] épouse [Q], le 04 juin 2021 ;La facture n°F902865 de la SAS [N] du 09 septembre 2022 portant sur la fourniture des revêtements de sol ;La facture n°FA00001134 de la SASU CDR du 22 septembre 2022 portant sur son intervention sur le lot « Revêtement de sol » ;L’attestation d’assurance de responsabilités civile et décennale de la SASU CDR auprès de la SAM SMABTP pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;Le rapport d’expertise amiable « dommages-ouvrage » rendu par le cabinet EXETECH le 10 avril 2024 qui constate « un tuilage généralisé du parquet dans la pièce principale et les chambres. Avec un léger bombement dans la chambre de Mme [F] » ;Le rapport d’expertise amiable « protection juridique » rendu par le cabinet ELEX le 21 janvier 2025 qui fait état de « un léger soulèvement du sol au-devant des menuiseries et plus généralement sur l’ensemble du rez-de-chaussée. Nous constatons que les espaces en périphérie de la pièce ne sont pas respectés comme le prévoit la notice de pose » ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Sur la demande de mise hors de cause de la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société CDR, il convient de relever que la cause des désordres et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et que la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois l’applicabilité du régime juridique de responsabilités et les garanties susceptibles d’être mobilisées. La demande de mise hors de cause, prématurée, sera donc rejetée.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR L’INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Il résulte des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
En l’espèce, la nature du litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord entre elles une fois la première réunion d’expertise intervenue.
Il convient donc de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient exactement informées de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation, après la première réunion d’expertise, la mesure technique pouvant être de nature à favoriser un rapprochement apaisé des parties.
Si à l’issue de cette information les parties acceptent formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il sera précisé qu’après la première réunion d’expertise, l’expert n’a pas à attendre de savoir si les parties acceptent la médiation et devra donc poursuivre sa mission en parallèle.
III. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [U] [F] épouse [Q], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
SUR LA MESURE D’INSTRUCTION :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [V] [I]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 5] – catégorie C-09.06
[Adresse 7]
Port. 06.72.60.89.39 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [K] [D]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 5] – catégorie C-09.09
[Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9]
Port. 06.60.08.53.93 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception et informer le médiateur de la date de la première réunion d’expertise par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 3] ;
2. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
4. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 6] ;
5. Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons allégués dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ;
6. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
7. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
8. Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
9. Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
10. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Mme [U] [F] épouse [Q] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Mme [U] [F] épouse [Q], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 10]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de Mme [U] [F] épouse [Q], de la SARL CRO, exerçant sous le nom commercial EVOLVE CONSTRUCTION, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CRO, la SAS CDR et la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société CDR ;
SUR L’INJONCTION A RENCONTRER UN MÉDIATEUR :
DONNE injonction aux parties, une fois la première réunion d’expertise intervenue, de rencontrer l’association [Adresse 11] (MCL) inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’[Localité 5], qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer l’information décrite ci-après ;
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Courrier électronique : [Courriel 3]
Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :
- expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
DIT que les conseils des parties devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans le mois de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) ;
DIT que les parties devront contacter l’association de médiateurs désignée, DANS LE MOIS de la première réunion d’expertise, aux fins d’obtenir l’information sur la médiation ;
DIT que les parties devront se présenter au rendez-vous d’information en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil ;
PRÉCISE que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
DIT que les conseils des parties pourront solliciter auprès de l’expert un délai supplémentaire d’UN MOIS pour transmettre leurs dires à compter de la date du premier rendez-vous d’information sur la médiation ou du premier rendez-vous de médiation ;
SUR LES AUTRES DEMANDES :
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [U] [F] épouse [Q] provisoirement aux dépens.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER