Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026
N° de RG : 2026R00290
N° MINUTE : 2026R00458
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
M. [R] [P] [Adresse 1] comparant par Me Candice LHOSPITALIER [Adresse 13]
DEFENDEUR(S) :
SAS SAD PROJET [Adresse 4] Représentant légal : M. [N] [F],Président, [Adresse 4]
non comparant
* SARL ATELIER [D] [M] [Adresse 5] Représentant légal : M. [D] [M],Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Maryline LUGOSI [Adresse 14] (P073) et par Me JEAN de BAZELAIRE DE LESSEUX [Adresse 7] (P244)
* SMABTP EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA STE ATELIER [D] [M] [Adresse 8] comparant par Me Maxime LEBLANC [Adresse 9]
* SMABTP EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE SAD PROJET [Adresse 8] comparant par Me Maxime LEBLANC [Adresse 9]
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 3 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 septembre 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
2026R00290
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 5 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
M. [R] [P] assigne la SAS SAD PROJET et la SARL ATELIER [D] [M] à comparaître à l'audience publique des référés du 25 juin 2026. La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 3 septembre 2026.
La SMABTP EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA STE ATELIER [D] [M] et la SMABTP EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE SAD PROJET ont été assignées par la SARL ATELIER [D] [M] en intervention à l'audience publique des référés du 3 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1792 et suivants et 1240, et 1230 du Code civil ;
1. JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous N° de rôle 2026R290
2. RENDRE communes et opposables à la société Mutuelle d'Assurance du
BATIMENT et des Travaux Publics en sa qualité d'assureur de la société ATELIER [D] [M] et en sa qualité d'assureur de la société SAD PROJETS l'ordonnance et les opérations d'expertise à intervenir demandées par Monsieur [P] ;
3. RESERVER les dépens..
M. [P] sollicite :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des Référés avec mission de :
1e Se rendre sur les lieux du litige, la maison de Monsieur [P] située [Adresse 1],
2° réaliser un audit technique de l'installation électrique mis en place par la société S.A.D Projet afin de permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues s'agissant des désordres relatés dans l'assignation,
3° Indiquer la nature et le coût des travaux de remise en état,.
4° Entendre tout sachant,
5° S'adjoindre, le cas échéant, tel sapiteur de son choix,
DIRE que l'Expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les deux mois de sa saisine.
DIRE qu'il en sera référé en cas de difficultés,
FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNER solidairement les demanderesses à prendre en charge les honoraires de l'expert
CONDAMNER solidairement les demanderesses à régler à Monsieur [P] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement les demanderesses aux entiers dépens de l'instance.
La SARL ATELIER [D] [M] demande de :
* DONNER acte à la société ATELIER [D] [M] de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise et LIMITER la mission de l'expert aux désordres visés dans l'assignation, à savoir aux réserves affectant le lot électricité non levées et aux dysfonctionnements électriques allégués pour l'ilot central et des deux chambres ;
* REJETER toute autre demande formée contre la société ATELIER [D] [M];
* DIRE que la charge de la consignation des frais d'expertise sera supportée par Monsieur [P].
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [R] [P] a engagé une instance en référé, enregistrée sous le numéro 2026 R 00 290, à l'encontre des sociétés SAD Projet et Atelier [D] [M], aux fins notamment de voir ordonner une mesure d'expertise relative aux désordres affectant les travaux de rénovation réalisés dans son maison situé à [Adresse 1].
La société Atelier [D] [M] sollicite, dans le cadre de la présente instance, la mise en cause de la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, en sa qualité d'assureur tant de la société Atelier [D] [M] que de la société SAD Projet don't l'affaire est enregistrée sous le numéro 2026R00352, afin que l'ordonnance et les opérations d'expertise à intervenir lui soient déclarées communes et opposables.
Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, «
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
Les deux instances concernent la même opération de construction, les mêmes désordres allégués et la même mesure d'expertise.
Il est dès lors de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée sous le numéro 2026R00352 et l'affaire conservée sera celle enregistrée sous le numéro 2026R00290.
