Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4E
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 01 novembre 2026 à
Nous, Hélène GNIMAVO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE ;
Vu la requête de [R] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 30/10/2026 à 17h18 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3462 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 31 Octobre 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4E;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[R] [N]
né le 22 Novembre 1999 à [Localité 2] (GUINEE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[R] [N] été entenduen ses explications.
Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [N], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4E et RG 26/3462, sous le numéro RG unique N° RG 26/03461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4E.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [R] [N] le 18 juin 2026.
Par décision en date du 28 octobre 2026 notifiée le 28 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 octobre 2026.
Par requête en date du 31 Octobre 2026, reçue le 31 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 30/10/2026, reçue le 30/10/2026, [R] [N] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [R] [N] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur les moyens de l’égalité externe
-Sur l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté
Le requérant indique dans le cadre de l’audience se désister de ce moyen
-Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de [R] [N]
Le requérant fait valoir que Madame la Préfète ne fait pas état des éléments importants au regard de sa situation familiale et de son parcours, qu’il dispose d’une adresse effective à [Localité 3] et a effectué de nombreuses démarches en vue de régulariser sa situation avant sa détention, que la décision préfectorale est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation.
La préfecture souligne que La décision a été parfaitement motivée.
Il convient de rappeler qu’il est demandé à l’autorité administrative d’énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l’intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l’étranger
Après analyse de la décision litigieuse, il apparaît que l’autorité préfectorale a rappelé :
-Le cadre de son intervention
-L’absence d’exécution spontanée de l’obligation de quitter le territoire français du 18 juin 2026
-Les condamnations pénales dont a fait l’objet le retenu,
-L’absence de documents d’identité ou titre de voyage en cours de validité,
-L’absence de résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français
-L’absence de moyens légaux d’existence.
Si le parcours migratoire du requérant et sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné ne sont pas contestables, il doit néanmoins être considéré, au regard des éléments qui précèdent, que l’autorité préfectorale a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ont conduit à prendre sa décision de placement.
En conséquence le moyen doit être rejeté.
Sur les moyens de légalité externe
-Sur L’erreur d’appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention
Le requérant fait valoir qu’il dispose de garanties de représentations suffisantes pour être assigné à résidence, que le risque de fuite ou de soustraction n’est pas caractérisé. Il rappelle être arrivé en France en 2015, que son identité, qui ne fait aucun doute est connue de l’administration, que ses carences de 2022 et 2023 sont anciennes, qu’il a bénéficié d’un régime de faveur alors qu’il était incarcéré qu’il a totalement respecté, amais déclaré son intention de se soustraire à la mesure d’éloignement que dans ces conditions Le placement en rétention dont il fait l’objet présente un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi
L’autorité préfectorale fait valoir que [R] [N] ne dispose pas de garanties de représentation, en l’absence d’hébergement stable et durable, qu’il n’a pas de contrat de travail, ni de passeport pouvant permettre une assignation à résidence.
Il ressort des éléments de la cause que [R] [N], dont l’identité est parfaitement connue par l’administration française compte-tenu de son parcours, a été écroué le 19 juin 2026 au centre pénitentiaire [Localité 3] et qu’il a purgé la fin de sa peine à la maison d’arrêt de [Localité 4], dans le cadre d’une semi-liberté.
Il produit une attestation d’hébergement de Monsieur [G] qu’il a présentédans sa requête comme un ami et lors de l’audience, comme étant son demi-frère et qui réside à [Localité 3].
Si ce dernier s’engageait à l’héberger à compter du 17 août 2026, il y a lieu d’observer que [R] [N], qui devait initialement bénéficier d’une mesure de DDSE à la même époque a, en définitive, bénéficié d’une mesure de semi-liberté, ce dont il se déduit que l’hébergement chez Monsieur [G] n’a pas pu être opérant. Par ailleurs, il découle de cette date l’absence d’antériorité et incidemment, d’hébergement stable chez cette personne. Surtout, il convient de rappeler qu’à la date de la décision de placement, cet élément n’était pas connu par l’autorité préfectorale.
En conséquence, le moyen doit être rejeté.
-Sur l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public
Le requérant considère que les 2 seules condamnations dont il a fait l’objet ne peuvent suffire à caractériser la gravité de la menace à l’ordre public alors qu’il est présent sur le territoire français depuis 11 ans.
L’autorité préfectorale fait valoir que la menace d’ordre public est démontrée.
S’il est constant que l’arrêté de placement repose sur l’obligation de quitter le territoire français en date du 18 juin 2026, qui fait notamment référence, dans sa motivation à une menace pour l’ordre public, il ne doit pas être considéré à la lumière des condamnations définitives dont le requérant a fait l’objet, que l’autorité préfectorale ait commis une erreur manifeste d’appréciation concernant ce critère.
En conséquence le moyen doit être rejeté.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 31 Octobre 2026, reçue le 31 Octobre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA).
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
[R] [N] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA au regard de ce qui précède, s’agissant de son hébergement, et dès lors que la carte d’identité consulaire en sa possession en date du 8 juillet 2017 et valable 2 ans n’est plus valide.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4E et 26/3462, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4E ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [R] [N] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [R] [N] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
EN CAS DE PROCEDURE REGULIERE ET DE REQUÊTE RECEVABLE
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R] [N] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [R] [N] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [R] [N] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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