Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00811
SAS Groupe Santé Basque Développement C/ SNC ESSOR TPM SNC ESSOR [Localité 1]
DEMANDERESSE
SAS Groupe Santé Basque Développement, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Maxime CORNILLE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la société d'Avocats [R] – FOUCHET - MANETTI
DEFENDERESSES
SNC ESSOR TPM, [Adresse 2]
SNC ESSOR [Localité 1], [Adresse 2]
comparaissant par Maître Vianney LE COQ de KERLAND, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI [Localité 2] – de KERLAND
L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire,
Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET,Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 6 septembre 2024, un accord d'exclusivité est consenti entre les sociétés Groupe Santé Basque Développement SAS et ESSOR DEVELOPPEMENT SAS, garantissant pour cette dernière de procéder à la réalisation d'un projet immobilier porté par la société Groupe Santé Basque Développement SAS.
Suivant contrat du 20 décembre 2024, la société Groupe Santé Basque Développement SAS, maître d'ouvrage, avait confié à la SNC ESSOR TPM ayant la qualité de promoteur (société en nom collectif et filiale de la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS), la réalisation d'un ensemble immobilier à usage de centre de santé sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Par ce contrat, le promoteur s'était engagé à la réalisation complète de l'opération incluant notamment les démarches administratives, la passation des marchés de travaux ainsi que le suivi de l'exécution jusqu'à la livraison de l'ouvrage.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2025, la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS procédait à la substitution contractuelle du promoteur visé supra au profit de la SNC ESSOR [Localité 1].
Par jugement du 29 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux plaçait la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS en redressement judiciaire, suscitant du côté de la société Groupe Santé Basque Développement SAS de sérieuses inquiétudes quant à la capacité du promoteur substitué.
C'est dans ce contexte que par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2025, que la société Groupe Santé Basque Développement SAS, par l'intermédiaire de son conseil, mettait en demeure le promoteur aux fins de lui produire la Garantie Financière d'Achèvement (GFA), en mentionnant que, faute de réponse, elle en tirerait «
toutes les conséquences de droit qui s'y attachent».
Par courrier responsif du 5 décembre 2025, la SNC ESSOR [Localité 1] faisait état que cette mise en demeure était prématurée puisque les dispositions contractuelles prévoyaient, selon elle, une prorogation automatique de six mois portant ainsi l'échéance du délai de l'obtention de la GFA, au 1er avril 2026.
Le 31 mars 2026, la SNC ESSOR [Localité 1] transmettait à la société Groupe Santé Basque Développement SAS une attestation émanant de l'assureur ARKEA mentionnant expressément délivrer une GFA conformément aux termes contractuels du marché précité et ce, en considérant la prise en compte de la substitution contractuelle intervenue le 10 février 2025 de la SNC ESSOR [Localité 1].
Estimant d'une part que ladite attestation de l'assureur ARKEA ne remplirait pas la condition suspensive prévue et que la substitution de la SNC ESSOR [Localité 1] n'était pas valable, c'est par acte extrajudiciaire en date du 17 avril 2026 que la société Groupe Santé Basque Développement SAS fait
délivrer assignation à la SNC ESSOR TPM et à la SNC ESSOR [Localité 1] pour les attraire devant le présent tribunal aux fins de voir prononcer les caducités du contrat du 20 décembre 2024 et de l'accord d'exclusivité.
C'est en l'état que les parties se présentent à l'audience.
Par conclusions développées à la barre, la société Groupe Santé Basque Développement SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1178, 1186, 1304-6 du code civil, Vu les articles R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 233-1 du code de commerce, Vu le contrat de promotion immobilière en date du 20 décembre 2024, Vu les pièces versées aux débats,
Juger la substitution intervenue au profit de la société ESSOR [Localité 1] irrégulière,
Juger cette substitution inopposable à la société GROUPE SANTÉ BASQUE DÉVELOPPEMENT,
Juger que la société ESSOR TPM est demeurée seule titulaire de la qualité de Promoteur au titre du contrat de promotion immobilière du 20 décembre 2024,
Constater l'absence de fourniture d'une garantie financière d'achèvement conforme aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales,
Juger que la condition suspensive tenant à la fourniture d'une garantie financière d'achèvement a défailli,
En conséquence,
Prononcer la caducité du contrat de promotion immobilière conclu le 20 décembre 2024,
Prononcer la caducité de l'accord d'exclusivité du 6 novembre 2024, par voie de conséquence,
Débouter les sociétés ESSOR TPM et ESSOR [Localité 1] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires, et notamment de leur demande de dommages-intérêts pour prétendue résistance abusive,
Rejeter la demande des défenderesses tendant à voir écarter l'exécution provisoire,
Condamner les sociétés ESSOR TPM et ESSOR LA [Localité 4], in solidum, à verser à la société GROUPE SANTE BASQUE DEVELOPPEMENT la somme de 20.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner les sociétés ESSOR TPM et ESSOR [Localité 1], in solidum, aux entiers dépens.
