Texte intégral
Minute N° : 26/153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 11 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00593 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGI4
DEMANDERESSE
Madame [D] [Z]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (PUY-DE-DOME)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Adeline VEZINET, avocat au barreau de CASTRES
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [I] [W] [O]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (HERAULT)
demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 11 septembre 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 11 Septembre 2026
une copie certifiée conforme + Notice IFPA notifiées par LRAR à :
- Mme [Z]
- M. [O]
une copie certifiée délivrée à :
- Me Adeline VEZINET
RPVA
Dossier
ARIPA le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 21 mai 2026,
Vu l’absence de demande d’audition de [B] au titre de l’article 388-1 du code civil,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
Madame [D] [Z] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (63),
Et de
Monsieur [A], [I], [W] [O] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (34),
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (81) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective, soit le 27 août 2024 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
S’agissant de l’enfant commun :
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant commun ;
RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ;
DIT que Monsieur [O] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant de la manière suivante sauf meilleur accord :
- En période scolaire : les fins de semaines paires (déterminée par référence au samedi) du vendredi 18h au dimanche 18h ;
- En période de vacances scolaires : partage par moitié : 1ère moitié les années paires du vendredi sortie des classes au samedi 18h et la 2ème moitié les années impaires du samedi 18h au lundi retour en classe, avec un fractionnement par quinzaine pour les vacances d’été ;
DIT que les trajets à l’occasion du droit d’accueil seront assumés par le père sauf meilleur accord des parents ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DIT que l’enfant passera le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père de 10H à 18H, à charge pour le parent exerçant son droit d’effectuer le trajet ;
CONDAMNE Monsieur [O] à payer à Madame [Z] au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant la somme mensuelle de 150 euros ;
DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent qui les assume à titre principal, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que les frais exceptionnels (les frais de scolarité école privée, voyages scolaires, activités extra-scolaires, code et permis de conduire, frais d’études supérieures, frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle), seront partagés par moitié entre les parties après accord préalable sur la dépense et son montant ;
DIT que Madame [Z] supportera les dépens de l’instance ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment