Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2039 2026F0910 Procédure 2025RJ0645
23/10/2026
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS VOCAZA [Adresse 1]
Date d'ouverture : 29 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur NARDI Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Q] [C] Liquidateur judiciaire : SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 septembre 2026 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Madame Brigitte SIVERA, Juge,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence des personnes ainsi identifiées :
M. [D] [O], dirigeant de la SAS VOCAZA,
M. [S] [I], représentant des salariés,
* Mme [J] [G], directrice des ressources humaines,
* Mme [X] [P], responsable des ressources humaines,
* La société Groupe LUNDI MATIN, candidate à la reprise, représentée par M. [V] [R], juriste salarié, et Mme [M] [Z], responsable administrative et financière ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VOCAZA dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n°334 148 293.
En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.
En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
A cet effet, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Q] [C], administrateur judiciaire, a procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 27 août 2026.
Offre de reprise
A l'issue de l'appel d'offre, deux candidats ont confirmé leurs intérêts mais ils ont indiqué devoir disposer de davantage de temps pour étudier le projet.
Par conséquent l'administrateur judiciaire a prorogé la date limite d'appel d'offre au 18 septembre 2026.
Une seule offre de reprise a été communiquée à l'administrateur judiciaire par le Groupe LUNDI MATIN, SAS au capital de 60 000,00€ - inscrite au RCS de Montpellier n°499 092 930.
L'offre a été examinée par le tribunal à l'audience du 15 octobre 2026.
Précisions apportées à l'audience sur les éléments concernant l'entreprise et l'offre
L'administrateur judiciaire, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Q] [C] rappelle l'historique et les origines des difficultés de l'entreprise VOCAZA, entreprise française créée en 1985.
Aujourd'hui en procédure collective depuis octobre 2025, la SAS VOCAZA fait face à un passif d'environ 2 400 000€, dont près de 730 000€ au titre du passif social.
Six salariés ont déjà été licenciés pendant la procédure de redressement judiciaire.
La publicité de la procédure a affecté les partenaires, et une poursuite autonome de l'activité apparaît difficile.
A l'audience, M. [V] [R], juriste salarié, et Mme [M] [Z], responsable administrative et financière qui représentent régulièrement la SAS Groupe LUNDI MATIN, candidate à la reprise, confirment leur intérêt pour la reprise de la société VOCAZA et présentent leur société et activité.
Le groupe, qui compte environ 350 salariés et développe des solutions logicielles pour commerçants, met en avant un intérêt stratégique et des apports en fonds propres annoncés de 100 000€ puis 150 000€.
Ils déroulent devant le tribunal leur projet de développement, comme exposé dans l'offre.
Celle-ci est formulée au prix de global de 20 000€ avec reprise des actifs WINSOFT et de 7 salariés sur 19.
L'offre prévoit également la résiliation du bail du bureau grenoblois.
Une faculté de substitution est aussi prévue au bénéfice d'une société au capital de 1 000€.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des offres, le tribunal se réfère expressément à l'offre déposée au greffe, et le cas échéant à l'offre améliorée ainsi qu'aux rapports des mandataires de justice.
Audition des cocontractants
Aucun co-contractant n'est présent à l'audience.
Les avis suivants ont été émis :
Avis du représentant des salariés :
M [S] [I] explique son incompréhension auprès du candidat qui ne s'est pas intéressé à l'activité de la société ni aux conditions de travail des salariés. Il ajoute que le candidat n'a pas pris en compte les données communiquées par les salariés et l'équipe. Il précise à l'audience que le local de [Localité 2] sera résilié, que les salariés n'ont aucune information.
Il conclut que les collaborateurs ne sont pas pris en considération et que par conséquent à 82%, ils ont voté contre l'offre du repreneur qui ne leur semble pas suffisamment sérieuse.
Il émet donc un avis défavorable à l'offre de reprise.
En l'absence de toute possibilité de redressement, il émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.
Avis de l'administrateur :
La SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Q] [C] soulève que les critères de la cession ne sont pas remplis :
Le prix proposé est jugé très insuffisant, voire « insultant » ou « ridicule », au regard des actifs et de la situation de l'entreprise ;
La pérennité du projet est considérée comme incertaine, notamment face aux évolutions liées à l'intelligence artificielle ;
Le volet social est fortement critiqué : 7 postes seraient repris sur 19, les salariés ont reçu peu d'information, et le repreneur n'a pas suffisamment étudié l'activité, les contrats clés ni les conditions de travail;
Les salariés, via leur représentant, se sont prononcés à 82 % contre l'offre.
L'administrateur judiciaire émet donc un avis défavorable à l'offre de reprise et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Avis du mandataire judiciaire :
La SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] émet un avis défavorable au regard d'une offre de reprise qui manque de sérieux et de structuration et par conséquent, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Avis du dirigeant :
M. [D] [O] indique que le seul intérêt de la cession était le maintien des salariés experts mais devant le rejet de plus de 82% de ceux-ci, il émet un avis défavorable à l'offre présentée par le Groupe LUNDI MATIN.