En réponse et par conclusions également développées à la barre, les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] demandent au tribunal de :
Vu l'article 1104, 1304-6 et suivant du code civil, Vu la lettre officielle du 14 janvier 2026 de Me [R] sur la levée des conditions suspensives,
Juger qu'il est rapporté la levée de toutes les conditions suspensives,
Déclarer irrecevable et à défaut débouter la société GROUPE SANTE BASQUE DEVELOPPEMENT de sa demande de caducité du contrat d'exclusivité,
Débouter la société GROUPE SANTE BASQUE DEVELOPPEMENT de toutes ses demandes,
Condamner la société GROUPE SANTE BASQUE DEVELOPPEMENT à payer aux sociétés ESSOR [Localité 1] et ESSOR TPM une indemnité de 15.000,00 € pour résistance abusive,
Condamner la société GROUPE SANTE BASQUE DEVELOPPEMENT à payer aux sociétés ESSOR [Localité 1] et ESSOR TPM une indemnité de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
En cas de jugement prononçant la caducité du contrat de promotion immobilière, écarter l'exécution provisoire au vu des circonstances de l'affaire.
LES MOYENS ET LES MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
A titre liminaire, le tribunal rappellera que les demandes aux fins de voir le tribunal «
constater
» et «
juger
», ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.
SUR CE,
Sur la demande de caducité du contrat de promotion immobilière du 20 décembre 2024 formulée par la société Groupe Santé Basque Développement SAS :
Au titre de ce chef de demande, le tribunal notera que la société Groupe Santé Basque Développement SAS affirme que la substitution de la SNC ESSOR [Localité 1], notifiée le 10 février 2025, n'est pas valable puisque cette dernière ne saurait être qualifiée de filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.
La société Groupe Santé Basque Développement SAS déclare, au surplus, que le versement d'une simple attestation de l'assureur ARKEA est contraire à la levée effective de la condition suspensive contractuelle et que seule la
GFA (Garantie Financière d'Achèvement) devait être fournie avant la date d'échéance du 1er avril 2026.
Concernant la substitution
, le tribunal relèvera la disposition contractuelle prévue à cet effet en son article 28.7 : «
Le Promoteur et le Maître d'Ouvrage ont la possibilité de se substituer une de leurs filiales dans les droits et obligations qu'ils tiennent des présentes. Le cas échéant, la partie substituée en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie substituée restera tenue solidairement, avec la personne qu'elle sera substituée, des engagements souscrits aux termes des présentes »
* Le tribunal rappellera l'article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ».
Le tribunal rappellera également qu'une société peut être considérée comme filiale en droit français en dessous de 50 % du capital lorsque la société mère exerce un contrôle effectif et avéré.
En l'espèce, il est constant que le promoteur désigné dans le contrat du 20 décembre 2024 est la SNC ESSOR TPM. Qu'au jour de la substitution intervenue le 10 février 2025, suivant le formalisme requis, au profit de la SNC ESSOR [Localité 1] celle-ci était, à date, constituée par deux associées, la société ESSOR SAS et la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS détenant respectivement 25 % et 75 % de parts sociales.
Dès lors, et contrairement à ce qu'invoquent les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1], le tribunal dira que la structuration capitalistique de la SNC ESSOR [Localité 1] était manifestement incompatible avec les exigences contractuelles initialement convenues entre les parties dans le contrat de promotion immobilière du 20 décembre 2024, puisqu'il est ici démontré que cette dernière n'est pas une filiale stricto sensu de la SNC ESSOR TPM désignée en sa qualité de promoteur du projet, mais bien une filiale des sociétés ESSOR DEVELOPPEMENT SAS et ESSOR SAS.
Le tribunal dira enfin et à défaut d'une clause contraire consentie réciproquement entre les parties, que la clause litigieuse ne vise en aucun cas une substitution générale au profit des sociétés du Groupe ESSOR dans la logique d'une continuité opérationnelle d'un projet immobilier ciblé conformément aux usages de la promotion immobilière comme tente de le faire valoir les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1].
Partant, le tribunal dira que la substitution de la SNC ESSOR TPM au profit de la SNC ESSOR [Localité 1] est, par conséquent, irrégulière et inopposable à la société Groupe Santé Basque Développement SAS.