Il résulte des pièces versées aux débats que, par contrat du 22 juillet 2022, M. [R] [P] a confié à la société Atelier [D] [M], architecte, une mission portant sur la rénovation de sa maison située [Adresse 1], la société SAD Projet étant intervenue en qualité d'entreprise générale chargée de la réalisation des travaux.
Les travaux ont fait l'objet d'une réception assortie de réserves affectant notamment le lot électricité. Sont en particulier invoqués des dysfonctionnements demeurés non levés concernant l'installation électrique de l'entrée, l'îlot central et deux chambres, l'éclairage de l'entrée ne pouvant notamment être éteint normalement qu'au moyen de l'interrupteur général.
Malgré les démarches et relances intervenues, ce désordre demeure, selon le demandeur, non résolu.
La SMABTP ayant été appelée à la cause à la suite de la jonction précédemment ordonnée, il convient que les opérations d'expertise lui soient communes et opposables afin d'assurer le caractère contradictoire de la mesure à l'égard de l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige.
La société Atelier [D] [M] formule protestations et réserves sur la demande d'expertise et sollicite que la mission de l'expert soit strictement limitée aux désordres visés dans l'assignation, à savoir aux réserves non levées affectant le lot électricité ainsi qu'aux dysfonctionnements électriques allégués concernant l'îlot central et les deux chambres. Elle demande également que la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert soit mise à la charge de M. [R] [P].
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »
Aux termes de l'article 232 du Code de procédure civile : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. »
En l'espèce, l'existence d'un désordre affectant l'installation électrique, expressément relevé lors de la réception et demeuré non résolu, caractérise un motif légitime de voir établir contradictoirement sa nature, son origine, ses causes et les travaux nécessaires pour y remédier. Compte tenu de la technicité des investigations à réaliser, une expertise apparaît nécessaire pour fournir à la juridiction qui serait ultérieurement saisie les éléments techniques lui permettant d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues.
Il y a dès lors lieu d'ordonner une expertise judiciaire strictement limitée aux réserves non levées affectant le lot électricité et aux dysfonctionnements électriques allégués concernant l'entrée, l'îlot central et les deux chambres de la maison de M. [R] [P], les opérations étant communes et opposables à la société SAD Projet, à la société Atelier [D] [M] et à la SMABTP.
L'expertise étant entreprise à la demande du demandeur pour sa propre information et les dépens seront donc laissés à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M. [Z] [I] demeurant [Adresse 12] en qualité d'expert, qui, serment préalablement prêté, aura la mission précisé ci-après :
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* se rendre sur les lieux, [Adresse 1], après convocation contradictoire de M. [R] [P], de la société SAD Projet, de la société Atelier [D] [M] et de la SMABTP ;
examiner les installations électriques concernées par les réserves et dysfonctionnements allégués, notamment dans l'entrée, au niveau de l'îlot central et dans les deux chambres, et décrire précisément les désordres constatés ;
déterminer si l'installation litigieuse a été réalisée conformément aux règles de l'art, aux normes applicables et aux documents contractuels ;
rechercher l'origine et les causes techniques des désordres constatés ;
préciser si ces désordres étaient apparents lors de la réception ou s'ils se sont révélés postérieurement ;
indiquer les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ;
préciser la durée prévisible des travaux correctifs et les éventuelles contraintes d'usage qui en résultent ;
fournir tous éléments techniques utiles permettant au juge du fond d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues ;
recueillir les observations des parties, entendre tout sachant et, si nécessaire, s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne.
entendre tous sachants ;
s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix ;
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Disons qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Disons que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant sauf circonstances particulières, la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Fixons à
3000,00
euros le montant de la provision à consigner par
M
* [P] au plus tard le 16/10/2026 ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance éteinte ;
Disons que si, après un délai d'au moins trois mois après la consignation, l'expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d'ordonner éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire ;
Disons que le juge délégué aux mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
Disons que l'expert remettra son rapport au greffe du Tribunal avant le
18/12/2027
, la consignation de la provision dûment faîte ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l'expert et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ;
Disons que la demande formée par M. [R] [P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera réservée, dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise et de la détermination des responsabilités.
Disons que les dépens sont à la charge du demandeur ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 102,30 Euros TTC (dont 16,83 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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