En l'absence de toute autre possibilité, il émet un avis favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Par ailleurs, il ajoute qu'une autre société (1-MORE-THING) s'est manifestée un peu tard pour la reprise de l'activité WINSOFT et pourrait peut-être faire une offre dans le cadre liquidatif.
Avis du juge-commissaire :
Par avis écrit, M. [E] émet un avis conforme aux avis de l'administrateur et du mandataire : l'offre n'est pas à la hauteur des enjeux et, de plus, le CSE est unanime pour la rejeter.
Avis du Ministère public :
Dans son rapport écrit, Monsieur le Procureur de la République émet un avis conforme à celui émis par le juge commissaire, les administrateurs et les mandataires judiciaires, suivant cet ordre de priorité dans l'hypothèse d'avis divergents.
MOTIFS DE LA DECISION
Il revient au tribunal, après avoir examiné l'offre, analysé les pièces et rapports remis, et recueilli les avis, de retenir l'offre qui permettra dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement le maintien de l'activité et de l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, ainsi que les meilleures garanties d'exécution;
Il apparaît concernant l'offre de la société Groupe LUNDI MATIN :
Qu'il n'existe plus de condition suspensive,
Qu'elle émane de tiers au sens des dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce,
Que le prix proposé a donné lieu au dépôt des fonds entre les mains du mandataire judiciaire.
Il conviendra de dire l'offre de la société LUNDI MATIN recevable en la forme.
Attendu que l'offre de reprise fixe le prix de cession à 20 000€, alors que la société supporte un passif d'environ 2 400 000€, dont près de 730 000€ de créances sociales ;
Que ce prix, même complété par des apports annoncés en fonds propres de 100 000€ puis 150 000€, apparaît insuffisamment étayé au regard des actifs repris et ne permet pas de démontrer une valorisation satisfaisante de l'entreprise.
Attendu que la viabilité du projet de reprise demeure incertaine ;
Que le repreneur reconnaît lui-même une phase d'incertitude liée au développement de l'intelligence artificielle ;
Qu'il n'aurait par ailleurs pas examiné certains contrats structurants, notamment le contrat avec Apple ;
Que ces éléments ne permettent pas d'établir avec une certitude suffisante la continuité économique de l'activité reprise.
Attendu que l'offre ne présente qu'un caractère social partiel, en prévoyant la reprise de sept salariés sur dixneuf;
Que la résiliation annoncée du bail du local de [Localité 2] renforce les interrogations sur les conditions effectives de maintien des emplois, malgré l'affirmation du repreneur selon laquelle les garanties de travail seraient conservées.
Attendu que l'information et la concertation avec les salariés ont été insuffisantes ;
Que le représentant des salariés relève que le candidat ne s'est pas suffisamment intéressé à l'activité, aux conditions de travail et aux données communiquées par les équipes ;
Que l'opposition de 82% des salariés à l'offre, sans être à elle seule décisive, traduit une absence d'adhésion sociale et alimente les doutes sur la faisabilité du projet.
Attendu que la faculté de substitution au bénéfice d'une société disposant d'un capital social de 1 000€ constitue une source supplémentaire d'incertitude sur l'identité, les garanties financières et l'engagement réel du repreneur final.
Attendu enfin que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et le ministère public ont tous émis un avis défavorable à la cession, estimant que la pérennité de l'activité n'était pas suffisamment assurée et que le critère social n'était que très partiellement satisfaisant.
Compte tenu des trois critères prescrits par la loi, il s'avère que cette offre ne garantit ni une valorisation suffisante des actifs, ni la pérennité de l'activité, ni une protection sociale adéquate.
En conséquence, le tribunal rejettera l'offre présentée par le Groupe SAS LUNDI MATIN.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de la société VOCAZA en liquidation judiciaire.
Le dirigeant confirme son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, et en application des dispositions des articles L.622-10, L.631-15, II, L.641-10 et L.640-1 du code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la société VOCAZA en liquidation judiciaire, la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire sera nommée aux fonctions de liquidateur et autorisera une poursuite d'activité jusqu'au 31 octobre 2026.
Il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22, L.641-10 et L.642-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du code de commerce,
Vu l'offre déposée,
Vu les rapports des mandataires de justice,
Après avoir entendu l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations,
Après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise,
Après avoir entendu le représentant des salariés en ses observations,
Après avoir lu le juge-commissaire en son rapport,
Après avoir lu le Ministère public en ses réquisitions,
DECLARE l'offre présentée par la société Groupe LUNDI MATIN recevable en la forme.
REJETTE
l'offre présentée par la société Groupe LUNDI MATIN.
ORDONNE la conversion du redressement judiciaire de la SAS VOCAZA en liquidation judiciaire.
DESIGNE
la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] aux fonctions de liquidateur judiciaire de la SAS VOCAZA.
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 31 octobre 2026.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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