Concernant la production de la GFA
, le tribunal relèvera que le contrat prévoit en son article 10.1, que la réalisation de la phase B est subordonnée à la levée de plusieurs conditions suspensives et notamment celle de la transmission de cette garantie :
« Fourniture, par le Promoteur, d'une Garantie Financière d'Achèvement de l'ensemble immobilier, telle que défini par les articles R. 261-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
[…]
Dans l'hypothèse où l'ensemble de ces conditions suspensives ne seraient pas réalisées le 1er octobre 2025, leur délai de réalisation serait automatiquement, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque diligence, automatiquement prorogé de six mois ».
Le tribunal observera que les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] ont fourni en date du 31 mars 2026 une attestation de l'assureur ARKEA laquelle mentionne expressément délivrer la GFA en ces termes :
« Attestons, par la présente, conformément aux articles L. 261-11 d et R. 261-21 b du Code de la Construction et de l'Habitation, délivrer une Garantie Financière d'Achèvement à la société ESSOR [Localité 1], société en nom collectif, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le n° 939 903 001 ci-après le « Promoteur ».
En tout état de cause, au regard de la substitution jugée supra comme irrégulière et inopposable à la société Groupe Santé Basque Développement SAS, le tribunal dira que la GFA obtenue au profit de la SNC ESSOR LA TESTE est devenue, de fait, sans effet.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dira que les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] n'ont donc pas respecté les termes contractuellement convenus avec leur cocontractant à savoir la société Groupe Santé Basque Développement SAS et prononcera, dès lors, la caducité du contrat de promotion immobilière signé le 20 décembre 2024.
Sur la demande de caducité de l'accord d'exclusivité du 6 novembre 2024 formulée par la société Groupe Santé Basque Développement SAS :
Le tribunal observera que la société Groupe Santé Basque Développement SAS demande au tribunal de prononcer la caducité de l'accord d'exclusivité consenti le 6 novembre 2024 avec la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS, laquelle tenait à garder au sein de son Groupe, la construction d'un projet immobilier sur le terrain qu'elle avait présenté à la société Groupe Santé Basque Développement SAS.
La société Groupe Santé Basque Développement SAS affirme que cet accord avait pour seul objet de préparer et sécuriser la conclusion du contrat de promotion immobilière et que la caducité dudit contrat entraîne, selon elle, la caducité de l'accord d'exclusivité au sens de l'article 1186 du code civil.
Le tribunal notera, à titre liminaire, qu'il est versé aux débats un ACCORD D'EXCLUSIVITE du 6 septembre 2024 et non du 6 novembre 2024 ; contrat qui a été signé entre les sociétés Groupe Santé Basque Développement SAS et ESSOR DEVELOPPEMENT SAS.
A considérer qu'une erreur de plume relative à la date du 6 novembre 2024 qui s'est immiscée dans la demande de la société Groupe Santé Basque Développement SAS, demande qui est dirigée à l'encontre des SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] au titre de la caducité de cet accord d'exclusivité, le tribunal dira que cette demande est irrecevable puisque la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS ne fait pas partie de la présente cause.
La caducité automatique en vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil ne pourra pas emporter la conviction du tribunal au titre de ce chef de demande dès lors qu'il n'est pas démontré, en l'état du dossier, que les parties
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de la présente instance, malgré la caducité prononcée supra, seraient empêchées de contractualiser un nouveau projet immobilier.
En conséquence, le tribunal déboutera la société Groupe Santé Basque Développement SAS au titre de sa demande relative à la caducité de l'accord d'exclusivité.
Sur la demande relative à la résistance abusive formulée par les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] :
Le tribunal dira qu'il est de l'essence de la vie commerciale d'établir les obligations réciproques imputables aux parties prenantes à un projet commun et doivent être respectées de bonne foi.
Il ressort manifestement du dossier que les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] n'ont pas respecté les dispositions contractuelles dont il leur est fait grief dans la présente procédure et par conséquent, le tribunal les déboutera de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société Groupe Santé Basque Développement SAS l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 5.000,00 € que les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] seront condamnées, in solidum, à lui payer.
Sur les dépens :
Succombant à l'instance, les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] seront condamnées, in solidum, aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] échouent à étayer leur demande à ce qu'il ne soit pas fait application de l'exécution provisoire dans la présente instance.
L'exécution provisoire est de droit et le tribunal dira que les circonstances de la cause ne font pas obstacle à son application.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la caducité du contrat de promotion immobilière signé le 20 décembre 2024,
Déboute la société Groupe Santé Basque Développement SAS au titre de sa demande relative à la caducité de l'accord d'exclusivité du 6 septembre 2024,
Déboute les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR LA [Localité 4] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne, in solidum, les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] à payer à la société Groupe Santé Basque Développement SAS la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne, in solidum, les SNC ESSOR TPM et SNC ESSOR [Localité 1] aux entiers dépens.
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,30 €
Dont TVA : 13,72 €.